Allocation personnalisée d'autonomie
debate, 25/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (proposition n° 391 [2011-2012], rapport n° 59).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Roche, auteur de la proposition de loi, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Roche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel je me livre devant vous cet après-midi constitue pour moi une première. Je l’avoue dès à présent, je n’ai aucunement la prétention de proposer une solution miracle et définitive à la question du financement de la dépendance.
M. Yvon Collin : Hélas !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jacky Le Menn : On la prendrait tout de suite ! (Sourires.)
M. Gérard Roche : Si mon ambition est plus limitée, ma détermination n’en est pas moindre, tant me paraît urgente la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.
L’objet de cette proposition de loi est simple : apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cette prestation fait actuellement peser sur les budgets départementaux.
Ce texte, j’en ai été le premier signataire voilà plusieurs mois avec les membres du groupe Union centriste et républicaine ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues du groupe Union pour un mouvement populaire. Je sais que son objectif est partagé bien au-delà des clivages politiques. La qualité tant de l’accueil dont cette proposition de loi a bénéficié la semaine dernière en commission que des débats qu’elle a suscités me laisse espérer qu’il en sera de même dans cet hémicycle et – qui sait ? – nous parviendrons peut-être à trouver un point de consensus.
Pourquoi cette proposition de loi ? Je commencerai par vous rappeler quelques éléments de contexte.
L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui avait été instituée en 1997 sur l’initiative de notre assemblée. Au 31 décembre 2011, 1 199 267 personnes bénéficiaient de l’APA, pour un coût total de près de 5,3 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements.
Destinée aux personnes âgées de soixante ans et plus en situation de perte d’autonomie, l’APA est une prestation en nature, attribuée sans conditions de ressources, même si son montant varie en fonction du revenu du bénéficiaire ainsi que de son degré de dépendance défini à l’aide de la grille AGGIR – autonomie gérontologie groupe iso-ressources.
Environ 60 % des bénéficiaires de l’APA perçoivent l’aide à domicile, les 40 % restants percevant l’aide en établissement. Les plans d’aide notifiés aux bénéficiaires de l’aide à domicile sont définis dans la limite de plafonds fixés à l’échelon national par voie réglementaire. Cela signifie en pratique que les départements ont en charge la gestion d’une prestation dont ils ne maîtrisent pas pleinement la définition des paramètres.
Contrairement à la prestation spécifique dépendance, l’APA ne peut pas faire l’objet d’une récupération sur succession. Elle est en outre ouverte aux personnes relevant des GIR 1 à 4, le GIR 1 correspondant au degré le plus sévère de dépendance, tandis que la PSD n’était versée qu’aux demandeurs classés dans les GIR 1 à 3.
Depuis sa création, le financement de l’APA est assuré conjointement par les départements et par une contribution dite « de solidarité nationale » versée dans un premier temps par le fonds de financement de l’APA, le FFAPA, puis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Le FFAPA était alimenté par deux types de ressources : une participation des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et une part de 0,1 point de CSG.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a apporté une ressource supplémentaire au financement de l’APA, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, en même temps qu’elle a créé une nouvelle structure, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de centraliser l’ensemble des financements destinés au secteur médico-social.
La CSA est elle-même composée de prélèvements de deux types, au taux identique de 0,3 % : le premier prélèvement est acquitté par les employeurs publics et privés sur les revenus salariaux, en contrepartie de la « journée de solidarité » ; le second prend la forme d’une contribution additionnelle de 0,3 % au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
En 2011, le rendement de la CSA s’est élevé à 2,3 milliards d’euros.
Notons cependant que la loi encadre très fortement l’utilisation de cette ressource au sein du budget de la CNSA, dont seule une fraction, limitée à 20 %, est allouée spécifiquement au financement de l’APA. La loi prévoit également un mécanisme de péréquation pour la répartition entre les départements du concours de la CNSA. Cette répartition dépend de quatre critères : le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ; le montant des dépenses d’APA ; le potentiel fiscal ; le nombre de foyers bénéficiaires du « RSA socle » non majoré.
Ce dispositif est complété par un mécanisme de correction visant à garantir que le rapport entre les dépenses des départements au titre de l’APA et leur potentiel fiscal ne puisse excéder un taux fixé par voie réglementaire ; ce taux est actuellement de 30 %.
En pratique, l’évolution des concours du FFAPA puis de la CNSA n’a pas permis de garantir une participation équilibrée et équitable de l’État au financement de l’APA. En effet, la montée en charge du dispositif a été à la fois plus rapide et plus forte que cela n’avait été anticipé au moment du vote de la loi du 20 juillet 2001. Pourtant, dès cette époque, notre ancien collègue Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires sociales, pointait la fragilité des estimations de progression des dépenses et du dispositif de financement envisagé, dont il estimait qu’il était « source de graves menaces pour les finances locales et les finances sociales ».
Or, sur la période 2003-2009, les dépenses brutes d’APA ont augmenté de 5,9 % en moyenne annuelle, tandis que la participation du FFAPA puis de la CNSA ne progressait que de 0,9 % en moyenne par an. De ce fait, les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté en moyenne de 8,8 % par an entre 2003 et 2009. Le taux de couverture des dépenses d’APA par le FFAPA puis par la CNSA, qui s’élevait à 43 % en 2002, est descendu sous la barre des 30 % en 2001, avant de remonter très légèrement à 30,8 % en 2011. Cette même année, les départements ont supporté une charge nette de 3,7 milliards d’euros, un chiffre en augmentation continue depuis 2002.
Pourquoi une telle dégradation de la participation de l’État au financement de l’APA ? Celle-ci s’explique avant tout par le fait qu’aucune disposition législative ne permet aujourd’hui de répartir de façon satisfaisante le financement de l’APA entre l’État et les départements. Notre Haute Assemblée avait bien conscience des risques liés à une montée en charge insuffisamment contrôlée de l’APA lorsqu’elle a examiné le projet de loi créant cette prestation, puisqu’elle avait adopté en première lecture un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, Michel Mercier, qui prévoyait explicitement que la prestation serait financée à parts égales par l’État et les départements. Cette disposition a cependant été supprimée par l’Assemblée nationale – nous le regrettons –, et l’idée d’un financement à parité est demeurée un engagement informel rapidement contredit par les faits.
Or la situation financière des départements exige un nouvel équilibre dans le financement de l’APA.
En décembre 2010, déjà, trois propositions de loi identiques déposées par le groupe socialiste, le RDSE et le groupe CRC, relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements – RSA, APA et prestation de compensation du handicap, PCH –, ont été débattues au Sénat.
En juin 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par les départements de Seine-Saint-Denis et de l’Hérault, a certes jugé que le mécanisme de compensation financière prévu pour le financement de l’APA ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il a émis deux réserves d’interprétation, appelant les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités dans le cas où les concours apportés par la CNSA et les mécanismes de péréquation entre départements ne permettraient plus d’assurer le respect du ratio de 30 % entre leurs charges nettes et leur potentiel fiscal.
À mon sens, cette décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une évolution législative destinée à sécuriser le financement de l’APA comme celle que je vous propose aujourd'hui.
J’en viens donc au dispositif de cette proposition de loi.
Son article 1er étend l’assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants et aux pensions de retraite, afin que ceux-ci soient soumis, tout comme les revenus salariaux, à une contribution de 0,3 %. Il s’agit selon moi d’une mesure d’équité. Certains objecteront que le prélèvement qui pèse actuellement sur les revenus salariaux ne vient pas obérer le pouvoir d’achat des salariés, dans la mesure où il est acquitté par les employeurs en contrepartie d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cependant, s’il n’y a pas de perte nette de pouvoir d’achat pour les salariés, ces derniers participent bien à l’effort de solidarité nationale en acceptant de travailler gratuitement une journée supplémentaire.
Obliger les travailleurs indépendants et les retraités à effectuer une journée de travail non rémunérée n’aurait aucun sens, cela va de soi. Mais est-ce une raison pour les dispenser de toute forme de participation à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées dépendantes ? Je ne le crois pas, et mon avis rejoint celui d’une personne concernée au premier chef par l’article 1er de la proposition de loi : le président du Régime social des indépendants. Lors de son audition, ce dernier a officiellement déclaré qu’il soutenait le dispositif de la proposition de loi, nonobstant l’effort substantiel – une augmentation de près de un milliard d’euros de leurs cotisations maladie – que le PLFSS pour 2013 prévoit déjà de demander aux travailleurs indépendants. Je tiens à saluer avec force cette position responsable et courageuse, qui témoigne d’une prise de conscience de l’effort de solidarité que nous devons tous consentir envers nos aînés.
Il est vrai que le président de la Confédération française des retraités, auquel j’ai également demandé son opinion sur la proposition de loi, s’est montré moins enthousiaste. (Rires.)
M. Jacky Le Menn : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Gérard Roche : À ses yeux, en effet, une telle contribution ferait peser une charge discriminatoire sur les retraités, qui, en matière de cotisations sociales, ne sont pas les nantis ou les privilégiés que certains se plaisent trop facilement à décrire.
Cela revient cependant à oublier que la proposition de loi prévoit que les pensions les plus modestes ne seront pas soumises à la contribution. Cela revient également à refuser d’effectuer un calcul très simple. Prenons l’exemple d’un retraité percevant une pension mensuelle de 1 000 euros, étant rappelé que le montant moyen des pensions de retraite s’établit aujourd’hui à 1 216 euros par mois. Pour ce retraité, acquitter la CSA représentera un effort de 36 euros par an. S’il fait partie du groupe iso-ressources 4, le GIR 4, le montant de l’APA mensuelle s’élève au maximum, une fois acquitté le ticket modérateur, à environ 490 euros par mois. Cela signifie que le montant dont il devra s’acquitter chaque année au titre de la CSA représentera un peu plus de 7 % de l’aide qu’il reçoit chaque mois au titre de l’APA.
S’agit-il réellement d’un effort démesuré, d’autant que l’enjeu essentiel est de maintenir la capacité des départements à verser une prestation dont nous savons qu’elle a permis de faire considérablement reculer l’âge moyen d’entrée en établissement pour les personnes âgées dépendantes ?
L’article 3 de la proposition de loi affecte l’ensemble de la contribution nouvellement créée à la section II du budget de la CNSA, c’est-à-dire au financement de l’APA. D’après les chiffrages que nous avons pu obtenir, le produit de cette ressource supplémentaire devrait être compris entre 884 et 910 millions d’euros : 700 millions d’euros seraient recueillis auprès des personnes retraitées, entre 166 et 180 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants non agricoles, et de 18 à 30 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants agricoles.
Un tel montant permettrait de rapprocher fortement de la barre des 50 % le taux de couverture des dépenses d’APA par la CNSA, comme le demandent les conseils généraux.
Le texte dont nous allons débattre est évidemment imparfait, et je vous proposerai trois amendements cosignés par l’ensemble du groupe de l’UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, afin d’en améliorer la rédaction.
Le premier amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la CSA aux travailleurs indépendants agricoles, et d’en exclure explicitement les pensions de retraite les plus modestes. Le deuxième amendement tend à supprimer l’article 2, qui visait à effectuer une coordination avec le code du travail sans objet pour les travailleurs indépendants et les retraités. Enfin, le troisième amendement vise à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3 et à modifier l’équilibre fixé dans le code de l’action sociale et des familles entre la part du produit de la CSA qui est destinée aux personnes âgées et celle qui est allouée aux personnes handicapées.
Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, la proposition de loi que je présente devant vous a été enregistrée à la présidence du Sénat il y a maintenant plusieurs mois, le 21 février 2012 précisément. Le hasard du calendrier parlementaire veut que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour quelques semaines à peine avant que le PLFSS pour 2013, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale, soit débattu dans notre Haute Assemblée. Or l’article 16 de ce projet de loi crée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite, c’est-à-dire un dispositif exactement équivalent à celui que comporte ma proposition de loi.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gérard Roche : Sans doute faudrait-il se réjouir de cette convergence de vues.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Sans doute !
M. Jacky Le Menn : Certainement !
M. Gérard Roche : Notons cependant que, dans sa version initiale, le PLFSS pour 2013 prévoit une montée en charge progressive de la CASA, son taux devant s’établir à 0,15 % en 2013 avant d’être porté à 0,30 % les années suivantes. Par ailleurs, la CASA serait affectée dans un premier temps au fonds de solidarité vieillesse, le FSV, avant d’être mise en réserve, à partir de 2014, au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, « au profit de l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie ».
Pour le Gouvernement, il s’agit de prouver dès à présent sa volonté de mobiliser les ressources nécessaires au financement de la réforme de la dépendance annoncée pour 2014.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gérard Roche : L’option choisie me laisse cependant perplexe.
Pourquoi mettre ces recettes nouvelles en réserve alors qu’elles pourraient avoir une utilité certaine dès aujourd'hui ? Les départements ne peuvent pas attendre une année ou deux un hypothétique rééquilibrage du financement de l’APA. Ils ont besoin que l’État s’engage à leurs côtés dès maintenant, et de manière équitable, dans le financement de la perte d’autonomie.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est ce qu’il fait !
M. Gérard Roche : L’article 16 du PLFSS pour 2013 a été adopté ce matin par l’Assemblée nationale, après avoir été modifié par plusieurs amendements déposés par Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
Ces amendements ont substantiellement modifié le dispositif initial. L’entrée en vigueur de la CASA est décalée du 1er janvier au 1er avril 2013, mais le taux de la contribution est porté à 0,3 % dès cette date. Par ailleurs, la CASA ne sera due que par les seuls retraités assujettis au taux plein de contribution sociale généralisée. Ces opérations aux effets opposés devraient malgré tout conduire à un rendement de la CASA légèrement supérieur en 2013 aux 350 millions d’euros prévus par le Gouvernement.
Le dernier changement est essentiellement une mesure d’affichage : certes, l’ensemble du produit de la CASA sera affecté au budget de la CNSA dès 2013, mais, dans le même temps, on lui retire – à due concurrence, semble-t-il – une part de CSG qui sera dirigée vers le FSV afin de préserver les ressources de ce dernier l’année prochaine.
En d’autres termes, on reprend d’une main ce que l’on a donné de l’autre : l’opération est neutre pour la CNSA mais rien ne change pour les départements. Madame la ministre déléguée, vous en conviendrez, un tel mécanisme peut difficilement satisfaire les départements !
L’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines. Gageons que cet examen sera l’occasion de débats constructifs sur le rôle de l’État et des départements dans le financement de la perte d’autonomie et espérons qu’un dispositif moins jésuite et plus satisfaisant pour les départements pourra alors être trouvé par la Haute Assemblée.
Quoi qu’il en soit, l’examen quasi concomitant de la présente proposition de loi et de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale montre bien qu’il est urgent de régler la question du financement de l’APA.
Je suis également très attentif aux engagements pris lundi dernier lorsque le Président de la République, accompagné du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, a rencontré des représentants de l’Assemblée des départements de France. La mise en place d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus fragiles semble aujourd’hui acquise et l’État s’engage à ce que des ressources pérennes et suffisantes soient mobilisées à partir de 2014 afin de permettre aux départements de faire face au financement de l’APA, du RSA et de la PCH.
Madame la ministre déléguée, ne pensez pas que je reste sourd ou indifférent à ces annonces. Mais pourquoi attendre 2014 ? Pourquoi ne pas agir dès maintenant au-delà des mesures d’urgence ?
Certes, le texte que je vous présente aujourd’hui n’apporte qu’une réponse partielle à la question du financement de la perte d’autonomie, mais cette réponse me semble constituer un tout cohérent et lisible qui n’obère en rien les projets de réforme qui pourront être envisagés en 2014. Elle contribue également à asseoir la CSA sur des bases plus équitables en ne la faisant plus peser sur les seuls travailleurs salariés. En outre, pourquoi se priver d’envoyer dès à présent un signe fort aux départements les assurant que l’État les accompagne et les soutient dans la mission qu’ils remplissent auprès de nos aînés et qui fait aujourd’hui pleinement partie de leur identité ?
La semaine dernière, la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcée sur le présent texte, afin de permettre la discussion en séance publique de la proposition de loi initiale, conformément à l’accord politique passé entre les présidents de groupes du Sénat relatif à l’examen des propositions de loi émanant des groupes d’opposition ou minoritaires.
Tout en espérant de tout cœur que cette proposition de loi sera adoptée, je suis confiant dans le fait que notre débat de ce jour sera riche et animé et permettra de tracer des pistes pour un partage plus équilibré des responsabilités et des charges entre l’État et les départements.
Beaucoup reste à faire, notamment pour ce qui concerne la résolution de la lourde question du reste à charge supporté par les personnes âgées dépendantes en établissement. Mais si, comme nous le savons, la route qui doit nous mener vers une réforme globale de la perte d’autonomie est encore longue, il est d’autant plus urgent de l’entamer dès maintenant.
N’ayons pas peur de franchir aujourd’hui une première étape. Celle-ci, pragmatique, sera donc modeste, mais elle sera également durable et source d’une plus grande équité dans la participation de l’ensemble de nos concitoyens à l’effort de solidarité envers nos aînés, un effort qui nous incombe à tous. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations entre État et départements doivent être fondées sur la confiance, le partenariat et la complémentarité. Elles sont la condition de l’alliance entre proximité et égalité territoriale et, si l’on va plus loin, entre démocratie et République.
C’est plus que jamais la volonté du Gouvernement et particulièrement du ministère qui m’a été confié. Preuve en est notre souhait d’élaborer une loi à la mesure du défi que constitue la révolution de l’âge.
C’est pourquoi je me réjouis de la discussion de la proposition de loi qui est aujourd’hui présentée. Selon moi, elle constitue un premier pas de notre « travailler ensemble ». C’est une raison supplémentaire pour que je m’exprime librement et dans un esprit de confiance.
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les conseils généraux, difficultés que nous sommes au demeurant nombreux à avoir partagées. Le Président de la République lui-même s’en est fait l’écho à l’Élysée de manière très concrète et tangible auprès des représentants des conseils généraux, toutes tendances politiques confondues, sous la forme de dix engagements élaborés ensemble, dont celui qui consiste à dégager dès 2013 un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus en difficulté. Ce financement, je suis confiante, facilitera la dynamique de médicalisation des établissements et la signature des conventions tripartites.
Un autre de ces dix engagements consiste à définir ensemble, à l’horizon 2014, des ressources pérennes qui permettront à tous de mieux financer les allocations de solidarité.
Dans ce contexte, vous en conviendrez, la présente proposition de loi perd de son acuité. Tel est aussi le cas de l’extension de la contribution de solidarité aux retraités à hauteur de 0,3 % à partir du 1er avril prochain, puisqu’une telle mesure a été adoptée ce matin même à l’occasion du vote de l’article 16 du PLFSS. La nouvelle CASA contribuera au financement de la perte d’autonomie dès le 1er janvier 2014. De ce fait est d’ores et déjà inscrite dans la loi la réforme de la perte d’autonomie.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, il ne paraît pas raisonnable d’accroître l’effort demandé aux travailleurs indépendants, lequel s’élève cette année à 1,1 milliard d’euros, même si le président du Régime social des indépendants y est ouvert, comme vous l’avez rappelé. Soyez assuré que nous avons pris bonne note de sa bénévolence.
Mme Catherine Procaccia : Mais qui augmente les impôts ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs qui êtes les signataires de la présente proposition de loi, que n’avez-vous exprimé plus fermement votre refus de voir augmenter la part des départements dans le financement des allocations de solidarité au cours des dix années précédentes ? Que n’avez-vous pesé davantage afin que cinq années – un quinquennat - ne soient pas perdues pour la loi d’accompagnement de la perte d’autonomie, alors appelée « réforme de la dépendance » ? Et aujourd’hui, le contexte est différent : plus de personnes âgées, moins d’argent.
Oui, selon les mots mêmes de Nicolas Sarkozy, ce fut une faute impardonnable de retarder la réforme de la dépendance.
Mme Catherine Procaccia : Et vous, vous ne la retardez pas ?
M. Alain Gournac : Vous faites quoi ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mais il n’est plus temps aujourd’hui d’épiloguer sur ce retard, vous en conviendrez. Il convient plutôt de réaliser ensemble, je dis bien « ensemble », ce qui aurait dû être fait, voire d’aller au-delà.
M. Alain Gournac : Vous ne faites qu’augmenter les impôts !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Quelle tâche exaltante en effet que de faire ce qu’aucun gouvernement dans quelque pays que ce soit n’a jamais fait : élaborer un texte qui couvre tous les champs liés à l’avancée en âge et grâce auquel vivre plus longtemps soit d’abord vivre mieux.
Permettez-moi maintenant d’exprimer quelques souhaits. D’abord que l’on n’oppose pas dans le débat le financement de la compensation de l’APA à celui de la réforme de la perte d’autonomie - les deux sont en convergence. Ensuite, que l’on entende bien qu’il s’agit d’un effort pour tous, l’État, les collectivités, mais aussi tous les Français. C’est que 100 % des familles sont concernées. Et, d’ailleurs, tous nos concitoyens sont prêts à fournir cet effort, à condition toutefois d’en connaître la raison.
Par ailleurs, à chaque fois que nous franchissons un pas dans l’élaboration de la loi, nous devons mesurer nous-mêmes pourquoi nous le faisons. En réalité, de quoi s’agit-il ? De permettre à la République d’être aussi présente dans le laps de temps qui court entre la fin de la vie professionnelle et la fin de la vie que dans celui qui va de la naissance à la majorité.
Lorsque la retraite à soixante-cinq ans a été obtenue, en 1945, l’espérance de vie postérieure à la jouissance de ce droit était de deux ans ; aujourd'hui, elle atteint souvent trente ans et quelquefois quarante ans. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, le moment de la retraite est sans aucun doute celui qui est le plus chargé d’interrogations et d’inquiétudes, un temps pendant lequel nous devons rendre sensible la main solidaire de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la prise en charge de la dépendance, l’un des grands enjeux de notre société, doit être à ce titre une priorité nationale. Nous devons donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir, dans des conditions matérielles à la fois confortables et dignes.
En effet, les progrès scientifiques et les avancées médicales réalisés au cours de ces trente dernières années ont permis d’allonger la vie, et l’on doit s’en féliciter. Alors que l’on vivait en moyenne jusqu’à soixante-seize ans en 1970, actuellement, en France, trois millions de personnes sont âgées de plus de quatre-vingts ans. Les scientifiques, jamais à court d’idées, n’excluent d’ailleurs pas que des êtres humains puissent vivre jusqu’à cent cinquante ans, voire davantage, si les connaissances de la génétique et du mécanisme de vieillissement s’améliorent et permettent de ralentir les processus biologiques. Qui pourrait s’en plaindre ?
Néanmoins, selon une étude récente, l’espérance de vie sans incapacité est, elle, en légère baisse depuis 2006. De plus en plus de personnes âgées se trouvent ainsi en situation de perte d’autonomie. Selon les hypothèses du ministère de la santé, en 2040, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait se situer entre 1,7 million et 2,2 millions.
Certes, estimer le nombre de personnes dépendantes que la France comptera dans dix, vingt ou trente ans n’est pas un exercice aisé, mais les prévisions qui peuvent être faites présentent l’indéniable avantage de nous obliger à réfléchir à la mise en place d’une véritable prise en charge de l’autonomie, vieux problème s’il en est. Quels efforts la collectivité devra-t-elle fournir pour offrir à ces personnes âgées une fin de vie digne et décente ? Nos concitoyens attendent des réponses. Il s’agit là d’un défi social considérable.
Particulièrement attachés au respect des valeurs humanistes et au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE considèrent que la perte d’autonomie de nos aînés doit être prise en charge par la collectivité, au nom de la solidarité nationale. Acteurs incontournables de la cohésion sociale, les départements sont, à ce titre, en première ligne. Mais doivent-ils assumer seuls cette prise en charge ? La réponse est bien évidemment négative ! C’est malheureusement le cas !
Comme nous le savons tous, depuis sa création en 2001, l’allocation personnalisée d’autonomie incombe, pour la majeure partie de son financement, aux départements. Victime de son succès, l’APA pèse de plus en plus lourd sur les finances départementales et le nombre d’allocataires ne cesse d’augmenter. En quatre ans seulement, le budget des départements consacré à l’APA a bondi de 22 %, et bon nombre d’entre nous le vivent sur leurs territoires. Alors que l’État s’était engagé à prendre en charge jusqu’à 50 % du coût de l’allocation, force est de constater que sa participation s’est effritée au fil des ans pour n’en couvrir aujourd’hui que 28 %. C’est très peu, et trop peu ! L’absence de compensation devient insupportable pour les départements.
Sans doute aurions-nous dû être plus vigilants à l’époque et imposer que la participation de l’État à hauteur de 50 % soit gravée dans le marbre de la loi.
Aujourd’hui, le financement de l’APA n’est pas à la mesure des enjeux. Il ne permet pas de faire face au coût croissant des aides à domicile et de l’accueil en établissement spécialisé. Comment les départements peuvent-ils espérer investir dans de nouvelles structures pour accueillir les personnes âgées, ce qui est absolument indispensable ?
Un grand nombre d’établissements ne permettent plus aujourd’hui d’offrir une qualité de vie suffisante aux personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie qu’ils accueillent. En outre, la charge des départements s’est considérablement alourdie du fait, notamment, de la suppression du recours sur succession, que personnellement je regrette.
Si nous ne faisons rien pour améliorer la situation, plusieurs budgets départementaux n’y survivront pas. Actuellement, une trentaine de départements connaissent de très grandes difficultés financières. Si certains peuvent assumer cette dépense plus ou moins facilement, pour le plus grand nombre, elle est la cause d’une véritable asphyxie.
L’effort consenti pour financer l’APA se fait nécessairement au détriment d’autres compétences des conseils généraux. Comment peuvent-ils alors continuer d’investir dans les collèges ou les transports scolaires et mener, dans le même temps, une politique volontariste dans les domaines culturel et sportif, où la demande reste très forte ?
En 2010, forts de ce constat, nous étions nombreux à demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités en donnant aux conseils généraux les moyens de financer les prestations sociales dont ils ont la charge. Les trois propositions de loi identiques déposées respectivement par le groupe socialiste, le CRC-SPG et le RDSE, se sont malheureusement vu opposer une fin de non-recevoir par la précédente majorité.
Ironie du sort, la présente proposition de loi déposée par plusieurs de nos collègues de la nouvelle opposition – et donc de l’ancienne majorité ! – a le mérite de jeter les bases d’une véritable réforme du financement de la dépendance, réforme que nos concitoyens attendent depuis trop longtemps. Nous devons en effet instaurer un financement pérenne de ces allocations, gage de la mise en place d’une véritable politique en faveur de nos aînés.
D’ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République et le Premier ministre aux représentants de l’Assemblée des départements de France, à l’issue d’une réunion de travail à l’Élysée. Même s’il manque aujourd’hui aux conseils généraux la bagatelle de 6 milliards d’euros pour faire face au financement de l’APA, de la PCH et du RSA, le déblocage d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros annoncé par le Gouvernement représente en soi une très bonne nouvelle. Nous savons également que le Président de la République a demandé qu’une réflexion s’engage pour résoudre le problème du financement de la dépendance à l’horizon de 2014 ; ce n’est pas si loin !
Enfin, nous ne pouvons que saluer l’initiative du Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 la participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance.
Dans ces conditions, mes chers collègues, les membres du RDSE, dans leur pluralisme bien connu, sont partagés sur la présente proposition de loi : en effet, si nous en approuvons tous les objectifs, certains d’entre nous estiment que cela constitue une raison suffisante pour la soutenir, quand d’autres considèrent qu’il faut laisser le Gouvernement et le Parlement poursuivre sereinement, dans le dialogue avec les associations d’élus locaux, la préparation d’une réforme plus globale du financement et des moyens d’action des collectivités territoriales. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en étudiant sérieusement cette proposition de loi, j’ai naturellement été enclin à m’intéresser en premier lieu à la question posée, la question « comptable » : comment faire pour assurer le paiement des allocations ?
Si cette approche est importante, elle n’est cependant pas suffisante, si bien que cette question comptable est vite rattrapée par d’autres questions, et tout d’abord, celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, de leur degré d’autonomie financière et fiscale, de leur rôle et donc de la réforme territoriale ; ensuite, celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales, à l’heure où nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; enfin, bien sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche.
La complexité de la situation m’amène donc à ne pas me prononcer à la légère sur cette proposition de loi, mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place ou à modifier pour avancer en ce sens.
M. le rapporteur, notre collègue Gérard Roche, nous interpelle sur l’incapacité des départements à faire face aujourd’hui à leurs charges d’action sociale. Il nous demande indirectement si le département est un simple échelon de gestion, sous-traitant des politiques nationales : la question est posée.
Une fois le RSA, l’APA, la PCH, l’allocation aux adultes handicapés, les routes et les collèges payés, la portion du budget départemental dévolue à la réalisation des projets du territoire est bien faible, ne représentant plus qu’un modeste pourcentage du total. Bien sûr, ce reliquat n’est pas financé par une fiscalité propre. Cette situation est le fruit d’une succession de réformes qui ont placé le département, à l’instar des autres collectivités territoriales, en position de quémandeur vis-à-vis d’un État qui s’est pourtant déchargé sur elles d’une part croissante de ses missions. Quand, en plus d’avoir un périmètre d’action réduit et un budget dont il n’est que très partiellement maître, le département ne peut pas compter sur l’effectivité des engagements financiers pris par l’État, la situation devient intenable !
Il est donc compréhensible et légitime que M. Roche et ses collègues interpellent l’État sur le respect de ses engagements : c’est la moindre des choses. Lors de la création de l’APA en 2001, l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % aux coûts, engagement non respecté dès la première année – comme le souligne M. Roche. Quand l’autonomie financière compromise se conjugue avec une autonomie fiscale atone, on ne peut que s’interroger sur notre capacité collective à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Pour autant, s’agissant de la proposition de loi de M. Roche visant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités, je suis conduit à émettre un avis défavorable.
Mme Muguette Dini : Pourquoi donc ?
M. Jean Desessard : En effet, je ne conteste pas les motifs exposés, mais, comme l’ont justement formulé d’autres collègues, j’estime qu’une première réponse est apportée, à court terme, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, d’ores et déjà, un élargissement de l’assiette de la contribution finançant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais surtout, à moyen terme, nous devrons inscrire notre réflexion dans le cadre des différents chantiers que constituent la prise en charge de la perte d’autonomie des seniors, la réforme territoriale et la réforme des modes de financement de la sécurité sociale.
En effet, Mme la ministre déléguée a indiqué récemment vouloir déposer un projet de loi sur la dépendance à la mi-2014. Ce délai doit nous permettre d’envisager globalement les mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme territoriale, concernant plus particulièrement la fiscalité locale, et dans le cadre d’une réforme fiscale générale tant attendue.
Garantir un « panier fiscal » lisible pour chacune des collectivités est une condition indispensable pour leur rendre des capacités d’intervention et de décision, pour replacer l’élu au cœur du système économique local et donc permettre d’engager les transitions écologiques des territoires.
Cette évolution suppose à la fois de garantir le montant de la dotation générale de fonctionnement, en l’éco-conditionnant, mais aussi et surtout de redonner un pouvoir fiscal aux collectivités, grâce notamment à la révision des bases locatives et à la création d’une taxe sur l’urbanisation des terres agricoles.
Si cette fiscalité économique locale doit maintenir un volet de péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres, elle doit aussi être adossée à une évolution des indicateurs économiques traditionnels pour qu’ils deviennent plus qualitatifs, bâtis sur les référentiels du développement durable, et à une évolution des critères de refinancement des banques.
De la même manière, la réflexion sur le financement de la sécurité sociale doit s’inscrire dans le cadre, plus large, de la réforme fiscale. Les écologistes considèrent en effet qu’il n’est pas soutenable de se limiter à la taxation du travail ou de faire porter sur les seuls salariés un effort démesuré. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas promu les dispositifs susceptibles de garantir des niveaux de recette suffisants pour mettre en œuvre les outils de solidarité nationale et les projets d’investissement susceptibles de soutenir l’économie et l’emploi, sans pour autant porter atteinte à l’environnement.
En premier lieu, il s’agirait d’entériner l’abrogation de niches et autres soutiens publics aux pratiques et secteurs polluants. En second lieu, il conviendrait de créer et de favoriser la montée en puissance des outils d’une fiscalité écologique à même de compenser la baisse des charges sociales pesant sur le travail, de l’impôt sur le revenu, à l’instar des politiques menées en Suède ou en Colombie britannique. Je n’entre pas aujourd’hui dans le détail de ces mesures, mais j’y reviendrai ; je me contente pour l’instant d’indiquer quels doivent être les considérants de la réforme fiscale.
En conclusion, si nous reconnaissons le bien-fondé de l’interpellation de M. Roche, nous estimons que l’urgence d’abonder la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie trouvera sa réponse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Aussi, en l’état – et bien qu’il nous en coûte, monsieur Roche ! –, nous ne soutenons pas cette proposition de loi.
Mme Catherine Procaccia : Vous n’avez pas l’air de trop en souffrir !
M. Jacky Le Menn : Mais si !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est un véritable appel au secours des départements, distributeurs d’aides au nom de la solidarité nationale sans pour autant bénéficier d’une compensation.
En préambule, je voudrais illustrer mon propos en rappelant la situation du département de la Marne, département faussement riche, sans être véritablement pauvre. Le coût de l’APA augmente chaque année, pour atteindre aujourd’hui 35 millions d’euros, compensés à hauteur de 11 millions d’euros seulement. En ce qui concerne le RSA, le nombre de ses bénéficiaires augmente de 1 % par mois dans ce département proche de la région parisienne, ce qui devient intenable. Enfin, depuis 2005, nous avons mis en place une politique du handicap : la compensation forfaitaire s’élève à 5 millions d’euros quand les prestations versées atteignent un total de 13 millions d’euros.
Ces chiffres illustrent bien les difficultés rencontrées par les départements. Le « manque à gagner » total pour l’ensemble des départements, depuis qu’ils distribuent ces prestations sociales, s’élève à 22 milliards d’euros. Vingt-deux milliards d’euros pris sur les budgets départementaux, mes chers collègues !
Madame la ministre déléguée, vous avez fait un rapprochement entre l’autonomie fiscale des départements et l’autonomie des personnes âgées : sachez que si l’autonomie des départements avait été plus grande, les impôts locaux auraient participé encore plus à cet effort de solidarité nationale ! Tant que nous n’aurons pas mis en place une fiscalité nationale pour financer la solidarité nationale, les relations entre le Gouvernement et les présidents de conseil général seront forcément difficiles.
Notre discours n’a pas changé, madame la ministre déléguée, un certain nombre de présidents de conseil général présents aujourd’hui dans cet hémicycle, comme MM. Labazée et Roche, peuvent l’attester. Depuis plus de dix ans que je siège à l’Assemblée des départements de France, ce discours est identique. Certes, on entend davantage les présidents de conseil général quand ils appartiennent à l’opposition, ceux de gauche quand la majorité gouvernementale est à droite et vice-versa, mais le discours n’a pas varié !
M. Michel Berson : C’est vrai !
M. René-Paul Savary : L’équation est simple : les prestations augmentent plus vite que les recettes : cela a été dit, mais il faut le rappeler, les prestations augmentent de 4 % par an, quand les recettes ne progressent que de moins de 0,5 %.
Cela étant, les départements n’en peuvent plus et un certain nombre d’entre eux ne pourront pas attendre 2014 : l’affaire est grave, d’autant plus grave que les départements, dont la mission est contestée par certains – la précédente intervention en est l’illustration –, sont, eux, déjà soumis à cette « règle d’or » qui va enfin être adoptée au niveau national.
Cette « règle d’or » nous prescrit de n’emprunter que pour de l’investissement : encore faut-il dégager de l’autofinancement, ce que ne nous permettent plus nos contraintes sociales ! Les départements vont tomber à leur tour dans une spirale infernale, en empruntant toujours davantage du fait de l’absence de compensation sociale, d’année en année plus grave.
Pour prendre l’exemple du département de la Marne, il va manquer plus de 40 millions d'euros de compensations, soit près de 10 % sur un budget de 480 millions d'euros. La contrainte est telle, vous le voyez, que nous ne pourrons plus investir. C'est la raison pour laquelle, notamment, malgré la bonne volonté dont j’étais animé, je n’ai pas pu signer la déclaration commune entre l’État et les départements proposée par le Président de la République.
L’engagement n° 10 concerne la poursuite des investissements des départements dans les grands projets d’infrastructures. Il s’agit de payer le TGV, les routes nationales, qui relèvent de la compétence de l’État et non de celle du département, ce qui traduit bien l’effort de solidarité des départements à l’égard de l’État. Mais ceux-ci n’y parviendront plus !
Oui, l’affaire est particulièrement grave, raison pour laquelle la présente proposition de loi me paraît tout à fait intéressante.
Cette proposition de loi est-elle financièrement supportable ? Je le pense.
C’est une proposition de loi juste, car elle prévoit une extension de la journée de solidarité, cette solidarité qui doit jouer également au niveau des contributeurs.
C’est une proposition de loi modeste, car les prélèvements qui y sont consacrés ne sont pas redoutablement élevés : 36 euros par an pour les personnes âgées, c’est un effort de solidarité très contraint et maîtrisé pour un service rendu par ailleurs essentiel.
On peut également se demander si cette proposition de loi est politiquement correcte. J’avoue qu’elle ne tombe pas forcément à la bonne période… Je constate bien volontiers le télescopage dont elle est victime avec le projet de loi de finances et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceux-ci représentent en effet une véritable « saignée » fiscale collective qui pourrait, selon certains, plonger notre pays dans une anémie irréversible. Cependant, les compensations des prestations sociales aux départements n’y sont pas prises en compte, ce qui donne à cette proposition de loi une certaine pertinence.
Sachez, madame la ministre déléguée, que ce texte ne tombe pas forcément bien non plus pour l’opposition : ce n’est pas son rôle que de formuler des propositions pour le financement des politiques menées par la majorité.
Il n’empêche, notre groupe s’est associé à cette proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie, parce qu’il nous paraît légitime, quitte à taxer davantage les personnes âgées, et s’agissant d’un texte d’affectation pour la dépendance, que celles-ci en bénéficient à travers l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour autant, cette proposition de loi peut-elle être consensuelle ? Elle pourrait l’être, car nous nous sentons tous concernés, quelle que soit notre étiquette politique. Nous savons bien que l’absence de compensation de l’APA se fera forcément au détriment des personnes âgées. En fait, cette proposition de loi se limite à l’affectation ciblée d’un produit fiscal, par le biais de la CNSA, afin de contribuer à l’objectif d’une compensation à hauteur de 50 % de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Autre question importante : l’APA a-t-elle amélioré la compensation de la dépendance ? Je répondrai par l’affirmative. En quelques années, l’âge moyen d’entrée en établissement des personnes âgées est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans – quatre-vingt-trois ans dans le département de la Marne. De plus, elle assure une partie du financement du personnel soignant et vient en déduction du « reste à charge » supporté par la personne âgée. Il me semble que nul ici ne conteste plus l’efficacité de l’APA.
Enfin, cette proposition de loi freine-t-elle le débat sur la dépendance ? Je ne le crois pas ; nous en avons eu l’illustration lors de la réunion des présidents de conseil général à laquelle j’ai été convié, avec plusieurs d’entre vous, à l’Élysée. Le Président de la République a bien compris le problème des départements et leur mort annoncée si rien n’est fait. Il est donc temps d’agir, le Président de la République en est bien conscient. Nous souhaitons simplement que la réponse soit à la hauteur des enjeux.
Certes, un fonds de 170 millions d’euros est proposé, contre 150 millions d’euros l’an dernier, mais il manque 6 milliards d’euros : avouez que le compte n’y est pas ! C’est la raison pour laquelle les départements connaissent les difficultés que nous avons évoquées. Vous allez me dire que cela ne date pas de six mois… Mes amis politiques ont été au pouvoir et n’ont pas résolu la question, madame la ministre déléguée, vous pouvez donc facilement faire mieux. (Sourires.) Vous avez une occasion extraordinaire, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou en vous associant à cette proposition de loi, d’adresser aux départements le signe fort qu’ils attendent avec impatience ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le texte que nous propose cet après-midi Gérard Roche vise à apporter une nouvelle ressource au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de mieux compenser les dépenses départementales en la matière. Tous les orateurs qui se sont succédé à cette tribune l’ont relevé.
Preuve de ce diagnostic partagé et écouté, le Président de la République a lui-même fait mention du contexte, cet effet de ciseaux que subissent lesdites collectivités, dans son allocution prononcée à la Sorbonne à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale : « Je connais les difficultés des départements, pris en tenailles entre les dépenses qui augmentent régulièrement, la dépendance, le handicap, le RSA – surtout en cette période – et des recettes qui stagnent ou qui diminuent. »
Les récents chiffres publiés par l’Assemblée des départements de France sont clairs. Les départements représentent environ un tiers des dépenses des collectivités locales. Sur les 70 milliards d’euros de dépenses, 16 milliards correspondent aux principales politiques transférées ou créées depuis 2 000 : l’APA, la PCH, le RMI, le RSA. Elles ont progressé de 4,6 % en 2011, notamment en raison du vieillissement de la population, et la crise actuelle laisse prévoir une nouvelle progression l’an prochain.
Les allocations de solidarité relèvent-elles de l’effort des départements ou de la solidarité nationale ? La question a été posée à plusieurs reprises, madame la ministre déléguée. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais je doute que l’État reprenne, dans les années qui viennent, l’intégralité de ces prestations ou allocations universelles.
Dans le même temps, les compensations versées par l’État au titre de ces prestations stagnent à 8,6 milliards d’euros. Hors aide sociale, la progression des dépenses réelles de fonctionnement devrait atteindre 2 % en 2012, dont 3 % de plus pour les dépenses de personnel.
Pendant des années, les conseils généraux ont vu leurs budgets « sauvés » par les droits de mutation qui, en 2011 encore, ont représenté 13 % de leurs recettes de fonctionnement, c’est-à-dire 8,6 milliards d’euros. Cependant, depuis la fin du premier trimestre de la présente année, la situation s’est inversée. Une enquête réalisée sur soixante-quatorze départements montre, en juin dernier, une baisse de 33 % des droits de mutation. Dans le même ordre d’idées, les ventes de carburant, qui servent d’assiette à la taxe perçue par les départements, ont baissé de 2 %.
Face à la volatilité de leurs ressources compte tenu de la conjoncture économique très défavorable, du vieillissement de la population et de l’extension du champ du handicap reconnu par la société, l’inquiétude est grande quant au dynamisme de l’évolution de ces dépenses à la charge des départements.
Chers collègues, après ce bref aperçu de la situation financière de nos départements, je recentre mon propos sur l’APA.
Les chiffres ont été donnés, je ne les rappellerai pas. Trois propositions de loi identiques déposées par le groupe socialiste, par le CRC-SPG et le RDSE avaient été l’occasion de lancer un cri d’alarme, comme vous l’avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur. Examinées par le Sénat en décembre 2010, ces propositions de loi ont pourtant été rejetées par la majorité sénatoriale d’alors.
En juin 2011, les départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault voyaient leur question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier jugeait que le mécanisme de compensation financière de l’APA ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Les voies du Conseil sont parfois impénétrables, surtout au regard de cette décision… Quoi qu’il en soit, le Conseil a émis deux réserves. La première impose au pouvoir réglementaire d’ajuster le taux de charges nettes d’APA par rapport au potentiel fiscal, assurant que chaque département peut bénéficier d’un concours qui évite que ne soit entravée sa libre administration. La seconde, dans le cas où l’augmentation des charges nettes d’APA ferait obstacle à la réalisation de cette garantie de ressources, renvoie aux pouvoirs publics le soin de modifier les modalités de financement du concours pour en permettre l’augmentation.
Madame la ministre déléguée, voilà un bon devoir de vacances pour vous et vos collaborateurs en 2013 !
Outre le diagnostic d’asphyxie des finances départementales, je ne peux que partager avec les auteurs de la proposition de loi le constat de la nécessité d’une évolution législative concernant le financement des aides sociales.
Force est de constater que le mode de financement issu des lois de 2001 et de 2004, maintes fois évoqué, est aujourd’hui insuffisant et inadapté. Initialement, le projet de loi de 2001 prévoyait le versement de l’APA par la sécurité sociale. Ce sont les départements qui ont souhaité assurer cette prestation, en vertu de leur proximité avec les populations concernées. Une telle demande était légitime, mais les mécanismes visant à garantir la moitié du financement par l’État n’ont pas été mis en place à ce moment-là, ce qui a conduit à la situation que nous appréhendons aujourd'hui.
L’ADF, dans sa sagesse pluraliste, préconise, d'ailleurs, la création d’une « loi de finances des collectivités territoriales », sorte de troisième loi de finances qui concernerait l’ensemble des dotations de l’État en faveur des collectivités territoriales et les engagements de ces dernières. Nous verrons si le Gouvernement se saisit de cette idée qui, malgré tout, pourrait faire son chemin.
Je pourrais arrêter là mon propos, mais je souhaite présenter la position que soutient le groupe socialiste. Je tiens à expliquer comment les solutions apportées par la majorité présidentielle sont des solutions à court, à moyen et à long terme, qui sauront trouver des outils de financement à la fois urgents et pérennes pour nos dépenses départementales. En conséquence, cher collègue rapporteur, je ne peux que vous inviter à suspendre l’examen de cette proposition de loi, que nous ne saurions adopter ce soir, faute d’un nécessaire consensus.
Tout le monde a fait état des hasards du calendrier. Or il ne s’agit pas de hasards : c’est le fonctionnement normal de notre démocratie et de nos institutions.
Solution à court terme, mais non des moindres, le Président de la République a annoncé, lundi 22 octobre, lors d’une réunion qui s’est tenue à l’Élysée et à laquelle vous avez assisté, madame la ministre déléguée, qu’un fonds d’urgence doté de 170 millions d’euros – je confirme ce montant – serait mis en place en faveur des départements les plus fragiles. Lors des questions d’actualité au Gouvernement, tout à l’heure, il a été demandé que soient précisées les conditions dans lesquelles allaient être répartis ces 170 millions d’euros, fruit de l’accord intervenu à l’Élysée entre le Premier ministre et l’ADF.
Oui, les départements de France sont des acteurs irremplaçables pour le dynamisme des territoires et l’expression des solidarités de proximité.
En plus de la création de ce fonds d’urgence, quels engagements ont été pris par le Président de la République ?
L’État s’est engagé – madame la ministre déléguée, vous l’avez dit, je suis sûr que vous le répéterez – à créer les conditions de la mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité.
Une autre solution, cette fois à moyen terme, figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite.
Second « hasard du calendrier », et cela a été souligné en commission, cette proposition de loi est en effet inscrite à l’ordre du jour du Sénat quelques jours avant l’examen par la Haute Assemblée du PLFSS pour 2013.
Ce matin, selon nos informations, un amendement de notre collègue député Gérard Bapt visant à renforcer la dotation de la CNSA a été adopté à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il y ait de grande différence entre la cible de la CASA et celle du dispositif que vous proposez aujourd'hui, monsieur Roche.
Les modifications intervenues concernant le taux de cette contribution ont été rappelées tout à l’heure. Alors qu’il était initialement prévu une montée en charge progressive avec un taux d’abord de 0,15 %, puis de 0,30 %, le taux a d’emblée été porté à 0,30 %, et ce donc dès 2013. Il y a donc un parallélisme important entre le dispositif que vous proposez, monsieur Roche, et les dispositions adoptées ce matin par l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons lors de l’examen, par le Sénat, du PLFSS pour 2013, en particulier de son article 16.
Enfin, une mesure à long terme est prévue : la mise en œuvre de la réforme de la perte d’autonomie et du chantier de la décentralisation.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a promis une « réforme juste et solidaire » pour les personnes âgées dépendantes : « C’est une question de dignité et d’humanité. C’était une promesse de l’ancien gouvernement qui n’a pas été tenue. Eh bien, une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée. »
Les mots sont justes : dignité, humanité, respect des engagements non tenus. Nul coup d’éclat, nulle gesticulation brouillonne, mais bien la volonté d’éviter que ces annonces ne soient que des coups d’épée dans l’eau.
Le calendrier de la réforme a d’ores et déjà été évoqué : une loi « d’adaptation de la société au vieillissement » sera adoptée dans les deux ans à venir, comme vous allez nous le confirmer, je l’espère, madame la ministre déléguée.
Les fonds pour financer une telle réforme commencent déjà à être sanctuarisés. J’en veux pour preuve les récentes déclarations du Président de la République : « Nous finissons de préparer cette réforme qui sera bientôt présentée, ce qui suppose qu’elle soit financée. C’est pour cela que nous gardons un certain nombre de ressources pour y parvenir ».
En attendant, madame la ministre déléguée, vous avez confié à Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et conseiller spécial de l’ADF pour les questions sociales, la mission d’étudier la façon dont doivent évoluer le logement, l’urbanisme ou encore les transports pour tenir compte du nombre croissant de personnes dépendantes. Un rapport doit être remis à la fin de l’année.
Dans un autre domaine, le nouvel acte de la décentralisation, annoncé pour le début de l’année 2013, confortera les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’animation des territoires et de cohésion sociale. Dans cette perspective, les départements et l’État ont d’ores et déjà décidé de se mobiliser ensemble. Je pense en particulier, nous en avons discuté avec Mme Carlotti, au problème du handicap. Comme l’ont souligné mes collègues, si la prise en charge du handicap devait en partie être transférée aux départements, il nous faudrait chiffrer d’entrée le coût d’un tel transfert et surtout assurer la pérennité des financements.
Mon cher collègue, le pansement budgétaire a été posé, les projets budgétaires sont examinés et le calendrier des réformes tant attendues est enfin prévu.
Ce texte, monsieur le rapporteur, ne porte que sur le volet financier de l’APA. Il ne prend pas en compte la problématique du financement de la dépendance par les départements. Par ailleurs, cela a été dit, il risque de court-circuiter les travaux en cours en contrariant la stratégie du Gouvernement concernant les deux grands chantiers que je viens d’évoquer, chantiers sur lesquels la Haute Assemblée sera amenée, une fois de plus, à travailler et à apporter toute son expertise : la réforme de la perte d’autonomie et celle de la décentralisation.
Alors, mon cher collègue, je salue votre travail, mais si votre proposition de loi va dans la bonne direction, c’est aussi celle, j’ai tenté de vous le démontrer, dans laquelle le Gouvernement se dirige d’un pas décidé. J’espère sincèrement vous en avoir convaincu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui, et sur laquelle trois amendements ont été déposés par son auteur, aborde la question de la perte d’autonomie sous la pire forme qui soit, à savoir exclusivement sous l’angle de son financement.
Cela étant dit, je ne minore en rien les besoins financiers dans ce domaine, car je connais, en tant que vice-président du conseil général du Pas-de-Calais chargé des aînés, l’importance des sommes qu’engagent annuellement les conseils généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour autant, je ne partage ni la volonté de notre collègue Gérard Roche ni ses propos lorsqu’il affirme que l’adoption de cette proposition de loi permettrait « d’apporter une solution urgente et pérenne au financement de l’APA ».
Certes, les départements rencontrent d’importantes difficultés, notamment en raison de l’augmentation progressive et continue des dépenses qu’ils supportent au titre de l’APA et des deux autres prestations sociales individuelles que sont le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap. Cependant, pour mieux comprendre les difficultés qu’ils rencontrent, il convient de remonter à leur source.
Si près de trente départements, qu’ils soient ruraux ou urbains, gérés par des majorités de sensibilités politiques différentes, connaissent une situation financière insoutenable –certains ont même été jusqu’à dire que ces départements frôlaient le dépôt de bilan -, ce sont les équilibres financiers de tous les départements qui sont en réalité ébranlés par le financement incohérent d’une partie de notre système de solidarité nationale.
Cette situation appelle donc des réformes structurelles et non des mesures ponctuelles.
En effet, les modes hétérogènes de financement sont aujourd'hui inadaptés à la nature même de ces allocations. Alors que la couverture maladie, les allocations familiales et les allocations de retraite sont financées par des ressources prélevées à l’échelon national dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, une partie de plus en plus importante du financement de l’APA, du RSA et de la PCH repose sur les départements et demeure adossée à une fiscalité en complète inadéquation avec la nature et le rythme d’évolution de ces allocations de solidarité.
Ce constat, qui porte au final, il faut le dire clairement, sur le non-respect par l’État des engagements pris en matière de compensation, grève considérablement le budget des départements. Nous en sommes bien d’accord.
Cette analyse avait d’ailleurs conduit l’ensemble des groupes parlementaires de gauche du Sénat, cela a été rappelé par différents orateurs, à déposer une proposition de loi prévoyant la compensation intégrale de ces charges par l’État. Pour notre part, nous nous inscrivons dans la continuité de cette proposition de loi-là, dans son intégralité.
Face à ce que l’on pourrait qualifier de constat de carence de l’État, qui nous paraît être en contradiction avec la volonté qu’expriment nos concitoyens en faveur d’une solidarité nationale renforcée, nous ne nous retrouvons pas dans la solution préconisée ici, à savoir l’extension de la journée dite « de solidarité » aux retraités et aux professions libérales.
Cette solution, qui présente sans aucun doute l’avantage de pouvoir être facilement mise en œuvre, tend à faire croire que la seule manière de renforcer la participation de l’État dans le financement des besoins en matière d’autonomie consisterait à exiger de nos concitoyens qu’ils voient, une nouvelle fois, leur pouvoir d’achat amputé.
Le groupe CRC n’adhère pas à cette proposition, et il me semble important de faire quelques observations.
S’il est vrai que les départements sont identifiés comme des structures de proximité, la bonne échelle pour la mise en œuvre de l’APA, nous sommes convaincus que le financement de la solidarité au titre des allocations individuelles doit demeurer national. L’État doit en effet garantir à nos concitoyens, au nom de l’égalité républicaine et des principes constitutionnels, qu’ils pourront, où qu’ils se trouvent, bénéficier d’une protection sociale identique. D’ailleurs, les départements, dont certaines populations sont plus que d’autres frappées par la crise, ne doivent pas assumer encore plus les conséquences de l’aggravation de la situation économique et sociale qui touche certains territoires plus que d’autres.
Par ailleurs, nous contestons le principe selon lequel la participation financière de l’État devrait revêtir la forme d’une extension de la journée de solidarité.
Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire le champ de la protection sociale assumée par la sécurité sociale et donc financée par les cotisations, notamment en multipliant les fonds. Ceux-ci relèvent essentiellement d’un financement assis non plus sur les cotisations, c’est-à-dire sur l’ensemble des richesses créées dans les entreprises, mais sur l’impôt, c’est-à-dire, dans les faits, sur les ménages, et sur eux seuls. Cette proposition de loi en est un parfait exemple.
Comme nos autres collègues de gauche, nous nous étions formellement opposés à l’instauration de la journée de solidarité, qui fait reposer la solidarité nationale essentiellement sur les salariés.
Nous considérions que cette mesure était injuste et comptable, et nous continuons à le penser. Ni l’extension de ce dispositif aux professions libérales et aux retraités, lesquels ne sont pas des nantis, puisque nombre d’entre eux perçoivent moins de 1 000 euros par mois – il faut tout de même que quelqu’un le dise ici –, ni les amendements adoptés en commission ne le rendent plus juste.
Le mécanisme proposé ici, volontairement simple, est selon nous dangereux, car il permet, comme cela est d’ailleurs le cas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d’éluder trois questions fondamentales qui nous semblent pourtant devoir être soulevées, et dans cet ordre : quel champ pour la solidarité nationale ? Quelle organisation ? Quels financements ?
N’actionner qu’un seul de ces leviers, qui plus est celui du financement, c’est prendre le risque de n’apporter que des réponses partielles et injustes, déjà appliquées dans le passé.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la présente proposition de loi est cruciale non pas simplement parce qu’elle est issue du groupe UDI-UC, au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer pour la première fois aujourd'hui, mais surtout parce qu’elle s’attaque à un problème lourd pour les départements. Elle apporte une réponse qui, au-delà de la gestion, repose sur des principes dont je ne vois pas du tout en quoi ils seraient injustes.
Le problème de fond est bien connu et il a été largement rappelé : la montée en charge de l’APA depuis 2001 a été bien plus rapide qu’on ne l’avait anticipé et le système de financement prévu à l’origine n’était pas adapté pour y faire face.
En effet, le mode financement de l’APA est mixte, qui repose, d’une part, sur les départements et, d’autre part, sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Depuis 2001, le partage entre ces deux sources de financement s’est trouvé profondément déséquilibré, puisque les départements, qui finançaient 57 % des dépenses à l’origine, en assument plus de 70 % aujourd’hui.
Cette réalité, d’une lumineuse évidence, s’explique par la conjonction de deux éléments : premièrement, de 2003 à 2009, les dépenses d’APA ont augmenté de près de 6 % par an, tandis que les financements de la CNSA augmentaient, dans le même temps, de moins de 1 % par an ; deuxièmement, et de manière plus fondamentale, aucune disposition dans la loi d’origine ne fixe une clef de répartition claire entre les départements, d’une part, et l’État, d’autre part.
Dès l’origine, mon groupe avait souligné cette lacune considérable et avait proposé et obtenu une clé de répartition paritaire très simple entre l’État et les départements, mesure qui a malheureusement été supprimée par l’Assemblée nationale.
Les départements en subissent aujourd’hui les conséquences, puisque l’APA représente plus de 20 % de l’ensemble de leurs dépenses d’aide sociale.
Permettez-moi un aparté, mes chers collègues. Si, actuellement, je suis une élue de Paris, j’ai néanmoins suivi cette question très sensible dans de précédentes fonctions non électives que j’ai occupées dans un département voisin très connu.
Les départements recourent à des solutions qui ne sont pas pérennes : ils augmentent les impôts, s’endettent ou, plus grave encore, coupent dans leurs dépenses d’investissement. Au fur et à mesure, ils se transforment en simples guichets, sans même avoir de prise sur ce type de dépenses, sans même pouvoir procéder à des arbitrages politiques. In fine, c’est leur pérennité qui est en cause. Surtout au sein de cette assemblée, je ne pense pas que nous partagions cette conception de la décentralisation.
C’est la raison pour laquelle notre collègue Gérard Roche a déposé ce texte, texte dont tout le monde approuve la philosophie et qui est très largement soutenu par les présidents de conseil général, comme l’a rappelé René-Paul Savary.
Gérard Roche propose tout simplement que la solidarité soit uniquement fonction de la capacité contributive de chacun et qu’aucune profession, aucune catégorie, ne soit a priori exclue.
Il faut un certain courage politique pour proposer une telle solution. Celle-ci est loin d’être injuste et, monsieur le rapporteur, vous avez veillé à éviter que les plus démunis ne soient touchés.
L’article 1er de la proposition de loi élargit la CSA aux travailleurs indépendants et aux retraités.
Aujourd’hui, cette contribution est acquittée par les employeurs publics et privés sur les revenus salariaux et sur les revenus du capital. De fait, elle est presque universelle ; il ne manque que les indépendants et les retraités, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Sur le fond, les justifications de cette exonération – une mesure catégorielle et non fonction des revenus – sont faibles. Les principaux intéressés en sont d’ailleurs conscients, le président du Régime social des indépendants, auditionné par notre rapporteur, ayant officiellement déclaré soutenir le dispositif.
En termes d’équité, rien ne s’oppose à l’universalisation de la CSA, d’autant plus que notre collègue Gérard Roche a déposé un amendement visant à exclure explicitement du dispositif les retraités aux revenus les plus modestes.
En outre, cette proposition de loi apporte une solution pérenne au problème de financement, puisqu’elle flèche cette recette directement sur la compensation de l’APA. Je le rappelle, on estime que son produit se situe entre 884 millions d’euros et 910 millions d’euros. De fait, il serait presque possible d’atteindre l’objectif d’un financement de l’APA à parts égales entre l’État et les départements.
La présente proposition de loi est un texte pragmatique, qui fait consensus parmi les présidents de conseil général et qui est soutenu par l’Assemblée des départements de France. Mais elle est entachée d’un péché originel : elle n’a pas été déposée par un sénateur siégeant du bon côté de l’hémicycle et le Gouvernement n’en veut pas, pas plus que le groupe socialiste !
Pourquoi ?
Premier argument : la présente proposition de loi entrerait partiellement en conflit avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment avec son article 16, qui crée la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite et d’invalidité, au même taux de 0,3 %.
Or la CASA n’améliorera en rien la compensation de l’APA, car tel n’est pas, à terme, son objet. Fléchée, dans un premier temps, vers le Fonds de solidarité vieillesse, elle financera, à partir de 2014, la réforme projetée de la dépendance. Ce n’est donc que durant un très court intervalle, d’avril à décembre 2013, qu’elle abondera la section II de la CNSA. La CASA n’est donc pas une solution pérenne en soi.
Second argument : le présent texte anticiperait sur la fameuse réforme de la dépendance et apporterait une solution trop ponctuelle là où le Gouvernement veut favoriser une approche globale.
Cela ne tient pas. Avant d’envisager la future réforme de la dépendance, commençons déjà par pérenniser et sécuriser l’APA !
Quant au fonds d’urgence, il n’est pas plus une réponse pérenne.
Tous ici, hormis M. Watrin, nous approuvons la philosophie et l’objet de cette proposition de loi. J’éprouve une certaine compassion pour ceux de nos collègues qui nous ont expliqué qu’ils étaient contraints de voter contre ce texte, tout en l’approuvant. C’est pourquoi j’invite chacun à faire preuve de pragmatisme, d’autant que, au sein de la commission des affaires sociales, nos débats ont été très consensuels. En tant que membres d’une assemblée représentant les collectivités territoriales, nous devons adopter cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit, ainsi que M. René-Paul Savary.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Jacky Le Menn : J'ai écouté avec attention et intérêt chacun des intervenants qui se sont exprimés sur cette proposition de loi de notre collègue et ami Gérard Roche. Les arguments qui ont été exposés ici l’avaient été en commission, même s’ils ont été développés de façon plus détaillée. Je reviendrai sur un certain nombre d’éléments sur lesquels j’avais alors eu l’occasion de m’exprimer.
On confond ici deux problèmes qui appellent chacun un traitement prioritaire.
Premier problème, le financement par les départements des dépenses sociales, problème crucial s’il en est, comme chacun l’a souligné. Nombre de départements, pour des raisons que nous aurons l’occasion d’analyser une autre fois, mais qui tiennent notamment aux dépenses sociales dont ils ont la charge, connaissent des difficultés financières.
Second problème, de fond celui-ci, le financement d'une partie de la perte d'autonomie, notamment celle des personnes âgées dépendantes. Cette question de la perte d'autonomie doit faire l'objet d'une approche systémique, c'est-à-dire que l'on doit aussi prendre en considération, dès lors que le financement est un jeu, l'ensemble des solutions envisageables – je pense en particulier à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Dès l’origine, quand il est apparu que la dépendance nécessiterait des financements considérables, alors même que les moyens dont disposaient les départements diminuaient, il a été décidé que seul serait traité le cas des personnes âgées dépendantes.
S’agissant des solutions, il suffit de se plonger dans tout ce qui a été écrit sur le sujet. Je vous rappelle que, à la suite des conférences qui se sont tenues en régions dans le cadre du grand débat national sur la dépendance, quatre rapports extrêmement importants ont été rendus, fruit du travail de l'ensemble des acteurs s'intéressant à la dépendance – organisations syndicales et patronales, associations, corps médical, ministères. À cette occasion, tout a été écrit, tout a été proposé, et dans un luxe de détails.
Le Conseil économique, social et environnemental a, lui aussi, rendu un avis sur la question et l’ancien Président de la République avait également demandé des rapports.
Enfin, les parlementaires ont également formulé des propositions : notre ancienne collègue députée Valérie Rosso-Debord et notre ancien collègue Alain Vasselle, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales au Sénat, avaient l’un et l’autre rédigé un rapport.
Certaines des propositions formulées nous avaient fait dresser les cheveux sur la tête. Je pense notamment à l’idée quelque peu radicale avancée par Mme Rosso-Debord de ne plus attribuer l’APA aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 4 de la grille AGGIR. Effectivement, ce faisant, on évacuait entre 60 % et 70 % des problèmes en mettant à contribution d’autres payeurs : les caisses de retraite, les familles, ou autres. C’était un peu facile !
Quant à notre ancien collègue Alain Vasselle, il proposait dans son rapport de rétablir le recours sur succession, à l’instar de ce que nous avions connu avec la prestation spécifique dépendance.
Dans d’autres rapports, il était proposé que les assurances privées interviennent d'une manière ou d'une autre dans le financement de la dépendance.
En quelque sorte, la palette complète des solutions était sur la table et il n’y avait plus qu’à piocher.
Pour ma part, je reproche au gouvernement précédent de ne pas avoir sauté le pas, de ne pas avoir présenté ses propres propositions et de ne pas avoir provoqué un débat au Parlement sur cette question, alors qu’il avait à sa disposition les conclusions des différents rapports que je viens de citer.
Alors, je comprends bien que cette proposition de loi de notre collègue Gérard Roche fasse vibrer nos cœurs de président de conseil général, de vice-président de conseil général chargé de l'action sociale ou de simple conseiller général.
Comme je l'expliquais récemment en commission, alors que j'étais vice-président du conseil général de mon département, on me surnommait Attila : pour financer l’APA, la PCH et le RMI, je prenais tout ! Dans le même temps, les départements demandaient la clause générale de compétence pour financer le sport et la culture...
Cette question du financement de la dépendance est un vrai problème qui doit être non pas évacué, mais traité dans l'acte III de la décentralisation. C'est l'un des volets sur lesquels nous devons nous pencher.
Par ailleurs, on nous a annoncé que, d’ici à 2014, nous serions amenés à examiner un projet de loi relatif à la dépendance. Je ne crois pas que ce soient des paroles en l’air. Ce texte nécessitera un travail de l’ensemble des parlementaires, ici comme à l’Assemblée nationale. Nous ne pourrons pas nous focaliser simplement sur l’APA, nous devrons aussi nous pencher sur le financement du maintien à domicile des personnes en état de dépendance.
D’ailleurs, cette dernière question en soulève deux autres : d’une part, on ne peut envisager de maintenir à leur domicile des personnes âgées dépendantes – 84 % de nos concitoyens veulent pouvoir rester chez eux – sans prévoir un financement de leur prise en charge médicale et médicosociale ; d’autre part, la nécessité de services de proximité est à mettre en lien avec la désertification médicale.
M. Alain Néri : Très bien !
M. Jacky Le Menn : Parallèlement, il nous faudra définir le type d’hébergement que l’on souhaite voir se développer. L’encadrement des personnes en perte d'autonomie, ce n’est pas de la garderie, c’est un véritable métier !
Tous ces problèmes, extrêmement complexes, doivent être étudiés ensemble. Des solutions ont été avancées, notamment dans les rapports que je citais plus haut dont il faut croiser les résultats pour aboutir aux meilleures solutions, mais il faut encore travailler, encore chercher, et l’on ne saurait agir à la sauvette.
On s’est toujours demandé pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont rien fait pour amorcer ce financement. J’en donne acte à notre collègue Chantal Jouanno, en 2004, M. Michel Mercier, alors rapporteur spécial de la commission des finances, avait déposé un amendement tendant à instaurer un financement paritaire. Cette disposition n’avait pas été adoptée. J’en prends acte, même s’il aurait été préférable qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi.
Mais la période pendant laquelle nous aurions ensuite pu revenir sur ce choix a quand même été relativement longue. Cessons donc de nous jeter mutuellement la pierre ! Essayons au contraire d’unir nos réflexions, afin de pouvoir prendre, le moment venu des décisions équitables, au nom de la dignité que nos concitoyens sont en droit d’exiger. Pour autant, il ne s’agit évidemment pas de perdre de vue les autres aspects du débat sur l’autonomie, qui sont aussi importants.
Certes, il y a une convergence dans le calendrier parlementaire. Nous allons bientôt examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous aurons l’occasion d’évoquer son article 16, en commission comme en séance.
Néanmoins, il n’était pas mauvais de discuter aujourd'hui de cette proposition de loi. Cela aura permis de faire un peu de brainstorming et de secouer les méninges des uns et des autres, afin d’avancer sur le sujet.
Mon cher collègue Gérard Roche, je vous suggère de retirer votre proposition de loi. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la philosophie qui l’inspire. Simplement, il nous paraît souhaitable d’attendre encore un peu – cela ne devrait guère poser de problème, après tant d’années d’attente –, afin de pouvoir présenter un texte législatif susceptible de recueillir l’approbation unanime de l’Assemblée nationale et du Sénat. Alors nous aurons assuré à nos concitoyens la dignité qu’ils sont en droit d’attendre et la possibilité de vivre une vieillesse heureuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je me réjouis de pouvoir échanger avec vous sur cette proposition de loi dans une perspective constructive.
Je remercie M. Collin d’avoir abordé la thématique de l’espérance de vie sans incapacité, qui stagne actuellement. Or notre propos est de vivre non pas forcément plus longtemps, mais dans des conditions satisfaisantes, et donc mieux.
Précisément, c’est tout l’enjeu du texte législatif que nous allons élaborer ensemble. Il devra permettre la mobilisation de moyens et la mise en œuvre d’actions de prévention pour préserver la santé et l’autonomie. Car la dépendance, cet état irréversible de perte d’autonomie, n’est pas une fatalité ; dans la majorité des cas, nous pouvons agir.
C’est notamment ce que je souhaitais indiquer à M. Desessard. J’ai d’ailleurs beaucoup apprécié qu’il inscrive le débat sur la proposition de loi de M. Gérard Roche dans la perspective globale de la perte d’autonomie, une approche que M. Le Menn vient de reprendre.
La question de la réduction des investissements a également été abordée, notamment par M. Savary. Nous en sommes tous là. Comme vous l’avez remarqué, dès la nomination de ce gouvernement, dès les premiers mois, l’État lui-même a dû couper dans certains de ses investissements, y compris s’agissant de projets auxquels nous tenons pourtant particulièrement, par exemple en matière culturelle.
Permettez-moi de vous citer une phrase que j’aime beaucoup : « Les riches donnent, les pauvres partagent. » Elle est d’un philosophe contemporain très connu : l’acteur Roger Hanin. (Sourires.)
À mon sens, nous devons aujourd'hui tous, État et collectivités territoriales, prendre conscience du contexte, que j’espère temporaire, de difficultés financières dans lequel nous nous trouvons, ce qui nous oblige à opérer des choix et à fixer des priorités.
Monsieur Savary, vous avez indiqué que les discours n’avaient pas changé depuis dix ans. Je vous en donne acte. Mais les réponses, elles, ont changé. Vous avez d’ailleurs pu le constater lors de la séance de travail que nous avons eue à l’Élysée – vous étiez présent – en écoutant les propos du Président de la République.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, si les discours n’ont pas changé, les réponses, elles, ont changé. Nous prenons en considération les difficultés des départements et des collectivités en général. Des engagements ont d’ores et déjà été pris.
Vous avez également rendu hommage à Lionel Jospin, à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler. Je vous en remercie tout particulièrement.
Comme vous l’avez noté, cela fait dix ans que l’on voit le déficit des finances départementales s’aggraver et la compensation faire défaut ; dix ans que nous attendons. Depuis quelques jours, et notamment depuis hier, on entend beaucoup dire à l’Assemblée nationale, et je ne sais pas pourquoi, qu’il ne faut pas confondre hâte et précipitation. Précisément, quand on a attendu dix ans, on peut bien attendre six mois de plus si cela permet d’avoir une vision plus globale des problèmes.
Je remercie également M. Labazée d’avoir inscrit – M. Le Menn a fait de même – le débat sur la proposition de loi dans la perspective de l’agenda double annoncé par le Président de la République : d’une part, l’acte III de la décentralisation et, d’autre part, la réforme de l’autonomie.
Monsieur Watrin, je me souviens des débats sur la journée de solidarité. Votre groupe et le nôtre s’étaient insurgés contre le fait que cette mesure concernait, à l’origine, exclusivement les salariés. Convenons-en, une telle disposition n’a de sens que si elle est universelle. Aucun groupe n’est exclu de l’avancée en âge ; si c’était le cas, ce serait bien fâcheux pour le groupe en question…
Prenons l’exemple des retraités. Vous le savez, depuis ce matin, et c’est aussi ce que nous souhaitions, les retraités non imposables, en particulier ceux qui ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, ne seront pas assujettis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, un dispositif sur lequel les députés se sont prononcés aujourd'hui lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela correspond aux retraites inférieures à 1 320 euros, soit un seuil déjà supérieur à la valeur moyenne des retraites. Ainsi, 44 % des retraités ne seront pas concernés par la contribution.
Monsieur Le Menn, j’ai déjà souligné l’importance des points que vous venez de soulever. Il est indispensable d’avoir une vision globale, et ce à double titre.
Premièrement, et cela touche plutôt à la décentralisation, les départements sont déficitaires sur trois allocations de solidarité, dont l’une, le RSA, ne concerne pas l’autonomie. Faut-il donc envisager dès à présent la compensation sur la branche perte d’autonomie ?
Deuxièmement, la réforme que nous devons initier en matière d’autonomie devra concerner non seulement les financements et, bien évidemment, l’APA, mais aussi les budgets de santé, avec tout le volet « prévention » que nous ouvrirons, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qui doit aussi, et même prioritairement, se faire à domicile, comme cela a été souligné.
Toutes ces raisons m’amènent à me réjouir de cette rencontre et du partenariat qui se noue. Mais accordons-nous le temps de mettre en place ces deux lois fondamentales et structurelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Roche : Je comptais plutôt intervenir lors de la discussion des articles, mais l’évolution de ce débat m’incite à m’exprimer dès maintenant.
Madame la ministre déléguée, vous nous avez interpellés sur le thème : « Que n’avez-vous agi lorsque vous étiez au gouvernement ? ».
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je l’ai fait gentiment !
M. Gérard Roche : Mais, et mes collègues peuvent en témoigner, nous sommes un certain nombre au sein de l’ADF à ne pas avoir changé de discours, avant et après. Je pense par exemple à M. Savary.
Nous nous sommes associés à la démarche sur la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’à la préparation des trois projets de loi de 2010 qui n’ont pas été adoptés ici, sachant qu’on s’attachait à l’époque – vous nous l’avez reproché tout à l’heure – uniquement à l’aspect financier.
Ce qui m’ennuie beaucoup, c’est que, en l’état, la question du financement par les départements présente un caractère d’urgence absolue. Alors que le déficit avoisine le milliard d’euros, on nous propose un pansement de 170 millions d’euros !
Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de cette proposition de loi. J’aurais pu la retirer, d’autant qu’une réflexion est en cours, réflexion à laquelle nous pouvons tous adhérer quelles que soient nos sensibilités politiques, car il s’agit d’un problème qui dépasse les clivages partisans.
Comme je le disais récemment, nous sommes tous dans la même galère, mais nous ne ramons pas dans le même sens. Nous tournons en rond. Peut-être faudrait-il nous mettre à ramer dans le même sens. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, c’est le caractère d’urgence qui m’a incité à maintenir ma proposition de loi.
Je m’imagine à la place d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ?
Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn.
Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable.
M. Alain Néri : C’est vrai ! Et c’est grâce à Paulette Guinchard-Kunstler !
M. Gérard Roche : En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne.
En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer.
Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de 49 euros, soit 1 500 euros par mois. Heureusement qu’il y a l’APA !
L’APA a donc été une avancée formidable. Nous devons trouver une solution pour son financement, immédiatement, même dans l’urgence. C’est l’un des objets de cette proposition de loi.
En outre, le dispositif mettra le pied à l’étrier au Gouvernement. Le cavalier pourra ensuite cheminer sur sa monture et aller plus loin. Nous cherchons non pas à vous embêter, mais à résoudre ce qui constitue un véritable problème.
Monsieur Watrin, cette proposition de loi est aussi un texte de justice.
Je n’admets pas que l’on impose une journée de travail à des salariés tout en en dispensant les médecins, les avocats et les commerçants. En 2004, alors que je venais de succéder à M. Barrot à la tête du conseil général, j’ai rencontré des représentants syndicaux qui m’ont fait part de leur mécontentement à l’égard de la loi instaurant la journée de solidarité, une loi qu’ils jugeaient injustes, car applicable aux salariés mais pas aux travailleurs indépendants !
À présent, je vous propose un texte créant un dispositif d’urgence efficace et réparant une iniquité que vous aviez dénoncée avec force lors de la mise en place de la mesure concernée.
M. Dominique Watrin : Nous proposons de taxer les actifs financiers, ce que vous ne faites pas !
M. Gérard Roche : Certes, je suis conscient du problème de calendrier dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Je sais que cela vous ennuie ; d’ailleurs, cela m’ennuie également. J’ai donc hésité à maintenir mon texte, jusqu’à ce midi.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il n’est pas encore trop tard !
M. Gérard Roche : Si, madame la ministre déléguée.
J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0,3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0,1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez.
Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer.
En d’autres termes, mes chers collègues, nous continuons, mais, rassurez-vous, nous ne devrions pas veiller trop tard pour autant ! (Sourires.)
M. le président : Voilà qui est clair !
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.