Exécution des peines : Article 4 D (nouveau)
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal sont abrogés.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à supprimer l’article 4 D, que la commission des lois a introduit dans le projet de loi et qui vise à abroger les articles du code pénal relatifs aux peines planchers applicables en cas de récidive ou de délit particulièrement violent.
Il va de soi que le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’abrogation de ces articles. En effet, le mécanisme des peines planchers, qui a été jugé par deux fois conforme à la Constitution, constitue une réponse nécessaire et justifiée à la récidive et à la délinquance la plus violente.
J’ajoute que le juge dispose tout à fait de la possibilité d’écarter l’application de la peine plancher : comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, les magistrats sont entièrement libres de ne pas appliquer ces peines.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteur, vous avez utilisé le même argument pour défendre l’un de vos amendements… Aussi, je suis sûr que vous allez vous rendre à celui-ci, ce qui vous conduira à voter l’amendement présenté par le Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le garde des sceaux, la commission est défavorable à votre amendement.
Je précise que, si vous n’avez pas rendu les peines planchers automatiques,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, elles ne sont pas automatiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … c’est parce que vous ne l’avez pas pu !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous ne l’avons jamais voulu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En réalité, les peines planchers, dont l’instauration était une mesure d’affichage, ont des effets négatifs sur le quantum des peines.
En 2010, sur 16 003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41,4 % ont effectivement donné lieu au prononcé d’une telle peine. La part des peines minimales prononcées avec un emprisonnement entièrement ferme s’élève à 36,9 %.
Il est vrai que les conséquences des peines planchers sur l’augmentation du nombre de personnes détenues demeurent encore mal évaluées. Mais leur effet sur la prévention de la récidive apparaît encore plus incertain... Or l’objet du mécanisme était justement de prévenir la récidive !
En outre, les peines planchers peuvent avoir un effet retard sur les incarcérations. En effet, comme l’a indiqué Mme Martine Lebrun, présidente de l’association nationale des juges de l’application des peines, l’ANJAP, au cours de nos échanges, les magistrats, souvent réticents à prononcer des peines minimales dont la sévérité ne leur paraît pas adaptée, sont conduits à les assortir d’un sursis avec mise à l’épreuve pour des durées souvent longues.
Or le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs souligne que « des manquements mineurs peuvent conduire à révoquer un sursis et donc à incarcérer la personne pour une période relativement longue, alors même qu’elle pouvait être sur la voie de sa réinsertion ». Et le rapport conclut : « sur le plan de la pédagogie de la peine, la sanction serait difficilement compréhensible ».
J’ajoute que la loi du 10 août 2007 a eu pour effet de limiter la liberté d’appréciation du magistrat et sa capacité à individualiser la peine, puisqu’il est tenu de motiver sa décision lorsqu’il prononce une peine inférieure au seuil prévu par la loi.
Si donc l’intérêt des peines planchers n’a pas pu être démontré, leurs inconvénients, déjà dénoncés lors de l’examen de la loi du 10 août 2007, sont à mes yeux patents. Nous étions tout à fait opposés à l’instauration de ce dispositif, dont il faut bien dire qu’il poursuivait, je le répète, un objectif d’affichage. En effet, vous n’avez pas instauré des peines planchers à l’américaine, même si vous avez prétendu le faire !
Bref, les peines planchers nous semblent avoir surtout des inconvénients. Nous étions opposés à leur création ; aujourd’hui, nous en proposons la suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
170
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 » sont supprimés.
… - Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement demandait la suppression de l'article ; il ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
M. le président : Madame la rapporteur, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
175
Contre
170
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 4 D, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
174
Contre
170
Le Sénat a adopté.