Égalité salariale entre les hommes et les femmes : Vote sur l'ensemble
debate, 16/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Mes chers collègues, la position de notre groupe ne vous surprendra pas, puisque j’ai déjà largement exposé les raisons qui nous conduisent à nous abstenir ; Muguette Dini s’était d'ailleurs abstenue lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales.
Comme certains d’entre vous, je regrette que nous soyons si peu nombreux – c’est un fait, et sur toutes les travées de cet hémicycle – lorsqu’il s’agit de questions sociétales ; cette situation s’est produite plusieurs fois ces dernières années.
M. Alain Gournac : En effet !
Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaiterais également qu’autant d’hommes que de femmes participent à ces débats ; cela me paraît essentiel. (Brouhaha.) Je vous remercie de bien vouloir m’écouter, mes chers collègues ! Je pense vous avoir écoutés tout à l'heure. Ces moments sont importants, et nous avons l’habitude de nous écouter les uns les autres dans le cadre de la délégation parlementaire aux droits des femmes ; en tout cas, c’était le cas lorsque j’en faisais partie.
Le problème est toujours devant nous. Par conséquent, la mobilisation doit rester forte dans cet hémicycle.
Je répète officiellement ma demande, afin qu’elle soit bien consignée dans le compte rendu intégral des débats de cette séance : je souhaite que le fameux décret d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites soit examiné très précisément, car il ne me semble pas assez offensif.
M. Roland Courteau : Ce décret doit être revu et corrigé !
Mme Catherine Morin-Desailly : Peut-être faudrait-il également une implication plus forte des services de l’inspection du travail : ils pourraient effectuer davantage de contrôles dans les entreprises. En effet, pour que ces dernières soient à égalité devant la loi, encore faudrait-il que les contrôles soient plus réguliers et plus nombreux.
Beaucoup de sujets doivent encore être abordés. J’espère qu’il ne faudra pas attendre à nouveau quarante ans ; je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, chère Michèle André ! Je souhaite que nous puissions travailler de manière efficace et pragmatique sur ces questions importantes. J’ai bien compris qu’il s’agissait aujourd'hui d’une proposition de loi d’appel – le mot a d'ailleurs été prononcé –, ce qui signifie que nous devons rester extrêmement mobilisés.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Nous avons débattu aujourd'hui d’un véritable problème ; je crois que nous en sommes tous conscients.
Je veux saluer votre présence, messieurs, car je me souviens qu’il vous est arrivé d’être moins nombreux en séance pour d’autres débats sur l’égalité hommes-femmes ! Vous êtes les bienvenus, et je pense que si nous discutons à nouveau de ce sujet l’an prochain – ce qui signifierait malheureusement que nous n’aurions pas beaucoup avancé –, vous serez encore plus nombreux. En tout cas, la présence de sénateurs dans cet hémicycle me fait plaisir, et j’ai apprécié que l’un d’entre eux se soit exprimé à la tribune, car il ne s’agit pas d’un débat hommes-femmes mais d’une question de société, qui nous concerne tous.
Je ne rappellerai pas les propos de Mme la ministre et de Laurence Cohen sur les inégalités dont sont victimes les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler pour élever un enfant. Ayant travaillé pendant quarante ans dans une entreprise privée, j’ai bien vu que, à diplômes et à parcours égaux, les femmes ne recevaient pas le même salaire que les hommes.
Pour autant, l’actuel gouvernement comme ceux qui l’ont précédé ont déjà pris des mesures et fait adopter un certain nombre de lois. Je salue d'ailleurs le travail de Mme Génisson, que je connaissais, avant son élection au Sénat, par la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, devenue la loi du 9 mai 2001, qu’elle avait présentée.
Un certain nombre de mesures que nous avons prises vont dans le bon sens. La sanction financière de 1 % de la masse salariale que les députés ont introduite l'année dernière est unique en Europe. Mme la ministre l’a rappelé, le classement qui a été évoqué surprend, et il étonne davantage encore quand on découvre les pays qui sont placés devant nous ! Nous avons décidé d’adopter cette mesure, alors même que nous savions bien que ses résultats ne seraient pas immédiats. Il faut laisser aux dispositions législatives le temps de s'appliquer.
Sur le fond, les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en œuvre un accord collectif ou un plan d’action qui fixera des objectifs de progression. Les actions devront toucher deux ou trois domaines, selon la taille de l’entreprise.
La loi sur les retraites impose un contenu précis pour les accords, alors que la proposition de loi est silencieuse sur ce point, Mme la ministre et mes collègues UMP l’ont rappelé.
Ainsi, un accord purement déclaratif pourrait exonérer l’entreprise de la suppression des cotisations, ce qui n’est pas le cas pour la pénalité financière de 1 %. Nous avons bien vu que nous ne pouvions pas faire confiance complètement aux entreprises pour appliquer la loi. Par conséquent, si nous voulons adopter un nouveau texte législatif, veillons à sa précision, afin qu’il puisse être mis en œuvre.
Le groupe UMP juge cette proposition de loi redondante avec les dispositions qui ont été récemment votées.
Mme Annie David : Le texte prévoit deux mesures nouvelles !
Mme Catherine Procaccia : De plus, le poids des allégements et exonérations sociales variant fortement selon les secteurs – il est faible dans l’industrie, mais élevé dans les services, notamment le commerce –, la sanction risquerait d’être inadaptée à l’objectif visé et source de rupture d’égalité.
Le second mécanisme, qui prévoit une pénalité financière pour l’entreprise n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail le rapport de situation comparée prévu par le code du travail, me semble également redondant avec le dispositif de la loi sur les retraites.
Enfin, je veux rappeler que, la semaine dernière, le travail parlementaire a permis de réaliser un grand progrès en matière de lutte contre la précarité dans la fonction publique. L'Assemblée nationale a en effet adopté le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un texte qui réajuste les nominations aux hautes fonctions entre hommes et femmes.
La vigilance sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas cesser, nous en sommes tous convaincus. Pour autant, il ne faut pas légiférer une nouvelle fois. Au contraire, comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, mieux vaut vérifier l’efficacité des dispositifs déjà en place.
Mme Annie David : En somme, selon vous, nous devons être vigilants, mais sans rien faire !
Mme Catherine Procaccia : Le groupe UMP ne souscrit pas à l’exposé des motifs très critique des auteurs de cette proposition de loi et votera contre ce texte.
Au mois de juin 2011, nous avons débattu d’une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, dont Claire-Lise Campion était l’auteur.
Sur ce sujet, ma position n’a pas changé : cela fait des dizaines d'années que je préconise l'obligation d'un véritable congé paternité. Lorsque les hommes seront contraints de s’arrêter de travailler pendant une durée minimale d’un mois, ils seront aussi défavorisés dans leur carrière que les femmes. L’année dernière, ma proposition a suscité un certain nombre de railleries, sur l'ensemble des travées d'ailleurs. Pourtant, quelques semaines plus tard, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales allait dans ce sens, ce qui m'a donné beaucoup de satisfaction.
Je suis intimement persuadée que c'est non par des lois, mais par des mécanismes complètement différents que nous parviendrons un jour à imposer une véritable égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Sur le principe, je suis partisan de prendre des mesures en faveur de l'égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes. Je ne voterai donc pas contre cette proposition de loi.
Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître qu’ils restent insuffisants. D'ailleurs, dans certains domaines, le Gouvernement et les sphères d'influence ont mené un combat d'arrière-garde contre les dispositions législatives votées. Ainsi, on ne peut pas dire que tous les ministres aient fait preuve de beaucoup d'enthousiasme pour prendre les décrets d'application... On peut même regretter que certains textes règlementaires n’aient toujours pas été publiés malgré le passage des années.
Je conclurai mon intervention en formulant une remarque plus générale. Je constate que, à quelques mois des élections, à droite comme à gauche, on multiplie les initiatives dans tous les domaines.
M. Jean-Jacques Mirassou : La majorité sénatoriale a changé !
M. Alain Gournac : Cela n'a rien à voir !
M. Jean Louis Masson : Discutons-nous pour adopter des textes ou pour déclarer que nous avons débattu ? On est en droit de se le demander.
M. Roland Courteau : On ne va pas recommencer le débat !
M. Jean-Jacques Mirassou : Il fallait venir avant et assister à la discussion générale !
M. Jean Louis Masson : Ma réflexion ne vaut pas seulement pour aujourd'hui, d'ailleurs ; elle est valable pour bien d’autres propositions de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Du reste, peu d’entre nous imaginent que, compte tenu du calendrier électoral à venir, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aura un avenir.
M. Roland Courteau : Vous n'en savez rien !
M. le président : La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce débat a été d'une exceptionnelle qualité et d’une grande richesse. Il touche à l'un des plus éminents et des plus beaux textes de notre histoire contemporaine : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Tout au long de l’examen de ce texte, je pensais aux progrès qui ont été accomplis, peu à peu, en faveur de la cause féminine. Il est un peu triste de constater qu'il a fallu la guerre et le départ des hommes au combat pour que les femmes s’émancipent, notamment dans les zones rurales.
Toute avancée dans ce domaine est un pas vers la liberté. Aujourd'hui plus que jamais, dans une société marquée par l'individualisme des parcours et l'éclatement de la structure familiale, l'égalité entre les hommes et les femmes passe essentiellement par l'égalité professionnelle, en particulier salariale.
Il est de notre devoir d'élus de favoriser tout progrès qui peut être réalisé dans ce domaine, afin de faire avancer notre société vers plus de fraternité et de justice.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte qui, même s’il n'est pas parfait, constitue une avancée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)