Exécution des peines : Article 4
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ;
b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 81, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale ».
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement porte sur les articles 41 et 81 du code de procédure pénale, lesquels autorisent le procureur de la République ou le juge d’instruction, dans des cas parfaitement énumérés et sous certaines conditions, à faire procéder à des enquêtes rapides pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus ; dans certains cas, l’enquête est même obligatoire.
En l’état actuel du droit, peuvent réaliser ces enquêtes « les services pénitentiaires d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute personne habilitée ».
Dans la pratique, les enquêtes sont très souvent confiées aux services associatifs habilités et il apparaît qu’elles sont souvent effectuées par des personnes physiques indépendantes habilitées, lesquelles ne sont pas déclarées au régime général de la sécurité sociale, situation qui a été dénoncée à plusieurs reprises.
Les gardes des sceaux successifs se sont engagés à régulariser ces situations qui, de fait, constituent des fraudes à la sécurité sociale.
Après avoir demandé dans un premier temps la suppression de l’article 4 du projet de loi, nous proposons aujourd'hui de le rétablir, mais dans une rédaction permettant de viser non pas « toute personne habilitée », mais « toute personne morale habilitée », ce qui permettra de faire cesser ces fraudes à la sécurité sociale qui se sont presque institutionnalisées.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
II. - À la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code, les mots : « suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
III. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur. » ;
2° Après le mot : « charger », la fin du quatrième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigée : « les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d'investigation relatives à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui organisent le transfert des enquêtes présentencielles au secteur associatif habilité en vue de laisser aux services publics tout ce qui relève du post-sentenciel, c'est-à-dire de ce qui constitue le cœur du métier.
Utiliser les associations habilitées, notamment dans le domaine de l’action sociale des départements, pour mener des enquêtes – très proches des enquêtes présentencielles – est une pratique courante et permettra de spécialiser plus encore les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans le domaine du post-sentenciel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié.
J’ajoute que les personnes physiques, directement réglées par les régies des tribunaux, ne cotisent pas aux régimes de sécurité sociale, pratique contraire aux dispositions du décret du 17 janvier 2000, qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ».
La commission a donc émis un avis favorable.
Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° 33.
L’article 4 du projet de loi tend à confier par priorité les enquêtes présentencielles au secteur associatif que le procureur de la République ou le juge d’instruction peut aujourd’hui confier indifféremment au service pénitentiaire d’insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne – personne morale, si l’on retient l’amendement précédent – habilitée.
Cet article introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Il aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées, même si celles-ci ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité.
En outre, certains prévenus sont déjà suivis en post-sentenciel par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui est plus à même d’informer le tribunal et d’éclairer l’enquête de personnalité à la lumière du suivi en cours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 rectifié ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à modifier les articles 41 et 81 du code de procédure pénale pour préciser que seules des personnes morales habilitées, et non des personnes physiques, peuvent procéder aux enquêtes visant à vérifier la situation matérielle, sociale et familiale des personnes concernées.
Il se veut une réponse à la difficulté rencontrée par certaines personnes physiques indépendantes habilitées à procéder à des enquêtes sociales dans la situation de collaborateur occasionnel du service public de la justice et dont la rémunération n’est pas encore à ce jour assujettie aux charges sociales.
D’abord, il me semble qu’il faudrait essayer de préciser quel est exactement le public visé. S’agit-il des délégués du procureur, ou d’autres cas sont-ils visés ?
Je comprends tout à fait, madame Klès, que vous vous préoccupiez de la situation inconfortable de ces collaborateurs occasionnels de la justice. Si le principe de leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale a été acté, sa mise en œuvre a, en effet, pris un retard certain.
Le travail de détermination des règles d’assiette, relativement complexe du fait de la diversité des situations, a été mené à bien avec la direction de la sécurité sociale, mais la nécessité de procéder à des développements spécifiques sur le progiciel de gestion Chorus a conduit à reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2013.
Si je comprends l’intention qui sous-tend votre amendement, j’estime donc que celui-ci n’est pas parfaitement opportun dans la mesure où il restreindrait trop le champ des personnes habilitées à procéder à des enquêtes sociales en le limitant aux personnes morales, ce qui ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations possibles et notamment celle des travailleurs indépendants.
Le sujet, je le reconnais, est complexe et je suis tout à fait prêt à ce que nous y travaillions ensemble. Je propose donc que nous fassions le point pendant la navette qui s’ouvre pour établir quelles sont les personnes concernées et quelles mesures doivent être prises. Nous disposerons ainsi de renseignements mieux établis et, en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture, le Sénat aura, évidemment, toute liberté pour voter les mesures qu’il jugera nécessaires.
Si vous acceptez cette proposition, je vous invite à retirer votre amendement ; si vous ne l’acceptez pas, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Klès, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Virginie Klès : Monsieur le ministre, je suis tentée de vous proposer l’inverse : on adopte notre amendement, on discute et on fait les modifications éventuellement nécessaires pendant la navette.
La situation dure depuis si longtemps que vous comprendrez que je préfère cette solution, mais nous restons ouverts à la discussion dans l’intervalle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 33 n'a plus d'objet.