Égalité salariale entre les hommes et les femmes : Article additionnel après l'article unique

Égalité salariale entre les hommes et les femmes : Article additionnel après l'article unique

debate, 16/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Génisson, Printz, M. André, Campion, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement vise à encadrer le recours au temps partiel, sujet sur lequel je me suis largement expliquée dans mon propos liminaire.
Je veux toutefois rappeler, d’une part, que les emplois à temps partiel représentent environ 20 % dans l’organisation du travail et sont à 80 % occupés par les femmes ; d’autre part, qu’il s’agit très majoritairement de temps partiel subi, puisque la plupart des personnes concernées, qu’il s’agisse d’ailleurs des femmes ou des hommes, souhaiteraient avoir un emploi à temps plein.
Il faut encore ajouter que le temps partiel correspond souvent à des horaires atypiques, puisque l’on y recourt particulièrement pour des emplois de services ou des emplois de logistique. Les salariés à temps partiel commencent donc très tôt, reprennent leur travail très tard, sont astreints à des interruptions dans leur journée de travail très longues, mais qui ne leur permettent pour autant ni d’occuper un autre emploi dans l’intervalle, ni de rentrer chez eux – et surtout chez elles –, notamment du fait de la faible valorisation salariale du temps partiel. Avec une moyenne de 800 euros par mois, on est en effet sous le seuil de pauvreté !
De telles situations ont des conséquences graves sur l’éducation des enfants, en particulier lorsqu’elles touchent des femmes chefs de famille monoparentales.
Or, aujourd'hui, il n’y a aucun encadrement du recours au temps partiel pour ce qui est de la valorisation des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures supplémentaires par rapport au contrat de travail qui est signé dans le cadre du temps partiel. Il n’y a pas davantage de mesure préférentielle en faveur de ces hommes et ces femmes à temps partiel leur permettant d’accéder à un emploi à temps plein si un tel poste se dégage dans l’entreprise.
Je précise que notre proposition n’est pas contraire au bon fonctionnement de l’entreprise. Il faut en effet qu’un quart au moins des effectifs soient employés à temps partiel pour que le dispositif que nous proposons, à savoir une valorisation de 10 % des cotisations sociales, soit mis en place.
Nous considérons qu’une entreprise dont plus du quart de l’effectif est à temps partiel pourrait certainement trouver d’autres modes d’organisation du temps de travail, ce qui lui permettrait sans doute d’ailleurs d’optimiser son fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement a pour objet de dissuader les entreprises de recourir de façon excessive au travail à temps partiel en prévoyant une augmentation de 10 % du montant de leurs cotisations sociales lorsqu’elles emploient plus de 25 % de salariés à temps partiel.
Mme Génisson a souligné qu’un tel pourcentage correspondait à un recours élevé au temps partiel. C’est d’autant plus vrai que, globalement, dans l’économie française, la moyenne est de 17 %. Il s’agit donc bien de ne pénaliser que le recours abusif au travail à temps partiel.
La commission a donc émis un avis favorable sur cette amendement, qui a toute sa place dans le texte que nous discutons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si je peux faire mienne la description que vous venez de tracer du temps partiel subi – celui-ci, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, frappe en effet plus spécifiquement les femmes –, je ne puis être d’accord avec votre amendement.
Vous visez en effet indistinctement les entreprises, quelles que soient leurs caractéristiques. Vous atteindrez sans doute celles qui utilisent de façon abusive le temps partiel, mais pourront tout aussi bien être sanctionnées des entreprises dans lesquelles le temps partiel est choisi.
Il serait dommageable de s’engager dans une démarche aussi géométrique. Il me semble beaucoup plus profitable de poursuivre dans les voies que nous avons évoquées, en faisant confiance au dialogue qui s’instaure et, évidemment, aux dispositifs que nous avons mis en place.
Dans certains secteurs, il existe des entreprises particulièrement performantes qui privilégient un temps partiel choisi concernant tant les hommes que les femmes. Si votre proposition de loi est adoptée, ces sociétés se verront imposer une majoration de 10 % des cotisations. Or l’un des principaux handicaps de notre pays dans la compétition internationale, nous le savons bien, est précisément le niveau très élevé de ses charges sociales. Toutes les études le montrent : ce niveau nuit à la compétitivité de notre économie. Et vous proposez d’en rajouter encore ! Je ne peux être d'accord.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous soutenons cet amendement. Au cours de ce débat, plusieurs intervenants ont lancé un appel au pragmatisme. Nous avons décrit une réalité : l’inégalité salariale n’a que trop duré. Faire confiance aux acteurs privés, cela ne marche pas ! Il faut des mesures, des choix politiques clairs et nets.
La proposition de loi va dans ce sens, et l’adoption de cet amendement l’améliorerait, de manière très souple qui plus est, puisque cette disposition ne concerne que les entreprises dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Il ne faut donc pas faire dire à cet amendement plus qu’il n’en dit !
Les chiffres qui ont été cités le prouvent : dans la majorité des cas, le temps partiel est imposé ; il entraîne une plus grande flexibilité, accentue les inégalités salariales et ampute les retraites. On ne peut pas accepter cette situation ! C'est la raison pour laquelle nous approuvons l’amendement n° 3.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour les raisons qu’a fort bien exposées Mme la ministre, nous ne voterons pas cet amendement, qui vise à sanctionner de manière autoritaire et, surtout, non nuancée le recours au temps partiel.
Notre société doit réfléchir à de nouvelles formes d’emploi ; je pense, notamment, à la manière dont nos seniors pourraient quitter progressivement le milieu de l’entreprise, ainsi qu’à la façon d’intégrer certains employés.
Il est vrai que le temps partiel subi frappe particulièrement les femmes et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer la situation de ces dernières. Toutefois, j’ai du mal à saisir les subtilités et les nuances de la proposition formulée au travers de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres, afin que chacun prenne conscience de la situation. Aujourd'hui, les femmes représentent 75 % des salariés rémunérés au SMIC et 82 % des personnes travaillant à temps partiel.

M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !

Mme Michèle André : Sans doute allons-nous tous, de temps en temps, nous approvisionner dans des grandes surfaces. Dans certaines d’entre elles, il n’y a plus de caissières ; les caisses sont automatiques. Il faut être attentif à ce problème : dans le secteur de la grande distribution, même si les employeurs sont en règle avec le droit du travail et ont les meilleures intentions, de nombreuses jeunes femmes diplômées sont obligées, pour des raisons de survie, d’exercer des fonctions qui constituent pour elles un véritable déclassement. Elles ne travaillent parfois que vingt-huit ou vingt-neuf heures par semaine.
Ce sont ces femmes dont, l’été dernier, un député voulait encore aggraver les conditions de travail, car il estimait que la majoration de 25 % des heures supplémentaires était excessive ; il s’agissait d’un député du Nord, sans doute influencé par quelques distributeurs implantés dans cette zone géographique…
Regardons la réalité en face : c’est beaucoup de malheur pour ces jeunes femmes ! Si elles n’ont pas de compagnon pour les aider à payer leur loyer, elles sont dans une situation de véritable pauvreté.

M. Jean-Jacques Mirassou : Exactement !

M. Roland Courteau : Les travailleurs pauvres, ça existe !

Mme Michèle André : Tout ce qui peut améliorer leur situation mérite d’être pris en compte dans cet hémicycle, où nous sommes tous – quel que soit le banc sur lequel nous sommes assis – conscients des difficultés que rencontrent ces femmes. Si nous ne faisons rien, cela signifiera que nous n’avons pas observé comment notre société est construite, et qui, en son sein, est au service de qui.
Je plaide donc en faveur de cet amendement. Alors que nous parlons de la pauvreté, notamment de celle des enfants, c’est de ces femmes-là, qui sont souvent chefs de famille – on parle pudiquement de « famille monoparentale » –, dont nous devons nous occuper. Nous pouvons améliorer un tant soit peu leur situation en faisant en sorte que les entreprises leur proposent davantage d’emplois à temps plein : cela leur permettrait de gagner davantage d’argent, et quand on perçoit 1 000 euros par mois, il n’est pas indifférent de toucher 300 ou 400 euros de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mme André a très bien insisté sur l’aspect humain du problème et sur la nécessité d’un modèle social qui organise autrement le travail, notamment à temps partiel.
Je voudrais répondre à Mme la ministre. Certes, on peut être sensible au besoin de marges de manœuvre de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence mondiale. Cependant, le temps partiel subi ne concerne pas ces secteurs mais, pour l’essentiel, les services ainsi que des secteurs liés à la consommation nationale. Ce sont d'ailleurs les mêmes secteurs qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, dont il a été prouvé qu’elles n’ont pas, pour la plupart d’entre elles, entraîné de créations massives d’emplois ni amélioré la compétitivité du pays.
Par conséquent, ce ne serait pas mettre des semelles de plomb à l’économie française et à nos entreprises que de sanctionner le recours – pour des raisons de facilité, en général – au temps partiel. Au contraire, une telle mesure, si elle s’accompagnait d’une négociation collective intelligente marquée par une volonté d’organiser autrement le travail et les services, permettrait la création de davantage d’emplois à temps plein, ce qui est indispensable à la dignité des salariés.
Je ne vous répéterai pas, madame la ministre, le discours que j’ai tenu tout à l'heure à votre collègue, Xavier Bertrand, sur la question des licenciements boursiers, mais vous comprendrez que l’on ne peut pas à la fois dire que la valeur travail est centrale et refuser de donner à nos concitoyens les moyens de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais répéter ce que j’ai dit voilà quelques minutes. Les dispositions de cet amendement posent deux problèmes : d'une part, elles ne distinguent pas le temps partiel subi du temps partiel choisi ; d'autre part, et surtout, elles ne prennent pas en compte les spécificités de certaines entreprises.
Je prendrai un exemple tout simple : il existe des entreprises dont tous les salariés travaillent à temps partiel, du fait des caractéristiques mêmes de leur activité. C’est le cas des salles de spectacle, puisque certaines représentations n’ont lieu que le soir ; tous leurs employés, ou du moins la moitié d’entre eux, travaillent donc à temps partiel. Or vous proposez de soumettre ces entreprises à une majoration de 10 % des cotisations sociales. Vous voyez bien qu’il s’agit d’une absurdité !

M. Jean-Jacques Mirassou : Est-ce que ces entreprises gagnent de l’argent, ou non ? Là est la question !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je conçois tout à fait que le temps partiel, en particulier quand il est imposé aux femmes, pose problème. En effet, le recours au temps partiel entraîne des situations dramatiques, notamment lorsque les personnes concernées prennent leur retraite, puisqu’elles ne perçoivent alors qu’une toute petite pension.
Cependant, cet amendement me surprend beaucoup, dans la mesure où son adoption n’apporterait rien de plus aux salariés à temps partiel. Il aurait fallu prévoir que les suppléments de cotisations contribuent à majorer les pensions de ces salariés ; actuellement, ce n’est qu’une possibilité ouverte aux employeurs. Si un amendement avait été déposé pour imposer cette majoration, je l’aurais approuvé.
Je veux bien qu’on pleure sur le sort des travailleurs à temps partiel – il s'agit d’un véritable problème –, mais dans ce cas, prenons des mesures concrètes en leur faveur,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous sommes pour la dignité, pas pour la compassion !

M. Jean Louis Masson : … au lieu de nous contenter de compliquer la tâche des employeurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.