Majoration des droits à construire : Vote sur l'ensemble
debate, 29/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le ministre, malgré vos efforts et ceux de votre majorité, nous ne sommes toujours pas convaincus du bien-fondé d’un texte visant à augmenter de 30 % les droits à construire.
L’élaboration de cette réforme n’a donné lieu à aucune consultation digne de ce nom. Votre proposition n’est qu’un texte d’opportunité ; nous ne pouvons espérer un seul instant qu’il permette de favoriser la construction de logements.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que le groupe socialiste vote le texte présenté par la commission de l’économie, qui permettra d’ouvrir des lots à construire pour le logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’objet initial du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale était d’accroître l’offre de logements, tout en permettant une meilleure utilisation de l’espace, en densifiant la ville et en prévenant l’étalement urbain, c’est-à-dire en préservant les espaces naturels et agricoles. Il tendait à confirmer la volonté du Gouvernement de multiplier les dispositifs, avec un double objectif : accroître sensiblement l’offre de logements, dans une démarche sociale, et apporter une contribution au développement économique de notre pays.
Outre qu’il témoignait d’un bon sens évident, ce projet de loi était pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire pour les collectivités locales disposant d’un POS ou d’un PLU n’impactait pas, bien évidemment, les terrains non constructibles, afin d’empêcher toute spéculation.
Ce bon sens et ce pragmatisme se retrouvaient dans une disposition fondamentale, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales. Une liberté totale était offerte aux communes, lesquelles étaient simplement incitées à utiliser les droits à construire par un rappel des possibilités qui leur étaient offertes.
La majorité de gauche du Sénat a rejeté ce dispositif pourtant souple et pragmatique, et surtout facultatif. Pour cette raison, le groupe de l’UMP ne pourra apporter son soutien au texte de la commission,…
M. René Vandierendonck : Quel dommage !
Mme Élisabeth Lamure : … qui a détourné le projet de loi initial de son objet.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Que de grands mots : avant, c’était un hold-up, maintenant c’est un détournement, bientôt ce sera du racket !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Ayant déjà suffisamment argumenté, au nom du groupe écologiste, contre l’effet d’annonce que constitue le projet du Gouvernement, je serai bref.
La version Repentin de ce texte est pour nous l’annonce d’une véritable loi sur le logement pour tous. Nous avons hâte de commencer à y travailler. En attendant, nous voterons le projet de loi dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Beau travail !