Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
debate, 11/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (projet n° 21, texte de la commission n° 23, rapport n° 22).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’autorisation de ratifier le pacte budgétaire européen est le seul moment constitutionnel où le Parlement ait son mot à dire. Mais ce mot est déterminant. Il nous place face à des responsabilités essentielles.
Le peuple français n’est pas appelé à se prononcer directement comme il le fit en 1992 et en 2005 avec François Mitterrand et Jacques Chirac. L’un et l’autre ont fait preuve de courage politique. Depuis lors, quand il s’agit d’Europe, les présidents pratiquent une autre vertu : la prudence !
Il nous revient donc de parler pour la Nation, comme le prévoit notre Constitution.
Nous le ferons bien sûr sous le regard des Français, et non pas dans leur dos, même s’il ne fait guère de doute qu’ils auraient voulu décider eux-mêmes, ce qui aurait été l’occasion d’un moment de vérité.
Si nous disons « oui » au Traité européen, il ne se passera rien qui ne nous soit de toute façon imposé par les réalités économiques et financières, puisqu’il ne saurait en aucun cas être question de laisser filer nos déficits et s’accroître notre dette.
La nouveauté du Traité réside essentiellement dans l’obligation d’atteindre l’équilibre structurel à une échéance prenant en compte le montant actuel de nos déficits. Elle tient aussi au renforcement des mécanismes de sanctions financières. Elle n’est pas dans la sévérité des contraintes budgétaires.
Pas plus que vous, nous ne pourrions d’ailleurs admettre qu’un corset nous empêche à tout jamais de réagir de manière coordonnée à une récession grave, par des politiques de soutien à l’économie qui impliqueraient une augmentation temporaire des déficits, comme ce fut le cas en 2009, ce que vous semblez d’ailleurs reprocher à la majorité de l’époque tout en revendiquant de pouvoir le faire à votre tour demain.
Mais, heureusement, ce traité, que vous avez naguère diabolisé pour aujourd’hui le minorer, distingue clairement déficit structurel et déficit conjoncturel, plus clairement et précisément encore que le pacte de stabilité et de croissance de 1997, qui le faisait déjà.
Et, comme le traité de Maastricht, il prévoit la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour épargner des sanctions à un État déficitaire quand son déficit est justifié du point de vue européen.
Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition européenne ; ce n’est pas une révolution.
Cependant, vous omettez trop souvent de rappeler que cette faculté n’est pas laissée à la discrétion des gouvernements. Elle passe par une appréciation communautaire qui s’impose à eux. N’y voyez donc pas un moyen de vous affranchir de la règle commune. Vos partenaires du Front de gauche ont eu raison de le rappeler.
Une discipline budgétaire de longue haleine nous permettra de reconstituer nos marges de manœuvre. Il s’agit de démontrer notre volonté de faire, sans nous tromper sur les moyens. C’est là que les choix politiques nationaux peuvent s’exprimer. Et, sur ce point, j’y reviendrai, les vôtres sont bien évidemment différents des nôtres.
Si, au contraire nous disions « non » à ce traité, il faudrait de toute façon maintenir le cap de la rigueur, mais dans un contexte politique et financier dégradé qui en aggraverait l’ampleur.
Dire « non », ce serait jeter le doute sur notre détermination à lutter contre les déficits, ce serait donner des raisons à l’Allemagne de ne pas être financièrement solidaire, ce serait isoler la France parmi les États de la zone euro et ce serait nous rendre plus vulnérables face à nos prêteurs.
Un « non » de la France au Traité budgétaire appellerait en réalité d’autres « non », qui compliqueraient notre tâche : le « non » des investisseurs, le « non » des marchés financiers, de nos prêteurs, au maintien du financement de la dette française et des autres dettes européennes aux conditions actuelles.
Il faudrait alors redoubler de rigueur et d’austérité pour convaincre et pour rétablir la confiance. Ce n’est pas ce que nous voulons. Le crédit de la France reste solide, il nous appartient de le conserver.
Il est vrai qu’il y a sans doute une part d’injustice dans la situation de la zone euro. Après tout, pour excessives qu’elles soient, notre dette et celle de nos partenaires sont contenues dans des limites presque enviables si on les compare à celles des États-Unis et du Japon, qui dépassent respectivement 100 % et 200 % de leur produit intérieur brut. Or, jusqu’à présent, ces pays ont réussi à financer leur dette publique dans des conditions satisfaisantes.
On pourrait donc attendre des marchés des anticipations plus favorables à la zone euro. Il n’en est rien malheureusement, et il y a là un paradoxe.
Si la dette des États de l’Union européenne est un tel problème pour nous tous, ce n’est pas seulement parce qu’elle est trop élevée, c’est parce qu’il s’agit non pas d’une dette européenne, comme il y a une dette américaine ou japonaise, mais d’une multitude de dettes inégales dans leur montant, d’un grand nombre de pays inégaux dans leurs capacités de remboursement et qui continuent largement à concevoir leur avenir séparément.
La cause principale de la suspicion des prêteurs est donc politique. Chacun spécule partout dans le monde sur les faiblesses politiques de l’Europe, sur son irréductible division en États jaloux de prérogatives qu’ils peinent à exercer et dont la solidarité mutuelle reste limitée malgré le traité instituant un mécanisme de solidarité financière européen, traité que vous avez à l’époque rejeté.
Certains, parmi ces États, rêvent encore de tirer leur épingle du jeu aux dépens des autres ; d’autres, à l’inverse, craignent d’être solidaires à leurs propres dépens.
Ainsi, la méfiance des marchés se nourrit d’abord de la méfiance des Européens entre eux. Les marchés ont les yeux ouverts sur nos propres limites, qui sont béantes. Ils posent à nos gouvernements des questions pertinentes pour les années à venir : « Êtes-vous oui ou non capables de faire l’union politique entre vous au point que nous pourrons être certains de votre solidarité financière, et donc être assurés que la dette européenne sera remboursée dans toutes ses composantes nationales et que, pour cela, des politiques budgétaires harmonisées seront appliquées afin d’éviter les divergences financières et que l’euro pourra être maintenu sur tous les territoires où il a cours légal, puis étendu à d’autres ? »
En somme, les marchés nous disent une chose simple : « Soyez forts et nous nous inclinerons ! »
Ces questions, nous ne devrions pas avoir besoin d’eux pour nous les poser.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Philippe Bas : Il est plus que temps de dire que l’union politique de l’Europe, à commencer par le gouvernement économique, est la seule voie possible pour l’accomplissement des ambitions nationales de chacun de nos pays. L’Europe seule détient les clés d’une puissance retrouvée pour rétablir des capacités d’action que nous avons perdues.
Or, face à l’enjeu de l’union politique, l’extrême prudence du Président de la République quand il s’agit d’aborder la question cruciale du gouvernement économique de l’Europe, sa réticence à exprimer la vision nécessaire d’un avenir européen fondé sur l’union politique dans une fédération d’États nations donnent malheureusement l’impression que vous avancez vers l’Europe à reculons, comme si la ratification du pacte budgétaire marquait la limite extrême de ce que vous pouvez accepter après l’avoir si violemment rejeté.
Cette impression, vous l’avez hélas ! confirmée hier, monsieur le ministre, en vous bornant à raisonner à cadre institutionnel constant.
En réalité, vous avez désormais l’Europe frileuse, je dirais presque pusillanime.
M. François Marc : C’est votre Europe, cela !
M. Philippe Bas : Nous en connaissons la raison : votre difficulté à convaincre vos partenaires communistes et écologistes ainsi que les divisions profondes du parti socialiste sur ces questions.
J’entends au Front de gauche, au sein de la Gauche socialiste et chez les Verts, comme d’ailleurs au Front national, des raisonnements étranges. Les uns et les autres semblent croire qu’il y aurait pour la France une chance de salut par le repli derrière ses frontières, en s’émancipant des exigences européennes et en niant les contraintes financières. C’est une forme d’utopie particulièrement régressive. La France ne peut se permettre de faire cavalier seul. C’est en exerçant en commun notre souveraineté, et non pas en nous repliant sur l’Hexagone avec les moyens d’une puissance moyenne, que nous retrouverons une capacité à agir sur le cours des événements.
M. François Marc : Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Philippe Bas : Il ne suffit pas de graver de nouvelles règles budgétaires dans le marbre d’un traité pour suppléer aux intermittences et aux défaillances de la volonté politique européenne. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Richard Yung s’exclament.) Ce nouveau pacte n’est et ne peut être qu’une étape. Vous devez dès maintenant préparer les suivantes, dire quelle Europe vous voulez et avec qui vous comptez la faire.
M. Alain Richard : Vous aussi, vous devez le dire !
M. Philippe Bas : En ne vous donnant que des ambitions trop limitées, vous ne pourrez obtenir que des résultats médiocres !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ces résultats, ce sont surtout les vôtres !
M. Philippe Bas : Mais il y a encore une question, non moins grave, à laquelle il ne semble pas que vous soyez prêts à répondre.
M. Richard Yung : Attendez ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas : Le pacte budgétaire ne vaudra que par la politique que vous mettrez en œuvre pour le faire réussir. La rigueur sans la réforme économique, la rigueur sans la compétitivité, la rigueur sans le soutien aux entreprises, c’est le marasme, la récession et le déclin.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout ce que vous avez fait !
M. François Marc : C’est la situation que nous avons trouvée !
M. Philippe Bas : Tel n’est pas ce que les uns et les autres nous voulons pour notre pays. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Seuls les actes comptent !
Or vous avez rétabli le système des 35 heures dans toute sa rigidité en pénalisant les heures supplémentaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Vous avez supprimé la réforme du financement de la protection sociale votée en début d’année ; vous avez prélevé 7 milliards d’euros d’impôts nouveaux dans le collectif de juillet (Mme Odette Herviaux s’exclame.) ; vous allez prélever encore 20 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2013 et 5 milliards d’euros en loi de financement de la sécurité sociale ; vous accablez donc les entreprises de charges nouvelles au moment ou leur taux de marge atteint un plancher historique.
Vous avez aussi multiplié les dépenses d’affichage dont l’effet sur le pouvoir d’achat est dérisoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Parce que la TVA sociale, c’était une mesure sociale ?
M. Philippe Bas : Vous recrutez massivement, mais inutilement des enseignants en surnombre sans vous préoccuper sérieusement de leur niveau de qualification. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela vous va bien !
M. Jacques Chiron : C’est vous qui avez supprimé les IUFM ! C’est incroyable !
M. Philippe Bas : Vous ne diminuez pas les dépenses publiques. Et voilà que la nécessité de réformer le financement de la protection sociale resurgit, mais dans les pires conditions, avec le recours envisagé à la CSG, qui ponctionnerait directement le pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), y compris les plus modestes, sans faire participer les importations.
M. Gérard Longuet : Exactement !
Mme Hélène Lipietz : Donneur de leçons !
M. Philippe Bas : Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a bien sûr adopté un « pacte pour la croissance et l’emploi ».
Mme Hélène Lipietz : Où est la croissance ?
M. Philippe Bas : Nous nous en réjouissons.
M. Richard Yung : Oh !
M. Philippe Bas : Et s’il s’agissait d’un traité et non pas d’un simple relevé de conclusions regroupant des décisions et des orientations pour une bonne partie déjà arrêtées, nous serions heureux d’en autoriser aussi la ratification.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et Sarkozy, qu’a-t-il fait ?
M. Philippe Bas : Par respect pour l’intelligence de nos concitoyens, il importe cependant de ne pas faire de ce document utile l’équivalent d’un traité répondant à l’engagement de renégociation pris par M. Hollande devant les Français.
J’ajouterai deux observations.
D’une part, la mobilisation, étalée sur cinq années, de 120 milliards d’euros pour le financement de l’économie se fait sans réel effort supplémentaire du budget de l’Union.
D’autre part, le montant de ces crédits, de l’ordre de 1% du PIB de l’Union, n’est pas de nature à stimuler fortement la croissance. Rappelons que le plan de relance de l’administration Obama en 2009 était de plus de 1 000 milliards de dollars.
Enfin, vous semblez oublier que le Conseil européen de juin dernier a aussi réclamé des réformes de compétitivité auxquelles vous tournez le dos : réduction résolue des dépenses publiques, approfondissement de la réforme des retraites, réforme du marché du travail, mise en œuvre de la TVA sociale. Ces réformes, où sont-elles ?
M. Jean-Claude Lenoir : Rappel utile !
M. Philippe Bas : Le Pacte vous engage, il nous engage. Ce n’est pas un menu à la carte dans lequel vous faites votre choix. Il n’est pas possible de vous en prévaloir quand cela vous arrange, en lui donnant d’ailleurs une portée qu’il n’a pas, et de l’oublier quand il vous gêne, en ignorant vos engagements européens, qui sont désormais ceux de la France.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre compétence, même si nous attendons aussi de votre part l’humilité que ne doivent pas manquer de vous inspirer les nombreuses difficultés et impasses auxquelles vous êtes objectivement confronté. Nous sommes heureux que vous ayez contribué à ramener une grande partie de votre majorité à la raison, même si votre pédagogie doit encore se déployer pour atteindre les mêmes résultats au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, chacun le sait.
M. Jean-Claude Lenoir : Ce sera difficile !
M. Philippe Bas : Ce n’est évidemment pas seulement par sympathie que nous apporterons un soutien massif à ce texte (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) ; c’est parce que l’intérêt national nous paraît l’exiger.
En ratifiant ce traité négocié et signé par son prédécesseur, le Président Hollande associera son nom pour l’histoire à celui de Nicolas Sarkozy, et c’est bien ainsi.
Le gouvernement auquel vous appartenez, que je ne soutiens pas, aura alors fait aboutir l’œuvre d’un gouvernement que vous ne souteniez pas.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Philippe Bas : C’est un assez bel exemple de continuité, même s’il a manqué de spontanéité et de franchise.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Bas : Je regretterais qu’il ne soit pas suivi de beaucoup d’autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je développerai devant vous quelques réflexions sur les termes et les conséquences du traité qu’il nous est demandé de ratifier.
Ce faisant, je m’adresserai à tous les membres de la Haute Assemblée, dans le respect des convictions de chacun, mais aussi dans le souci de la compréhension des intérêts collectifs qui nous dépassent. Ces termes et conséquences du traité, je crois indispensable de les mettre en relation avec les objectifs et les impératifs de politique budgétaire et financière que nous devons suivre dans notre propre intérêt.
J’interviendrai dans un esprit de dialogue, en échangeant des arguments avec ceux qui expriment des désaccords soit sur le traité, soit sur la politique financière à laquelle je viens de faire allusion.
Ce traité établit une définition de l’objectif recherché d’équilibre financier des pays de la zone euro et organise les procédures par lesquelles les États se garantissent mutuellement qu’ils agissent loyalement pour atteindre ce résultat.
Afin de nous prononcer rationnellement sur cette ratification, nous devons nous interroger sur quatre questions : l’objectif d’équilibre budgétaire partagé est-il justifié ? Sa réalisation est-elle conforme à l’intérêt économique de la France ? Cet objectif vient-il limiter notre souveraineté et notre pouvoir de décision ? Le durcissement de l’obligation d’équilibre par rapport au texte antérieur est-il justifié ?
Première question, l’objectif d’équilibre budgétaire partagé est-il justifié ? Devrions-nous tendre vers un objectif de déséquilibre budgétaire ? Les pays de l’Union européenne progresseraient-ils vers la croissance s’ils poursuivaient, année après année, une politique de lourds déficits publics ? Nous avons au moins deux raisons de répondre par la négative.
La première raison, c’est la réalité de l’endettement cumulatif. Les deux tiers des budgets des États de l’Union sont menacés par l’accumulation des dettes et par l’alourdissement de la charge de leurs emprunts, qui rétrécit leur marge de manœuvre pour l’ensemble des autres objectifs publics.
La seconde raison, c’est que nous avons délibérément choisi d’adopter une monnaie commune, et pas n’importe laquelle : une monnaie internationale équilibrant l’influence du dollar et des devises des grands pays émergents.
Pour créer cette situation, qui a quelques implications économiques et géopolitiques, cette nouvelle monnaie doit être crédible. Si les États qui ont cette monnaie en commun la sapent eux-mêmes par une politique de déficits de plus en plus difficiles à financer,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La BCE !
M. Alain Richard : … assortis de taux d’intérêts qui étouffent la croissance, la monnaie se dévaluera, le pouvoir d’achat des Européens ainsi que leur confiance mutuelle diminueront, et on aboutira au rétablissement du dialogue entre le dollar, d’un côté, et les monnaies des grands pays émergeants, de l’autre.
Les déficits seraient-ils un tremplin pour la croissance ? Toute l’expérience des dernières décennies, dans des États développés et ouverts aux échanges mondiaux, démontre le contraire. C’est le creusement des déficits qui étouffe la croissance, pour des raisons bien connues de tous et malheureusement vérifiées : l’effet d’éviction sur les marchés financiers des emprunts publics de plus en plus importants ; le réflexe d’épargne de précaution dans tous les milieux sociaux, et pas seulement les plus aisés, lorsque la menace résultant de l’incertitude économique augmente.
Au regard de cet objectif d’équilibre budgétaire partagé, que je crois raisonnable, la différence entre ce traité et les précédents – plusieurs orateurs l’ont exprimé de façon tout à fait convaincante – est l’entrée en jeu de la notion de déficits structurels qui évitent la rigidité et permettent de tendre vers un équilibre sain des finances publiques en s’adaptant aux variations entre périodes de forte et de faible croissance.
Sur ce sujet, sans prétendre à l’érudition, il me semble que l’on a tendance, un peu tactiquement, à exagérer les incertitudes autour de cette notion de déficits structurels. L’existence de discussions entre économistes et statisticiens pour analyser la courbe théorique de la croissance potentielle est tout à fait naturelle, mais reconnaissons lucidement que les écarts dont nous parlons sont peut-être de 0,2 % ou 0,3 % de PIB sur une période donnée. Par conséquent, ne nous réfugions pas derrière l’idée selon laquelle le déficit structurel serait une notion incertaine pour penser que nous prenons un engagement vide.
Deuxième question, la réduction des déficits est-elle contraire à l’intérêt du pays ?
Le raisonnement que je viens d’esquisser s’applique très fortement à la France. Nous avons accumulé des déficits croissants depuis dix ans, bien avant le déclenchement de la crise. Cela ne nous a apporté aucune croissance, bien au contraire. Un bilan s’impose : laisser filer les déficits sans traiter les autres problèmes, notamment le premier d’entre eux, celui de la compétitivité extérieure, dont la situation s’est constamment dégradée depuis dix ans, a débouché sur le résultat suivant : la plus faible des croissances que nous ayons connues en trente ans.
La politique engagée par le Président de la République et la nouvelle majorité est une politique de « redressement dans la justice ». Cela signifie clairement ne plus laisser l’accumulation de dettes éliminer toute liberté budgétaire, mais au contraire retrouver des marges de manœuvre pour investir et pour renforcer le service public et la solidarité.
Si cette politique semble perçue par certains comme impopulaire, je considère pour ma part qu’elle est souhaitée par une large majorité de Français, de toutes opinions politiques. Ceux-ci savent intuitivement que la dérive de l’endettement menace leurs intérêts fondamentaux, indépendamment du niveau de leurs revenus et de la catégorie sociale à laquelle ils appartiennent, et comprennent très bien que, depuis des années, des emprunts servent à payer nos enseignants et nos policiers à partir du 15 septembre, nos hôpitaux et nos retraites à partir du 15 novembre. Cette situation a perduré jusqu'au mois de mai dernier ; il faut en sortir !
Ce choix politique lucide est une bien meilleure garantie pour notre évolution économique et sociale qu’une fixation de la démarche au niveau constitutionnel. Il y avait quelque chose de déroutant pour nos partenaires à vouloir transformer en règle constitutionnelle formelle un solde budgétaire englobant non seulement l’État, mais aussi les comptes sociaux et les comptes des collectivités locales. Il était peu lisible – ou trop lisible ! – d’imposer cette exigence constitutionnelle à la toute fin d’une mandature, après avoir pratiqué une politique financière exactement inverse pendant quatre ans et demi.
Mes chers collègues, il n’y a pas de « règle d’or » ; j’aimerais que nous méditions brièvement sur le caractère infantilisant de cette expression. Aucun commandement surnaturel ne peut expliquer le bien-fondé d’une politique financière. Aucune formule juridique unique ne peut définir l’équilibre budgétaire. Le traité nous donne au contraire un cadre, fournit des éléments de mesure et laisse une marge d’appréciation.
Il est temps de se rappeler qu’il existe actuellement, à la fin de l’article 34 de la Constitution telle qu’elle résulte de la réforme de 2008, une expression énonçant un principe sage : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Y a-t-il quelque chose à ajouter ? Ceux qui ont réclamé pendant des mois, à une période un peu spécifique, l’introduction de ces notions dans la Constitution auraient peut-être gagné du temps en relisant cette dernière.
Troisième question, ce nouveau traité entraîne-t-il une limitation de souveraineté ?
La réponse se trouve dans l’analyse que je viens de présenter. Si nous voulions accumuler des déficits de 4 % ou 5 % du PIB par an en période de croissance, nous ne pourrions pas le faire. Je ne connais aucune personne ayant le sens des réalités et de la préparation de l’avenir collectif qui souhaiterait s’engager dans une telle voie. Le traité prévoit seulement ce qui ne dépasse pas les marges du souhaitable et du possible pour une majorité politique ou une autre dans notre pays.
Sur le plan des règles, l’analyse est facile. Voilà vingt ans, lors de la conclusion du traité de Maastricht, la France a décidé de contribuer volontairement avec d’autres à la création de cette nouvelle monnaie qui permettait à l’Europe de gagner en force et en stabilité. Repensons-y quand nous avons des débats sur la situation actuelle. Si nous devons procéder à ces réglages difficiles et conflictuels, à chaud malheureusement, c’est parce que nous avons une monnaie unique. Si nous détruisions cette dernière par division ou par indécision, nous retrouverions nos anciennes dévaluations dirigées les unes contre les autres. Quel beau succès ! Ce serait particulièrement périlleux pour une France déficitaire et en perte de compétitivité…
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Alain Richard : Des mouvements politiques extrêmes demandent le retour au franc ; laissons-les plaider leur cause. Mais tous les autres considèrent qu’il faut prendre les moyens de consolider l’euro plutôt que de le fragiliser.
Dès lors que l’euro est le support des biens de tous, il est logique que nous nous engagions formellement, par traité, à exercer une politique financière assurant sa viabilité. L’engagement de retenues sur les déficits est en vigueur depuis vingt ans, et nous devons le respecter.
Le Conseil constitutionnel a donné son interprétation au regard de la souveraineté : il a rappelé que ce traité s’insère dans une chaîne de traités déjà conclus et dont les obligations sont inscrites dans la Constitution, mais il ne s’appesantit pas sur l’existence de sanctions financières plus précises en cas d’inobservation des États. Ce faisant, il a raison, me semble-t-il, car, de toute façon, un État crédible qui a contracté des engagements par traité se doit de tenir ces derniers. Le fait que ces mêmes engagements soient assortis de sanctions ne constitue pas une nouveauté. C’étaient de toute façon des engagements. Par conséquent, la limitation de souveraineté était déjà acceptée.
J’en viens à ma quatrième et dernière interrogation : que devons-nous penser du durcissement des obligations que ce traité introduit par rapport aux précédents traités ? Est-ce une lubie de juristes « hors sol » ou de monétaristes monomaniaques ?
La seule observation que je veux faire à ce sujet est de pure politique. Dans un grand projet comme la construction européenne, l’interaction entre les États et leurs dirigeants est le premier des supports de la construction. Il est d’autres composantes essentielles, transnationales : la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l’Union européenne. Mais elles ont comme partenaires des États ayant mis en commun une grande partie de leur souveraineté et pouvant légitimement l’exercer ensemble.
L’Union européenne n’est pas uniquement intergouvernementale – et heureusement ! –, mais elle n’en a pas moins besoin d’une convergence entre les gouvernements nationaux pour travailler et pour avancer.
Dans ce cadre, je souhaite que nous posions rationnellement cette question : comment la France est-elle perçue et entendue au sein de l’Union ? Qu’entendent nos partenaires, dans ce que nous déclarons et ce que nous proposons ?
Notre démarche financière – je le dirai sobrement – n’inspire pas une confiance sans limite. La France n’est pas une chambre sourde. Tous nos partenaires lisent et entendent nos débats intérieurs, comme nous-mêmes nous nous intéressons aux débats de nos voisins et amis : ainsi, tout le monde sait que, chez nous, la lutte contre les déficits excessifs est très fréquemment critiquée et détournée, tandis que ceux qui s’en réclament se heurtent à un petit problème de passage à l’acte. (M. le ministre délégué sourit.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il ne faut pas se forcer non plus !
M. Alain Richard : Tout le monde comprend que, chez nous, dès lors qu’il est question d’un engagement d’équilibre financier en soutien à la monnaie commune, une grande partie des discussions, dans le monde politique comme dans la sphère intellectuelle, se porte soit sur l’inanité de cet engagement, soit sur des raisonnements tous très créatifs et ingénieux, destinés à contourner habilement ce dernier.
Cette observation sur le spectacle que nous donnons et sur les facteurs de perte de confiance que nous créons nous-mêmes…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas vrai !
M. Alain Richard : … n’a pas un sens économique ; elle a une signification politique, celle de notre participation à l’Europe. Les décisions qui se prennent en commun au sein de l’Union nous engagent, et, si elles nous posent problème, mieux vaut les traiter ex ante, lors du débat avec les autres États, plutôt que de chercher à se dégager ex post des engagements conclus.
Nous ne pourrons jouer un rôle moteur en Europe – mission que nombre de partenaires sont malgré tout prêts à nous confier – que si nous posons, par nos actes, les bases d’une véritable confiance.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Qu’ils le fassent aussi !
M. Alain Richard : Ma chère collègue, vous avez bien compris que cette question n’est pas indifférente à notre dialogue. Il me semble même avoir visé juste !
Nous avons choisi l’euro,…
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : À 1 % de majorité !
M. Alain Richard : … et, progressivement – quoiqu’un peu tard, à mon sens –, nous en mesurons toutes les implications.
Je rappelle que, depuis vingt ans, la France n’a cessé de prêcher en faveur de l’Europe, en défendant l’idée d’un gouvernement économique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exact !
M. Alain Richard : Eh bien, nous sommes en train d’y entrer,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas du tout !
M. Alain Richard : … et non de la manière la plus agréable.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement économique de l’Europe ne peut pas avoir le moindre fondement si les politiques de gestion des déficits divergent massivement entre les États.
Notre monnaie commune présentait des faiblesses sérieuses que nous, politiques, avons tardé à identifier et à traiter. (M. le ministre délégué acquiesce.) Je me sens aussi humble que les autres sur ce sujet : nous avons manqué de vigilance. La crise a braqué le projecteur sur ces trois faiblesses qu’elle nous a contraints de traiter à chaud : premièrement, il n’y avait pas de prêteur en dernier ressort ; deuxièmement, nous n’avions pas de système commun de contrôle et de régulation des établissements financiers ;…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et la BCE ?
M. Alain Richard : … troisièmement, nous n’avions pas de gestion commune, ou à tout le moins coordonnée, de nos dettes publiques.
Aujourd’hui, ces trois sujets sont débloqués, avec toutes les difficultés qu’implique la résolution de problèmes aussi délicats en situation de crise, avec vingt-sept gouvernements procédant quasiment tous de coalitions et soumis, de surcroît, à la pression démocratique : on ne s’en sort donc que laborieusement.
À cet égard, le Conseil de juin a opéré une avancée, avec l’accord sur l’union bancaire, avec la taxe sur les transactions financières, avec les premiers emprunts communs et avec des outils en faveur de l’investissement et de l’innovation.
Aux critiques qui dénaturent ce paquet « croissance » en le réduisant à presque rien, je réponds que celui-ci représente environ la moitié des crédits que regroupait chaque année le plan Marshall, à la grande époque de la renaissance européenne.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas vrai !
M. Alain Richard : Ce n’est donc pas dérisoire.
M. Pierre-Yves Collombat : La moitié de ces crédits restent dans des tiroirs !
M. Alain Richard : Du reste, nul n’a affirmé que cette mesure ne serait mise en œuvre qu’une seule fois en cinq ans. À mes yeux, il est même de l’intérêt de plusieurs États européens – et je sais que le Gouvernement y travaillera – que plusieurs paquets « croissance » succèdent à celui-ci.
Bref, ces problèmes sont débloqués.
La coordination fiscale reste un sujet important : nous n’avons guère avancé dans ce domaine au cours des dernières années, mais le Gouvernement est déterminé à se consacrer à la question.
La querelle formaliste portant sur la réécriture éventuelle de certaines clauses du traité qui, par elles-mêmes, ne sont pas contraires à nos intérêts et à notre souveraineté est secondaire, et nous devrions la surmonter. L’essentiel, c’est que nous assumions notre place en Europe, celle d’un pays qui croit à l’avenir de l’Union européenne et qui y travaille, qui apporte ses propositions et démontre qu’il tient ses positions de manière aussi fiable que ses partenaires les plus fiables : c’est l’intérêt de l’Europe, qui est notre projet commun ; c’est également notre intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si le vote sur le projet de loi autorisant la ratification du TSCG donne lieu à des différences d’appréciation, il ne doit pas masquer pour autant le désir d’Europe qui nous rassemble.
Fidèles à leurs électrices et électeurs, les écologistes sont attentifs à tous les efforts allant vers la construction d’une Europe désirable.
Certes, la comptabilité des « oui » et des « non » fait davantage de bruit que la nature de l’Europe que nous appelons de nos vœux : une Europe politique, fédérale, socialement juste, responsable sur le plan environnemental et démocratique. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
Sur une planète très peuplée, aux ressources rares, dans un monde en tension, dont certains dirigeants sont plus prompts à brandir les armes qu’à construire la paix, même dans la crise et surtout dans la crise, nous avons besoin de construire un continent d’éthique, de dialogue et de respect, riche de sa diversité et de sa mémoire collective, attentif aux besoins des femmes et des hommes, sécurisant les missions d’intérêt général et le service public hors du dumping social et environnemental de la concurrence ; une Europe qui, de plus, ne construirait pas sa prospérité sur l’exploitation du Sud. (Mme Hélène Lipietz acquiesce.)
Fidèle à l’expression des représentants de leur parti – le nom de ce dernier ne commence-t-il pas par Europe ? –, les écologistes souhaitent également relayer les appels des plus pauvres, qui ne veulent ni ne peuvent accomplir davantage d’efforts, avec la fermeté de ceux qui savent le prix de la présence des services publics sur tout le territoire.
Nous mesurons les efforts diplomatiques accomplis par la France. (M. Jean-Vincent Placé acquiesce.) Ils vont dans le bon sens, même si la moisson est pour l’instant modeste. Toutefois, les contraintes imposées aux pays du sud de l’Europe sont un très mauvais présage.
Fédéralistes, nous n’avons pas de problème avec le principe d’une règle qui s’édicterait de Bruxelles : l’Union européenne n’a-t-elle pas joué un rôle moteur, via ses directives, par exemple en faveur de la protection accrue de l’eau ? Les effets de ces dispositions ne furent que bénéfiques, et nous ferions des économies en les respectant plus vite.
Encore faut-il que le Parlement européen trouve toute sa place : de fait, la souveraineté des États ne peut s’effacer que devant des institutions démocratiques.
Écologistes, nous ne serions pas choqués qu’un effort obligatoire soit imposé en matière de déficits : ne sommes-nous pas pour la sobriété et pour l’arrêt de la gabegie des investissements polluants, dont les séquelles exigent des réparations qui plombent chaque année un peu plus nos finances ?
Et si l’on arrêtait de bétonner la France, de construire des coquilles vides dont plus personne ne veut assumer les frais de fonctionnement, de jeter l’argent par les fenêtres avec l’European pressurized reactor, l’EPR, ou Notre-Dame-des-Landes,…
Mme Hélène Lipietz : Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin : … qui menacent la biodiversité et les conditions de vie des générations futures ?
Et si l’on créait de l’emploi autrement, avec la transition écologique ?
Et si l’on requalifiait nos recettes, en renversant une fiscalité détruisant la nature, comme le soutien aux investissements de coupes forestières outre-mer ou aux lotissements sur les rivages ? On ferait des économies !
Oui, une sobriété heureuse de ce type ne nous ferait pas peur : on ne peut tout de même pas continuer à détruire la planète en produisant n’importe quoi n’importe comment, et en reportant la facture sur les générations futures.
Ex-présidente d’une région pauvre dévastée par les investissements irresponsables d’hier – comme Eternit ou Metaleurop, qui ont englouti l’argent public –, je sais le prix des mauvais choix stratégiques. Je sais le prix d’un productivisme externalisant ses dégâts et ses coûts.
Mais le bât blesse : en Espagne, au Portugal, en Grèce, c’est sur les comptes sociaux des plus modestes que se porte l’austérité. Tandis que le dialogue européen ne débouche pas sur une véritable maîtrise des banques, et que l’on retarde l’entrée en vigueur d’outils comme les eurobonds, vous souhaitez, monsieur le ministre, rassurer en garantissant un pacte de croissance. Il y a quelques instants, Alain Richard évaluait celui-ci à la moitié du plan Marshall.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Blandin : Néanmoins, nous restons dubitatifs sur la nature de cette croissance.
Nous ne sommes pas de ceux qui assimilent toute croissance au bonheur.
À nos yeux, l’intelligence du redressement industriel ne passe pas, par exemple, par le soutien à la filière diesel, ou au paradoxal et inexportable hybride diesel, renfloué à grand renfort de primes démesurées !
Nous voudrions un texte de construction européenne, pour dire « oui » à la sobriété heureuse et « non » à la punition.
Ce vote piégé sur un traité signé en mars 2012 est insatisfaisant.
Nous voudrions être certains que les économies ne pèseront pas sur la qualité du service public, sur les moyens des plus pauvres, ou sur un redressement écologiquement responsable : or ce traité n’apporte aucune garantie en la matière.
Sur le plan politique, nous avons voté et appelé à voter en faveur de François Hollande, et nous voterons le budget en décembre. Ce budget est certes difficile, mais les mesures de justice fiscale comme l’effort résolu en faveur de l’école prouvent que le cap est maintenu. Cependant, dans l’intervalle, nous devrions sortir le carton rouge ou applaudir ? Eh bien, ceux d’entre nous qui s’abstiendront – nous sommes cinq au sein de notre groupe, entre deux camarades qui se porteront sans doute sur le « oui » et cinq autres sur le « non » – ne se plient pas à ce choix clivant.
M. François Rebsamen : Et le vote blanc ? (Sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin : Unis dans la diversité, face à la crise, nous n’entraverons pas la capacité du Gouvernement à suivre sa route européenne et à construire le véritable pilotage politique fédéral qu’il dit ambitionner. Néanmoins, nous n’apporterons pas notre caution inconditionnelle à ce traité d’application pluriannuelle, compte tenu de l’incertitude des cibles qui seront choisies pour réduire le déficit public. (Applaudissements sur certaines travées du groupe écologiste, du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Rappel au règlement
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, en premier lieu, l’organisation de nos travaux. Nous le savons, mille chantiers sont actuellement en cours, et nous ne pouvons bien sûr pas prendre part à chacun de ceux qui s’imposent à nous. Par exemple, je suis actuellement dans l’hémicycle alors que se déroule en ce moment-même l’audition de M. le ministre du budget, consacrée au budget de la sécurité sociale.
Toutefois, mon rappel au règlement porte sur un point précis de notre débat.
Hier, alors que nous commencions l’examen du présent projet de loi, un site d’informations en ligne bien connu révélait que la Commission européenne avait élaboré un projet de directive prévoyant ni plus ni moins que de soumettre les organismes de sécurité sociale obligatoires – je souligne cette précision – aux mécanismes applicables dans le cadre des marchés publics, c'est-à-dire aux appels d’offres.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Que l’on entende bien : cette disposition ne concernerait pas simplement les achats en matériels, comme on pourrait le croire a priori : c’est la sécurité sociale elle-même qui serait contrainte de répondre à des appels d’offres. Il s’agirait, pour la France, de rompre le monopole légitime dont bénéficie la sécurité sociale, pour placer celle-ci en concurrence avec des organismes privés à but lucratif.
Ainsi, les pouvoirs publics seraient contraints de sélectionner, parmi les candidats, ceux qui seraient considérés comme les meilleurs, c'est-à-dire les moins chers, les moins-disants, mêmes si ces derniers sont synonymes de moins-disant social.
Ce projet de directive nous inquiète car il acte, selon nous, la mort de la sécurité sociale telle qu’elle existe, telle que nous la connaissons et que l’ont imaginée les membres du Conseil national de la Résistance.
Il nous alarme d’autant plus qu’en ce moment même nous débattons d’un projet de loi dont la vocation est de réduire à tout prix les dépenses publiques, partant les déficits publics et les dépenses sociales, comme si ces dernières n’étaient pas pertinentes en cette période de crise.
Monsieur le ministre, comment ne pas faire le lien entre le TSCG, la règle d’or et ce projet de directive qui assimile, au total, les régimes obligatoires de sécurité sociale à des organismes marchands, à qui l’on devrait appliquer la règle trop connue de la libre concurrence ?
Nous le savons tous, le secteur de la sécurité sociale est aujourd’hui le seul filet de protection des plus faibles et des plus pauvres de nos concitoyens : à l’heure actuelle, on évalue à 15 millions le nombre de Français confrontés à des difficultés extrêmes.
Mme Laurence Cohen : Exact !
M. Guy Fischer : Dès lors, comment ne pas croire que cette généralisation du libre échange en la matière ne serait pas une conséquence directe de l’adoption probable du TSCG ?
Monsieur le ministre, vous devez nous indiquer la position du Gouvernement sur ce projet de directive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre question fait référence à une disposition annexée à une directive de 2011, qui, toutefois, peut avoir une portée juridique.
Cette directive est relative aux marchés publics, et l’élément annexé auquel vous faites référence concerne les régimes de sécurité sociale.
La Commission a considéré que, dans un certain nombre de pays, les dispositifs de sécurité sociale n’avaient pas le caractère public résultant de dispositions législatives qui prévaut en France, et que la directive relative aux marchés publics devait s’appliquer à ces systèmes de sécurité sociale ayant une dimension contractuelle privée.
Nous avons indiqué que cette disposition ne devait nourrir aucune ambiguïté, et la Commission nous a donné toutes assurances sur le fait que nos dispositifs, qui résultaient de la mise en place de dispositions législatives, n’étaient pas concernés par cette disposition.
Malgré cela, et pour clarifier définitivement les choses, nous avons demandé à la Commission l’insertion dans le texte de la directive d’une disposition en vue d’évacuer définitivement cette ambiguïté.
Monsieur le sénateur, la position du Gouvernement français est extrêmement claire sur le sujet : nous n’accepterons jamais qu’il puisse y avoir la moindre ambiguïté sur une question qui renvoie au pacte républicain et à notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des motions.