Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale (suite)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Discussion générale (suite)

debate, 24/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion générale.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux apporter une précision à la suite de certains propos qui ont été tenus, en particulier par M. Maurey.
Il est une sorte de jeu auquel je ne souhaite pas me prêter et qui consisterait à faire accroire que l’on découvre tout à coup qu’il faut plus de quatre heures pour examiner ce sujet. Enfin, mes chers collègues, tout le monde le sait, et cela depuis toujours !
La conférence des présidents, à laquelle plusieurs d’entre vous participent, a, je le rappelle, décidé qu’il fallait désormais appliquer strictement les horaires, avec tout ce qu’emporte d’inconvénients une telle décision, j’en suis bien d’accord.
À partir de ce moment-là, chacun des six groupes de notre assemblée a le choix d’inscrire le texte ou les textes qu’il souhaite dans les créneaux qui lui sont réservés. C’est ainsi que le groupe UMP a tout à fait légitimement décidé d’inscrire cette proposition de loi. Quand il l’a fait, monsieur Maurey, il n’ignorait pas qu’elle comportait une trentaine d’articles donnant lieu à débat après, forcément, les interventions des rapporteurs et la discussion générale. Tout le monde le savait !
La vérité, c’est que rien n’empêche de poursuivre ce débat non pas dans des siècles, mais à la faveur des prochains créneaux au cours desquels, chaque mois je crois, les groupes ont la faculté d’inscrire des textes.
Lorsque l’on choisit d’inscrire un texte comportant un ou deux articles, on peut espérer qu’il sera voté. En revanche, s’il en comporte trente-trois, cela devient très difficile, et il ne faut pas s’en étonner. Personne ne fait de l’obstruction, monsieur Maurey ! Vous auriez pu le dire si trois cents, quatre cents ou cinq cents amendements avaient été déposés avec la volonté que la discussion n’aboutisse pas.
Ce matin, la commission des lois, comme d’autres, s’est réunie, et le débat a été très positif. Les représentants de l’UMP ont défendu leurs amendements, tout comme ceux du groupe socialiste, du RDSE et de l’UDI-UC. Consultez le compte rendu de nos travaux : les votes ont été très transversaux, partageant même parfois les groupes. Nous avons eu un vrai débat sur les propositions concrètes qui étaient faites.
Par conséquent, il n’y a ni obstruction ni mauvaise volonté de la part de quiconque, et surtout pas de Mme la rapporteur, qui a fait un gros travail sur ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Des Esgaulx, il dépendra de vous et de vos collègues que le débat se poursuive. Rien ne nous empêchera de tirer les conclusions des états généraux de la démocratie territoriale et, je le répète, chacun peut apporter sa pierre à l’édifice. On précisera qui apporte telle pierre, si c’est cela le sujet !
Le principal est que nous parvenions à faire avancer les choses, dans la diversité des opinions, sur l’initiative de M. Doligé et à la suite des états généraux dont M. le président du Sénat a pris l’initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens vers vous après avoir entendu, voilà quelques jours seulement, à l’occasion de la présentation de la proposition de loi de M. le député Pierre Morel-A-L’Huissier, évoquer les difficultés rencontrées dans les collectivités locales pour appliquer les normes.
Ce jour-là, j’ai entendu un certain nombre d’expressions, telles que « profusion de normes », « logorrhée normative », « incontinence normative », « profusion normative », expressions qui n’ont pas été prononcées cet après-midi, à l’exception de la première. Je peux néanmoins toutes les reprendre ce soir à votre compte, car, même si vous ne les avez pas utilisées, elles correspondent à ce que vous avez exprimé les uns et les autres, à savoir l’importance du poids de ces normes et combien ce poids est gênant en matière de temps, de coût et même d’intelligence. Ce point-là fait l’unanimité, et nous sommes parfaitement d’accord sur l’absolue nécessité d’en revenir à des dispositifs plus simples.
Madame Troendle, vous avez cité les propos du Président de la République. Ils montrent à quel point le chef de l’État, l’ensemble du Gouvernement et vous-même souhaitent aller aussi vite que possible sur des dispositions qui créeront « l’intelligence des territoires ». D’ailleurs, permettez-moi de m’arrêter un instant sur ces mots. Au sens premier, intellegere en latin, c’est ce qui nous relie et non ce qui nous différencie.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : C’est ce qui va nous permettre, ensemble, de travailler de façon intelligente, c’est-à-dire dans le même sens, avec la même cohérence et la même volonté d’avancer.
Simplification, lisibilité, pragmatisme, tels sont les objectifs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Voilà des mots que vous avez utilisés et que nous reprenons aussi à notre compte, car ce sont ceux qui doivent gouverner le texte que nous allons construire ensemble.
Vous avez rappelé – ce fut l’un des points fondamentaux du débat de cet après-midi – la nécessité d’adapter le texte en fonction des spécificités de nos territoires. Je tiens à réaffirmer l’un des principes de notre République : son unicité, dans la diversité certes, mais aussi dans le respect des principes de la Constitution. Je pense en particulier au principe d’égalité, au nom duquel a été supprimé l’article 1er. Je pense aussi au pouvoir propre au Premier ministre, pouvoir qui ne peut donc en aucun cas être celui du préfet de région ou du préfet de département. Je pense enfin à l’intelligibilité du texte et à son applicabilité à tout moment.
Telles sont les règles simples sur lesquelles nous devrons absolument nous appuyer pour écrire notre prochain texte.
La richesse des propos qui ont été tenus et la sérénité avec laquelle a été rédigé le texte montrent bien l’unanimité entre nous. Avant de répondre aux différents orateurs, je reprendrai la phrase de Cicéron qui a été prononcée tout à l’heure : « Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Eh bien oui, nous allons nous lancer tous ensemble vers cette liberté !
Madame la rapporteur, vous avez accompli un travail tout à fait remarquable, et je vous remercie de vos observations. Vous l’avez souligné, un certain nombre de dispositions ne peuvent pas être maintenues, car elles créent de fortes difficultés.
Vous avez en particulier évoqué le rôle des différentes commissions consultatives. Permettez-moi de vous faire observer que tant la commission consultative d’évaluation des normes que la commission consultative d’évaluation des charges ont toutes pour secrétariat, comme le Comité des finances locales, la direction générale des collectivités territoriales, qui est à nos côtés et qui travaille pour nous.
Vous avez souligné la nécessité de travailler sur le stock autant que sur le flux. Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique vous le disait tout à l’heure, nous avons rencontré ce matin M. Lambert, le président du groupe de travail.

Mme Nathalie Goulet : L’excellent M. Lambert !

Mme Anne-Marie Escoffier : C’était un moment fort au cours duquel il a insisté sur l’importance du stock. Je ne vais pas reprendre les chiffres que vous avez tous cités, mesdames, messieurs les sénateurs : 400 000 normes a minima et un coût d’un peu plus de 2 milliards d’euros par an ! Cela explique le véritable besoin de facilitation et de simplification.
Madame la rapporteur, vous avez, entre autres points, souligné la nécessité et l’intérêt de la facilitation du modèle de fonctionnement des collectivités territoriales, par exemple la dématérialisation. Vous avez aussi évoqué les problèmes de mutualisation au sein des centres de gestion et la nécessaire clarification en matière d’action sociale. Ces points sont aujourd’hui dans le texte et seront porteurs.
Monsieur Martial Bourquin, vous avez souligné les difficultés rencontrées en matière d’urbanisme. Il est vrai que la réglementation et le code de l’urbanisme sont d’une complexité qui, aujourd’hui, rend très difficile l’application sur le terrain. Vous avez indiqué la volonté de simplification qui ressort de cette proposition de loi pour échapper à la complexification. Sur ce point, je vous remercie d’apporter votre voix au concert d’avis.
Monsieur Lozach, il est nécessaire, selon vous, de réduire les coûts et les délais, et de limiter les normes. Vous avez souligné le travail déjà approfondi qui a été le nôtre, mais qui nécessite de l’être davantage dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Vous avez souligné aussi combien il était nécessaire de consulter les élus, travail de consultation qui a tout de même été fait ! Nous en avons d’ailleurs eu des échos au sein de chaque département à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale. Lors de plusieurs de mes déplacements, j’ai, à chaque fois, entendu le même message, celui du poids des normes qu’il fallait simplifier.
Fluidifier la chaîne préventive, respecter la cohérence globale, tels sont les impératifs que vous avez rappelés et pour lesquels nous vous accompagnons.
M. Pointereau a souligné les difficultés en matière de droit de l’eau, avec la nécessité de trouver de nouvelles ressources, et les difficultés relatives aux plans de déchets, dangereux ou non, issus des chantiers. Aujourd’hui, les règles sont, là encore, tellement difficiles à appliquer que, dans nos collectivités territoriales, personne n’est en mesure de le faire dans des conditions satisfaisantes.
Je ne reviens pas sur le problème des SPANC. En tant qu’élue locale, je sais que la dépense est absolument insupportable. Voilà des dispositions sur lesquelles il nous faudrait absolument trouver des simplifications. Nous y sommes tous favorables.
M. Pointereau a également souligné la nécessité de mieux prendre en compte les observations de nos élus locaux. Or le travail qui est accompli depuis plusieurs mois montre bien le sens du dialogue et de l’écoute du Gouvernement.
Mme Cukierman a soutenu l’initiative législative que constitue ce texte. Elle a, bien sûr, souligné qu’il fallait absolument protéger les populations les plus fragiles, notamment les personnes handicapées, évoquant le rôle éminent des CCAS, mais sans pour autant mettre en place des dispositifs si contraignants qu’ils en deviendraient inapplicables. Elle a insisté sur le « besoin d’équilibre » qui se fait sentir au moment où les effectifs de l’État et de la fonction publique territoriale sont assez strictement encadrés, ce qui pose de réelles difficultés au regard des missions de contrôle, de conseil, d’expertise.
François Fortassin, avec son humour habituel, a mis en avant l’absurdité du système, la volonté de mieux administrer nos communes et la nécessité d’adapter à chaque niveau les dispositifs, et cela, redisons-le avec force, dans le respect de la Constitution. Il faut « aller à l’idéal et comprendre le réel », proclamait Jaurès. Nous ne pouvons que faire nôtre son vœu !

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame Lipietz, vous avez insisté, en reprenant les termes de votre collègue Joël Labbé, sur le coût titanesque des mesures aujourd’hui mises en œuvre. Vous nous avez appelés à la sagesse : pas de précipitation, avez-vous dit, travaillons dans la cohérence, regardons ce que l’on peut faire en matière d’expérimentation locale. Oui, mais toujours dans le même respect de la Constitution. Vous avez également rappelé l’importance du rôle des citoyens. C’est un point de vue que nous partageons. Ce n’est en effet qu’à l’issue d’un vrai débat que nous progresserons dans l’élaboration de la loi.
M. Jean Louis Masson a évoqué les lois sur l’eau et le curage des fossés. Voilà des problématiques que chacun de nous connaît bien en tant qu’élu local, pour les rencontrer au quotidien. Ces petits problèmes ponctuels sont aussi les nôtres !
Madame Troendle, nous vous avons écoutée avec le plus grand intérêt. Vous référant aux propos du Président de la République autant qu’à ceux du président du Sénat, vous avez évoqué la notion d’« intelligence des territoires »,…

Mme Catherine Troendle : Et d’adaptation !

Mme Anne-Marie Escoffier : … dont je viens de vous donner ma propre définition, laquelle, je le crois, est largement partagée ici. C’est bien cette intelligence des territoires qui nous relie et nous permettra de progresser vers un texte consensuel.
M. Jean-Pierre Michel a beaucoup insisté sur la qualité du travail parlementaire qui a conduit au débat de cet après-midi. Il a, au passage, suggéré une révision du règlement du Sénat. C’est, en l’espèce, un sujet un peu annexe, mais il est clair que, si vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, travailler un jour dans des conditions différentes, il vous faudra vous atteler à cette question.
M. Michel a fait appel au bon sens et à la rationalité. Il a souhaité que l’on évite toute déréglementation sauvage et que l’on veille à accompagner les élus territoriaux, montrant combien, pour ceux-ci, les problèmes financiers constituent une véritable contrainte dans l’application de la norme.
Monsieur Maurey, ce texte mérite selon vous d’être complété. Vous avez signalé, en particulier, un problème relatif au coût des études préalable à l’implantation d’une passerelle destinée à enjamber une rivière. Il se trouve que j’ai connu un cas similaire dans mon village : nous avons été obligés de faire réaliser deux études coûteuses simplement pour construire un petit pont reliant les deux rives de l’Aveyron.
Vous avez également évoqué les très lourds problèmes que pose l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Nous le savons, la date butoir de 2015 sera difficile à respecter. Pour autant, nous ne pouvons accepter qu’on ne fasse pas tout pour assurer l’accessibilité de ces personnes particulièrement fragilisées.
Vous avez aussi regretté que l’ambition de ce texte soit finalement limitée. Je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Si nous avions pu prendre un peu plus de temps pour réfléchir tous ensemble, nous aurions certainement été en mesure de bâtir un texte plus global et plus cohérent, qui aurait pris en compte l’ensemble des contraintes auxquelles sont confrontées nos collectivités.
Monsieur Lefèvre, j’ai bien entendu votre « je réglemente, donc je suis ». (Sourires.) Vous avez souligné les difficultés rencontrées par les petites communes. Celles-ci souffrent peut-être plus que les autres du poids des normes. En effet, elles ne disposent ni des outils ni des ressources humaines nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi. Lau moins le nécessaire débat d’idées qui se tient cet après-midi nous donne-t-il l’occasion d’échanger sur cette question.
Pour conclure, j’évoquerai vos propos, monsieur le président de la commission des lois. Vous avez insisté sur les conséquences paradoxales du principe de précaution, dont la mise en œuvre nous conduit aujourd’hui à ne jamais accepter le risque. Or le risque existe, et il nous faut nous y adapter.
Vous avez parlé de liberté, d’esprit d’initiative, d’esprit d’entreprise. C’est assurément ce dont nous avons besoin pour administrer. Permettez-moi, là encore, de revenir à mon cher latin : « administrer », c’est ad, « aller vers », et minister, « le petit ». Administrer, c’est donc s’occuper du plus petit, aller vers le citoyen : c’est notre rôle, plus que jamais. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Dans ce rôle, nous restons sous les regards vigilants de Charlemagne et de Saint Louis.
Dans le magnifique triforium de l’abbatiale Sainte-Foy de Conques – pardonnez cette évocation à l’Aveyronnaise que je suis –, Charlemagne est représenté sur un chemin qui va de la terre au ciel ; c’est le chemin de la sagesse. Quant à Saint-Louis, il est presque inutile de le préciser, il représente le chemin de la justice.
C’est plus particulièrement à vous, monsieur Doligé, qui avez déposé cette très belle proposition de loi, que j’adresserai mes derniers mots : sagesse et justice, tel est le double chemin qu’il nous faudra suivre pour améliorer encore les dispositions que contient ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.