Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 25
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période où les comptes publics sont présentés comme en difficulté, chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il veut.
C’est ainsi qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues ont proposé avec succès la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire.
Je ne reviens pas sur les arguments utilisés pour justifier la fin de cette exemption, destinée à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu pour recouvrer quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires aux dépens des victimes d’accidents du travail.
À l’époque, nous avions fortement combattu cette mesure dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps est venu de la remettre en débat.
En 2009, d’ailleurs, la discussion sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait empêchés d’aborder la vraie question de fond : celle de la sécurité au travail, des rythmes, des horaires et des contraintes diverses, notamment en termes de présence.
À votre avis, mes chers collègues, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population, à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses des salariés ?
Il me semble possible de nous mettre d’accord sur ce constat et pour engager le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires.
J’ose espérer que l’ensemble de la majorité sénatoriale aura à cœur de confirmer son soutien à cet amendement, en faveur duquel elle a déjà voté, à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est défavorable à cet amendement aujourd’hui, mais elle souhaite que la question soit abordée au cours du débat budgétaire de l’automne prochain.
Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il est difficile d’accepter la mesure proposée, dont le coût s’élève à 170 millions d’euros.
Nous sommes néanmoins tous sensibles à la nécessité de reconsidérer les dispositions très néfastes qui ont été prises à l’encontre des victimes d’accidents du travail. Je pense, d’ailleurs, que telle est bien l’intention du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Hélas, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Lorsque j’étais parlementaire de l’opposition, j’ai voté contre l’amendement Copé qui a introduit cette fiscalisation.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons corriger en une seule fois dans une loi de finances rectificative, dont l’ampleur et l’ambition ne sont peut-être pas celles que vous auriez attendues, tout ce qui a été fait pendant cinq ans.
Monsieur Watrin, je comprends votre déception et je regrette beaucoup de ne pas être en situation d’accepter votre amendement.
M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Je suis loin d’être satisfait par les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Mardi matin, au cours de la séance des questions orales, j’ai soulevé la question de l’organisation du travail à La Poste, dont l’État détient 80 % du capital et où les conditions de travail se sont considérablement dégradées.
Par exemple, depuis la mise en place du système « facteur d’avenir », la charge qui pèse sur les facteurs s’est beaucoup alourdie et les médecins du travail constatent une explosion du nombre des arrêts maladie.
J’aurais voulu entendre M. le ministre annoncer que le Gouvernement allait effectivement agir pour améliorer les conditions de travail dans toutes les entreprises.
Je pense qu’une telle action permettrait de réaliser, dans tous les domaines, notamment au sein de l’assurance maladie, des économies considérables de nature à financer largement le dispositif que nous proposons.
Si donc le Gouvernement avait la volonté de peser sur les conditions de travail dans les entreprises, nous aurions les moyens d’assurer le financement de la mesure prévue par notre amendement. Je rappelle que la majorité sénatoriale a adopté une disposition similaire l’automne dernier.
C’est la raison pour laquelle je suis assez enclin à maintenir mon amendement, sauf indication contraire et même si on me promet que la question sera prochainement soulevée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Watrin, j’ignorais que vous souhaitiez engager un débat que je ne fuis naturellement pas.
Nous savons qu’il existe un déport, l’assurance maladie prenant en charge des dépenses qui relèvent objectivement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP. L’Inspection générale des affaires sociales a chiffré ce déport à près d’1 milliard d’euros chaque année.
Le système de cotisations pour la branche AT-MP est un bon système, car il est à la fois incitatif et dissuasif. Les entreprises ont intérêt à mettre en œuvre des mécanismes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : si elles ne le font pas, leurs cotisations s’alourdissent.
Si c’est cela que vous souhaitiez m’entendre dire, monsieur Watrin, je vous le dis : une autre politique sera mise en œuvre, de façon à faire le départ entre ce qui relève de l’assurance maladie, qui est assuré par la collectivité, et ce qui relève de la branche AT-MP, laquelle est financée par des cotisations incitatives et dissuasives dont tous les partenaires sociaux, notamment les chefs d’entreprise, reconnaissent les vertus.
Compte tenu de ces explications, monsieur Watrin, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous avons bien entendu M. le ministre.
Le problème soulevé par l’amendement du groupe CRC présente deux aspects.
S’agissant, d’abord, du financement de la branche AT-MP, nous sommes tout à fait satisfaits, monsieur le ministre délégué, que vous alliez dans le sens que nous souhaitons.
Je vous signale, d’ailleurs, que deux de nos collègues de la commission des affaires sociales viennent de publier un rapport très intéressant sur ce sujet, intitulé « Le financement de la branche AT-MP : préserver le dialogue social - revenir à l’équilibre ». J’espère qu’un débat pourra avoir lieu sur la base de ce rapport, même si j’entends bien que ce n’est pas aujourd’hui le moment ;…
Mme Isabelle Debré : Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 !
Mme Annie David : … car il s’agit de la santé des travailleurs.
S’agissant, ensuite, de la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, il faudra aussi que nous ayons un débat le moment venu.
Je vous rappelle, mes chers collègues que, en vertu d’accords de 1896 et 1906, un travailleur accidenté doit être remboursé intégralement, sans avoir à faire la preuve de l’imputabilité de la faute. Cet accord très ancien était encore d’actualité jusqu’à ce que le précédent gouvernement décide de soumettre à fiscalité les indemnités des accidentés du travail.
C’est ce second aspect, monsieur le ministre, que nous aimerions également mettre en débat.
Pour l’heure, nous acceptons de retirer l’amendement n° 65 rectifié.
Sachez, néanmoins, que nous serons très attentifs, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux deux aspects que je viens d’aborder : le financement de la branche AT-MP et la défiscalisation, que nous souhaitons réintroduire, des indemnités versées aux accidentés ou aux malades du travail.
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
M. Jean Arthuis : J’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Arthuis.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour le défendre.
M. Jean Arthuis : M. Watrin, en présentant cet amendement, a rappelé que les comptes sont en difficulté.
Je veux simplement faire observer que ce ne sont pas les comptes publics qui sont en difficulté, mais qu’ils traduisent les difficultés de notre société.
Nous avons voté ce dispositif au Sénat, conscients qu’il s’agissait d’une niche fiscale et que les revenus qui se substituent au salaire entrent logiquement dans l’assiette des cotisations.
Enfin, j’observe que le braquet de ce matin est resté relativement modeste…
Quant à l’amendement n° 65 rectifié bis, je le retire.
M. François Marc : C’est un détournement de procédure !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est honteux !
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il fallait se convaincre du bien-fondé de cet amendement, nous pourrions citer largement les arguments que notre collègue Nicole Bricq développait ici-même, avant d’être appelée à d’autres fonctions.
Le 3 décembre 2011, par exemple, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, en défendant l’amendement n° II-352 qu’elle présentait au nom de la commission des finances, Mme Bricq a tenu les propos suivants : « Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Constatant que l’application, à compter de 2012, d’abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros à compter de 2014, les députés ont souhaité empêcher que pareil phénomène se produise. »
Elle soulignait, en outre, que l’Assemblée nationale souhaitait mettre en place un dispositif de remploi des plus-values ouvrant la voie à une exonération d’imposition sur la durée.
Cela dit, le système mis en place par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts est d’une remarquable complexité, qui pourtant n’empêche aucunement des pratiques d’optimisation fiscale que nous ne pouvons évidemment que réprouver au regard de la situation budgétaire générale.
Comme nous l’avons souvent dit, ce n’est pas aux comptes publics de porter le poids de l’affectation la plus « judicieuse », fiscalement parlant, de l’argent privé, ni d’assurer sa rentabilité au travers de règles fiscales allégées ou de contraintes fort minimales.
Pour ces motifs, à l’instar de ce qui a été voté l’automne dernier, j’invite le Sénat à adopter l’amendement n° 71 rectifié.
Par ailleurs, je vous signale que, compte tenu des formes toutes particulières de taxation des plus-values et de fixation de la contribution fiscale des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la mesure que nous proposons trouvera à s’appliquer dès la promulgation de la loi de finances rectificative. Par conséquent, elle participera dès ce moment à l’amélioration des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement est sympathique dans son principe. Nous sommes en phase puisque le Sénat a déjà voté l’abrogation de l’article 150-0 D du code général des impôts lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur une initiative de notre collègue Nicole Bricq.
Nous savons que l’article 150-0 D ter est une niche qui coûte 275 millions d’euros et dont l’efficacité doit être prouvée.
Cela dit, l’adoption de l’amendement n° 71 rectifié n’aurait pas d’incidence sur les comptes de 2012, raison pour laquelle il est examiné dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
Dans ces conditions, monsieur Bocquet, peut-être pourriez-vous déposer de nouveau votre amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 ?
En tout état de cause, dans la mesure où cette niche est fortement contestée au Sénat, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne des indications complémentaires sur les engagements qu’il compte prendre en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur général.
Le projet de loi de finances rectificative n’a pas pour objet de réformer la fiscalité, fût-ce celle des plus-values.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il le peut !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement présentera une barémisation des revenus du capital dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
Monsieur Bocquet, je comprends votre souhait de voir cette réforme intervenir maintenant. Mais ce n’est pas ce que souhaite le Gouvernement.
Pour une raison de calendrier, j’invite le Sénat à rejeter l’amendement n° 71 rectifié.
M. le président : Monsieur Éric Bocquet, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Nous voulons répondre par des signaux forts au message donné lors des dernières élections. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : . Sur la question que notre collègue Bocquet vient d’évoquer, la vérité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui…
Il en va de même à propos des délocalisations, dont nous avons longuement discuté parce qu’elles font l’actualité dans notre pays.
Ce matin, monsieur le ministre, le réveil a été cruel : nous avons appris que l’Île-de-France délocalise un centre d’appel au Maroc !
M. Placé, qui joue un rôle manifestement important, n’est pas présent dans notre hémicycle. Quoi qu’il en soit, l’annonce est retardée jusqu’à la semaine prochaine pour que le Gouvernement puisse intervenir.
De quoi s’agit-il ? Un appel d’offres a été lancé pour les services d’assistance téléphonique du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Or le seul critère qui semble être retenu, mes chers collègues du Front de gauche, ce n’est pas le maintien de l’emploi, mais c’est le coût !
En découleraient immédiatement 80 licenciements. Deux centres d’appels fermeraient, respectivement situés à Fontenay-le-Comte, en Vendée, et à Saint-Avold, en Moselle, deux communes où ils sont les plus gros employeurs ! Le plan social est annoncé.
M. Philippe Dallier : Bravo !
M. Francis Delattre : Monsieur le ministre, il faut réagir. Si, sur des sujets aussi importants, la parole publique est aussitôt démentie par les faits de façon aussi flagrante, nous allons tous avoir un problème de crédibilité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous en avez déjà un !
M. Francis Delattre : Je compte sur vous pour empêcher cette délocalisation, sans doute intéressante pour le STIF puisque le coût d’une heure de centre d’appel serait de 14 euros au Maroc, contre 28 euros en Île-de-France. Toutefois, au moment où nous exprimons tous nos regrets de ne pas être intervenus face aux délocalisations industrielles,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez des regrets ?
M. Francis Delattre : … il serait paradoxal de laisser les délocalisations de services se poursuivre à un rythme aussi élevé.
Que reste-t-il de la parole de M. Montebourg, qui est chargé du redressement productif ? Quand il connaîtra de cette affaire, je crois qu’il va faire : « Vroum, vroum » ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le niveau monte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires, le présent amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Le niveau de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier dans le passé, quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Or celui-ci est aujourd'hui de 33,33 %, le taux effectif s’élevant plutôt à 12 % ou 13 %, et l’on constate que, en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.
En effet, comme chacun le sait, les unes pratiquent avec dextérité l’optimisation fiscale – il en fut question ces derniers temps –, et parfois plus, comme semble l’avoir clairement montré le travail accompli par la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale (Mme Nathalie Goulet approuve.), quand les autres ont souvent au bilan des dettes envers la clientèle en souffrance. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d'euros le coût fiscal pour l’année 2009 de ce seul abattement sur les dividendes.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes, qui ne fait que conforter leur situation déjà très privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de société. Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste position du Conseil des prélèvements obligatoires, qui a préconisé de réduire quelque peu la portée de la mesure.
Je me permets également de faire observer que la présente disposition a été votée en novembre dernier par le Sénat, dans sa configuration politique actuelle, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Son adoption dans le cadre de ce collectif marquerait donc la constance et la continuité de la majorité sénatoriale, au service du redressement des comptes publics et de la justice fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je confirme les propos qui viennent d’être tenus : cette disposition a bien été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2012. Si elle était entrée en vigueur, elle aurait produit ses effets au cours de la présente année. Toutefois, si nous l’intégrons aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative, elle n’aura pas d’incidence en 2012, mais seulement en 2013.
Or nous sommes convenus que toutes les mesures qui auraient un effet en 2013 et qui s’inscriraient dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu seraient soumises à notre discussion à l’automne prochain.
Mes chers collègues, je partage votre philosophie et souscris à vos objectifs. Néanmoins, pour l’instant, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable, pour des raisons de calendrier déjà maintes fois évoquées. Nous ne pouvons corriger dans ce projet de loi de finances rectificative tout ce qui fut fait pendant cinq ans.
M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Yung et Leconte, Mmes Lepage et M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation au présent alinéa, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
« Le présent 1 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.
« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Percheron et Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies. – I. - À compter du 1er août 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.
« IV. - Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.
« V. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.
« VII. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».
II – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : Au travers de cet amendement, nous souhaitons viser l’une des niches sociales les plus critiquées par les rapports d’évaluation réalisés ces dernières années, aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux.
En matière de prélèvements sociaux, ces indemnités bénéficient d’une exemption d’assiette qui, selon le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, non seulement est source d’illisibilité et d’iniquité, mais encourage les pratiques d’optimisation. Le niveau de cette exemption et sa légitimité même devront donc, à notre sens, être sérieusement réexaminés.
Cet amendement vise, dans un premier temps, à réduire le champ des indemnités qui bénéficient de ce dispositif, les plus élevées d’entre elles, parfois qualifiées de « parachutes dorés », étant assujetties dès le premier euro ; il s'agit aujourd'hui des indemnités supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, soit près de 1,1 million d’euros.
Nous proposons d’abaisser le seuil à dix fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 360 000 euros. Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat avait déjà adopté un amendement en ce sens lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.