Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès : Article 1er

Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès : Article 1er

debate, 21/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 1er vise à revenir sur la position, pourtant favorable aux victimes, exprimée par la Cour de cassation dans son arrêt de 2010. Cette jurisprudence permet, dans le domaine de la pratique sportive, de faire systématiquement porter la responsabilité sans faute du fait des choses sur les fédérations, non sur les victimes.
Je rappellerai les deux principales raisons de notre opposition à cet article.
D’une part, il est le fruit du lobby de certaines fédérations sportives, notamment la fédération française du sport automobile et la fédération française de motocyclisme, qui n’acceptent pas d’assumer la responsabilité financière de dommages causés sur des objets matériels. Dans ces disciplines, les dégâts sur des voitures ou motos sont extrêmement coûteux et les assurances en tiennent compte dans leur tarification.
Nous ne voulons cautionner aucun lobby : la loi doit servir l’intérêt général et non résoudre des problèmes particuliers, qui plus est lorsqu’ils ne visent qu’à dégager d’une charge financière des institutions ayant vraisemblablement les moyens d’en supporter le coût.
D’autre part, notre réaction première est confortée par l’absence évidente de fondements juridiques ou philosophiques quant à la distinction instaurée à l’article 1er. En effet, sur quel élément s’appuie-t-on pour rétablir la responsabilité de la victime pour les dommages matériels, tout en affirmant que, dans le cas d’un dommage corporel, c’est la fédération qui assume le risque ?
Nous préférons nous en tenir à la position exprimée par la Cour de cassation dans son arrêt de 2010, position plus favorable aux victimes. Nous proposons donc de supprimer cet article, afin de pouvoir adopter les autres dispositions, que nous soutenons, contenues dans la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach : L’exonération de responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels présente effectivement un réel intérêt pour un certain nombre de fédérations, notamment celles qui traitent de sports mécaniques ou nautiques.
L’idée qu’une seule jurisprudence puisse conduire à l’extinction d’activités aussi anciennes et populaires que la course automobile ou les régates est perturbante. Rien n’empêche d’avoir une réflexion sur les dégâts que causent ces activités sur l’environnement ou la santé de chacun et de les mettre en balance avec le plaisir qu’elles apportent et le rôle très important de cohésion sociale qu’elles jouent sur certains de nos territoires.
Toutefois, il ne faudrait pas aller jusqu’à la remise en cause totale de telles activités. L’article 1er, en permettant une indemnisation des dommages corporels tout en évitant un engagement trop systématique de la responsabilité pour l’indemnisation des dommages aux biens, me paraît équilibré.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 de suppression de ce qui constitue la colonne vertébrale de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Scouarnec, je fais évidemment mien l’avis défavorable émis par M. le rapporteur. In fine, c’est bien de la pérennité de certaines fédérations et activités sportives qu’il s’agit. Je pense, bien sûr, au sport automobile et au motocyclisme, mais pas seulement, puisque peuvent être également concernés le cyclisme, la voile, voire le ski, dont la pratique requiert aussi un matériel très coûteux. Tout cela n’est pas simple.
Je dois à la vérité de le dire, dès lors qu’une fédération devient inassurable, elle est malheureusement condamnée à la mort, purement et simplement.
Pour ce qui est des dommages corporels, que j’aurais peut-être l’occasion d’évoquer de nouveau tout à l’heure, nous travaillons sur un fonds d’indemnisation en vue d’accélérer le processus et d’assurer un soutien financier significatif. L'ensemble des pratiquants concernés, licenciés ou non, et ce à tous les niveaux, doivent pouvoir, dans l’attente d’une réponse des compagnies d’assurance, être pris en charge le plus tôt possible et dans de bonnes conditions.
À l’évidence, les auteurs de la proposition de loi entendent eux aussi protéger les victimes au maximum. Mon action au sens large, celle du mouvement sportif s’inscrivent dans ce même état d’esprit, partagé par tous les acteurs de la société civile.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont et B. Fournier, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pratiquants
insérer le mot :
licenciés
et après le mot :
pratiquant
insérer le mot :
licencié
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Selon moi, il convient de faire une distinction entre les pratiquants occasionnels et les pratiquants licenciés. Le degré de connaissance du risque encouru, sur laquelle s’est fondée toute la jurisprudence en la matière, est un critère à prendre totalement en compte pour déterminer le niveau de responsabilité à assumer.
Or il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette proposition de loi, à laquelle, je l’ai dit, je souscris, on passe de ce « tout » qu’a créé la Cour de cassation à « rien », du fait du retour de balancier proposé.
Nul ne peut contester qu’il y ait une distinction à opérer entre le licencié, qui appartient à une fédération et pratique son sport avec une totale connaissance du risque, et le pratiquant occasionnel. Selon que l’accident est causé par l’un ou l’autre, le traitement de la victime me semble devoir être différent. Je propose donc d’ajouter l’adjectif « licencié » au terme « pratiquant » chaque fois que celui-ci apparaît dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach : Si la notion de « pratiquants » est bien sûr beaucoup plus large que celle de « licenciés », les premiers participent souvent aux activités sportives dans les mêmes conditions que les seconds.
Par exemple, parmi les concurrents d’une course à pied, rares sont ceux qui se trouvent détenteurs d’une licence. Pourtant, tous doivent assumer les mêmes risques potentiels. Les organisateurs de ce type de manifestations se voient d’ailleurs dans l’obligation d’assurer, en matière de responsabilité civile, les pratiquants occasionnels exactement comme les licenciés.
Il n’y a donc pas de raison de les distinguer, d’autant que le champ d’activité concerné par l’exonération de responsabilité est limité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dupont, la mise en pratique de votre idée aboutirait à créer une réelle rupture d’égalité entre les sportifs, entre les licenciés et les pratiquants occasionnels. Deux cas de figure me viennent à l’esprit.
Premièrement, il peut arriver qu’un pratiquant ait un problème avec un licencié. Dès lors, comment cela se passerait-il ?
Deuxièmement, un sportif peut se croire licencié alors qu’il ne l’est pas. Pareille situation m’est personnellement arrivée, alors que j’étais athlète de haut niveau, et je n’ai pas été le seul dans ce cas. En raison de dysfonctionnements informatiques, la reconduction automatique de ma licence ne s’est tout bêtement pas faite. Or il a fallu quelques mois avant que mon président de fédération s’en aperçoive. Et pourtant, je le dis en toute humilité, la Fédération de judo est l’une des mieux tenues. Vous imaginez ce qui peut arriver dans d’autres fédérations ! Ce genre d’incident peut poser bien des problèmes. C’est avec pragmatisme et bon sens que j’évoque ces exemples extrêmement pratiques qui, je vous l’assure, ne sont pas rarissimes.
Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement qui, je regrette de vous le dire, n’est pas du tout dans l’esprit de la loi. À force de saucissonner un peu partout, plus personne ne va s’y retrouver ! Pour le coup, cette loi n’aura plus de sens face aux problèmes qui vont se multiplier. Certains seront amenés à abuser, trafiquer leur licence, dire qu’ils ne l’ont pas eue en temps et en heure ou encore à ne pas prendre leur licence justement pour fausser les données. Tout cela risque d’être très compliqué !

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je crois que notre collègue serait bien inspiré de retirer son amendement qui ne ferait que compliquer les choses.
Aux arguments développés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, j’en ajouterai un. Il arrive qu’après avoir été titulaire d’une licence et d’avoir eu une connaissance parfaite des risques encourus dans l’exercice d’une discipline, un sportif décide d’arrêter sa pratique en tant que licencié, tout en continuant à pratiquer à titre occasionnel. L’abandon de sa licence fait-elle perdre à l’intéressé sa connaissance des dangers liés à la pratique de cette discipline ? Je ne le pense pas.
Si cet amendement était adopté, il nous ferait entrer dans un juridisme flou, qui ne manquerait pas d’être à l’origine de complications. Sans doute certains avocats y trouveraient-ils l’occasion de faire fortune mais le règlement des problèmes de sécurité que peuvent connaître les amateurs de sport qui pratiquent soit avec une licence, soit à titre occasionnel ne s’en trouverait absolument pas facilité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi.
Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs.
Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fait qu’un skieur ou un lugeur se trouve sur une piste de ski ou qu’un footballeur soit sur un terrain de football impliquerait qu’il a pleine conscience des risques et les accepte en connaissance de cause.
La rédaction issue du présent amendement permettra, par le biais du régime de présomption de responsabilité du fait de la chose, la prise en charge des dommages matériels causés lors de pratiques sportives occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels, notamment les enfants, ne sont jamais spécifiquement assurés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement tend à prévoir qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de jeu pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement. Il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive.
L’intérêt de cet amendement serait de régler un certain nombre de situations très circonscrites et, à cet égard, l’exemple du ski me semble judicieux. Comme cette adjonction nous semble opportune, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a voulu faire une loi claire et précise. Il s’agit de définir un champ d’application par l’introduction de la notion de lieu dédié à la pratique sportive. Même un non-pratiquant est capable de comprendre cela. Dans la mesure où un lieu de pratique sportive est clairement identifié, cet amendement me paraît inopportun.
En réalité, il complexifierait le dispositif sans raison et ne ferait que multiplier les possibilités de non-application de la loi. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)