Exécution des peines : Article additionnel après l'article 1er

Exécution des peines : Article additionnel après l'article 1er

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Précédemment, Jean-Jacques Hyest rappelait l’importance des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Pour notre part, nous considérons que le sort réservé aux SPIP n’est pas conforme à ce qu’il devrait être.
Le projet de loi prévoit en effet que ces services seront renforcés par une réorganisation de leur mode de fonctionnement plutôt que par un accroissement de leurs moyens humains et financiers. Même si un certain effort a déjà été réalisé, ce renforcement des moyens humains et financiers est indispensable, dans la mesure où les objectifs fixés par la loi pénitentiaire en termes de création de postes n’ont pas été pleinement satisfaits. Et nous savons, monsieur le ministre, combien est indispensable le travail de ces services !
On a rappelé de tous côtés la difficulté des détenus à assumer une sortie sèche. Il est donc indispensable de rappeler que, au 1er janvier 2011, les 2 716 conseillers de probation avaient à suivre près de 240 000 dossiers, soit une moyenne de 88 dossiers par conseiller. Comment s’étonner, dans ces conditions, que tout ne soit pas toujours parfait ?
Il est tout à fait anormal de mettre en cause ces services, qui ne peuvent malheureusement pas assumer la totalité de leurs missions dans les meilleures conditions, faute de moyens suffisants. Ce n’est pas l’application du programme de management Lean, qui est fondé, je le rappelle, sur des méthodes assimilables au taylorisme, qui apportera une solution positive et pérenne.
Nous estimons donc qu’il est primordial de donner aux SPIP les moyens de travailler convenablement. Commençons donc par souligner dans le texte même de la loi qu’ils participent au service public pénitentiaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement tend à apporter une précision certes évidente, mais utile au vu, d’une part, des critiques portant sur le travail des SPIP, même s’il est vrai que des problèmes existent, et, d’autre part, de la tendance à la réorientation de leurs missions.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends l’objectif qui sous-tend cet amendement, mais la précision qu’il apporte semble redondante, puisqu’elle figure déjà dans la loi.
Madame le rapporteur, si vous le souhaitez, vous pouvez faire adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel unique aux termes duquel toutes les dispositions de la loi pénitentiaire seront reprises dans le projet de loi. Car c’est exactement de cela qu’il s’agit ici : on ne fait que répéter une disposition existant déjà dans notre droit positif.
Je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard., l'amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le garde des sceaux, j’ai déjà appelé votre attention sur les besoins de financement des services d’insertion de l’Orne et sur la nécessité de les reloger dans des locaux plus conformes à l’exercice de leur mission de réinsertion et de suivi. Aujourd'hui, le personnel n’a pas les moyens de travailler dans des conditions convenables. De nombreux départements connaissent d’ailleurs une situation comparable.
Réaffirmer que les services d’insertion et de probation relèvent des missions du service public pénitentiaire n’est pas complètement inutile. Mieux vaut se répéter que se contredire ! Quoi qu’il en soit, nous avons l’impression que ces services sont sous-estimés et leurs personnels insuffisamment valorisés.
Voilà ce que je tenais à dire à l’occasion de l’examen de l’excellent l'amendement n° 41 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.