Logement : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 11/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit des sols ne peut s’appréhender que d’une manière plus générale, prenant en compte la soumission du foncier à un marché spéculatif.
Aujourd’hui, non seulement la pression foncière, sur les terrains publics comme sur les terrains privés, conduit à éloigner du centre des villes les populations les plus fragiles, mais elle obère également la capacité des organismes et des collectivités à intervenir en faveur de la mixité sociale, ainsi que de la mixité des usages au sein de l’espace urbain.
Par conséquent, nous considérons qu’il faut se donner le temps de la réflexion et engager une étude sur un mécanisme de régulation de la valeur du foncier. Tel est l’objet de cet amendement.
Aujourd’hui, cette valeur repose sur deux éléments : la localisation du bien et son niveau de constructibilité, en dehors même de toute prise en compte de l’affectation de ce bien et de son utilité au regard de l’intérêt général, que ce soit pour la construction d’équipements ou pour celle de logements sociaux.
Nous sommes donc dans une situation ubuesque, où des particuliers intègrent dans la valeur foncière de leur bien l’investissement public consenti, en termes d’équipements, ce qui permet la création d’une plus-value qu’ils captent in fine intégralement.
Il est temps d’encadrer la valeur des sols en fonction d’indicateurs fiables, selon la même logique que pour l’encadrement des loyers dont vous engagé la mise en place, madame la ministre. Certes, le chantier est important, et il nous faudra bien évaluer la pertinence des indicateurs retenus, mais, sur le fond, il est temps, selon nous, que la puissance publique reprenne un rôle en la matière, afin de ne plus laisser libre cours aux seuls marchés fonciers et immobiliers, soumis à la loi de l’offre et de la demande et dont le fonctionnement rend toujours plus difficile l’application effective d’un droit au logement pour tous.
Notre amendement tend à donner mandat au Gouvernement pour travailler sur ces questions dans les six mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier.
Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles n’est pas chose si fréquente.
Certes, l’envolée des prix du foncier et la création de plus-values très importantes dans certaines régions de notre territoire national soulèvent des problèmes.
Pour autant, je suis plutôt défavorable à cet amendement, car il constitue un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.
En outre, la commission des affaires économiques est opposée à la multiplication des demandes de rapports, lesquels, bien souvent, ne sont d’ailleurs pas remis au Parlement.
Enfin, comme l’a confirmé Mme la ministre au cours de la discussion générale, un projet de loi portant sur l’ensemble des problématiques de logement et d’urbanisme devrait être présenté par le Gouvernement au début de l’année 2013. Je ne doute pas, madame la ministre, que ce texte traitera de la question du foncier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Schurch, le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par le Parlement quant à l’évolution des valeurs foncières. Il s’agit en effet d’une question centrale en matière de production de logements. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, ce sujet éminemment complexe sera étudié dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis au printemps prochain.
Cela étant, nous ne voyons pas d’inconvénient particulier à ce qu’un rapport puisse être remis au Parlement sur cette question, à condition cependant que le délai prévu soit porté à douze mois.
Si Mme Schurch accepte une telle rectification, l’avis du Gouvernement sera favorable.
M. le président : Madame Schurch, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme Mireille Schurch : Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président, d’autant que la complexité de la tâche justifie un tel allongement du délai prévu : définir de nouveaux critères pour encadrer la valeur du foncier n’est en effet pas une mince affaire !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : L’avis de la commission demeure défavorable, mais le Sénat, dans sa sagesse, en aura peut-être un autre…
Mme Catherine Procaccia : Encore un rapport !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d'enrichissement lié à l'existence même de ce projet d'aménagement. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'encadrement de l'évolution des prix dans de telles circonstances. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier.
À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains. Or cette dépense représente aujourd'hui entre 14 % et 25 %, voire davantage, du coût global du programme de construction.
Pour procéder à cette acquisition, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, sachant que la lutte contre la spéculation n’est hélas pas considérée, aujourd’hui, comme un motif légitime pour l’exercer.
Ces deux droits peuvent être délégués par les collectivités aux établissements publics fonciers, dont le rôle de portage au service de celles-ci a permis une réelle intervention publique concertée.
Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation des services des domaines, qui déterminent le prix d’acquisition du foncier en se fondant sur les prix de marché, lesquels connaissent une hausse exponentielle.
Ainsi, pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il conviendrait de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération, révisé suivant l’inflation et l’indice du coût de la construction.
En clair, il s’agit en quelque sorte de poser pour principe qu’il ne peut y avoir d’enrichissement sans cause.
En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier inclus dans ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence du projet. Nous savons tous que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants, eu égard au temps qui peut être nécessaire pour qu’une opération voie le jour ! C’est une situation perverse, qui conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.
Le présent amendement ne vise aucunement à mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il s’agit seulement de redonner au marché de l’immobilier de la cohérence et de la lisibilité, afin de permettre la définition de stratégies foncières publiques efficaces, ce qui dépend notamment de la capacité des collectivités à définir un programme d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit.
Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux.
Sur le fond, je ne pense pas que l’interdiction soit la bonne solution. D’un point de vue juridique, je m’interroge sur la constitutionnalité de cet amendement : est-il conforme au droit de propriété ?
Recourir à la fiscalité me paraît être la solution la plus opportune. Je rappelle qu’a été instituée, dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe forfaitaire portant sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant des projets d’infrastructures de réseaux de transport public du Grand Paris. C’est un exemple dont le législateur et le Gouvernement pourraient s’inspirer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Schurch, l’amendement n° 27 rectifié, que le Sénat vient d’adopter, visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évaluation des mécanismes possibles d’encadrement du prix du foncier et d’établissement de la valeur de celui-ci.
Par conséquent, quel que soit l’intérêt de l’amendement n° 28, il me semble anticiper sur des décisions devant s’appuyer sur les conclusions de ce rapport.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Alain Fouché : C’est dommage !
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Il s’agit de mécanismes d’une grande complexité, et nous n’aurons certes pas trop d’une année pour mener à bien la réflexion.
Cependant, je voudrais sensibiliser notre assemblée à l’effet d’aubaine qui peut résulter du lancement d’une opération d’aménagement : les plus-values sont considérables !
J’accepte de retirer mon amendement, tout en vous invitant à intégrer cette problématique dans la réflexion d’ensemble, de manière à limiter les effets d’aubaine liés à des opérations d’aménagement public dont bénéficient certains particuliers.
M. le président : L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Puisque notre proposition de loi a été balayée par application de l’article 40 de la Constitution, nous revenons par voie d’amendements sur les dispositions qu’elle comportait.
En l’espèce, il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli, puisque nous nous bornons à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mise en place d’une agence nationale foncière en faveur du logement.
Soit dit en passant, avant d’entrer dans le cœur du sujet, nous estimons que les fourches caudines de l’article 40 représentent une atteinte inacceptable au droit d’amendement des parlementaires.
Sur le fond, nous estimons que la création d’une agence nationale foncière en faveur du logement s’articulerait utilement avec le dispositif du projet de loi.
Mieux encore, la mise en place de cette agence permettrait de rendre pérenne une démarche qui, en l’état actuel du texte, s’apparente à un « fusil à un coup ». En effet, une fois cédés, les terrains ne pourront pas être utilisés une nouvelle fois.
Par ailleurs, eu égard aux politiques aujourd’hui décidées au plus haut niveau des entreprises publiques, nous craignons que les cessions prévues ne se fassent au détriment des services publics concernés.
En effet, les ressources foncières des entreprises publiques sont actuellement considérées comme un outil de refinancement. Le manque à gagner résultant de la décote risque donc d’avoir des répercussions et pourrait notamment conduire, au niveau de l’État, à une baisse des aides à la pierre, ce que nous ne pourrions évidemment accepter.
Sur le fond, nous estimons que l’intérêt de notre proposition réside non seulement dans l’affirmation de la nécessité d’une politique publique nationale foncière intégrée dans une politique nationale en faveur du logement, mais également dans l’exclusion de la sphère marchande d’une partie du foncier.
Ainsi, je rappelle que le principal argument des opposants à la loi SRU tient au niveau de spéculation foncière, résultante directe de la marchandisation des sols. Cet argument est irrecevable, puisque si l’intervention publique est difficile, le nombre de permis de construire délivrés dans les communes en question ne connaît pas de diminution.
L’urgence est donc de produire du foncier public en vue de la construction de logements accessibles de type PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – sur l’ensemble du territoire, car ce sont ces logements qui répondent le mieux aux besoins sociaux.
Le foncier ainsi repris par une agence nationale sur des parcelles publiques ou privées resterait la propriété de l’État, pour garantir tant la maîtrise publique sur ce patrimoine que la vocation de celui-ci à être destiné à la réalisation de logements locatifs sociaux. Ces terrains feraient par la suite l’objet de baux à usage, permettant d’affecter des recettes pérennes à l’agence, laquelle pourrait ainsi acquérir de nouveaux terrains. Nous pourrions donc, en créant une telle agence nationale foncière en faveur du logement, enclencher un cercle vertueux.
En tout état de cause, nous considérons que cette question est centrale et nous demandons au Gouvernement de l’étudier sérieusement, sans balayer notre proposition d’un revers de main en invoquant l’article 40 : ce serait d’autant moins recevable que nous prévoyons d’affecter à l’agence des ressources pérennes, issues des astreintes liées à l’application des lois DALO et SRU.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement déposée par le groupe CRC, vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur la création d’une agence foncière nationale pour le logement.
Comme je l’ai déjà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes de remise de rapports. Sa position en la matière est constante.
Sur le fond, j’ai eu l’occasion d’expliquer ce matin, devant la commission, que je m’interrogeais sur l’opportunité de la création d’une telle agence : quelles seraient ses compétences, en quoi son action serait-elle complémentaire de celle des établissements publics fonciers ?
En tout état de cause, les auteurs de cet amendement demandent la remise d’un rapport six mois après la promulgation de la loi, alors que Mme la ministre nous a annoncé le dépôt, au printemps prochain, d’un projet de loi dont la discussion nous fournira l’occasion d’aborder la problématique que vient de développer notre collègue.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice, le Gouvernement a souhaité que les dispositions de la proposition de loi n° 725 pour une stratégie foncière publique en faveur du logement ne soient pas intégrées dans le présent projet de loi, parce qu’elles visent la création d’une agence nationale foncière.
En effet, la création d’une telle agence pose de nombreuses questions, au-delà de celle de son financement, s’agissant notamment de ses relations avec les établissements publics fonciers. Comme je l’ai dit en réponse à l’interpellation de M. le sénateur Rome lors de la discussion générale, la question du rôle, du positionnement, des superpositions géographiques – ou des absences – des établissements publics fonciers devra être abordée dans le cadre de la discussion du futur projet de loi évoqué par M. le rapporteur. La création éventuelle d’une telle agence nationale pourra alors être envisagée, mais il me semble, aujourd’hui, que les établissements publics fonciers ont fait la preuve de leur efficacité. En revanche, un certain nombre de difficultés doivent encore être résolues : nous devons y travailler, la maîtrise foncière constituant évidemment un enjeu déterminant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Schurch, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 151, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un programme pluriannuel de cession de terrains de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement. Ce programme porte en particulier sur des opérations de logement locatif social et d’accession sociale à la propriété. Ce programme identifie les terrains concernés, leur localisation, leur surface, le nombre indicatif de logements à construire, notamment logements locatifs sociaux par catégorie de financement, logements en accession sociale sécurisée à la propriété, autres logements, l’année prévue de cession dans les cinq années suivant la promulgation de la loi. Le Gouvernement présente chaque année le bilan du programme et les perspectives futures de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire cet amendement : les garanties apportées par Mme la ministre nous dispensent de renforcer la surveillance quant à la mise en œuvre du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 151 est retiré.