Logement : Articles additionnels après l'article 4 (suite)
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa (c) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises » ;
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai.
M. Serge Dassault : Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d’entre elles vivent dans des CHRS, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et même pire.
Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n’ont pas le droit d’accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une véritable mesure sociale en faveur de ces familles dont la situation est d’autant plus difficile qu’elles ne bénéficient d’aucune aide des pères de ces enfants, qui s’en désintéressent totalement. Car tel est le problème majeur qui guette les familles monoparentales ; on n’éduque pas suffisamment les jeunes filles aux dangers que présente cette situation.
Mes chers collègues, d’un point de vue purement humain et social, je souhaite que vous puissiez voter cet amendement visant à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne refusent pas systématiquement un logement à ces familles au motif qu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires, mais, au contraire, répondent favorablement à leur demande. J'espère que vous le comprendrez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Mon cher collègue, cet amendement n’est pas du tout lié à l’objet de la deuxième partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
Nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, votre amendement est intéressant : il tend à aborder un sujet essentiel, à savoir l’attribution des logements sociaux, notamment aux familles monoparentales, qui restent en dehors des critères d’éligibilité alors que l’on peut penser, à bon droit, qu’elles devraient constituer une population prioritaire.
Comme vous l’avez sans doute entendu lors de mon intervention visant à présenter le projet de loi, j’ai souligné qu’un certain nombre d’autres questions seraient traitées au printemps prochain, après que les dispositifs qu’il convient de mettre en place auront fait l’objet d’un travail de concertation approfondi. Ce sera le cas, en particulier, pour l’ensemble des problèmes relatifs à l’attribution des logements et à la transparence de cette dernière.
Il nous faudra établir de manière partenariale, avec l’ensemble des collectivités et des bailleurs amenés à intervenir sur le choix des locataires, les priorités qui devront être prises en compte dans l’attribution des logements. Votre amendement sera versé au débat sur cette question.
Dans le cadre de ce projet de loi, cet amendement constitue clairement un cavalier. Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dassault, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer, mais à la condition qu’on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m’ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.
Mme la présidente : L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Je reviens sur un problème que j’ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d’emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire.
Je veux le souligner, l’obtention d’une telle garantie n’est qu’une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l’impose. De l’article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu’aucun vote ait eu lieu au Parlement.
Je ne vois pas pourquoi nous suivons une obligation qui, en réalité, n’en est pas une ! Il faudrait peut-être voter un texte de nature législative pour déterminer si les communes sont obligées, oui ou non, de faire ces garanties d’emprunts pour n’obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu’implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu’un office d’HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements.
Sans assurance réelle, une commune n’a pas la possibilité d’accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d’aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu’un bailleur social n’a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et susceptible de mettre la commune concernée dans une situation dramatique pour l'ensemble de sa gestion, pouvant même la conduire jusqu’à la faillite.
Je ne sais pas d’où vient cette obligation de demander des garanties à quelqu'un qui ne peut pas en donner. Pas d’une loi en tout cas. Ce n’est même pas une vraie obligation, juste une habitude. Cela devrait tout de même être pris en compte dans le cadre d’un texte important relatif au logement.
Pour prendre un exemple du même niveau, c’est comme si, souhaitant construire un appartement, je demandais à ma concierge de me donner une garantie ; d’ailleurs, je ne sais pas si la banque accepterait.
On dit : ce n’est pas grave puisqu’il n’y a jamais eu de problème avec les bailleurs sociaux, lesquels ont toujours été en mesure de financer leurs opérations. Si ce n’est pas grave, ne demandons pas aux collectivités d’apporter une garantie financière !
Au fond, les bailleurs sociaux n’ont qu’à prendre eux-mêmes une assurance. Cela leur coûterait 1 % ou 2 % de plus. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des dépôts et consignations accepte ce genre de procédé absolument invraisemblable. Il n’y a pas de garantie financière possible en la matière.
Certes, une fois la garantie signée, tout le monde peut être content, le bailleur social, lui, fait ses emprunts, construit. Le jour où il y aura un problème, ce sera dramatique. Tous les maires de toutes les communes de France sont concernés.
Cela fait plusieurs fois, je l’ai dit tout à l’heure, que je signale ce problème au gouvernement en place, mais jusqu’à présent aucun ne m’a jamais suivi. J’essaie encore aujourd'hui, à l’occasion de l'examen de ce projet de loi, de convaincre chacun d’entre vous de la nécessité de résoudre, ensemble, un problème qui concerne tout le monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l’opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivité ou à un EPCI compétent en la matière de se substituer à eux pour garantir un emprunt, dans le but de faire baisser ce même coût. Telle est la réalité.
J’entends donc bien votre remarque, mais le fait d’interdire ce type de garantie pourrait conduire à l’effet contraire, autrement dit à mettre un coup de frein à un certain nombre d’opérations à mener. Vous posez une bonne question, mais vous suggérez une mauvaise réponse. Mieux vaut donc, comme l’a fait la commission des affaires économiques, donner un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Effectivement, voilà proposée une mauvaise réponse à une bonne question ! Toute systématicité dans un sens ou dans un autre en matière de financement de logement social n’est pas la bonne solution.
Aujourd'hui, il existe des dispositifs alternatifs, M. le rapporteur l’a rappelé. La CGLLS peut ainsi apporter sa garantie au bailleur, mais cela renchérit le coût de l’opération. Lorsque c’est la ville qui se porte garante, le coût est très minime et le taux d'intérêt baisse, pour un engagement financier tout de même très limité : il faut le savoir, les cas de recours à la mise en œuvre de la garantie pour les bailleurs sociaux se comptent sur les doigts d’à peine deux mains ; le risque est extrêmement faible.
La question plus générale du financement du logement social et des garanties à y apporter est intéressante. Nous aurons sans doute à nous exprimer ensemble à ce sujet au moment du débat sur la loi qui sera présentée au printemps prochain.
À ce stade, un tel amendement constitue, de toute façon, un cavalier. Par ailleurs, sur le fond, la solution que vous proposez, monsieur Dassault, aboutirait à renverser le système actuel sans simplifier le financement ni le montage des opérations de logement social. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dassault, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Ce n’est pas la première fois que l’on me fait cette réponse. L’argument qui m’est opposé est toujours le même : votre proposition risque de coûter un peu plus cher, alors ne le faisons pas. Dans ce genre de situations, on est tous pareils !
Il n’est tout de même pas normal, sous prétexte d’obtenir une réduction de dépenses, d’exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C’est totalement stupide. Vous n’êtes pas d’accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m’a déjà fait cette réponse.
La disposition en question n’est issue d’aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s’agit d’une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu’un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n’est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme.
Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n’est pas nouveau, le précédent l’était aussi. Peut-être qu’un troisième l’acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d’exiger une telle obligation, qui n’est inscrite nulle part, au prétexte que cela permet de gagner de l’argent alors qu’on n’a pas les moyens de l’assumer. Voilà qui est invraisemblable sur le plan financier ! Je souhaite que vous puissiez réfléchir, madame la ministre, pour trouver une solution à ce grave problème.
Pour ne pas faire d’histoires, madame la présidente, je retire cet amendement, qui n’avait d’ailleurs pas d’autre objet que d’alerter sur le problème. Je ne me faisais évidemment aucune illusion !
Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain : Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l’occurrence, je vous parlerai de flux.
À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière.
Tel est aussi le but de l’amendement que je vous propose. Il s’agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d’immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code. Il s’agit d’obliger les villes à respecter le seuil fixé pour chaque période triennale tout en assurant la mixité sociale.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Placé, Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Cet amendement répond aux mêmes motivations que le précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de repli, qui cible les immeubles collectifs de plus de douze logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction.
Pour autant, la commission s’interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d’opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d’immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement et connaître son avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme il est encore tôt et que le débat a commencé depuis peu, je vais vous soumettre à un exercice un tout petit peu compliqué, propre à réveiller tout le monde ! (Sourires.) Voici donc la position du Gouvernement : nous demandons le retrait de l’amendement n° 144 rectifié au profit des amendements identiques nos 109 rectifié bis et 145 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement dont je vais vous donner lecture. (Murmures amusés.) Je vous avais prévenus ! C’est un procédé que je réserve à certaines occasions, histoire de remettre tout le monde en forme ! (Mêmes mouvements.)
Il s’agit, d'une part, au troisième alinéa des amendements nos 109 rectifié bis et 145 rectifié, de remplacer les mots : « ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s’appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation » par les mots : « faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » Pour le dire encore plus clairement, plutôt que de faire référence au seuil classique, nous entendons appliquer le dispositif proposé uniquement aux communes carencées.
Il s’agit, d'autre part, toujours au troisième alinéa, de remplacer les mots : « une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code » par les mots : « au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local ». Le seuil est fixé à 30 % par opération, mais le préfet se voit donner la possibilité, en fonction des circonstances locales et sur sollicitation de la commune, de surseoir à son application.
Je garde à l’esprit la volonté qui est la mienne depuis le début. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur Dallier, je souhaite garder de la souplesse dans ce texte. Même si je n’ai pas d’exemples concrets à donner à ce stade, il faut savoir qu’un dispositif peut paraître pertinent dans nombre de communes, mais se révéler inadapté à une commune en particulier. Il importe de laisser la possibilité d’exonérer la commune en question d’une telle obligation si elle semble manifestement inappropriée.
Telle est, madame la présidente, la proposition que fait le Gouvernement en réponse aux amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur la proposition de Mme la ministre ?
M. Claude Bérit-Débat : Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s’agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu’un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient d’accord,…
M. Claude Dilain : Ils le sont !
M. Claude Bérit-Débat : … car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d’aller dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Selon moi, il s’agit d’une synthèse entre les différentes approches mises en évidence par cette discussion pour trouver une solution.
La proposition que vous nous présentez, madame la ministre, devrait prendre la forme d’un nouvel amendement. En effet, les dispositions en question dénaturent quelque peu les amendements identiques nos 145 rectifié et 109 rectifié bis : il s’agit non pas d’une rectification, mais d’une réécriture complète !
M’appuyant sur la liste des signataires de ces amendements, je peux vous assurer, madame la ministre, que la majorité de la commission suivra votre proposition.
Je demande donc, au nom de la commission, la réserve du vote des amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.
Mme la présidente : Le vote sur les amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié est réservé.