Régulation économique outre-mer : Article 9
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à modifier par ordonnance :
1° Les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu’aux organismes compétents en la matière ;
4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
II. – Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. – Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l’article.
Mme Aline Archimbaud : L’article 9 habilite le Gouvernement à modifier l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte afin de la mettre en conformité avec la législation européenne et métropolitaine en la matière, compte tenu de la départementalisation de Mayotte intervenue en mars 2011.
Nous voterons cet article, mais je souhaite auparavant formuler quelques remarques.
Voter cet article nous amène à faire appliquer à Mayotte le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’il a été modifié par le précédent gouvernement, c’est-à-dire avec des dispositions liberticides, contre lesquelles nous nous étions mobilisés aux côtés d’un certain nombre de camarades de gauche. Nous comprenons bien la logique qui nous amène aujourd’hui à devoir étendre l’application de ces mesures à Mayotte, mais nous espérons que cette législation sera bientôt réformée par la nouvelle majorité.
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Le rapport de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan a montré l’urgence d’une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec notamment le remplacement du visa actuel, mis en place en 1995 et qui n’a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas ni permis de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Il convient donc d’introduire un nouveau visa, plus réaliste et mieux adapté à la situation migratoire de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Contrairement aux deux rapporteurs, j’ai un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il vise à restreindre l’habilitation demandée par le Gouvernement pour rapprocher du régime de droit commun le régime applicable à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étranges.
Par ailleurs, la mission de M. Christnacht doit rendre prochainement ses conclusions – à la fin du mois de septembre – sur le régime d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Il semble opportun d’attendre ses conclusions pour prévoir une évolution en la matière. Il serait donc prudent et de bonne politique de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Je défends avec force cet amendement, la situation de l’immigration à Mayotte, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, étant devenue intolérable. Des passeurs envoient de nombreux bateaux très frêles, les kwassas kwassas, où prennent place des centaines de personnes dans des conditions lamentables et tragiques. On recense presque chaque semaine des morts : un bébé a perdu la vie la semaine dernière au cours de l’une de ces traversées.
La France, monsieur le ministre, dépense 50 millions d’euros par an pour organiser des reconduites à la frontière.
Or que se passe-t-il ? Ceux qui arrivent à Mayotte sont « accueillis », si l’on peut dire, dans un centre de rétention administrative dont je vous conseille la visite, car il ne fait pas honneur à la République française – il va être refait, mais il faudra attendre un certain temps. Ensuite, nombre de ceux qui sont « accueillis » dans ce centre de rétention sont reconduits à la frontière, mais ils reviennent…
Le résultat, c’est que Mayotte compte une population d’immigrés en situation irrégulière très importante, dont une part de mineurs isolés livrés à eux-mêmes, ce qui est particulièrement tragique. Cela pose de réelles difficultés à la fois pour ces derniers, mais aussi, M. Mohamed Soilihi a appelé notre attention sur ce point, pour les Mahorais. Cela ne peut pas durer.
Il existe un visa, le visa Balladur, que notre rapport préconise de remplacer. Je cite : « Il faut lui substituer un dispositif d’attribution de visa plus réaliste et rigoureux afin de mieux maîtriser l’immigration. » La publication de ce rapport a donné lieu à une campagne de presse dénonçant le laxisme d’une telle réforme. Certes, ce visa pose des conditions très strictes, mais son degré d’application est nul ! En réalité, la frontière est une véritable « passoire », si vous me permettez l’expression. Nous disposons donc d’un visa magnifique mais qui n’a aucun effet et, lorsque nous disons qu’il faut le réformer, on nous accuse de laxisme ! Mes chers collègues, cela est insupportable.
Par conséquent, la mission que vous avez citée, monsieur le ministre, a été certainement très judicieuse et utile dans la mesure où M. Christnacht a eu le mérite, je tiens à le dire ici publiquement, de préciser les choses à Mayotte dans la presse.
Toujours est-il qu’il faut revoir ce système : la République française ne saurait tolérer les conditions dans lesquelles des êtres humains se noient presque chaque semaine. Le bilan est très lourd, tragique. Nous dépensons beaucoup d’argent pour aboutir à une situation détestable, qui ne profite ni aux personnes intéressées, ni aux Mahorais, ni aux Comores. Ce système ne fonctionne pas.
Nous soutenons votre texte avec beaucoup de ferveur, monsieur le ministre, mais je prendrais très mal, je vous le dis franchement, que le Gouvernement s’oppose à un amendement de M. Mohamed Soilihi, adopté à l’unanimité par la commission des lois –même si, par principe, nous ne sommes pas excessivement favorables aux ordonnances –, afin qu’un nouveau visa plus adapté aux réalités soit mis en œuvre par cette voie. C’est absolument nécessaire ; nous ne pouvons pas faire comme si le problème n’existait pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de réaliste, de pragmatique : quand vous vous trouvez confronté à une situation qui paraît bonne sur le papier mais qui se révèle très mauvaise dans la pratique, vous ne pouvez pas rester sans rien faire ! Puisque vous allez prendre des mesures par ordonnances, vous serez obligé d’agir parce que le visa Balladur, s’il a fonctionné à une époque, ne fonctionne plus aujourd'hui. Comme le président de la commission des lois l’a rappelé, Mayotte est une véritable passoire, ce qui nous met de surcroît politiquement et diplomatiquement en difficulté avec ses voisins. Il s’agit donc d’une situation « perdant-perdant ». Soyons réalistes, il est temps de reprendre les choses en main et de le faire avec autant de bon sens que possible.
S'agissant d’une ordonnance, le législateur se dessaisissant de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement, il est normal qu’il lui donne quelques instructions. Cet amendement ne vous lie pas les mains, monsieur le ministre. Tel qu’il est rédigé : « dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire », il est tout de même très large. Nous vous laissons le soin de choisir ce qu’il faut faire. Nous précisons simplement que nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, et vous-même ne pourrez que parvenir à la même conclusion.
Lors de la première mission que j’ai effectuée à Mayotte, la police aux frontières se targuait de ramener chaque année 27 000 personnes. Lorsque nous demandions ce que devenaient les enfants, on nous répondait qu’il n’y en avait pas ! Or nous savions bien que ces familles comptaient de nombreux enfants. Nous nous sommes donc rendus auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales. Elle nous a indiqué que les enfants restaient sur le territoire, mais que ce n’était finalement pas si grave puisque, le mois suivant, 90 % des mères étaient revenues… Peut-être, mais au péril de leur vie !
Nous ne pouvons pas continuer comme cela ! Il faut ouvrir la possibilité de trouver des solutions mieux adaptées : c’est, ni plus ni moins, ce que nous vous proposons par cet amendement. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous reviendrez sur votre position, monsieur le ministre, et que vous vous en remettrez à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite bien évidemment appuyer les propos du président de la commission des lois et de Christian Cointat. La situation migratoire qui prévaut à Mayotte ne peut plus continuer. La population compte près de la moitié de clandestins. Comment voulez-vous engager le moindre projet viable à Mayotte avec de telles données – un projet pour combien de personnes ? –, sans compter les drames humains auxquels nous assistons mois après mois, année après année !
Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Or cette situation est en partie due au visa pour entrer à Mayotte, un dispositif « passoire » qu’il convient de changer. Tel est le propos de la commission des lois. Ne pas le dire ou refuser de le dire équivaut à laisser empirer la situation. Acceptons-nous que, dans dix ans, la population soit peut-être à 60 % clandestine ?
Plus de la moitié des reconduites à la frontière de la France sont effectuées à Mayotte. Trouvez-vous cela normal ? Cela signifie-t-il que Mayotte ne fait plus partie de la République et que l’on y tolère des pressions migratoires que l’on ne pourrait pas tolérer ailleurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Même placé au banc du Gouvernement, je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais il est de mon devoir de rappeler le contexte. Je n’ignore pas les réalités et je crois pouvoir faire preuve de courage quand il le faut.
Monsieur le président Sueur, la remise de votre rapport d’information a suscité des déclarations et la publication de dépêches de l’AFP, Félix Desplan pourrait en témoigner. Vous avez dû revenir sur quelques incompréhensions, l’opinion publique de Mayotte s’étant emparée du sujet. M. Christnacht a dû organiser une conférence de presse pour préciser que rien n’était décidé et qu’il n’était pour le moment pas question de revenir sur le visa dit « Balladur ». Le sujet est extrêmement sensible.
Même si je comprends que ce soit le législateur qui décide, dans sa pleine souveraineté, il n’en reste pas moins qu’adopter cet amendement serait vider de sa substance la mission de M. Christnacht et, quoi qu’on en dise, enfermer l’ordonnance dans un cadre. Ce serait apporter une restriction à la liberté – si j’ose dire – du Gouvernement dans sa rédaction.
J’aurais pu vous associer en amont à la rédaction de cette ordonnance mais, puisque vous insistez, tout en connaissant l’impact de ces mesures sur les opinions publiques, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je demande cependant aux sénateurs de bien mesurer les conséquences avant de décider qu’il y aura « un nouveau visa […] adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ». Nous savons que la pression migratoire est problématique, mais il y a probablement d’autres facteurs à prendre en compte.
Vous ne voulez pas attendre, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Si l’opinion publique manifeste parce que je demande que la part clandestine de la population de Mayotte diminue, j’en assumerai les conséquences.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° Les dispositions du code de la santé publique ;
6° Les législations applicables à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air, ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
7° La législation des transports ;
8° La législation relative à la protection de l'environnement.
La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sans exposer tout le dispositif qui vous est proposé, je rappelle qu’actuellement les règles communautaires ne s’imposent pas à Mayotte. Le changement de statut communautaire de Mayotte, qui deviendra prochainement une région ultrapériphérique, suppose l’extension et la modification d’un certain nombre de dispositions législatives en matière de santé publique, de transports routier, maritime et aérien, ainsi que de protection de l’environnement pour les rendre compatibles avec les normes de l’Union européenne.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, je vous livre l’avis de la commission des lois, qui n’est pas forcément mon avis personnel.
La commission des lois a été surprise de prendre connaissance de cet amendement, transmis hier par le Gouvernement, relatif à de nouvelles habilitations. Nous sommes conscients que l’application du droit commun à Mayotte nécessite du temps, mais pourquoi cette demande d’habilitation ne figurait-elle pas dans le projet de loi initial ?
Par ailleurs, le choix d’inclure ces habilitations dans un amendement ne nous permet pas de connaître les actions que le Gouvernement compte conduire en la matière, ce que nous regrettons.
Compte tenu de ces observations, la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Permettez-moi d’ajouter un mot à ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, nous ne doutons pas de votre volonté de faire en sorte que la situation s’améliore à Mayotte. C’est là un grand défi, et nous mesurons l’ampleur de ce qu’il reste à accomplir. Cela étant, le présent amendement nous paraît appeler quelques observations.
Tel qu’il était initialement rédigé, le texte de l’article 9 faisait déjà une part très grande aux ordonnances. Nous aimerions donc savoir si l’amendement que vous nous proposez aujourd'hui vise à dessaisir complètement le Parlement sur la question de Mayotte. En effet, avec cet amendement déposé à la dernière minute, voilà qu’entrent soudainement dans le champ des ordonnances les domaines de la santé, de l’énergie, du climat, de la qualité de l’air, de la sécurité des véhicules, des transports, etc. Par conséquent, nous nous demandons si, dans votre esprit, il s’agit de faire de Mayotte la terre de l’ordonnance…
Les ordonnances sont utiles pour régler un certain nombre de questions urgentes ; nous sommes responsables et, cela, nous le comprenons parfaitement. Mais nous pensons que, sur d’autres sujets, il n’est peut-être pas sage de dessaisir le Parlement.
Soyez en tout cas assuré, monsieur le ministre, que nous serons vigilants sur tous les sujets relevant de ces ordonnances, notamment sur l’immigration. Nous ne doutons d’ailleurs pas que vous associerez le Parlement aux décisions que vous serez amené à proposer dans ce cadre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)