Logement : Article 1er (suite)
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Il est inséré un « I. - » avant les mots : « L’État » ;
b) Les mots : « , bâtis ou non, » sont insérés après les mots : « lorsque ces terrains » ;
c) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l’opération. » ;
2° Les alinéas suivants sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« II. - Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Le terrain est cédé au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme, d’un organisme agréé mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, d’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ;
« b) Le terrain appartient à une liste de parcelles établie par l’autorité administrative compétente de l’État. Cette liste peut être complétée, à la demande de l’une des personnes mentionnées au a, sur présentation d’un projet s’insérant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
« Les présentes dispositions ne s’appliquent aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains en vue de la construction de logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation.
« III. - L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux.
« Cette décote est également répercutée dans le prix de cession des logements en accession à la propriété destinés aux personnes mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation.
« L’acquéreur accédant qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente de l’État. Cette dernière en informe les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent se porter acquéreurs en priorité. L’acquéreur accédant est tenu de verser à l’État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l’application du présent alinéa, les prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.
« Lorsque l’acquéreur accédant loue son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative compétente de l’État.
« À peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention de ces obligations et du montant de la décote consentie.
« IV. - Une convention conclue entre l’autorité administrative compétente de l’État et l’acquéreur, jointe à l’acte d’aliénation, fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à construire.
« L’acte d’aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, outre le montant des indemnités contractuelles applicables, au choix de l’État, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, soit le remboursement de la décote.
« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti.
« V. - Pour l’application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° Les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence bénéficiant d’une aide de l’État ;
« 2° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« 3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ;
« 5° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu’elles font l’objet d’une convention définie à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation.
« VI. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 115.
L'amendement n° 115, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
établie
insérer les mots :
, après avis du Comité régional de l'habitat,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est mise Ă jour annuellement.
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : L’avis des élus de proximité, qui sont représentés au sein du Comité régional de l’habitat, serait précieux pour l’établissement de la liste prévue à l’article 1er. Celle-ci résulterait, en quelque sorte, d’une véritable « coproduction ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement de la commission apporte un complément très utile à l’article 1er du projet de loi, qui tend à s’appuyer sur une liste parfaitement à jour des terrains cessibles.
Cette liste sera, je pense, encore plus opérationnelle lorsque l’ensemble des collectivités locales ainsi que d’autres instances pourront s’y intéresser. Cette consultation sera une garantie de qualité, quels que soient les intervenants.
L’avis du Gouvernement est très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
sur présentation d’un projet s’insérant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’insère
La parole est Ă M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement s’inscrit dans notre démarche visant à s’assurer que la mobilisation du foncier de l'État et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.
À nos yeux, ces opérations doivent être pilotées en lien avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où un tel projet doit déjà s’intégrer dans le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, du plan local d’urbanisme, le PLU.
Nous considérons donc, en quelque sorte, que l’amendement est satisfait a priori.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
La première est qu’il aurait pour conséquence d’exclure de la liste des communes celles qui ne disposent pas d’un PLU alors qu’elles peuvent disposer d’un autre document d’urbanisme, par exemple un plan d’occupation des sols ou une carte communale, voire relever du règlement national d’urbanisme.
La seconde raison tient à ce que, notamment sur des projets d’une certaine ampleur, la mise en révision du PADD et du PLU peut être faite au moment de l’élaboration du projet, ce qui aura pour effet d’améliorer leur efficacité et la rapidité de leur mise en œuvre. Comme vous l’avez compris, la notion d’urgence est au cœur de ce projet de loi, qui tend à permettre d’aller plus vite.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je ne comprends pas très bien l’objectif de cet amendement.
En effet, tout projet de construction doit être conforme aux documents d’urbanisme quels qu’ils soient, et pas simplement aux PLU. Certaines communes n’en disposent par, mais elles respectent d’autres règlements d’urbanisme. Cet amendement ne ferait que restreindre le champ d’application du dispositif.
M. le président : Monsieur Dubois, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
locatif social
La parole est Ă Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend simplement à apporter une précision, qui nous paraît extrêmement utile, sur les conditions dans lesquelles la décote est de droit en cas de cession des terrains de l’État.
À cet égard, nous proposons d’inscrire dans la loi que la stratégie de mobilisation du foncier doit être explicitement mise en œuvre pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Le projet de loi tend à prévoir que la décote peut s’appliquer à des programmes de construction comprenant une part de logement social. Intégrer la notion de stratégie me paraît donc inutile puisque le dispositif tend, par nature, à répondre à des besoins en matière de logement social.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’invite donc notre collègue à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai déjà dit, le choix qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi est la possibilité de mobiliser l’ensemble des terrains – c’est la raison pour laquelle l’actualisation de la liste est prévue – sans limiter les types de projets pouvant être développés. Ainsi, ces derniers pourront répondre à des nécessités de construction d’équipements publics, par exemple dans des quartiers d’habitat social. L’intention du Gouvernement, qui est, je crois, partagée par le législateur, est bien de développer le logement locatif social, mais sans brider de manière trop contraignante le dispositif, car nous ne savons pas par avance quelle est la destination la plus pertinente pour les terrains concernés.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Cet amendement est trop restrictif s’agissant du type d’aménagement que l’on peut réaliser. Mes chers collègues, si l’on veut assurer une certaine mixité, il n’y a pas que le locatif social à prévoir dans les programmes d’aménagement des terrains récupérés. Je partage donc l’avis de M. le rapporteur.
M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Oui, monsieur le président.
Si je lis bien l’alinéa 9 de l’article 1er, il s’agit d’établir une liste de parcelles destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
Notre amendement ne tend pas à imposer exclusivement du locatif social. À notre sens, satisfaire des besoins en matière de logement locatif social, ainsi que tend à le prévoir notre amendement, n’exclut pas qu’il puisse y avoir d’autres opérations portant sur des équipements publics ou sur d’autres types de logements.
Nous apportons juste une précision utile, à savoir que la liste des parcelles sera bien établie dans un premier temps pour des logements locatifs sociaux, mais pas exclusivement,
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme et du plan visé à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l’État, les établissements publics de l’État, le conseil général, le conseil régional, l’établissement public foncier et les collectivités locales.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si nous approuvons la proposition faite dans ce texte de lier projet urbain sur un foncier qui mérite d’être mobilisé pour la construction de logements locatifs sociaux et stratégie de mobilisation du foncier pour la construction de logements, il nous semble en revanche nécessaire de compléter ce dispositif par la méthode d’élaboration des stratégies de mobilisation du foncier.
Il y a en effet un lien fort entre ces stratégies foncières et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les programmes locaux de l’habitat, les PLH, et les PLU. Il est donc essentiel d’indiquer que lesdites stratégies doivent être élaborées par les collectivités, qui sont compétentes pour élaborer ces documents d’urbanisme, par souci de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement me pose des problèmes. Pourquoi cette stratégie ne pourrait-elle pas être élaborée par d’autres structures citées à l’article 1er comme pouvant bénéficier de la cession avec décote, telles que les établissements publics fonciers, les sociétés d’économie mixte ou encore les organismes HLM ?
Par ailleurs, il me semble que cet amendement tend à alourdir la procédure en encadrant beaucoup trop strictement la stratégie mentionnée à l’article 1er, ainsi que je l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires économiques. Cela dit, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La volonté du Gouvernement, au travers de ce projet de loi, est de garantir l’insertion du projet porté par le bénéficiaire potentiel de la décote, qui n’est pas nécessairement une collectivité locale, dans une stratégie plus large de mobilisation du foncier en faveur du logement. La pertinence de ladite stratégie sera bien évidemment appréciée par l’autorité administrative, au regard notamment des documents de planification en vigueur.
Pour autant, d’autres modalités de définition des stratégies, tout aussi efficaces, peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre. Je l’ai déjà dit, notre objectif lors de la rédaction était d’aboutir à un projet de loi simple et robuste. Il ne me semble donc pas nécessaire d’apporter cette précision dans le texte. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat, à moins que vous n’acceptiez, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, qui, en apportant une telle précision, est de nature à rendre le texte moins lisible.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’entends bien l’inquiétude que vous manifestez sur les risques de lourdeur que serait susceptible d’entraîner l’adoption de cet amendement. Néanmoins, il me semble qu’il s’agit non pas d’ajouter de la lourdeur mais simplement de mettre autour de la table, sans les opposer, tous les acteurs concernés, à savoir les communes, les EPCI, les départements, les régions, l’État et ses établissements publics.
Cela dit, je me demande s’il est bien opportun, d’un côté, de mobiliser un EPCI sur toute la stratégie globale de peuplement, respectant tous les équilibres, à l’échelle d’un territoire assez large, tout en le déconnectant du projet qui va définir un peuplement sur un espace plus petit, au sein de son périmètre de compétence.
L’État et les EPCI sont partenaires sur l’élaboration d’un PLH. L’État, les EPCI sont partenaires dans l’élaboration et l’utilisation des délégations des aides à la pierre. Pourquoi ne pas continuer dans ce sens ? Pourquoi ne pas donner tous les outils permettant une gestion correcte à un niveau, l’intercommunalité, que le Gouvernement, on le sait très bien, aimerait voir assumer plus de compétences en matière d’urbanisme ?
Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Sicet amendement était adopté, il aboutirait, comme un certain nombre d’autres, à restreindre le champ d’application de la loi et à alourdir les procédures. Toutes les communes ne font pas partie d’un EPCI, toutes les communes n’ont pas de SCOT ou de PLU. S’il n’est pas interdit de rêver, nous n’en sommes pas là et, à mon sens, cet amendement n’apporte pas grand-chose ! Pour inscrire les terrains sur la liste, il faudra effectivement apprécier la stratégie globale. Cela relève du décret et ce sera fait en prenant en considération l’ensemble des problèmes fonciers et les stratégies adoptées par l’environnement ou les bassins de vie.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais ajouter que, en zone rurale notamment, il y a beaucoup d’intercommunalités et d’EPCI qui n’ont pas la compétence « urbanisme ». Au demeurant, nombreuses sont les communes qui n’ont même pas de documents d’urbanisme ! L’amendement restreint donc sensiblement le champ d’application de la loi. Or il faut légiférer pour tout le monde. Même si nous sommes nombreux à vouloir mutualiser et à espérer qu’un jour la compétence « urbanisme » sera étendue à tous, il n’en reste pas moins qu’en zone rurale c’est loin d’être le cas. Il faut pourtant que ces zones puissent, comme les autres, bénéficier du projet de loi. Je suis donc en total désaccord avec cet amendement et je ne le voterai pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à ce que l’État s’engage sur un planning de cession de son foncier pour la construction de logements sociaux. L’objectif de ce projet de loi est bien la mobilisation du foncier de l’État pour accroître la construction de logements sociaux sur les territoires en imposant des obligations aux collectivités locales, notamment en termes de planning de rattrapage du taux de logements sociaux.
Si le foncier de l’État doit servir au respect de ces obligations, il me paraît logique que l’État s’engage également sur un planning de cession de son foncier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement, un peu compliqué à comprendre, prévoit que la liste de parcelles établie par l’autorité administrative compétente de l’État mentionne les délais de cession de foncier. En outre, il fait référence aux délais visés au cinquième alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Comme je l’ai dit ce matin, il paraît difficile de calquer ce dispositif de rattrapage par période triennale sur le rythme de cession du foncier public. Par ailleurs, on n’est pas sûr d’avoir un acquéreur potentiel pour chaque terrain.
Cela dit, au nom de la commission, je demande l’avis du Gouvernement, conformément à l’engagement que j’ai pris.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif du Gouvernement, en déposant ce projet de loi, est de libérer le foncier le plus rapidement possible. Néanmoins, on peut imaginer que la fixation d’un délai aurait un effet pervers, celui de provoquer la fin des opérations de cession au cas où le délai serait dépassé.
La volonté du Gouvernement est très forte en la matière. Le projet de loi rendra les choses possibles, et le décret en Conseil d’État qui aura vocation à préciser les méthodes d’intervention traitera de ces questions de délai. Je pense à la fixation d’éventuelles pénalités dans le cas où des opérateurs seraient mis en difficulté par des délais trop longs du fait de l’État
Je le répète, je ne pense pas qu’il faille introduire cette notion dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la sénatrice, de retirer votre amendement.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 163, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concerné.
La parole est Ă M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Nous en revenons au prix de cession et à la décote possible de 0 % à 100 % pour les parcelles qui seront affectées à terme à du logement social.
Dans sa rédaction actuelle, le texte n’encadre absolument pas les conditions dans lesquelles l’État fixera le prix. Je ne souhaite pas déterminer a priori des règles très strictes. Je souhaite tout simplement qu’on indique que le prix de cession devra tenir compte du potentiel financier de l’EPCI ou de la commune qui feront l’acquisition de ce terrain. Pourquoi ? Parce que, manifestement, un avantage en résultera pour la collectivité locale concernée, avantage qui doit l’inciter à réaliser du logement social.
Pour autant, les intérêts de l’État ne doivent pas être négligés ; ceux des grands opérateurs non plus. C’est la raison pour laquelle il me semblerait utile de préciser que l’État doit tenir compte du niveau de richesse de la collectivité ou de l’EPCI et fixer le prix en conséquence.
Je crains que l’on ne me rétorque que je crée une contrainte supplémentaire. Vous conviendrez, je l’espère, mes chers collègues, que cette contrainte est légère ! Ce serait en outre une manière d’indiquer qu’il n’y a pas forcément de raison de favoriser excessivement des collectivités ou des EPCI très riches alors que d’autres, moins riches, ne le seraient pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à indiquer que le prix de la décote sera fixé en tenant compte du potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concernés. Il est, à mon sens, satisfait. Le niveau de la décote sera, en effet, fixé en fonction des circonstances locales. Il est en effet mentionné à l’alinéa 5 de l’article 1er : «…la décote […] est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l’opération. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je comprends bien, monsieur Dallier, votre amendement répond à un principe auquel je suis particulièrement sensible, le principe de précaution.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la prise en compte des circonstances locales est déjà prévue dans la loi. Vous souhaitez vous assurer que la richesse de la collectivité locale considérée sera bien intégrée aux circonstances locales.
On pourrait aller plus loin et s’interroger, par exemple, sur la situation du bailleur social, sur sa capacité à disposer de fonds propres pour contribuer à l’équilibre de l’opération, etc.
Tous ces aspects seront en fait pris en compte dans le décret et figureront parmi les critères de fixation de la décote. Chacun est bien conscient de cette nécessité puisque le cœur du sujet, c’est l’équilibre des opérations. Cette marge de manœuvre que nous donne la décote est un élément d’équilibre des opérations.
Comme nous n’avons pas fait le choix d’énumérer dans la loi l’ensemble des éléments qui permettront de fixer la décote, nous ne souhaitons pas retenir celui-ci. Bien sûr – et vous pouvez en être certain – il est inhérent à l’idée même de prise en compte des circonstances locales. Vous verrez qu’il figurera dans le décret, puisque tout ce que vous venez de dire est tout à fait dans l’esprit de la loi.
C’est la raison pour laquelle je vous demande non pas de me faire confiance, monsieur le sénateur – ce serait abusif ! – mais de comprendre l’esprit dans lequel j’aborde ce problème. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable, ce qui serait dommage ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Si j’osais, madame la ministre, je vous proposerais un échange de bons procédés à valoir pour les amendements que je présenterai par la suite ! (Nouveaux sourires.) Mais je ne vais pas aller jusque-là …
Cela dit, mon amendement me semblait apporter une précision utile. M. le rapporteur a tenté de me démontrer que mes préoccupations étaient prises en compte. Honnêtement, reconnaissez que, lorsqu’on évoque les circonstances locales, cela peut concerner beaucoup de choses, mais qu’à aucun moment n’est véritablement visée la situation du preneur ! Le texte dont vous avez donné lecture est vraiment très général.
Je le redis, je n’ai pas de problème sur la décote à 100 %. Cela étant, le Parlement aurait pu guider l’État. Certes, madame la ministre, vos propos pourront faire foi. Je vais donc retirer l’amendement, mais je pense que nous aurions pu aller plus loin. Au moins le débat qui vient d’avoir lieu aura-t-il permis de préciser les intentions du Parlement.
M. le président : L’amendement n° 163 est retiré.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
en accession à la propriété
insérer le mot :
sécurisée
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L’acquéreur accédant qui souhaite revendre son logement dans un délai suivant l’acquisition est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente de l’État ; ce délai est fixé dans la convention prévue au IV et ne peut être inférieur à cinq ans ni supérieur à vingt ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
Ă construire
par les mots :
à réaliser
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où l`État s’engage à mettre à disposition du foncier bâti et non bâti pour la réalisation de logements sociaux, nous ne pouvons pas parler de logements « à construire ». L’objet de cet amendement, rectifié à la demande du rapporteur, est de remplacer ces mots par le terme « à réaliser », qui englobe à la fois la construction et la réhabilitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission est favorable à cet amendement, rectifié à sa demande.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision juste et pertinente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi mentionne la réalisation d’une convention entre l’État et l’acquéreur du terrain cédé par l’État, convention qui détermine le contenu du programme de logements à réaliser.
Je propose, par cet amendement, que la convention indique que ce projet doit être réalisé dans le respect des SCOT et avec un souci de mixité de programmes.
Je prendrai le cas de grandes emprises foncières qui, dans un objectif de mixité sociale, ne doivent pas concentrer uniquement des programmes de logements sociaux. Ces projets, qui peuvent être directement proposés à l’État par un organisme HLM ou même un promoteur immobilier, ne peuvent être élaborés sans concertation avec les élus de ces mêmes territoires et donc sans tenir compte des objectifs de nos documents d’urbanisme.
Je peux vous proposer, monsieur le rapporteur, de modifier cet amendement et de remplacer les mots : « dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes » par la phrase : « Cette convention intégrera le permis de construire dudit programme délivré par l’autorité compétente » si vous jugez cette formulation mieux adaptée à l’explication que je viens de donner.
Nous avons eu un débat en commission. Je m’interroge sur la rédaction qui refléterait le mieux cette discussion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons eu, en effet, un débat sur ce point. Le présent amendement vise à préciser que le programme de logements doit respecter les objectifs des documents d’urbanisme et le souci de mixité des programmes.
Votre première préoccupation, madame la sénatrice, est, à mon sens, totalement satisfaite. Il va de soi que le programme de construction devra respecter les objectifs des documents d’urbanisme. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ! En revanche – et je réponds là à votre deuxième préoccupation – il me semble inopportun de préciser que ce programme devra respecter le souci de mixité des programmes. Tout dépend, en effet, de la taille du programme de construction et du contexte local.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice, cet amendement pose le même problème qu’une de vos propositions précédentes : il empêche la révision du document à partir du moment où le projet de cession est engagé. Autrement dit, il faut que cette révision ait lieu de manière anticipée. Du coup, votre proposition risque de rallonger les délais qui permettent la réalisation des opérations.
J’émets, comme précédemment, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Tous ces amendements ont été rédigés dans un esprit trop restrictif. On peut très bien imaginer qu’une opération donnée, pour laquelle un terrain a été mis à disposition, ne crée pas de mixité, alors que son environnement y contribue.
Ce sont les circonstances locales qui doivent être prises en compte, et pas simplement la mixité induite par le programme proprement dit.
Je suis donc, moi aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je tiens à dire à M. le président de la commission que la motivation qui m’a animée dans la rédaction de tous les amendements que j’ai déposés ne correspond absolument pas à ce qu’il a décrit. J’estime qu’il doit y avoir une cohérence entre la mixité favorisée à l’échelle d’un programme et une mixité plus large. En proposant ces amendements, notre objectif n’est pas de restreindre, mais d’élargir cette cohérence.
Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 181, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Archimbaud, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 m² de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions établissant les conditions dans lesquelles cette étude est rendue obligatoire.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement relatif à la biodiversité concerne certains terrains faisant l’objet d’une cession, situés en cœur de ville ou en périphérie immédiate et qui, étant à l’état naturel ou semi-naturel, sont de ce fait potentiellement riches en biodiversité.
Il vise à favoriser la connaissance de la biodiversité et, le cas échéant, à tenir compte de celle-ci dans le futur projet d’aménagement. Il s’agit pour l’État, concerné en qualité de cédant, de se montrer à la fois exemplaire et exigeant dans la prise en compte des orientations du Grenelle en matière de biodiversité.
Cet engagement de l’acquéreur concerne les terrains d’une superficie supérieure à un hectare et présente donc un intérêt en termes de biodiversité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Notre collègue Joël Labbé propose que la convention conclue entre l’autorité compétente de l’État et l’acquéreur du terrain comprenne en annexe les données dont l’État dispose sur le patrimoine naturel du terrain. Pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés, l’acquéreur complète ces données en tant que de besoin.
Je considère, pour ma part, que l’objectif de l’article 1er est l’efficacité. Or cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir la procédure prévue. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, la transition environnementale est, au même titre que le logement, l’une des priorités que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre. Cet état d’esprit animera d’ailleurs la conférence environnementale qui sera ouverte, après-demain, par le Président de la République.
Cet amendement est de nature à améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement, surtout lorsqu’ils portent sur de grandes surfaces. Ces projets peuvent avoir un impact important dès lors qu’ils constituent, par exemple, des espaces non artificialisés, parfois rélictuels et remarquables, au centre des unités urbaines.
Votre amendement a du sens. Il existe d’ores et déjà , effectivement, un certain nombre de dispositifs visant à préserver la biodiversité. Lors de la conférence environnementale, nous allons travailler sur cette question de manière très attentive, dans la mesure où la disparition d’un certain nombre d’espèces représente un risque pour l’ensemble la civilisation.
Une meilleure connaissance de la biodiversité permet également d’intégrer très en amont d’éventuelles procédures en termes de protection des espèces ou de réparation. Je considère que cet ajout est potentiellement utile à ce projet de loi, que nous avons voulu, comme je l’ai dit, relativement simple et robuste.
Par conséquent, et ayant bien entendu l’avis du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je ne pense pas que cet amendement alourdisse la procédure.
M. le rapporteur a évoqué l’efficacité. Trop souvent, au nom de l’efficacité, qu’elle soit économique ou sociale, la biodiversité est laissée de côté !
Je maintiens cet amendement car, j’y insiste, la prise en compte de la biodiversité n’alourdira pas les dossiers. Au demeurant, l’État, dans ce domaine, doit se montrer exemplaire et exigeant.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous voterons contre cet amendement, car il faut savoir ce que l’on veut ! En l'occurrence, il s’agit de trouver des terrains à bâtir pour construire des logements.
Si l’on considère que l’État vend, pour y construire des logements, des terrains où la biodiversité est en danger, on est dans une situation totalement ubuesque ! Nous commençons à en avoir l’habitude avec certaines propositions ... Restons dans la voie de bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
dans le délai de cinq ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
La parole est Ă M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : L’objet de cet amendement est de prolonger le délai de cinq ans actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure.
Il convient de ne pas limiter les motifs permettant de prolonger ce délai, car on peut très bien se trouver dans une situation non prévue par le texte.
Je prendrai un exemple tout simple. Dans le cadre d’une opération de réalisation de logements sociaux, on est tenu d’émettre un appel d’offres avec des prix de référence. Imaginons qu’un architecte ait établi les plans, qu’un jury de concours ait été désigné et que les prix de référence soient dépassés de 20 %, alors même que les délais sont d’ores et déjà serrés. Si l’on inscrit très clairement dans la loi la possibilité de prolonger le délai sans indiquer toutes les raisons qui pourraient justifier cette prolongation, on se retrouvera dans des situations difficiles ! En effet, des acteurs associatifs opposés au projet pourront éventuellement s’engouffrer dans la brèche ouverte dans le texte et en profiteront pour déposer des recours.
Je pense, pour ma part, qu’il fallait plutôt élargir cette possibilité d’allonger les délais, car les opérations de construction de logements locatifs sont parfois très compliquées.
Je prends un autre exemple. Vous montez une opération de construction et vous avez obtenu pour ce faire un permis de construire. Or le terrain concerné, de taille assez importante, est occupé par des caravanes. Pendant cinq ou six mois, les travaux ne peuvent commencer. Que fait-on si rien n’est prévu dans le texte ?
La force majeure avait l’intérêt d’ouvrir tout le champ des possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons longuement débattu de cette question en commission.
Je souhaite, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, dans la mesure où la commission a accepté l’amendement n° 116 visant à permettre, dans deux cas bien précis, d’allonger le délai : en cas de recours, jusqu’au moment où le recours est purgé, et en cas de fouille archéologique. Votre amendement est donc en partie satisfait.
Par ailleurs, à mon sens, l’exemple que vous venez de citer ne relève pas de la force majeure.
Si vous ne retiriez pas cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement laisse trop de marge de manœuvre et d’interprétation sur la question des délais.
L’amendement n° 116, auquel a fait référence le rapporteur et qui modifie de manière significative le projet de loi, me semble constituer une bonne solution, car il permet de sécuriser la cession des terrains et la vocation de celle-ci.
C’est pourquoi je suis défavorable au présent amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Mon cher collègue, le premier cas que vous avez présenté ne constitue pas un bon exemple. Pour ma part, en tant que président de commission d’appel d’offres, je sais très bien comment ajuster les programmes en cas de dépassement des prix plafond : soit on relance un appel d’offres avec des prestations différentes, soit on diminue le nombre de mètres carrés.
Les opérateurs savent respecter les marges qui leur sont imposées dans le cadre d’appels d’offres. Encore une fois, comme l’a dit le rapporteur, le cas que vous avez cité ne relève pas de la force majeure.
Cela étant dit, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si vous tiendrez la promesse faite par votre prédécesseur de sortir un décret sur les recours abusifs avant la fin du mois de mars. Nous sommes déjà au mois de septembre et nous attendons tous ce texte visant à pénaliser les recours abusifs qui nous submergent, en particulier ceux qui sont relatifs aux logements sociaux. Il est important de pouvoir se prémunir contre les manœuvres dilatoires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, nous avons fait le choix d’introduire des dispositions législatives. C’est sans doute pour cette raison que le décret n’est pas sorti. Dans le cadre législatif actuel, les dispositions prévues dans un décret ne seraient pas suffisantes pour s’attaquer à la racine de ce mal que tout un chacun connaît, le développement de ces recours abusifs. Il faudra donc prévoir un cadrage législatif précis pour éviter ces dérapages.
Je vous propose d’opérer ce cadrage lors de l’examen du projet de loi qui sera présenté au printemps et qui réglera précisément cette question. Vous aurez d’ici là plusieurs mois pour réfléchir et travailler sur le sujet.
M. Daniel Raoul : Cela nous changera ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Dubois, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : On ne peut pas tout maîtriser dans le texte ! Je suis intimement persuadé que, dans certains cas imprévus, nous rencontrerons des difficultés.
Nous allons ouvrir à un certain nombre d’associations de riverains défavorables à la construction de logements locatifs à proximité de chez eux la possibilité juridique d’intervenir et de s’engouffrer dans la brèche ouverte par le texte. La force majeure, parce qu’elle est imprévisible et indépendante de l’opérateur, permettait d’ouvrir un champ de protection beaucoup plus large.
Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Les exemples évoqués par M. Dubois montrent à quel point la force majeure est un concept très vague. Je pensais même qu’il allait parler des tsunamis...
Par ailleurs, je suis inquiet de cette volonté d’allonger les délais. Nos savons en effet qu’il s’agit d’opérations complexes pour lesquelles on est tenu d’aller vite. En retenant des motifs assez flous, nous donnons la possibilité aux intéressés de trouver de bonnes excuses pour aller lentement, et des opérations risquent de ne jamais parvenir à leur terme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
La parole est Ă Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 1er organise la décote réalisée lors de l’aliénation des terrains de l’État, décote plus ou moins importante, qui peut même aller jusqu’à la gratuité pour le logement social, l’objet du projet de loi étant de permettre la construction effective de logements publics au nom de l’intérêt général.
Or ce même article prévoit que, « en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, outre le montant des indemnités contractuelles applicables », l’État peut choisir « soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, soit le remboursement de la décote ».
Pour notre part, nous considérons qu’en dehors des objectifs fonciers qui guident le texte le patrimoine de l’État doit être préservé en sa propriété.
Afin de renforcer la réalisation des objectifs consentis par les bénéficiaires de la convention, nous proposons donc que, dans l’hypothèse de la non-réalisation du programme de logements, la seule sanction soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ce qui me paraît correspondre parfaitement à l’objet du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : . L’alinéa 17 de l'article 1er prévoit en effet qu’en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans l’État peut choisir entre deux options : la résolution de la vente sans indemnité ou le remboursement de la décote. Mme Schurch souhaite que, par principe, la résolution de la vente sans indemnité s’applique.
Nous en avons débattu ce matin en commission et, pour ma part, je partage ce point de vue. Avec le remboursement de la décote, le terrain pourrait finalement être utilisé à tout autre chose et bénéficier d’une plus-value par rapport aux prix du marché.
Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve d’une légère rectification, car il ferait sinon « tomber » des amendements que nous présenterons tout à l’heure. Au lieu de « rédiger ainsi la fin de cet alinéa », il conviendrait d’écrire : « rédiger ainsi la fin de cette phrase ».
M. le président : Madame Schurch, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
Mme Mireille Schurch : Tout Ă fait.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Partageant la volonté de ne pas instituer un dispositif trop bloquant dans certaines situations, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement ainsi rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, en cas de difficultés particulières pour la mise en œuvre opérationnelle du programme qui peuvent être notamment dues à des procédures juridiques ou recours administratifs, des travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques, le délai de cinq ans pourra être prolongé d'une durée qui ne pourra excéder deux ans.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à tenir compte, dans le délai de cinq ans prévu pour la réalisation du programme de logements, des aléas qui peuvent intervenir et décaler sa réalisation.
Tous les élus locaux le savent, nous ne sommes jamais à l’abri d’un recours, de travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques complémentaires.
Il nous semble donc utile de prévoir la possibilité d’une prolongation du délai de cinq ans de deux ans supplémentaires maximum.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est suspendu pendant la durée des recours contentieux, des opérations de dépollution et des chantiers de fouille archéologique.
La parole est Ă M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans l’application du délai de cinq ans au terme duquel la collectivité devra s’acquitter d’indemnités et rétrocéder le terrain ou rembourser la décote en cas de non-réalisation du programme.
Je propose un aménagement qui, tout en étant compatible avec la lutte contre la spéculation, permette la prise en compte des difficultés que peut rencontrer un maître d’ouvrage. On sait en effet que la réalisation de programmes de construction s’accompagne souvent d’aléas juridiques ou techniques, comme les recours contentieux, les fouilles archéologiques ou la dépollution.
C’est pourquoi je propose, dans cet amendement très proche de celui que la commission va présenter, que ces éléments imprévus, qui seront cependant bien énumérés dans le texte, neutralisent l’application du délai de cinq ans.
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est également suspendu, en cas de prescription de fouilles d'archéologie préventive en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, pendant la durée des opérations de fouilles.
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement est en effet de la même veine que les précédents.
L'article 1er précise que l'opération de construction doit être réalisée dans un délai de cinq ans sous peine de résolution de la vente ; l’amendement proposé par la commission vise à prévoir la suspension de ce délai en cas de recours ou de fouilles archéologiques.
Je demande, monsieur le président, le vote par priorité de cet amendement, qui satisfait d’ailleurs largement les deux autres amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y suis favorable, car j’estime que l’amendement de la commission est plus pertinent que les amendements nos 49 rectifié et 84 rectifié, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je me permets de faire une suggestion à M. le rapporteur.
Ces amendements ont le même objet. Si l’amendement de la commission répond effectivement davantage aux enjeux et est, en tout cas, mieux « bordé » par rapport au texte, ne serait-il pas envisageable de le sous-amender pour y ajouter les travaux de dépollutions, qui constituent un réel aléa dans de nombreux cas ?
Tout en respectant la rédaction et l’équilibre de cet amendement, cela permettrait de donner le temps de dépolluer correctement et sans pénaliser pour autant le programme les terrains pollués mis à disposition, et donc de mobiliser ceux-ci. Je pense, par exemple, aux terrains de RFF, sur lesquels se trouvent souvent des bâtiments dans lesquels les locomotives étaient entretenues.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Si l’on y ajoute les opérations de dépollution, l’amendement de la commission est, en dehors de la forme, exactement identique au mien.
J’ai déjà eu l’occasion de dire à M. le rapporteur, lors de mon audition en tant que membre de l’Association des maires de France, que la prise en compte de la dépollution était une demande particulière de celle-ci. À l’instar de Mme Létard, je serais donc prêt à me rallier à l’amendement n° 116 si les opérations de dépollution y étaient ajoutées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : La commission ne peut pas accepter d’ajouter la dépollution, sujet dont nous avons débattu ce matin.
D’abord, lorsqu’une parcelle qui va être cédée est vendue, elle est vendue à sa valeur vénale, valeur dans laquelle est intégrée la pollution éventuelle du terrain. Toutes les discussions que l’on peut avoir avec des acquéreurs potentiels, dont on verra l’identité tout à l’heure, le montrent.
Ensuite, dans 95 % des cas, pour ne pas dire dans 100 % des cas, la pollution est connue – si, comme c’est généralement le cas, le terrain est en friche et est délaissé, on sait qu’il y a une pollution –, alors que l’amendement que la commission propose prend en compte deux aléas qui ne peuvent pas être anticipés ou connus au moment de l’acquisition du terrain : les recours, qui, même s’ils sont de plus en plus prévisibles, constituent un risque de retard inconnu, et les fouilles archéologiques, dont ce n’est pas tant la probabilité que la durée, en fonction de la nature du terrain, qui est ici en cause, problèmes auxquels nous avons tous été confrontés en tant qu’élus de proximité, que maires ou que présidents d’EPCI.
Pour ces raisons, je ne peux pas répondre à votre appel, madame Létard et monsieur Jarlier.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : L’amendement n° 116 représentant malgré tout une avancée, puisqu’il permet de neutraliser les retards dus tant aux contentieux qu’aux fouilles archéologiques, je le voterai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 49 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 76, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
consenti
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote.
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi et Buffet et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l’état des réalisations achevées ou programmées.
La parole est Ă M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Encore un rapport, diront certains ! Cela étant, dès lors que, tout au long de la discussion, il nous est demandé de laisser à l’État les plus grandes marges de manœuvre pour fixer les prix de cession, la moindre des choses serait que, annuellement, le Gouvernement rende un rapport au Parlement afin de lui indiquer quels ont été les terrains vendus, à quels prix et dans quelles conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Vous savez comme moi, mon cher collègue, que nos commissions – la commission des affaires économiques comme celle des finances – n’aiment pas les rapports. Ou ils ne sont jamais remis, ou ils le sont, mais pas au moment voulu ! Cette position, très réservée et constante, a d’ailleurs été défendue hier en commission, à propos d’un autre rapport, par l’un de nos collègues appartenant à votre groupe.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, je partage votre souci de voir la liste des cessions dressée avec une grande exactitude et une grande précision. J’estime simplement que, étant donné l’engagement très fort du Gouvernement dans cette démarche, une disposition législative n’est pas nécessaire.
Je m’engage à ce que le bilan soit dressé, comme il le sera d’ailleurs aussi s’agissant des autres articles et notamment des dispositions relatives aux pénalités, avec exactitude et régularité, ce qui permettra d’identifier les terrains cédés, leurs prix, le montant des décotes et les logements programmés sur lesdits terrains.
Fort de la conviction que le Gouvernement n’a pas besoin d’une disposition législative pour respecter ses engagements, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il existe déjà une commission, qui a d’ailleurs été présidée par un député de l’Orne, chargée de tenir à jour les comptes du patrimoine de l’État – ce qui reste à vendre, ce qui a été vendu et à quel prix –, dont la compétence a été étendue l’année dernière en loi de finances par Mme Bricq à ces sortes d’engagements « hors bilan » que sont les baux consentis par l’État.
Il me semble que le souhait de M. Dallier est satisfait par l’existence de cette commission, que nous pourrions utilement interroger, nous parlementaires, dans le cadre de la commission des affaires économiques, pour assurer le suivi de la mise en œuvre du projet de loi que vous défendez, madame la ministre.
M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Le premier rôle du Parlement, c’est de voter la loi.
Certes, la loi peut être plus ou moins contraignante ; celle-ci l’est très peu. Le Gouvernement a en effet émis un avis défavorable, souvent à juste titre, sur tous les amendements qui visaient à restreindre sa capacité d’action. Or le mien, sur la prise en compte du potentiel financier des preneurs, ne le contraint pas beaucoup.
Certes, madame la ministre, nous vous avons entendue et nous vous faisons confiance. Mais le second rôle du Parlement, c'est de contrôler l'action du Gouvernement. Encore faut-il qu’il dispose pour cela de moyens. Il existe un très grand nombre de commissions et beaucoup de rapports sont rendus, mais, sur un sujet aussi aigu – le patrimoine de l'État, ce n'est pas rien ! –, dont l'objet est de construire du logement social, avec toute la liberté de manœuvre que le Parlement accorde au Gouvernement, exiger de ce dernier qu’il remette annuellement un rapport recensant l'ensemble des terrains qui ont été cédés et à quel prix, ne me semble pas excessif !
Madame la ministre, tout à l'heure, vous avez accepté d’inclure le conseil régional de l'habitat dans la boucle et de lui soumettre au préalable vos listes. Et, dans le même temps, vous refuseriez au Parlement de recevoir un rapport indiquant dans quelles conditions le Gouvernement a effectué ces opérations ! Le Parlement n’est-il pas un interlocuteur au moins aussi valable que le Conseil régional de l'habitat ? Dans la région d’Île-de-France, qui compte 12 millions d'habitants, croyez-vous que les membres de ce conseil seront capables de savoir si un terrain a été oublié à tel endroit et s’il aurait pu être mis à disposition ? Franchement non !
Il faut faire preuve d’un peu d'égards vis-à -vis du Parlement, madame la ministre. De toute façon, il vous restera une grande latitude d’action !
Par conséquent, je ne retire pas cet amendement, que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
MM. Jean-Pierre Chauveau et Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Cette demande est légitime. Nous examinons un nouveau projet de loi, qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État. Il me semble par conséquent pertinent qu'un rapport d'étape soit transmis pour chaque département, ainsi que le prévoit cet amendement.
Le Parlement aura tout intérêt à bénéficier régulièrement de ces informations. Certes, madame la ministre, vous avez déclaré que vous le feriez spontanément, mais il nous paraît utile de prévoir une communication précise de ce qui se sera déroulé chaque année. Nous voterons par conséquent cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de mĂŞme que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
177
Contre
140
Le Sénat a adopté.