Logement : Article 9
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du même code est supprimée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.
M. Philippe Kaltenbach : Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur deux points.
Le premier concerne le volet réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Son article R. 331-24 précise que, lorsqu’un organisme de construction de logements sociaux est propriétaire d’un terrain depuis plus de cinq ans, il ne peut plus bénéficier des subventions de l’État pour surcharge foncière, et pour construire des logements sociaux.
Le même débat a été engagé lors de l’examen de l’article 1er, portant sur les terrains mis à disposition par l’État. Un amendement déposé par le rapporteur a permis de prendre en compte les éventuels recours ou les difficultés particulières rencontrées.
Je suis aujourd’hui saisi de cas où se pose ce type de problèmes. Des organismes de logements sociaux, par exemple, propriétaires de terrains depuis plus de cinq ans, ne déposent leur demande de financement qu’aujourd’hui, parce qu’ils ont souhaité agrandir la parcelle en acquérant des terrains annexes. Les recours font également perdre de plus en plus de temps. Nous sommes confrontés à une augmentation très forte de ces recours contre la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Cela met à mal des opérations, aujourd’hui bloquées.
Ce délai pourrait être modifié par décret. Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous envisagez d’accorder un délai supplémentaire aux organismes en question, lorsque leur projet est mis à mal par des recours qui le bloquent. Si tel est le cas, quel serait ce délai ?
J’en viens au deuxième point que je voulais évoquer. Il concerne un amendement que j’avais souhaité déposer, visant à ce que les communes se situant en dessous du seuil légal de 20 %, et bientôt de 25 %, aient l’obligation de respecter un minimum de 30 % de logements sociaux pour chaque opération. Certaines villes ont mis en application ce dispositif dans leur plan local d’urbanisme, le PLU. C’est le cas de la commune dont je suis maire. Je puis vous dire que c’est très efficace.
Malheureusement, le président de la commission des finances a opposé à cet amendement l’article 40 de la Constitution, arguant des subventions accordées par l’État en la matière. On se demande bien pourquoi, étant donné que ce sont principalement les promoteurs qui en supportent le coût !
M. Philippe Dallier : Parce que la Constitution le permet ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : La réponse est dans la question ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Kaltenbach : C’est vous qui le dites ! Je suis extrêmement surpris que l’on m’ait opposé l’article 40. Si l’État demande aux communes qui se situent sous le seuil légal de produire du logement, c’est bien qu’il compte leur apporter les subventions nécessaires, dans la limite autorisée par les textes.
Il est très efficace, je le répète, d’imposer un minimum de 30 % de logements sociaux pour la réalisation de tout programme immobilier. Dans ma commune, nous l’avons imposé à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface de plancher.
Certains maires – ils sont peu nombreux, heureusement ! – ont le culot de prétendre qu’ils n’ont pas de foncier disponible pour bâtir des logements sociaux, alors que, en traversant leurs communes, on peut voir de grands panneaux indiquant, ici, que la Franco Suisse construit quarante logements de grand standing et, un peu plus loin, que Bouygues invite les passants à acheter des appartements à des prix élevés.
M. Philippe Dallier : Pas de publicité !
M. Philippe Kaltenbach : Étant donné cette situation, il me semble, madame la ministre, qu’un amendement allant dans ce sens gagnerait à être présenté par le Gouvernement au cours de nos débats. Au moins le Gouvernement ne se verrait-il pas opposer l’article 40 ! Cette mesure serait efficace pour produire du logement social, tout en encourageant une plus grande mixité dans les quartiers, dans les îlots, voire jusque dans les immeubles, puisque ces logements trouveraient leur place dans chaque programme immobilier.
Ayant profité de cette intervention pour attirer l’attention du Gouvernement sur ces deux points, j’espère obtenir une réponse favorable de sa part.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot et Primas et MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, depuis que je siège au Sénat, nous avons examiné et voté plusieurs lois en faveur du logement en essayant, à chaque fois, de faire mieux entendre la voix des maires.
Depuis le début de nos débats, j’ai évoqué l’objet de cet amendement qui est de rendre obligatoire l’audition du maire lorsque la commission créée par la loi portant engagement national pour le logement, à l’origine de laquelle se trouvait Dominique Braye, se réunit. En effet, il est anormal que certains maires soient auditionnés et que d’autres ne le soient pas.
Comme il y a finalement très peu de communes concernées par les constats de carence, je m’interroge, car, comme par hasard – c’est le cas dans mon département –, ce sont les maires des communes les plus petites qui ne sont jamais auditionnés et qui découvrent a posteriori ce constat de carence.
Je puis vous assurer qu’il s’agit d’un détournement de la volonté du législateur de l’époque. En effet, dans notre esprit, quand nous avions légiféré sur ce point, il était bien question que tous les maires soient auditionnés. Je veux donc simplement préciser la loi sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : À bien regarder les textes, il apparaît que votre amendement est satisfait.
Mme Catherine Procaccia : Il devrait l’être !
M. Claude Bérit-Débat : Que dit la loi ? Au premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indiqué que la commission départementale présidée par le préfet comprend le maire de la commune concernée, le président de l’EPCI, etc. Le maire est donc bien prévu.
Au deuxième alinéa du II du même article, il est indiqué que la commission nationale entend le maire de la commune concernée.
L’amendement est donc superfétatoire, puisque tout est déjà dans la loi.
Mme Catherine Procaccia : Je sais, nous en étions à l’origine !
M. Claude Bérit-Débat : Je ne peux que vous faire cette réponse.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est identique en tout point à celui de M. le rapporteur.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, je le maintiens, puisque cette disposition, inspirée par Dominique Braye, n’est pas respectée dans la réalité.
Pour avoir rapporté un certain nombre de projets de loi en droit du travail, je sais que l’utilisation du présent de l’indicatif dans la loi vaut obligation. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Rajouter l’adverbe « obligatoirement » ne modifiera en rien le texte original, mais cela confortera les maires qui se plaignent, toujours trop tard, auprès de nous, parlementaires, de ne pas avoir été auditionnés par la commission qui a prononcé une sanction à leur encontre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)