Formations supplétives des forces armées

Formations supplétives des forces armées

debate, 27/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées (proposition n° 384, texte de la commission n° 403, rapport n° 402).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet, ainsi que le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Marc Laffineur, qui regrettent beaucoup de ne pouvoir être présents cet après-midi.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un plaisir renouvelé de vous retrouver, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le président de la commission.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi du sénateur Couderc, qui vise à sanctionner pénalement les insultes faites aux membres de formations supplétives des forces armées.
Nous avons tous été extrêmement choqués – et comment ne pas l’être ? – par les injures proférées par un homme politique français traitant les harkis de « sous-hommes » en 2006. Cet épisode, indigne de notre vie publique, a mis en lumière une lacune de notre droit.
À l’heure actuelle, en effet, les harkis, et plus généralement l’ensemble des anciens supplétifs de l’armée française, ne sont pas suffisamment protégés contre les injures dont ils pourraient être victimes. C’est une situation injuste, et c’est l’honneur de notre Parlement que d’y remédier enfin.
S’agissant plus spécifiquement des harkis, une première pierre avait été posée par la loi Mekachera du 23 février 2005, qui dispose que « sont interdites : toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki [...] ». Je profite d’ailleurs de cette occasion pour souligner que l’article 5 de la loi précitée était parfaitement conforme à la Constitution, comme en témoigne la décision du Conseil d’État en date du 26 janvier dernier. Néanmoins, l’interdiction n’était assortie, dans la loi, d’aucune sanction pénale ; il fallait donc y remédier.
Aussi le sénateur Couderc a-t-il souhaité, dans un premier temps, « compléter » la loi de 2005. Mais si nous comprenons naturellement ce qui a motivé sa démarche, nous ne souhaitions pas nous y associer en l’état, car son initiative risquait notamment, sans bien entendu que M. Couderc en ait eu la moindre intention à l’époque du dépôt de sa proposition de loi, d’exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées. Il convenait donc de revenir sur la rédaction de cette proposition de loi, afin de la rendre plus efficace. C’est la raison pour laquelle nous avons apporté notre soutien entier à l’amendement tendant à réécrire l’article unique : il s’agissait, en effet, de protéger tous les anciens supplétifs de l’armée française.
Cette nouvelle rédaction permet d’étendre le champ de protection de la loi de 1881 à l’ensemble des anciens membres de formations supplétives d’Algérie : les harkis, les moghaznis, les makhzens, les groupes mobiles de protection rurale, les groupes mobiles de sécurité ou des groupes d’autodéfense. Par ailleurs, ne l’oublions pas, des formations supplétives ont servi dans les forces françaises lors d’autres conflits, comme les H’Mongs et les Moïs en Indochine. Il existe donc plusieurs catégories de supplétifs. Aussi ce texte vise-t-il – et c’est ce qui lui donne toute sa force – l’ensemble des forces supplétives qui ont servi dans l’armée française, ce qui englobe bien entendu les harkis.
La proposition de loi du sénateur Couderc, que je salue, consiste donc à aligner, à juste titre selon le Gouvernement, la protection juridique des personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment ceux qui ont servi dans les formations supplétives, sur la protection dont bénéficient toutes les forces armées.
L’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur de la proposition de loi Élie Aboud, a confirmé l’esprit de ce texte en l’extrayant de la loi de 2005 pour en faire une loi autonome, à laquelle nous sommes tout à fait favorables. Cette loi traduira toute l’importance que nous accordons aux anciens membres des formations supplétives et participera de l’hommage que notre nation rend à ceux qui se sont battus pour elle. Elle est l’expression du respect que nous leur devons à tous, sans introduire entre eux de distinction ni de hiérarchie.
Ce n’est ni le lieu ni le jour de dresser un catalogue des dispositifs mis en œuvre ces dernières années, mais il convient tout de même de souligner que le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants, qu’il s’agisse des conventions d’emploi, des aides à la mobilité et à la création d’entreprise, des dispositifs d’accès à la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, des bourses scolaires et universitaires, ou encore des allocations pour les orphelins d’anciens supplétifs de l’armée française, pour ne citer que celles-ci.
Ces nouveaux dispositifs, voulus par le Président de la République, ont permis d’améliorer le quotidien des anciens supplétifs et de leurs enfants, même si les efforts devront être poursuivis.
La proposition de loi du sénateur Couderc contribue également à rendre leur dignité aux supplétifs de nos armées, notamment aux harkis qui ont récemment eu à souffrir d’injures inqualifiables.
C’est pourquoi cette initiative vous honore : elle nous rappelle à notre devoir de protéger ces hommes et ces femmes auxquels nous lie un passé à la fois glorieux et douloureux, et qui sont parfois vulnérables en raison même de ce passé.
Aussi donnerons-nous un avis favorable à la version du texte qui vous est aujourd’hui présentée et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février dernier. J’espère que celui-ci fera l’objet d’une adoption conforme. Ainsi, la reconnaissance que nous devons aux anciens membres de formations supplétives ne pourra plus être impunément entachée d’injures, qui sont autant d’attaques envers notre mémoire collective. De cette façon, Gouvernement et Parlement, de manière consensuelle, pourront être fiers d’avoir fait voter et d’avoir voté cette loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mlle Sophie Joissains : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer, en deuxième lecture, sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 20 février dernier.
Ce texte, dont l’initiative revient à notre excellent collègue Raymond Couderc, vise à combler une insuffisance de notre droit pénal.
En effet, si la loi du 25 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a interdit la diffamation et l’injure en raison de la qualité de harki, elle n’a prévu , comme l’a souligné M. le ministre, aucune sanction pénale, qui aurait donné tout leur effet à ces dispositions. Du fait de cette lacune, des propos inadmissibles, sur lesquels je ne reviendrai pas, ont pu être tenus à l’encontre de cette communauté.
Dans sa version originelle, la proposition de loi ne visait que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Elle tendait à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en appliquant le même régime de sanction aux diffamations et injures à l’encontre des harkis que celui qui est prévu pour de tels agissements lorsqu’ils sont commis à raison de la religion, de la race, du sexe ou de l’origine de la victime.
Louable dans ses objectifs, le dispositif proposé appelait toutefois deux réserves.
En premier lieu, comme l’avait relevé le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Marc Laffineur, le 19 janvier dernier, lors de l’examen de ce texte en première lecture par le Sénat, la proposition de loi, en ne visant que la communauté harkie, risquait d’« exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».
En second lieu, la formulation initiale de la proposition de loi paraissait assimiler la diffamation ou l’injure à l’encontre des harkis à la diffamation ou l’injure à raison de la race ou de la religion. Or ces délits visent les harkis en raison du choix qu’ils ont fait de soutenir et de défendre la France.
Aussi, conscient de ces difficultés sur lesquelles votre commission des lois avait attiré l’attention, Raymond Couderc avait déposé un amendement, adopté par le Sénat, modifiant la proposition de loi.
Le texte voté par notre assemblée vise donc l’ensemble des forces supplétives et confère à celles-ci la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. C’est enfin entrer par la grande porte !
Face à la diffamation ou à l’injure, tous ceux qui ont choisi de combattre pour la France dans le cadre de ses forces armées pourront ainsi bénéficier d’un régime de protection équivalent à celui qui est reconnu aux militaires stricto sensu ou aux réservistes. La diffamation contre les forces supplétives sera passible d’une amende de 45 000 euros, et l’injure d’une amende de 12 000 euros.
Au-delà de sa portée juridique, ce choix recèle une forte valeur symbolique, qui marque la dette de la nation à l’égard des forces supplétives, des harkis en particulier.
Par ailleurs, la proposition de loi reconnaît aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces supplétives de l’armée française le droit de se constituer partie civile en cas d’injure ou de diffamation.
Les députés ont unanimement adhéré à la démarche du Sénat et, dans la logique qui sous-tend l’amendement adopté par notre assemblée, ils ont également souhaité modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin que celle-ci ne fasse plus référence à la loi n° 2005-158 du 23 janvier 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, mais vise, de manière plus générale, les « formations supplétives des forces armées ».
Ces derniers jours, beaucoup se sont interrogés sur le fait de savoir si les harkis faisaient bien partie des forces supplétives au regard de la loi. Mes chers collègues, nous ne sommes pas tous des juristes. Le fait que le terme « harkis » ait disparu de la proposition de loi a créé des tensions et suscité des peurs, notamment auprès de personnes qui, après avoir tant souffert dans leur chair, sont plus que d’autres sujettes à l’inquiétude ; mais je tiens ici à les rassurer.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mlle Sophie Joissains : Plusieurs textes de droit positif font référence aux harkis et autres membres de formation supplétive. Le terme « autres » employé dans les textes et décrets démontre l’intention du pouvoir réglementaire de considérer les harkis comme des membres des formations supplétives.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mlle Sophie Joissains : Cela ressort clairement du décret du 31 mars 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, ainsi que du décret du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Toutefois, monsieur le ministre, afin qu’aucun doute ne subsiste, pourriez-vous éclairer le Parlement sur la situation des ayants droit ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le ferai !

Mlle Sophie Joissains : Je vous en remercie !
La volonté du législateur ne comporte aucune ambiguïté. Ce texte vise à protéger les harkis, l’ensemble des autres forces supplétives, ainsi que leurs ayants droit. Les jeunes harkis, ne l’oublions pas, sont souvent nés dans des camps du fait de la situation de leur père. Je crois que nous serons unanimes ici pour dire qu’ils ont bien mérité cette protection. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous approchons de la célébration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Le 19 mars prochain, la plupart d’entre nous seront réunis pour honorer la mémoire des victimes de ce conflit né d’un vaste mouvement de décolonisation.
Nous aurons ainsi l’occasion d’exprimer notre devoir de reconnaissance envers tous ceux qui ont payé de leur vie cette brutale déchirure entre le peuple français et le peuple algérien. Et, au-delà du souci permanent que nous devons avoir pour tous les combattants et les civils disparus, n’oublions pas de protéger ceux qui portent encore aujourd’hui les blessures de la guerre d’Algérie : les Français rapatriés, les appelés du contingent et, bien sûr, les harkis, dont le sort difficile a motivé le dépôt de la présente proposition de loi.
Cette initiative complétera les dispositifs matériels et de reconnaissance à l’égard d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont passés d’une rive de la Méditerranée à l’autre dans des conditions tragiques.
Mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner, en deuxième lecture, cette proposition de loi visant à remédier aux carences de la loi du 23 février 2005.
En mars 2007, lors de sa campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République – et il est de nouveau, cette année, candidat à la présidence de la République –, avait pris un engagement dans ce domaine en déclarant : « Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de harkis et d’autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance, afin que l’oubli ne les assassine pas une nouvelle fois. » Les harkis ont attendu pendant cinq ans la concrétisation de cette promesse, aujourd’hui matérialisée par ce texte sur lequel a été engagée la procédure accélérée lors de la première lecture.
Cela étant, depuis sa rédaction initiale, ce texte a très largement évolué, notamment lors de son examen par l’Assemblée nationale le 20 février dernier.
Il s’agissait de sanctionner pénalement l’injure et la diffamation proférées à l’encontre des harkis et de permettre aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d’injures. Ce texte recouvre aujourd’hui l’ensemble des forces supplétives. Il était temps de réparer cette injustice à l’égard des forces supplétives, notamment des harkis !
Imaginons, en effet, un instant ce qu’il a dû en coûter aux 90 000 harkis et à leurs familles, partis d’un pays qui n’était plus vraiment le leur et qui sont arrivés dans une France mal préparée, pour ne pas dire « mal accueillante », qui souhaitait tourner la page.
En effet, les conditions d’accueil en France de ceux qui ont été membres des forces supplétives françaises en Algérie entre 1954 et 1962 se sont révélées particulièrement précaires ; nous en connaissons tous les limites. Moi-même, j’ai pu le constater dans le département de l’Hérault, qui a fait partie des vingt-huit départements désignés pour loger les harkis dans des structures d’urgence.
Parqués dans des cités ou des hameaux de forestage, les harkis et leurs descendants ont longtemps connu la relégation plutôt que l’intégration. La République a failli. Notre pays a manqué à ses devoirs de solidarité et de fraternité. Depuis lors, c’est vrai, même si tout n’a pas été mis en œuvre et si tout n’est pas parfait, le législateur a progressivement réparé ces manquements.
Cette proposition de loi vise à protéger les harkis d’une éventuelle humiliation morale qui s’ajouterait à un quotidien déjà bien difficile. Comment faire taire tous ceux qui auraient oublié que les harkis se sont battus aux côtés de la France, contraints, ensuite, de changer définitivement d’horizon ? Déracinés de leur terre natale par la guerre, les harkis ont suffisamment souffert pour ne pas devoir se battre encore aujourd’hui contre l’opprobre.
Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à remédier à la carence de la loi du 23 février 2005, dont l’article 5 prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ». La jurisprudence a démontré que, en l’espèce, le droit commun n’était pas applicable. En effet, les harkis ne constituent pas un groupe ethnique, national ou religieux.
Aussi, cette proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée et enrichie, complétera le dispositif juridique d’interdiction de la diffamation et de l’injure à l’égard des anciens harkis ou de leurs descendants, principale mesure de la loi du 23 février 2005, qui avait omis de préciser les sanctions applicables aux contrevenants.
Je souhaite donc que nous soyons très vigilants sur la rédaction de cette proposition de loi, afin de ne pas laisser un vide juridique qui risquerait de pénaliser de nouveau la communauté harkie.
En effet, le terme « assimilés » n’a pas été retenu lors de la rédaction de la proposition de loi, alors que la notion de « forces supplétives et assimilés » figure dans tous les autres textes législatifs.
Dès lors, pourquoi se priver d’apporter une précision supplémentaire à ce texte ? Et pourquoi ne pas spécifier que celui-ci concerne « les forces supplétives et assimilés, notamment les harkis » ?
Si les forces supplétives étaient plurielles, les harkis en représentaient une part importante, et ils ont payé très cher leur engagement aux côtés de la France. Parmi toutes les forces supplétives, ce sont les harkis qui ont fait l’objet de stigmatisation et de discrimination. Ils ont été – et sont toujours – les plus visés par les injures. C’est la raison pour laquelle il me paraît important d’apporter cette précision.
Mes chers collègues, comme l’ensemble des membres du groupe du RDSE, j’apporterai mon soutien à cette proposition de loi, dont l’article unique est de nature à garantir des droits aux harkis, et c’est bien là l’essentiel. J’espère que ce texte contribuera au respect collectif de la dignité des harkis ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la lecture définitive de la proposition de loi sénatoriale, qui s’intitule dorénavant « proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées ».
Si j’insiste d’emblée sur la modification du titre de cette proposition de loi opérée lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, c’est parce que celui-ci a évolué entre la version initiale proposée par la commission des lois du Sénat et celle qui nous revient de l’Assemblée nationale. Toutefois, je précise que l’Assemblée nationale ne l’a modifié que de façon marginale. C’est la raison pour laquelle il convient de se replonger dans les travaux du Sénat, afin de mesurer la portée de la version définitive de la proposition de loi.
Je constate, pour m’en réjouir, la célérité dont fait parfois preuve le Parlement pour mener à bien une initiative d’origine sénatoriale. Le cas est assez rare pour être souligné. Cette proposition de loi fut examinée par le Sénat le 19 janvier dernier, puis par l’Assemblée nationale le 20 février, et il nous revient aujourd’hui de clore le débat.
C’est un record, car, comme ce fut le cas au Sénat, la discussion engagée à l’Assemblée nationale a montré, sur tous les bancs, une réelle convergence pour rendre hommage à la « communauté harkie », une expression que je n’aime pas beaucoup.
La République, comme vient de le souligner notre excellent collègue Robert Tropeano, a failli à leur sujet, soit en les abandonnant sur le sol algérien à un sort certain, comme on le sait, soit en les accueillant à leur arrivée en France dans des camps provisoires, mais qui ont duré très longtemps, notamment dans les départements du sud de la France ; je connais plus particulièrement ceux des Bouches-du-Rhône et du Gard, dont je suis originaire.
Certes, la proposition de loi que nous allons adopter à l’occasion de cette deuxième lecture, qui sera, je l’espère, définitive, ne cible plus les seuls harkis et ne vise plus seulement l’Algérie. En se référant dorénavant aux « formations supplétives » de l’armée, formulation générale en soi, la lisibilité de la proposition de loi initiale a pu, de prime abord, sembler altérée, certains nous l’ont d’ailleurs fait remarquer au travers de mails ou de courriers.
Cependant, la rédaction finale arrêtée par les sénateurs en première lecture préserve l’objectif visé par l’auteur du texte et conforte la sécurité juridique du dispositif, tout en procédant à une extension de son champ d’application.
En effet, ne viser que les seuls harkis et anciens supplétifs ayant servi en Algérie présentait un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et le Conseil constitutionnel aurait pu être saisi directement par une association. Telle qu’elle est à présent rédigée, la proposition de loi est susceptible de s’appliquer à toutes les formations supplétives, par exemple celles qui ont servi en Indochine.
Enfin, il a paru préférable de disjoindre la protection offerte aux supplétifs de la protection renforcée prévue dans la loi de 1881 à raison de l’ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il est vrai, comme vient de le dire M. Tropeano, que les harkis n’entrent pas dans ces catégories.
La réalité de l’engagement militaire des harkis sera mieux prise en compte si la loi affirme que les formations supplétives sont une composante à part entière de l’armée française régulière.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! C’est très important !

M. Jean-Pierre Michel : Élie Aboud, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, signale d’ailleurs qu’une assimilation identique a été effectuée en 1951 en faveur des résistants durant la Seconde Guerre mondiale.

Mlle Sophie Joissains : Ce n’est que justice !

M. Jean-Pierre Michel : Or le lien était à l’époque plus lâche qu’il ne l’a été pour les harkis, qui étaient membres de l’armée française.
Par ailleurs, l’intégration des formations supplétives aux forces armées a nécessité la mise en cohérence des dispositions relatives aux compétences des associations chargées de défendre les intérêts moraux et l’honneur des harkis.
Ainsi, toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée pourra désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus respectivement à l’article 30 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque ces délits ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission que l’association remplit et à ses membres ou à l’un de ses membres, si ceux-ci sont d’accord pour intenter cette action.
Le dispositif est donc aussi protecteur que celui qui figurait dans la proposition de loi initiale, mais son application est plus large, ce qui, constitutionnellement, est plus sûr. Il ne peut donc que nous satisfaire.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur une question qui a été soulevée à l’Assemblée nationale et à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu.
Je souhaite vous interroger de nouveau, monsieur le ministre, et interpeller par la même occasion Mme le rapporteur, sur l’absence du terme « assimilés » dans la proposition de loi, alors que la notion de « forces supplétives et assimilés » est retenue dans tous les autres textes législatifs. Je vous remercie d’apporter des précisions et des garanties sur ce point, car nous voulons être sûrs que la portée de la loi que nous voterons aujourd’hui sera totale.
Sans prétendre répondre à l’ensemble des préoccupations liées à la situation actuelle des harkis et de leurs familles, cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté de leur assurer pleinement la reconnaissance morale des sacrifices qu’ils ont consentis. Elle garantit le respect de la nation, je dirai même le respect moral pour ce qu’ils ont fait.
Pour le reste, mes chers collègues, je vous renvoie, à d’autres textes, qui ne sont peut-être pas encore totalement complets aujourd’hui.
J’ajoute, enfin, que le groupe d’amitié France-Algérie, dont fait d’ailleurs partie notre collègue auteur de la proposition de loi, tiendra prochainement un colloque à l’occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, colloque au cours duquel sera évoqué le sort de toutes les victimes de la guerre d’Algérie, que notre collègue Robert Tropeano a rappelé, et ce en vue de construire, à la lumière des événements passés, un avenir plus calme et mieux éclairé entre l’Algérie et la France. Nous demanderons au gouvernement algérien de considérer les harkis comme des Algériens à part entière et de ne plus exercer à leur égard les discriminations qui leur interdisent encore quelquefois de retourner dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UCR et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient quelque peu modifiée par l’Assemblée nationale.
L’intitulé du texte a changé pour tenir compte des modifications que le Sénat avait lui-même apportées en première lecture. Cette proposition de loi est désormais relative aux « formations supplétives des forces armées ».
En effet, dans sa version initiale, le texte ne visait que les harkis, qui n’appartenaient pas à l’armée française proprement dite et n’étaient qu’une catégorie particulière de forces supplétives, comme les moghaznis ou les goumiers marocains, levées temporairement pour renforcer l’armée régulière. C’est notamment ce qu’avait relevé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants lors de nos débats en première lecture. Celui-ci nous a fait, à juste titre, remarquer que le texte ainsi rédigé risquait « d’exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».
C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté une formulation visant non plus les seuls harkis, mais l’ensemble des forces supplétives auprès de l’armée française. Ils sont ainsi protégés des injures ou des diffamations non pas en tant que catégorie particulière d’individus ou de communauté, ce qui pouvait heurter notre société encore, heureusement, fortement attachée aux principes républicains d’égalité entre tous les citoyens, mais au titre de leur appartenance aux forces armées françaises. Par ailleurs, ils peuvent ainsi bénéficier de la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Cette nouvelle rédaction permet également de lier directement les injures ou les diffamations dont ils peuvent être victimes à leur engagement aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, et non plus à raison d’une religion ou d’une appartenance ethnique supposée.
Comme nous l’avions précisé en première lecture, nous sommes bien évidemment favorables à ce que les harkis – comme tous les citoyens d’ailleurs – soient protégés contre les injures ou les diffamations dont ils pourraient être victimes. À ce titre, il est vrai que la législation qui leur était applicable restait insuffisante, puisqu’elle reconnaissait l’injure et la diffamation à leur égard sans prévoir la moindre sanction.
Mais, une fois de plus, avec cette proposition de loi, c’est la manière de procéder qui motive nos réticences.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont justifié l’engagement des harkis aux côtés de la France – nous les avons développées en première lecture –, ni sur le rôle que ces derniers ont joué auprès de l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Cela fait d’ailleurs encore l’objet de vives controverses, aujourd’hui ravivées à l’approche de la célébration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Et c’est, malheureusement, précisément sur ce terrain-là que se situe cette proposition de loi.
En effet, comment expliquer que le mot « harki » soit devenu synonyme de « traître » ? Ce constat est fort regrettable ! (M. Robert Tropeano acquiesce.) Sans doute cette situation découle-t-elle de la complexité du conflit algérien, entretenu par des antagonismes qui perdurent tant au sein de la population française qu’entre les descendants de harkis, les enfants issus de l’immigration algérienne et les Algériens eux-mêmes.
J’estime donc que cette proposition de loi n’est pas le meilleur moyen d’apaiser les mémoires.
En outre, je reste dubitative quant à la nécessité de débattre d’un sujet aussi sensible selon une procédure accélérée, c’est-à-dire sans prendre le temps d’engager une réflexion plus approfondie, à la veille d’échéances électorales cruciales.
Pour l’ensemble de ces raisons, et face à la complexité de cette question, le groupe CRC ne prendra pas part au vote de cette proposition de loi. Si nous comprenons et admettons que ce texte contient des mesures positives, nous n’en sommes pas moins critiques et lucides quant aux arrière-pensées qui conduisent la droite à le soumettre aujourd’hui au Sénat. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Raymond Couderc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre nation reconnaît les militaires qui se sont battus pour notre pays et les honore régulièrement par des célébrations annuelles. Elle reconnaît les résistants qui, aux heures les plus sombres de notre histoire, ont su défendre notre indépendance et notre droit à exister.
Pourtant, il subsiste jusqu’à ce jour une catégorie souvent négligée, celle des forces supplétives de l’armée française. En effet, dans tous les pays où la France a exercé sa souveraineté, l’armée française a recruté, parmi les populations locales, des hommes comme soldats de métier, conscrits ou supplétifs. Ces combattants, auxiliaires ou réguliers, ont été engagés, aux XIXe et XXe siècles, dans toutes les campagnes militaires de la France. Ils ont été parfois victimes, à l’issue des guerres, du soutien qu’ils avaient accordé à notre pays, puis oubliés de notre nation durant plusieurs décennies. Il convient désormais de s’attarder sur leur sort et de combler les lacunes juridiques existantes.
Ainsi, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sur laquelle s’appuyait la première version de ma proposition de loi, a marqué une étape importante dans la reconnaissance des forces supplétives, en prévoyant, entre autres, l’interdiction de toute injure ou diffamation commise, pour ce qui nous concerne, envers d’anciens membres des formations supplétives ou assimilés en raison de cette qualité, ainsi que de toute apologie de crimes commis envers eux. Pourtant, par ses lacunes, s’agissant notamment des mesures coercitives, cette loi ne réglait pas définitivement la question.
C’est pourquoi j’ai décidé de déposer, en février 2010, une proposition de loi modifiant la loi précitée à la suite de plusieurs affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis, que les autorités judiciaires ont malheureusement classées sans suite. Ces décisions ont été perçues comme une injure à la mémoire de ceux qui sont morts pour avoir choisi la France.
À ce titre, permettez-moi de faire une petite incidente.
Cinquante ans après la fin de la guerre d’Algérie, il est frappant d’observer à quel point les plaies restent vives chez ceux qui ont quitté l’Algérie, de gré ou de force. Nous devons donc porter une attention toute particulière aux mots que nous employons et aux phrases que nous prononçons, pour éviter de heurter qui que ce soit ou de jeter de nouveau de l’acide sur les plaies.
Comme vous le savez également, j’ai déposé, lors de la première lecture de cette proposition de loi, un amendement qui tenait compte des réactions suscitées par ce texte auprès des associations concernées. Mon objectif était alors de mieux traduire la réalité de l’engagement militaire qui fut celui des formations supplétives et de renforcer la sécurité juridique du dispositif pénal envisagé.
Ainsi, cet amendement visait à assimiler aux forces armées les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives, ce qui concerne, entre autres, les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, notamment les harkis.
Cet amendement ayant été adopté, la présente proposition de loi tend désormais à compléter en ce sens l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime la diffamation envers les forces armées, pour y inclure les formations supplétives.
En première lecture à l’Assemblée nationale, Élie Aboud, rapporteur de cette proposition de loi, a fait le choix, en commission des lois, de modifier l’intitulé de ce texte, afin que celui-ci reflète mieux les corrections apportées par le Sénat. Par la suite, l’Assemblée nationale a adopté ce texte à la quasi-unanimité. J’en suis tout à fait satisfait, et je tiens à remercier nos collègues députés de leur travail.
Par ailleurs, la semaine dernière également, les membres de la commission des lois du Sénat ont adopté à l’unanimité la présente proposition de loi, illustrant, s’il en est encore besoin, l’importance et la nature consensuelle de celle-ci : les formations supplétives et les harkis le méritent bien.
Une nouvelle fois, je tiens donc à remercier de son investissement personnel notre collègue Sophie Joissains, rapporteur de cette proposition de loi au Sénat, ainsi que nos quarante-cinq collègues qui ont cosigné et soutenu ce texte. Je souhaite désormais que cette proposition de loi aboutisse rapidement, et ce pour le bien des forces supplétives de l’armée française et de leur mémoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UCR et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette deuxième lecture est un exemple particulièrement convaincant de la richesse du dialogue noué entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Lors de la séance publique du 19 janvier dernier, j’ai tenu à exprimer mon soutien à la proposition de loi de Raymond Couderc, et ce fut l’occasion pour moi, comme pour nombre d’entre nous, d’évoquer l’engagement des harkis aux côtés de la France, dans le contexte particulièrement douloureux de la guerre d’Algérie.
Le travail d’approfondissement mené alors sur cette proposition de loi par la Haute Assemblée et, plus particulièrement, par la commission des lois, a permis de donner un fondement très solide au texte qui a été examiné par les députés la semaine dernière.
J’ai souhaité intervenir de nouveau aujourd’hui, à l’occasion de cette deuxième lecture, pour exprimer tout mon soutien au travail du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, Élie Aboud. En tirant les conséquences de l’évolution de ce texte au Sénat, notre collègue député en a conforté l’esprit, en l’extrayant de la loi de 2005 pour en faire un texte autonome.
Comme vous l’avez rappelé, cher Patrick Ollier, ce texte vise à étendre le champ de protection de la loi du 29 juillet 1881 à l’ensemble des anciens membres des formations supplétives. Il aligne ainsi la protection juridique de ceux qui se sont engagés en faveur de la France lors d’un conflit armé sur celle dont bénéficient les membres de nos forces armées.
Cette évolution a des conséquences très précises sur le plan pénal. La diffamation contre les harkis et les formations supplétives sera désormais passible d’une amende de 45 000 euros, tandis que l’injure sera punie d’une amende de 12 000 euros.
Mais en intégrant une fois pour toutes les forces supplétives au corps militaire français, cette proposition de loi accorde également une reconnaissance symbolique à tous ceux qui ont combattu non pas aux côtés de l’armée française, mais bien en son sein.
Il importait que nos anciens combattants harkis soient protégés parce qu’ils se sont engagés pour la France, et non selon les règles qui régissent la diffamation ou l’insulte fondées sur la religion, la race, ou le handicap. De fait, il convient non pas de communautariser la protection des harkis, mais bien de souligner l’appartenance de nos anciens combattants à la communauté nationale par le plus bel engagement qui soit : celui du sang versé pour sa patrie.
Comme je le rappelais en première lecture, il aura fallu cinquante ans pour panser la plaie ouverte de la tragédie des harkis, cinquante ans de souffrance, d’abandon, de maltraitance, de silences et parfois d’insultes.
Aujourd’hui, le présent texte nous donne la double occasion de protéger les harkis des attaques et des injures indignes dont ils ont malheureusement trop souvent fait l’objet et d’inscrire pleinement la mémoire de ces soldats dans celle, indivisible, de l’armée française.
Quelques jours après avoir voté ici même le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, c’est avec une émotion renouvelée que je voterai, bien sûr, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne peux que me réjouir de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale ont conservé l’esprit du texte voté par le Sénat le 19 janvier 2012.
Cette proposition de loi, qui nous revient aujourd’hui en deuxième lecture, opère une légère avancée dans l’instauration d’un traitement égalitaire entre tous les anciens combattants, qu’ils soient membres de l’armée régulière française, résistants ou membres des troupes supplétives.
Ainsi, la loi accordera une place à tous les anciens supplétifs et à leurs descendants, victimes d’injure ou de diffamation et, ce faisant, la nation offrira enfin une compensation symbolique à tous ceux qui se sont battus dans les rangs de son armée.
Je pense en particulier aux harkis, que la version initiale de la présente proposition de loi visait nommément. En effet, ces derniers ont cruellement manqué de reconnaissance sur le plan tant moral que matériel.
La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 est venue tardivement, il est vrai, rétablir un peu d’égalité, en octroyant aux harkis le statut d’ancien combattant. Cette disposition ne répare que partiellement la spoliation matérielle dont ces derniers ont été victimes et ne peut certainement pas effacer les souffrances qu’ils ont endurées lorsque la France les a accueillis de manière indigne et qu’elle les a exclus de la vie républicaine, en les cantonnant dans les camps de Rivesaltes, du plateau de la Lozère et d’ailleurs.
Cette décision ne réduit pas non plus le tortueux labyrinthe administratif que les anciens supplétifs durent affronter pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une réévaluation du régime spécial des pensions. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Désormais, la proposition de loi de M. Couderc tend à accorder une reconnaissance morale aux perdants de l’histoire algérienne, à ceux qui avaient fait le choix de combattre aux côtés des troupes françaises.
En préconisant d’étendre à ces derniers les sanctions de l’injure et de la diffamation publique, prévues aux articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et en assimilant les formations supplétives aux forces armées, ce texte marque un pas supplémentaire vers l’égalité pour tous ceux qui se sont battus pour la France comme pour leurs descendants.
Ceux qui ont souvent été traités en « enfants illégitimes de la République » pourront ainsi défendre l’honneur et le choix de leurs parents d’avoir soutenu et défendu la France. Ils n’auront plus à subir l’opprobre qu’on leur a souvent infligé : une enfance difficile, dans des conditions matérielles extrêmement précaires, doublée des insultes de la part de ceux qui se posent – hélas ! – en juges de l’Histoire.
Enfin, je me réjouis que, dans la continuité et la logique du texte du Sénat, et en modifiant l’intitulé de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale ait entériné le détachement de ce texte de la loi honteuse du 23 février 2005, dont l’un des articles prescrivait l’enseignement du côté positif de la colonisation – après de nombreuses manifestations de mécontentement, cette disposition avait fini par être rejetée. Cet article et, plus généralement, cette loi sont l’illustration exemplaire des tabous relatifs au passé colonial de la France et à la guerre d’Algérie qui, cinquante ans après, pèsent toujours sur notre mémoire collective.
D’autres échéances du calendrier législatif laissent à penser que ces blessures encore vives seront simplement l’occasion pour certains de bricoler de nouvelles lois mémorielles afin de gagner quelques voix,…

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien vu !

Mme Esther Benbassa : … avec pour effet d’aiguiser encore plus les sensibilités communautaires. Ce n’est pas par ce type de démarche que les torts envers ceux qui se sentent lésés pourront être réparés. L’État ne peut se dispenser de faire amende honorable, mais il peut le faire, et doit le faire, par d’autres voies, sans doute moins faciles, qui ne passeront pas par un processus législatif d’affichage en cette période électorale.
Le groupe écologiste souscrit entièrement à ce texte ainsi qu’à son intitulé, tels qu’ils ont été adoptés par notre commission, et votera donc « pour » cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite répondre rapidement, mais de manière précise, aux différents orateurs.
Je me réjouis tout d’abord du caractère consensuel de leurs interventions.
Madame la rapporteur, chère Sophie Joissains, je ne reviendrai pas sur vos développements relatifs au fondement même de cette proposition de loi.
En revanche, je souhaite répondre à vos interrogations concernant les ayants droit.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un problème très important !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aujourd’hui, les associations de harkis, qui ont pour objet de défendre les intérêts moraux des personnes ou des groupes de personnes faisant ou ayant fait partie des formations supplétives, sont pour la plupart présidées par des enfants d’anciens membres desdites formations, qu’il s’agisse de représentants des harkas, des moghaznis, des makhzens, des groupes d’autodéfense ou autres.
L’alinéa 2 de l’article unique de ce texte permettra à ces associations d’accéder aux tribunaux pour défendre les intérêts de tous leurs membres.
Mais j’ai cru comprendre, madame Joissains, que vous vous inquiétiez également des voies de recours ouvertes aux ayants droit qui, sans être membres d’aucune association, seraient quand même insultés.
Je vous confirme que ces insultes, dès lors que leurs termes font référence à la qualité d’enfants de harkis ou de membres de toute autre formation supplétive, ou à toute autre qualification qui les relierait à cette appartenance, tomberont évidemment sous le coup de cette loi.
En revanche, si les insultes proférées n’ont rien à voir avec cette qualité, le droit commun s’appliquera.
Je précise en outre que l’intérêt d’une telle extension aux descendants est, à la limite, inutile, ces derniers pouvant d’ores et déjà s’appuyer sur les dispositions des articles 32 et 34 de la loi de 1881, traitant respectivement de la diffamation commise envers les particuliers et de la diffamation dirigée contre la mémoire des morts, pour faire valoir leurs droits.
Les ayants droit peuvent donc être rassurés : cette proposition de loi vient compléter un arsenal juridique déjà bien fourni, qui leur permet de se défendre et de défendre la mémoire de leurs pères.
Madame Joissains, monsieur Tropeano, monsieur Michel, Madame Pasquet, monsieur Couderc, monsieur Charon, madame Benbassa : vous avez toutes et tous reconnu l’intérêt et la nécessité de cette proposition de loi.
Il est vrai qu’il a fallu attendre cinquante ans, monsieur Charon. Mais, aujourd’hui, nous pouvons tous nous réjouir que ce retard soit rattrapé, qui plus est dans un climat consensuel, afin que l’on puisse faire valoir les droits de nos amis harkis et de l’ensemble des supplétifs de l’armée française.
Sans vouloir prolonger le débat, je pense que Mme Benbassa a eu raison d’aborder ce sujet. MM. Michel et Tropeano ont évoqué également les « assimilés ». Je répondrai sur ce point dans un instant.
J’ai bien compris que certains nourrissaient quelques regrets en raison de la suppression du mot « harkis » de l’intitulé du texte.
Nous ne devons pas avoir de regrets : nous sommes là pour élaborer la loi, et celle-ci doit concerner tout le monde, en l’occurrence toutes les personnes qui peuvent faire l’objet de telles insultes.
Or, en droit, les harkas ou les harkis ne répondent à aucune définition officielle, à la différence des supplétifs de l’armée française. Le texte devait donc faire référence à cette dernière catégorie pour être efficace.
Il devait viser tous les membres des formations supplétives, les H’Mongs (M. René Garrec s’exclame.), qui viennent des régions montagneuses du sud de la Chine, monsieur le sénateur, mais aussi les Moïs, ou tribus des Chua-Chan, qui habitaient la région de Bien-Hoa en Cochinchine. Ces personnes, qui ont appartenu aux formations supplétives de l’armée française, sont elles aussi victimes d’insultes dans leur pays, et il faut qu’elles puissent être défendues.
Je me permets de revenir sur les harkis. C’est le général Lorillot qui, le 8 février 1956, a donné l’ordre de créer des harkas dans toute l’Algérie : « Des unités supplétives seront constituées dans chaque corps d’armée, à l’échelon quartier ; s’appuyant sur les unités de base, compagnies, escadrons, batteries, elles seront chargées de compléter la sécurité territoriale et de participer aux opérations locales au niveau des secteurs ; ces unités porteront la dénomination de harkas ».
Si ce terme a été retenu, c’est parce qu’il désigne, dans la langue des pays du Maghreb, un groupement d’hommes armés sous une autorité. Mais il n’existe pas de définition des harkas dans les règlements de l’armée française, si ce n’est cet ordre donné par le général Lorillot, le 8 février 1956.
Aussi, les députés ont eu raison de modifier l’intitulé de ce texte, et vous avez eu raison d’accepter cette modification, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cet intitulé devait en effet faire référence aux membres supplétifs, et non aux membres assimilés, messieurs Michel et Tropeano. Les membres supplétifs de l’armée française faisaient partie de l’armée française et étaient rémunérés par le ministère de la défense, tandis que les membres assimilés n’étaient pas systématiquement placés sous l’autorité des militaires, même s’il arriva qu’ils le fussent. Il s’agissait de civils, très précisément des agents contractuels de police auxiliaire et des agents techniques occasionnels de police, rémunérés par un autre ministère que le ministère des armées.
Ce texte vise donc tous les membres supplétifs de l’armée française, payés par l’armée française. Il s’agit de ceux-là, uniquement de ceux-là, mais de tous ceux-là.
En conclusion, je me félicite du consensus qui semble se dégager des différentes interventions et j’espère, dans ces conditions, que cette proposition de loi sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.