Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 4 bis
debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. André Gattolin : L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Mirassou, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le second alinéa de l'article L. 423–19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à bien préciser que l’accessibilité à une validation annuelle est tributaire d’une validation départementale, elle aussi annuelle.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour les mêmes arguments, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et il lève le gage, monsieur le président.
M. Roland du Luart : Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste s’abstiendra sur cet amendement qui, certes, est rédactionnel, mais donne la possibilité de chasser partout sur le territoire pendant un an.
En effet, de notre point de vue, il est nécessaire que les chasseurs, notamment les jeunes, soient adossés à des territoires et connaissent les problématiques de leur territoire avant d’aller en explorer d’autres.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé.
Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution.
L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce n’est pas pérenne.
Je voudrais rassurer mon prédécesseur : cela ne change rien au reste. Toutes les mesures de sécurité doivent toujours être prises ; tout nouveau chasseur est, en général, accompagné, et mieux vaut, justement, qu’il aille chasser un peu plus loin avec un chasseur expérimenté plutôt que d’être lâché seul dans la nature.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Nous sommes extrêmement favorables à ce très bon amendement.
Cette mesure permet à un nouveau chasseur non seulement d’aller dans d’autres départements, mais aussi de mieux connaître la problématique de la chasse, car, lorsqu’on est attaché à un territoire, on ne peut pas toujours découvrir tout ce que représente la chasse.
M. Daniel Raoul : Très bien, tout est dit !
M. le président : La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.
M. Pierre Martin : Permettez-moi d’ajouter un argument, monsieur le président.
Quand on est jeune chasseur, les moyens ne sont parfois pas à la hauteur de l’ambition. Aussi, eu égard au coût d’un permis national, il est bon d’offrir aux jeunes chasseurs une telle possibilité. C’est une incitation, à l’image de ce qui se fait pour le permis de conduire.
M. Daniel Raoul : Merci beaucoup !
M. Jean-Louis Carrère : Cela s’inscrit dans la chasse populaire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.