Transfert des biens sectionaux aux communes : Article 4 decies (nouveau)

Transfert des biens sectionaux aux communes : Article 4 decies (nouveau)

debate, 15/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, leurs bâtiments d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci et, si la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
« 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
« 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section. »
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués par la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal, soit à chacun des associés exploitants dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même. » ;
3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « l’autorité municipale » sont remplacés par les mots : « la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraîne la résiliation des contrats. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’autorité compétente et prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’au minimum six mois à compter de la notification de la résiliation. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Lipietz.
L'amendement n° 3 est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
biens
insérer le mot :
agricoles
L'amendement n° 4 est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
biens
insérer le mot :
agricoles
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Il s’agit d’harmoniser la rédaction de cet article en mentionnant les termes « biens agricoles » dans tous les alinéas de celui-ci, et non dans les deux premiers seulement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 3 et 4 ?

M. Pierre-Yves Collombat : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Sans opposition !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 decies, modifié.
(L'article 4 decies est adopté.)