Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Demande de renvoi à la commission (suite)

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Demande de renvoi à la commission (suite)

debate, 11/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission, qui a été présentée par M. Thierry Foucaud, la parole est à M. Philippe Kaltenbach, contre la motion.

M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion tendant au renvoi à la commission présentée par notre collègue Thierry Foucaud ayant été défendue avant la suspension de séance, j’ai eu le temps de peaufiner mes arguments ! (Sourires.)
Le Sénat s’apprête à achever une séquence européenne d’une intensité et d’une ampleur inédites. Beaucoup d’arguments ont été échangés. Nous débattons en effet depuis plus de dix heures.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et le ministre chargé des affaires européennes, Bernard Cazeneuve, ont défendu les engagements pris par la France et la stratégie européenne que notre pays compte développer ces prochains mois.
Les socialistes ont mis en avant la réorientation de la politique européenne de la France. À ce propos, permettez-moi de citer un homme politique et écrivain dont il a déjà été abondamment question aujourd’hui, Victor Hugo.

Mme Éliane Assassi : Encore ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach : Oui, mais il s’agit d’une très belle citation, vous allez voir : « Ce que la France conseille, l’Europe le médite, et ce que la France commence, l’Europe le continue. »

M. Richard Yung : Très bien !

M. Philippe Kaltenbach : Nous avons souhaité soutenir cette nouvelle dynamique et les projets portés par la France, qui visent avant tout à favoriser le retour à la croissance et le renforcement des solidarités européennes.
Chacun a pu s’exprimer au cours de ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen et d’autres ont longuement exposé leurs arguments et expliqué pour quelles raisons, selon eux, il fallait rejeter ce traité. Certains l’ont fait avec éloquence, tous avec conviction. Sur tous les aspects, les questions soulevées ont fait l’objet de réponses argumentées de la part du Gouvernement et de nombreux orateurs.
Aussi, après tous ces débats, je considère que la motion tendant au renvoi à la commission paraît complètement incongrue, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce traité a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel qui sécurise totalement son adoption : aucune inconstitutionnalité n’a été constatée. Il n’y pas de nouveaux transferts de souveraineté. Une simple loi organique permet la transposition de ce traité en droit interne.
Deuxièmement, ce traité ne prévoit pas d’engagements plus contraignants que ceux que la France a déjà souscrits à l’échelon européen ou que le gouvernement actuel a choisi de prendre.
Troisièmement, avec ce traité, la France conserve ses marges de manœuvre budgétaires et le Parlement ses prérogatives. La trajectoire budgétaire et les moyens d’atteindre les objectifs fixés restent du ressort national.
Quatrièmement, le projet de loi organique destiné à permettre la transposition de ce texte constitue une traduction claire du traité budgétaire, en fonction du strict nécessaire.
Cinquièmement, et surtout, n’oublions pas que, avec ce traité, nous ne faisons que respecter des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, que le texte ne fait que reprendre.
L’objectif à moyen terme, l’OMT, de l’article 3 n’est pas nouveau : il a été introduit dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en 1997.
La définition des circonstances exceptionnelles est celle du pacte de stabilité et de croissance modifié l’an dernier.
Le mécanisme de correction n’est qu’une codification de la pratique de la procédure pour déficit public excessif.
Enfin, l’objectif de réduction de la dette publique était déjà fixé par le six-pack.
La Commission demande seulement que les États s’engagent à appliquer le principe du vote à la majorité qualifiée inversée pour décider d’une éventuelle sanction. Ce principe a lui aussi été défini dans le six-pack.
On le voit, rien ne justifie un renvoi de ce projet de loi en commission. Tous ces points étaient déjà connus. Ils ont déjà fait l’objet d’un large débat, encore ici ces derniers jours.
Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte pour souligner un point. Ce traité n’ôte rien à la liberté du Parlement de s’impliquer plus encore dans le processus de la construction européenne. Bien au contraire !
Les derniers traités européens, en particulier le traité de Lisbonne, ont renforcé les pouvoirs des parlements nationaux et du Parlement européen. Loin de négliger ces droits, contrairement à ce que j’ai pu entendre, le TSCG nous permet même d’avancer. Nous devons continuer dans cette voie.
Le traité comporte une disposition dont nous devons nous saisir. Il s’agit de l’article 13. C’est à nous désormais qu’il appartient d’ouvrir et de porter le débat sur le renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance budgétaire et financière de l’Union européenne. C’est aux parlements nationaux qu’il revient de s’organiser, en étroite collaboration avec le Parlement européen. C’est de notre ressort, c’est de notre responsabilité.
Pour conclure, je ne vois pas en quoi le renvoi en commission permettrait d’apporter un élément supplémentaire ou déterminant au débat.
Ce traité, chers collègues, n’est pas une fin en soi. Il nous permettra de franchir une étape supplémentaire afin de conduire enfin des politiques nouvelles et de mettre fin aux politiques d’austérité menées jusqu’ici.
Par ailleurs, le pacte pour la croissance et l’emploi n’est pas un simple codicille, comme cela a été dit sur certaines travées. Il a pour objet fondamental de relancer la croissance, sans laquelle la réduction des déficits ne mènerait qu’à l’austérité. Je pense que nous ne pouvons qu’être d’accord sur la volonté d’un retour à la croissance.
Nous devons aujourd’hui avancer, c’est de notre responsabilité. L’adoption du TSCG n’est qu’une étape. Le plan de croissance appelle d’autres initiatives, qui permettront de soutenir l’ambition de la France en matière de croissance. À cet égard, je pense à la négociation des perspectives budgétaires pour 2014-2020 avec la volonté de disposer d’un budget doté de ressources propres.
Cela devra également se traduire par la mise en place du principe du « juste échange » et de dispositions permettant de garantir que notre industrie sera protégée contre le « moins-disant social » ou le « moins-disant fiscal ».
La supervision bancaire permettra aussi de mettre enfin de l’ordre dans la finance. Elle devra être complétée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.
Enfin, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières sera une avancée considérable. Onze pays de la zone euro, dont l’Allemagne et la France, ont affiché mardi dernier leur volonté de créer cette taxe, via une coopération renforcée. Nous l’attendions tous taxe depuis très longtemps.
Évitons de regarder dans le rétroviseur. Beaucoup l’ont dit lors de nos débats : l’Europe est notre avenir. C’est pourquoi je reprends la formule de Woody Allen : « L’avenir est la seule chose qui m’intéresse, car je compte bien y passer les prochaines années. »
En conséquence, le groupe socialiste s’oppose au renvoi à la commission du projet de loi autorisant la ratification du traité, car il souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui même. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc : Comme vous le savez, mes chers collègues, aux termes du 5 de l’article 44 du règlement du Sénat, l’adoption d’une motion tendant au renvoi à la commission a pour effet de suspendre le débat jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport, lequel doit être présenté au cours de la même séance.
Entre mardi soir, date à laquelle mon rapport a été adopté à une large majorité par la commission des finances, et aujourd’hui, ma position n’a pas suffisamment évolué pour que je souhaite présenter un nouveau rapport. Au contraire, elle a même été renforcée par les arguments développés par M. le ministre depuis le début de ce débat.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est intéressant…

M. François Marc : Cela étant, je ferai deux observations.
Les auteurs de la motion auraient souhaité que d’autres commissions examinent le projet de loi. Or chaque commission est libre de rédiger ou non un rapport pour avis, et il ne m’appartient pas de me prononcer sur le sujet. Je crois d’ailleurs que la commission des affaires sociales rendra un rapport pour avis sur le projet de loi organique, ce qui est tout à fait son droit.
Les auteurs de la motion considèrent également que le traité porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le Conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Il a en effet déclaré le traité conforme à la Constitution. Pour ma part, dès lors que ni le traité ni la loi organique ne fixent de contraintes aux collectivités territoriales, j’estime que le principe de libre administration des collectivités territoriales est respecté.
En définitive, le traité ne change rien à notre capacité à nous, parlementaires, de vérifier le bon usage de l’argent public.
Dès lors que ce traité a pour objet de faire en sorte que les États de la zone euro, auxquels d’autres ont accepté de se joindre, respectent individuellement les mêmes règles budgétaires, l’absence de participation de la Grande-Bretagne au dispositif est, à nos yeux, sans conséquence. D’ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’un traité intergouvernemental et non d’un traité communautaire.
Voici quelques précisions qu’il me paraissait utile d’apporter à la suite des arguments développés.
En tout état de cause, au nom de la commission, je demande le rejet de cette motion.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, ainsi que pour des raisons qui tiennent au fond du débat. Ces dernières ayant déjà fait l’objet de nombreuses discussions entre nous, je ne m’y attarderai pas.
Par conséquent, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter la motion.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article unique.