Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 15

Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 15

debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Billard, Martin et Poniatowski, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421–5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse.
Aujourd’hui, la situation est claire puisque ces agents, qui sont un peu moins de trois cents, suivent une formation et ont compétence pour dresser des procès-verbaux dans les territoires où ils ont mission de faire respecter le schéma départemental de gestion cynégétique, aux côtés des agents de l’ONCFS dans les autres parties du département.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en revenir à la rédaction que nous avions retenue en 2000 et de permettre à ces agents d’agir comme les agents de l’ONCFS sur l’ensemble du département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées.
C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable.
Je souhaiterais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur les raisons juridiques de fond que j’ai évoquées tout à l'heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est très important : cet article 15 a pour objet d’habiliter les agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse dans tous les territoires chassés de leur département.
Ces agents pourraient alors constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique partout où ce dernier s’applique, y compris donc en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Toutefois, ayant entendu les arguments du rapporteur, il convient que cette ouverture implique incontestablement un effort en matière de formation.

MM. Pierre Martin et Ladislas Poniatowski : Oui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout le monde le comprend : ces responsabilités accrues nécessitent également un plus grand professionnalisme des agents concernés.
Le 20 décembre dernier, un accord de partenariat a été signé entre la FNC et l’ONCFS. (M. Ladislas Poniatowski approuve.) Il est parfaitement possible d’y introduire des clauses concernant la formation. D’ailleurs, un chantier a été ouvert sur cette dernière avec deux fédérations de gardes particuliers. Nous pourrons y mener un travail répondant au souhait formulé par M. le rapporteur et par la commission, que les agents de développement soient mieux formés et puissent ainsi exercer cette nouvelle fonction dans les meilleures conditions possibles.
Le Gouvernement est bien sûr sensible à votre souci : puisque l’on augmente les responsabilités de ces agents, il faut que la formation suive !
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou : Selon le Gouvernement, l’adoption de cet amendement conduira non pas à figer le dossier, mais à ce que lui soit portée une attention permettant de tirer vers le haut les compétences de ces agents, dans le cadre des missions pour lesquelles ceux-ci sont accrédités ; j’enregistre cette position avec satisfaction.
En ce qui concerne l’amendement, je m’en remets au discernement du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Notre rapporteur l’a dit très clairement : au départ, nous n’étions pas trop favorables à cet amendement.
À l’Assemblée nationale, un amendement tendant à la suppression de l’article 15 a été déposé, au nom du Gouvernement, par la ministre de l’écologie, laquelle a déclaré – sans ambiguïté – que cet article ne lui semblait pas bon.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat : Elle avait d'ailleurs indiqué qu’elle confiait à David Douillet le soin de mettre en place une négociation entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs.
Toutefois, cette négociation n’a pas encore abouti.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a abouti !

M. Claude Bérit-Débat : J’en prends acte, monsieur le ministre !
Sur le problème de la formation, vos propos sont rassurants.
Toutefois, nous avons un doute sur la validité juridique de la mesure : on va permettre à des gardes privés de contrôler sur des territoires relevant de la propriété privée. N’y a-t-il pas là une atteinte à la propriété privée, qui pourrait être contestée ?
Enfin, j’entends défendre les chasseurs. En effet, qui va payer, si ce n’est les chasseurs ? Les chasseurs doivent savoir qu’ils paieront une augmentation.

M. Ladislas Poniatowski : Il n’y aura pas d’argent supplémentaire !

M. Claude Bérit-Débat : On nous parle de 200 agents (Non ! sur les travées de l’UMP.) : il faudra bien les payer…
Malgré ces doutes, animés d’un esprit de consensus, nous voterons l’amendement, eu égard aux garanties que nous donne M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : A priori, ce que portent les fédérations de chasseurs m’agrée plutôt.
Toutefois, les arguments que je viens d’entendre sont très puissants.
Sur le plan financier, je ne suis pas du tout d’accord avec mon collègue Poniatowski, prompt à dégainer, qui me dit qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire. En effet, je connais un certain nombre de fédérations qui devront nommer des gardes, ce qui représentera pour elles une charge supplémentaire.
D'ailleurs, je me demande vraiment si ce que l’on propose est bien calé juridiquement. Je me demande si l’on n’est pas en train de prendre un risque juridique pour se donner bonne conscience.
Je suis, moi aussi, pour le consensus. À cet égard, si la réponse de M. le ministre à notre rapporteur, s’agissant de la formation, n’est pas inintéressante, j’aimerais qu’il y ait une clause de revoyure sur cet amendement afin que, passé un délai suffisant, nous puissions en reparler. En effet, même si je comprends et je partage son esprit, j’ai très peur des conséquences de cette cohabitation ; il y aurait beaucoup à dire sur le sujet.
J’aimerais que l’on puisse examiner sérieusement la possibilité d’une clause de revoyure. À cette condition, je suis prêt moi aussi à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi de revenir sur les agents de développement.
Ils sont à peu près trois cents.

M. Claude Bérit-Débat : Deux cents !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, les fédérations disposent déjà des moyens de formation.

M. Ladislas Poniatowski : Eh oui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les agents existent déjà !

M. Claude Bérit-Débat : Mais non !

M. Ladislas Poniatowski : Ils sont formés par l’ONC !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils existent : ils sont environ trois cents.
Je le répète : les fédérations disposent déjà des moyens de formation. Il suffit de procéder à des adaptations ; ce n’est pas bien difficile, et ce que vous dites est légitime. On peut imaginer qu’un bilan soit réalisé dans le cadre de l’accord passé entre la Fédération nationale des chasseurs et l’ONCFS ; ce n’est pas du tout gênant.
Enfin, vous n’êtes pas sans le savoir, le Sénat dispose de moyens importants pour contrôler l’exécution de la loi.

M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le moment venu, il vous reviendra de contrôler l’exécution de ce dispositif : telle est votre mission souveraine !

M. Jean-Louis Carrère : Je vous remercie de le rappeler !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En l’occurrence, cela poserait d’autant moins de problèmes que personne n’est de mauvaise foi !

M. Jean-Louis Carrère : En effet !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout le monde est d’accord pour que les choses se passent le mieux possible.
Il serait donc légitime et salutaire que l’exécution de la loi soit contrôlée. (M. Jean-Louis Carrère approuve.)

M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart : J’ai été président de fédération pendant vingt et un ans.
Aujourd'hui, les fédérations disposent de moyens limités. Elles ont ces agents, et ceux-ci sont formés, par les personnels de l’ONCFS eux-mêmes.

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

M. Roland du Luart : Les fédérations, qui votent leur budget, sont responsables ; elles n’engageront pas de postes supplémentaires simplement parce que nous aurons voté cet amendement ! Ce ne serait pas raisonnable. Tout le monde sait que les fédérations ont des budgets contraints. Le mérite de ce texte est justement d’opérer un dépoussiérage et de permettre que les agents, là où ils existent, aient une compétence sur l’ensemble du département de surveillance et de contrôle, en liaison avec l’ONCFS.
Il nous appartiendra, dans quelque temps, d’examiner s’il y aura eu des dérapages : cela m’étonnerait puisque, leur budget étant contrôlé par le préfet chaque année, les fédérations n’engageront pas de dépenses qu’elles ne pourront pas couvrir !

M. Jean-Louis Carrère : Nous ferons le point !

M. le président : La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin : Il y va également d’un point important : la reconnaissance de la compétence de ces agents. À cet égard, la formation évoquée par M. le ministre contribuerait à la compétence.
S’appuyant sur une analyse juridique erronée, certains prétendent actuellement que ces agents ne seraient habilités à vérifier le respect du schéma de gestion cynégétique que sur les territoires de chasse ayant passé une convention de surveillance avec la Fédération départementale des chasseurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On l’a dit !

M. Pierre Martin : Oui, mais c’est important !
Cela signifie que c’est la fédération qui déciderait de la compétence de ces agents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.