Logement : Article 2

Logement : Article 2

debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 3211-13 du même code, il est inséré un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-13-1. – I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l’État, les dispositions de l’article L. 3211-7 peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d’État, à l’aliénation des terrains appartenant à leur domaine privé ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
« La liste des établissements publics concernés est établie par décret.
« II. - Les décrets en Conseil d’État mentionnés au I peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l’article L. 3211-7, pour tenir compte de la situation de chaque établissement et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent en outre les cas dans lesquels l’établissement public est substitué à l’État pour l’application de cet article. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-13-1. - I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d’État, à l’aliénation des terrains, appartenant à leur domaine privé ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, des établissements publics visés par les dispositions de l’article L. 240-1 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à fixer la liste des établissements publics de l'État concernés par l'obligation de cession avec décote. Si l’on peut comprendre que les modalités de décote soient définies au cas par cas, en fonction de la situation spécifique de chaque établissement concerné, je vous avoue que je cerne assez mal l'intérêt d’identifier par décret lesdits établissements. Nous nous accordons tous sur une liste minimale d’établissements publics concernés, y compris le Gouvernement, qui a évoqué RFF ou la SNCF lors de la présentation de ce projet de loi. Une première liste des terrains concernés par cette réforme est accessible sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement et elle comporte déjà des terrains appartenant à ces établissements publics. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l'inscrire dès maintenant dans la loi ?
Cela permettrait d'aller plus vite. Au cours de l’examen de l'article 1er, j’ai insisté sur cette exigence de rapidité pour répondre à la nécessité de trouver du foncier. Attendre la publication d’un décret nous fera perdre du temps. Autant préciser d’emblée dans la loi les établissements publics sur lesquels nous sommes d’accord.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État,
par les mots :
sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
2° Après le mot :
terrains
insérer les mots :
, bâtis ou non,
II. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa s'applique aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article L. 2141-1 du code des transports et à l'article L. 4311-1 du même code, ainsi qu'aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 et à permettre que soient inscrits dans le projet de loi les établissements publics sur lesquels tout le monde s’accorde et qui ont été mentionnés à plusieurs reprises lors des auditions que j'ai organisées : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France. Les autres figureront sur une liste fixée par décret.
Tel est le sens de cet amendement sur lequel, monsieur le président, je demande un vote par priorité. Si ce texte était adopté, les autres amendements en discussion commune seraient alors satisfaits.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
terrains
insérer les mots :
bâtis ou non
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je pense que cet amendement sera bientôt satisfait…
Il arrive que le diable se loge dans les détails. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité préciser la nature des terrains appartenant aux établissements publics et susceptibles de faire l'objet d'une décote : ils peuvent être « bâtis ou non ». Cela a une portée non négligeable ; M. le rapporteur vient de le souligner et a repris la formulation adoptée à l'article 1er pour les terrains appartenant à l'État.
J'en viens maintenant au fond de cet article. Certains de nos collègues, évoquant notamment les difficultés financières de RFF, ont pu estimer que l'on déshabillait Paul pour habiller Jacques. De toute façon est-il normal que l'État et les établissements publics de l'État bénéficient de la spéculation immobilière, ainsi que cela a été rappelé hier au cours de la discussion générale ?
Certains des terrains appartenant à ces établissements ont été mis en vente à un prix largement supérieur à celui qu’avaient estimé les domaines, un prix incompatible avec les opérations de logement aidé. Pour débloquer les initiatives, nous devons mobiliser le foncier disponible, qu’il soit public ou privé. Nous nous félicitons donc que ce dispositif de décote s’applique aux établissements publics de l’État, et nous attendons des mesures fortes pour le foncier privé.
J’ai cependant un regret à exprimer, monsieur le rapporteur. Nous avions proposé de fixer à l’article 1er un taux minimum de logement locatif social à réaliser pour bénéficier de la décote, qui s’élève à 50 % pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et à 20 % pour les autres communes, mais les fourches caudines de la commission des finances sont passées par là, dans des conditions qui ne m’ont pas convaincu… On nous a proposé une session de rattrapage, avec une formulation plus vague et l’assurance que le Gouvernement déposerait un sous-amendement, mais nous n’avons pas souhaité entrer dans ce type d’arrangement. Nous considérons en effet que ce texte a déjà subi suffisamment d’errements procéduraux ; il n’est pas besoin d’en rajouter.
Madame la ministre, si le Gouvernement doit céder ses terrains avec décote, cela n’a aucun sens d’y construire autre chose que des logements sociaux et, si le Gouvernement va jusqu’à céder des terrains gratuitement, il faut qu’il exige une part substantielle de logement très social afin d’accueillir les ménages les plus fragilisés. Nous comptons sur vos efforts en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur la priorité de l’amendement n° 117, demandée par M. le rapporteur ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement ne s’y oppose pas.

M. le président : La priorité est de droit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certains établissements publics, notamment RFF, la SNCF, Voies navigables de France et l’AP-HP sont d’ores et déjà impliqués dans le programme de mobilisation 2012-2016 pour des volumes de cession très divers sans pour autant représenter la totalité des établissements pouvant être mobilisés à terme. Il faut faire preuve de souplesse afin de tenir compte de leur situation économique. Renvoyer à un décret la fixation de la liste des établissements publics de l’État concernés par le dispositif de cession avec décote apporterait cette nécessaire souplesse en permettant à la fois de prendre en compte les situations particulières des différents établissements et de s’adapter dans la durée aux évolutions de la liste issue du recensement de leur patrimoine mutable. Le Gouvernement ne souhaite donc pas que cette liste soit figée par son inscription dans la loi.
M. le rapporteur propose de mentionner explicitement trois établissements publics. Il ne nous semble pas utile de les faire figurer dans la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : La commission a déposé un amendement correspondant tout à fait à l’esprit de celui que j’ai présenté. Je retire donc ce dernier, et je voterai l’amendement n° 117, car il est important de préciser le nom de ces établissements publics afin d’accélérer la mise à disposition de leurs terrains – ils en possèdent beaucoup – pour y construire des logements sociaux.

M. le président : L’amendement n° 85 est retiré.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Les précisions apportées par l’amendement de la commission nous paraissent utiles ; le groupe socialiste votera donc cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai moi aussi cet amendement : toute personne ayant eu affaire à RFF au moins une fois dans sa vie sait qu’il faut être prudent s'agissant de cet établissement, avec lequel il est extrêmement difficile de traiter. Par conséquent, les précisions apportées par l’amendement de la commission me semblent absolument nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Nous avons parlé du logement social – c’est bien naturel –, mais il faut aussi assurer une certaine mixité dans les terrains cédés.
D'autre part, s'agissant de RFF, il faut savoir que, si cet établissement est endetté, c’est parce qu’il a récupéré toutes les dettes de la SNCF et parce que l’État et les collectivités territoriales lui demandent régulièrement d’effectuer des travaux sans s’assurer de l’existence d’un financement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Je voudrais préciser que les trois établissements mentionnés dans mon amendement figurent également dans l’étude d’impact. On estime que leur foncier représente 30 000 logements potentiels ; cela me semble particulièrement significatif.
Par ailleurs, en tant qu’élus de terrain connaissant les réalités – nous le sommes tous –, …

M. Philippe Dallier : Plus pour longtemps ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Bérit-Débat : Vous parlez pour vous sans doute… Il faut se méfier des prédictions.
Beaucoup d’entre nous sont confrontés régulièrement à la problématique du foncier détenu par les établissements publics. De nombreux exemples – RFF a ainsi été mentionné plusieurs fois – ont été cités lors de la discussion générale ; je pense notamment à ce terrain bien situé qu’il n’est pas possible d’acheter, ou à ces autres pour lesquels les décotes de 25 % ou 35 % qui étaient prévues n’ont pratiquement jamais été appliquées… Il faut donc que la loi soit claire : pourquoi ne pas citer les trois établissements en question dès lors qu’ils sont mentionnés dans l’étude d’impact et que nous savons tous, en tant qu’élus locaux, qu’ils sont les premiers concernés ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Monsieur le rapporteur, vous citez trois établissements publics, mais n’y en a-t-il pas d’autres ? Votre dispositif ne serait-il pas fragilisé par ce choix de n’en citer que trois ?

Un sénateur du groupe UMP : On peut penser à l’AP-HP, par exemple.

M. Daniel Dubois : Je m’interroge : pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Qu’est-ce qui justifie votre choix, monsieur le rapporteur ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Cher collègue, vous avez certainement lu l’alinéa proposé à la commission hier matin. Je vais cependant le relire afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté : « Le premier alinéa s’applique aux établissements publics visés à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire » – voilà pour RFF –, « à l’article L. 2141-1 du code des transports » – c’est la SNCF qui est visée – « et à l’article L. 4311-1 du même code » – il s’agit cette fois de VNF –, « ainsi qu’aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. »
J’ai choisi de renvoyer à un décret la fixation de cette liste afin de n’oublier aucun établissement. En effet, chaque fois que nous avons voulu inscrire dans la loi une liste exhaustive, on nous l’a reproché par la suite. Nous ne sommes pas en mesure de recenser maintenant tous les établissements qui pourraient être visés par le dispositif. Par exemple, le ministre des transports a récemment déclaré qu’une partie du domaine public de certains ports pourrait être concernée. Il est donc plus prudent de laisser à un décret le soin de fixer la liste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 129 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)