Protection de l'identité

Protection de l'identité

debate, 21/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est un reproche qu’on ne pourra pas faire à la discussion de cette proposition de loi, c’est de ne pas avoir laissé libre cours à l’expression des opinions et des convictions de chacun ! Nous avons largement sacrifié – je ne dis pas succombé – aux délices du bicamérisme puisque c’est la quatrième fois, et sans doute la dernière, que notre assemblée est saisie de cette proposition de loi, seule l’Assemblée nationale devant ensuite avoir l’occasion d’un ultime examen.
Peut-être l’alternance sénatoriale de septembre dernier et la proximité d’échéances nationales essentielles ne sont-elles pas totalement étrangères à la longueur de la procédure législative et à la redécouverte des dispositions de l’article 45 de notre Constitution...
Je consacre beaucoup de temps, avant même d’aborder les problèmes de fond, à expliquer aux médias que, après la tentative manquée d’approbation par les deux assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat demeure nécessaire, avant que le Gouvernement n’ait la possibilité de demander à la chambre élue au suffrage universel direct de statuer définitivement.
Je me garderai bien d’évoquer ici la querelle, certes courtoise, qui oppose les présidents des deux commissions des lois quant à la lettre et l’esprit des dispositions concernant le rôle de la commission mixte paritaire. Pour avoir été membre de la CMP réunie sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité que de celle qui a examiné les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, j’incline aujourd’hui à penser que l’adoption d’un texte commun ou l’échec d’une CMP sont étroitement liés à l’autorité qui exerce la présidence de celle-ci et n’ont pour conséquence que l’ouverture ou non d’une lecture supplémentaire devant chaque chambre.
Tout cela ne présente d’ailleurs guère d’inconvénient, même si seul le « microcosme », comme aurait dit Raymond Barre, peut apprécier la saveur de la répétition de nos débats. (Sourires.)
Coauteur de cette proposition de loi avec mon collègue Michel Houel, j’ai eu la satisfaction de voir les points de vue de nos deux assemblées, ceux des oppositions et des majorités, se rapprocher considérablement lors des deux premières lectures. Gardons-nous de l’oublier, même si nous sommes désormais confrontés aux limites de cette convergence.
Nous partageons tous la volonté, comme le disait notre collègue Serge Blisko le 1er février dernier à l’Assemblée nationale, de « lutter contre une délinquance qui peut être particulièrement destructrice pour les victimes – l’usurpation de leur identité –, qui a des effets ravageurs et dont les conséquences économiques, sociales, fiscales voire judiciaires, peuvent se poursuivre durant des années ».
Nous partageons tous, aussi, le souci de concilier la lutte contre l’usurpation d’identité, c’est-à-dire, tout de même, la sécurité élémentaire que l’État doit à ses citoyens, avec la défense des libertés individuelles et publiques comme avec le respect de la vie privée.
C’est ainsi que l’Assemblée nationale, si elle a opté pour l’établissement d’un lien fort, univoque, entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES a accompagné ce choix de garanties légales incontournables, qui vont bien au-delà des garanties demandées par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers. Je pense à l’interdiction de croiser la base TES avec d’autres fichiers publics ; à l’exclusion explicite de la reconnaissance faciale ; à la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrées ; à la limitation de l’accès à la base sur réquisition judiciaire aux infractions liées à l’usurpation d’identité et à l’identification des victimes de catastrophe, dernière hypothèse qui n’est pas simplement une hypothèse d’école, le naufrage récent du Costa Concordia vient de nous le rappeler cruellement.
Nous sommes également, dans notre grande majorité, convaincus de la nécessité de créer une base de données biométriques. Nous aurions pu envisager la mise en place d’une carte à puce biométrique sans fichier central, qui aurait déjà permis d’authentifier le porteur par comparaison avec les données biométriques contenues dans la puce. Mais cette technologie n’aurait pas permis d’assurer l’unicité de l’identité lors de la délivrance du titre.
Or, en parcourant le volumineux rapport de l’Observateur national de la délinquance et des réponses pénales pour 2011, on peut lire, en ce qui concerne les identités multiples : « En 2010, 100 757 personnes ont été signalées pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents. Depuis 2005, on constate que les données de la police technique et scientifique sur ce type de signalement ne cessent d’augmenter, en hausse de 109,9 % en cinq ans. »
Le seul véritable différend qui persiste – je concède à la fois qu’il est important et que les débats du législateur sur ce point sont loin d’être médiocres – porte sur l’architecture du fichier. Pour les uns, partisans du lien faible, la base ne peut en aucun cas avoir un lien univoque et permettre, par exemple, la connaissance de l’identité à partir des empreintes digitales. Pour les autres, seul le lien fort présente la précision technique opérationnelle, l’efficacité qui permettra non seulement de protéger ponctuellement le citoyen de l’usurpation d’identité, mais aussi de confondre les délinquants et les fraudeurs.
Dans sa grande majorité, le groupe UMP s’est rallié à la technologie du lien fort et votera donc l’amendement du Gouvernement, et cela pour plusieurs raisons.
D’une part, les garanties juridiques qui se sont multipliées au cours de la procédure législative ont retiré à cette option la dangerosité qu’elle pouvait initialement présenter et n’impose donc plus de dégrader volontairement l’outil mis en place par le recours au lien faible.
D’autre part, l’importance de la fraude à l’identité impose à l’État de réagir avec vigueur. Toujours dans le rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, on peut lire que 13 141 faits de fraude documentaire et à l’identité ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie en 2009 et qu’en 2010 les services de la police aux frontières ont réalisé 12 097 interceptions de documents frauduleux. Et encore tout cela ne constitue-t-il, mes chers collègues, que la partie émergée de l’iceberg !
Je conclurai en évoquant la seconde puce facultative permettant de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en œuvre sa signature électronique.
D’une part, il ne me paraît en rien choquant que ce soit l’État qui sanctuarise, dans tous les domaines, l’identité de ses citoyens.
D’autre part, je constate la complémentarité du projet de label privé d’identité numérique IDENUM et de la carte d’identité électronique. Je cite une dernière fois le rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : « Avec ces deux projets, la France pourra combler le retard qu’elle a pris sur ses voisins européens et voir la constitution d’une industrie de la confiance numérique. La généralisation de l’utilisation de tels outils de preuve d’identité permettra enfin de lutter plus efficacement contre les usurpations d’identités ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet, ce soir ou lors des lectures précédentes. Certains propos reçoivent mon plein accord, d’autres ma réprobation. C’est le cas de votre intervention, monsieur le ministre, et de celle de notre excellent collègue M. Lecerf.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la base de données à lien faible constituait une fausse solution. Je considère au contraire qu’elle représente la vraie solution, alors que la base à lien fort n’a rien de nécessaire pour faire face au problème qui nous occupe.
Vous avez également évoqué l’éventuelle défaillance du brevet du lien faible. Je vous répondrai que le lien faible implique une technique statistique, un concept mathématique qui ne dépend pas que d’un seul brevet. Peut-être une technologie s’est-elle révélée défaillante, mais cela ne signifie pas pour autant que le concept soit à jeter.
La question est de savoir s’il faut, ou non, une base de données centralisée. On peut considérer que la simple comparaison des empreintes du titulaire d’une carte d’identité numérisée avec celles de la personne qui présente la carte pouvait suffire à contrôler les identités. Le Sénat a estimé que cette comparaison n’était pas suffisante pour mener une lutte efficace contre l’usurpation d’identité. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en nouvelle lecture a prévu d’autres mesures que l’on mentionne peu dans nos débats, mais qui permettent de limiter le nombre de fraudeurs potentiels par la sécurisation de l’obtention des documents d’état civil nécessaires à la délivrance d’un titre d’identité. Il ne faut pas oublier cette première barrière, qui a montré son efficacité dans la lutte contre l’usurpation d’identité.
Bien que d’autres pays européens, d’autres démocraties, n’aient pas fait ce choix, le Sénat veut doter la France d’une base de données centralisée pour lutter contre l’usurpation d’identité. Toutefois, il a prévu des limites afin de préserver la première des sécurités – sur ce point, je suis en désaccord avec M. Lecerf – que constitue, dans une démocratie, le fait de pouvoir aller et venir en toute liberté et en tout anonymat tant que l’on ne fait rien de répréhensible. Et ce n’est pas la même chose que de dire que l’on peut être filmé, surveillé, espionné ou tracé alors que l’on ne fait rien de répréhensible !
Or cette liberté d’aller et de venir en tout anonymat est menacée par la création d’une base de données à lien fort. Si vous allez consulter votre médecin avant de vous rendre dans une pharmacie, vous ne faites rien de répréhensible ! Si vous êtes haut fonctionnaire ou militaire et que vous assistez à une réunion publique, politique ou associative engagée, vous ne faites rien répréhensible ! Pour autant, vous n’avez pas forcément envie de laisser des traces de cette activité particulière.
Aujourd’hui, seules les empreintes digitales permettent de retracer vos activités. Certes, mais la loi est susceptible d’évoluer et, demain, de la même façon, on pourra retracer vos activités, vous reconnaître et vous identifier avec les images faciales numérisées. On y arrivera ! C’est le Big Brother que nombre d’entre nous ont déjà évoqué ici. Le droit d’aller et venir en toute liberté, en tout anonymat, est donc bien menacé par une base de données à lien fort.
La finalité de la base de données centralisée que nous avons acceptée, c’est de lutter contre l’usurpation d’identité. Je réfute l’argument selon lequel le lien faible ne permettrait pas de remonter à l’origine de la fraude, de retrouver le fraudeur. Certes, cela peut arriver mais, je le répète, il existe, en amont du lien faible, des mécanismes qui permettent de limiter ce risque.
Ensuite, le fraudeur ne pourra pas y « revenir deux fois ». S’il n’a pas été identifié la première fois, il le sera la seconde fois. Le seul cas dans lequel le fraudeur pourrait ne pas être identifié serait l’hypothèse où la personne dont l’identité a été usurpée ne figure pas dans la base de données centralisée. Avouez que ce serait vraiment de la malchance ! Dans cinq ou dix ans, ce risque aura disparu et tous les fraudeurs pourront être détectés. De la même façon, seront repérés tous ceux qui se promènent avec au moins deux identités.
La finalité est donc parfaitement respectée avec la base de données à lien faible.
J’en viens à la notion de proportionnalité. On relève, nous dit-on, 100 000 usurpations d’identité, mais on compte 60 millions de Français. Il y aura donc une base contenant 60 millions de personnes identifiables d’un simple clic, au vu des empreintes digitales qu’elles auront laissées quelque part ou au vu, demain, d’une image numérisée. Pour moi, en l’occurrence, la proportionnalité est clairement en défaveur des libertés, donc de cette sécurité élémentaire qui consiste à pouvoir aller et venir en tout anonymat.
La proportionnalité est aussi mise à mal avec le concept d’irréversibilité qui prévaut pour la base de données à lien fort. Monsieur le ministre, le risque zéro que vous prônez n’existera pas avant au moins cinq ou dix ans, c’est-à-dire le temps nécessaire à la constitution d’une base de données centralisée suffisamment renseignée.
Comme je l’ai indiqué en commission des lois, dans cinq à dix ans, la base de données centralisée à lien faible permettra de réaliser exactement le même travail qu’une base à lien fort parce que, alors, même les enfants seront enregistrés. On ne pourra donc plus usurper l’identité d’une personne sans être démasqué. M. Lecerf l’a admis en déclarant que, si la situation d’aujourd’hui était celle qui prévaudra dans dix ans, il aurait aussi été favorable au lien faible.
Alors, aujourd’hui, pour se doter d’un outil qui ne va pas être efficace à 100 % dans l’immédiat, on prend le risque de construire une bombe à retardement, uniquement parce qu’on ne veut pas attendre dix ans ! C’est aussi au regard de son caractère d’irréversibilité que cet outil me paraît complètement disproportionné par rapport aux objectifs visés.
Par ailleurs, quelles garanties pouvons-nous aujourd’hui donner aux citoyens français quant à la sécurité des données qui figureront dans ce fichier de 60 millions d’honnêtes gens ? Qui peut mettre sa main à couper qu’aucun hacker ne pénétrera dans ce fichier, que personne n’en utilisera les données ? Et l’on est tellement persuadé de l’infaillibilité de ce fichier que, si quelqu’un, un jour, forcément animé d’intentions malveillantes, parvient à forcer ce fichier pour y inscrire que vos empreintes digitales ont été relevées dans un lieu donné, vous serez inévitablement accusé et vous aurez les plus grandes peines du monde à faire admettre que vous n’étiez pas présent dans ce lieu. On oublie simplement que l’infaillibilité de la technologie, ça n’existe pas !
Cet outil, hyperpuissant, éveillera nécessairement l’intérêt des hackers. Or il ne sera pas inviolable. Les seules sécurités posées sont de nature juridique et, de même que la loi ne suffit pas à empêcher les mauvaises actions – nos prisons sont suffisamment remplies pour nous le démontrer, hélas ! –, la loi ne suffira pas à empêcher les utilisations malveillantes, les fraudes, le vol de données.
La loi n’empêchera pas non plus, on le sait bien, le mélange de genres et de casquettes comme on a pu en voir récemment, entre juillet et novembre derniers. On nous dit que le ministère de l’intérieur sera responsable de la constitution de ce fichier, cependant que le ministère de la justice contrôlera sa consultation. Or, très récemment, par échanges de circulaires et de dépêches entre ces deux ministères – avec des mots pas toujours très doux… –, le premier a voulu prendre la main sur des compétences qui relevaient du second.
Qu’est-ce qui empêchera, demain, avec ce fichier de tous les Français honnêtes, que des faits similaires se produisent ? On a déjà vu invoquer la sécurité nationale pour justifier des usages, ou plutôt des mésusages comme les « fadettes » ou les écoutes. Qu’est-ce qui empêchera, demain, n’importe quel gouvernement de brandir ce même impératif pour consulter ces fichiers, qui n’ont d’autre objet que de combattre l’usurpation d’identité, et donc d’en faire une mauvaise utilisation, ce précisément contre quoi nous luttons aujourd’hui ?
L’obstination du Gouvernement sur ce texte m’étonne ; il n’avance aucune bonne raison, il n’en a que des mauvaises ! Dans ces conditions, comment établir un climat de confiance ?
Pour l’ensemble de ces motifs, nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement du Gouvernement, sauf si tous les Français, consultés par voie de référendum, acceptent, dans les conditions et avec les risques que nous venons d’expliciter, de faire figurer leurs coordonnées ainsi que leurs données biométriques et biographiques dans un tel fichier. Je ne crois pas que ce soit le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la protection de l’identité n’en finit pas de diviser la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous voici donc à la quatrième lecture de ce texte.
C’est non pas sur l’existence d’un fichier central biométrique de la population que porte notre désaccord, mais bien sur son utilisation à travers la base de données que crée cette proposition de loi. En effet, la base TES – titres électroniques sécurisés – regroupera l’ensemble des données, y compris biométriques, de tous les porteurs d’une carte d’identité, constituant un gigantesque fichier.
Le lien faible que nous proposons s’oppose au lien fort pour une raison simple : nous pouvons avoir accès aux données biométriques d’une personne ou vérifier ces données à partir de son identité, mais il est impossible d’établir son identité à partir de ses données biométriques.
Le lien fort permet les deux : confronter l’identité de la personne à ses données biométriques, ce qui permet de vérifier son identité, et le contraire, à partir de données biométriques, retrouver son identité.
Ces deux conceptions de l’exploitation d’une base centrale des données s’opposent, et c’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’objet de ce texte, qui est de lutter contre l’usurpation d’identité, le lien faible est tout à fait suffisant.
En effet, en ayant connaissance de l’identité, nous sommes en mesure de retrouver les empreintes biométriques. Bref, nous pouvons permettre l’identification des victimes de toute usurpation d’identité, contre laquelle nous luttons ainsi de manière totalement sûre et complète.
Par conséquent, le lien faible permet de constater l’usurpation d’identité et d’établir quelle est la victime de cette usurpation.
Le lien fort permettrait quant à lui l’identification du coupable. Mais vouloir le lien fort, ce n’est plus vouloir lutter contre l’usurpation d’identité, c’est en réalité créer un fichier de police afin d’être capable de remonter à l’usurpateur. La démarche n’est plus du tout la même.
En outre, lorsqu’on envisage les perspectives de détournement – tous les fichiers sont détournés un jour ou l’autre – qui sont possibles avec de tels fichiers à lien fort entre l’identité et toutes les données biométriques, dont les visages – au moyen des caméras de surveillance –, cette évolution de la société telle que vous nous la proposez fait froid dans le dos !
C’est la raison pour laquelle le lien faible semble être la seule solution permettant de garantir les libertés individuelles.
Je voudrais formuler quelques remarques sur les déclarations du ministre de l’intérieur lors du dernier débat à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, précisons-le, le lien fort et le lien faible sont deux concepts mathématiques de gestion des fichiers ; cela n’a rien à voir avec un brevet spécifique qui serait attribué à une entreprise.
Ensuite, M. Guéant qualifie le lien faible d’« illusion ». En réalité, il s’agit d’une confusion dans son esprit. La lutte contre l’usurpation d’identité, c’est une chose ; la mise en place d’un fichier de police permettant de remonter vers les usurpateurs, c’en est une autre. Ces deux manières d’appréhender ce débat sous-tendent deux conceptions différentes de la société.
En l’espèce, notre mobilisation est totale, car il y va de la liberté individuelle, du respect de la vie de nos concitoyens.
Il s’agit en fait de tourner la page sur toute une période de notre pays, qui a commencé avec le scandale SAFARI en 1974 – j’étais assez jeune à l’époque –, quand le gouvernement d’alors avait voulu créer un fichier croisant l’ensemble des données de plusieurs fichiers différents. Ce projet ayant suscité une telle révolte de l’ensemble de la population, y compris de la presse, le Premier ministre de l’époque n’avait pu le mettre en œuvre. C’est ainsi qu’est née, en 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée par la loi Informatique et libertés.
En allant dans le sens de ce que nous propose le Gouvernement aujourd’hui, nous tournerions la page sur cette époque, au cours de laquelle la CNIL a veillé sur l’évolution de l’informatique. La même CNIL, d’ailleurs, conteste aujourd’hui totalement le lien fort défendu par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale.
Il est particulièrement inquiétant que nous soyons incités à passer outre ces trente années : la CNIL nous a protégés, un certain nombre de principes tendant au respect des libertés ont favorisé la mise en place progressive d’une société plus informatisée, mais soucieuse de garantir les libertés.
Pourtant, vous nous proposez une nouvelle société que nous ne pouvons accepter. Le passeport biométrique, qui a été en partie sanctionné par le Conseil d’État, le suivi des étrangers par prise d’ADN ou d’empreintes biométriques, la commercialisation, par le Gouvernement, des données des fichiers des immatriculations, le scandale des « fadettes », bref, tout cela invite à la méfiance et nous ne pouvons pas, au-delà même de ce que j’ai dit tout à l’heure sur les risques du lien fort, a fortiori dans les circonstances actuelles, accepter ce type de démarche.
À mon sens, le seul pays, hormis Israël, qui s’est engagé dans cette démarche en faveur du lien fort, c’est l’Inde, qui utilise lui aussi un argument tout à fait étonnant. En France, on nous parle d’usurpation d’identité ; là-bas, on évoque la protection des pauvres, qui, ne sachant lire mais pouvant être identifiés par l’iris de l’œil, n’auraient pas besoin de papiers pour prouver leur identité. Il est tout de même assez étonnant de voir un gouvernement, qui, plutôt que de s’appliquer à développer une politique d’éducation, veut créer un lien fort pour identifier l’ensemble de sa population !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Enfin, si vous souhaitez lutter contre l’usurpation d’identité dans l’ensemble de notre espace de liberté, qui est l’espace Schengen, il faut convaincre tous nos partenaires ; or ils sont tellement férus de libertés individuelles qu’ils ne souhaitent pas aujourd’hui créer la base de données qu’il est aujourd’hui proposé au Sénat d’instaurer.
Par conséquent, la première étape, l’étape indispensable, celle qui respecte les libertés,…

M. le président : Monsieur Leconte, il est temps de conclure !

M. Jean-Yves Leconte : … c’est de reconnaître le lien faible, qui respectera la liberté et permettra d’assurer la continuité de la vie de l’ensemble de nos concitoyens dans une société de libertés, de responsabilités.
Tel est le choix que nous confirmerons aujourd’hui aux côtés de notre rapporteur, M. Pillet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles votés conformes et les amendements portant article additionnel sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.