Exécution des peines : Article additionnel après l'article 7 bis
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application des dispositions du code de procédure pénale. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme le souligne à juste titre la commission des lois dans son rapport, le projet de loi de programmation ne prévoit pas les moyens nécessaires pour faire face à l’insuffisance d’experts psychiatres, laquelle est aggravée par le recours de plus en plus fréquent à l’expertise à tous les stades de la procédure judiciaire.
Faute de pouvoir augmenter ces moyens, le présent amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi HPST qui pourrait induire une véritable pénurie d’experts psychiatres.
Les experts psychiatres sont rarement des médecins libéraux et les expertises psychiatriques pénales sont le plus souvent assurées par des psychiatres hospitaliers.
Malheureusement, en rendant applicable aux praticiens hospitaliers l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif aux conditions de cumul d’un emploi public et d’une activité accessoire, l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, tel qu’il est rédigé par le III de l’article 19 de la loi HPST, rendra très difficile pour eux l’exercice d’une activité d’expert judiciaire.
Pour réaliser des expertises, les praticiens hospitaliers devront au préalable avoir obtenu l’autorisation du directeur de l’établissement public de santé où ils exercent. Surtout, ils ne pourront effectuer un tel travail qu’en dehors de leurs heures de service. En pratique, ces contraintes risquent fort de leur interdire d’exercer une activité d’expert judiciaire, car elles paraissent peu compatibles tant avec les délais souvent très courts dans lesquels doivent être effectuées les expertises qu’avec les conditions concrètes de leur réalisation.
Des dispositions réglementaires sont donc nécessaires pour permettre aux praticiens hospitaliers de concilier de façon plus souple leurs obligations de service et la réalisation d’expertises judiciaires, comme le droit en vigueur le prévoit déjà pour l’exercice de certaines activités d’intérêt général.
M. le président : Le sous-amendement n° 56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 56 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission a considéré que les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation du Gouvernement étaient au mieux insuffisantes, au pis inadaptées.
Le cadre législatif tel qu’il résulte de la loi HPST n’incite pas les praticiens hospitaliers à faire des expertises. L’amendement n° 14 vise donc, à juste titre, à assouplir ce cadre, et c’est pourquoi la commission y est favorable. Toutefois, les dispositions requises étant d’ordre réglementaire, il s’agit surtout d’inciter le Gouvernement à les prendre.
L’objet du sous-amendement n° 56 est, en vertu de la même préoccupation, de demander au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
En vérité, les propositions du Gouvernement sont contradictoires. D’un côté, il propose de verser aux praticiens libéraux 300 euros pour chaque expertise – ce qui est, à mon avis, peu incitatif compte tenu du travail que cela implique – et, de l’autre, il ne facilite pas la réalisation de ces expertises par les praticiens hospitaliers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est vrai, madame Assassi, que la situation en matière d’expertise psychiatrique est délicate, que les textes qui prévoient des examens et des expertises à tous les stades de la procédure pénale sont de plus en plus nombreux et qu’il est de plus en plus difficile de les faire réaliser.
Aujourd'hui, l’article L. 6152-4 du code de la santé publique encadre le cumul, par les praticiens hospitaliers, d’une activité principale et d’une activité accessoire, conformément aux règles applicables aux autres agents publics. L’application de cet article est source de difficultés s’agissant des activités d’expertise judiciaire des praticiens hospitaliers, qui ne peuvent plus exercer ces activités qu’en dehors des heures de service et de l’établissement où ils exercent à titre principal.
L’amendement n° 14, qui vise à assouplir les conditions d’expertise psychiatrique pénale tout en garantissant un encadrement par le pouvoir réglementaire, va donc dans le bon sens.
Mon sentiment ne peut être le même sur le sous-amendement n° 56, car il tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’aimez pas les rapports !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Or, non seulement le sous-amendement n’a rien à voir avec le contenu de l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer, mais encore, de manière un peu singulière, le rapport en question est censé évaluer l’impact budgétaire d’une mesure dont les contours ne sont pas précisés. Son objet même fait donc défaut.
Cependant, je peux vous répondre sur le fond, madame le rapporteur. Lors de l’examen des crédits pour 2012 de la mission « Justice » par la commission des lois du Sénat, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion d’annoncer l’ouverture d’un important chantier de réforme des frais de justice, à la suite des conclusions du rapport conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale des finances, qui m’a été remis à l’été 2011.
Parmi les volets de cette réforme figure la question de la juste tarification des frais de justice, certains tarifs méritant d’être revalorisés, notamment les expertises psychiatriques, et d’autres, au contraire, devant être diminués, par exemple les frais de réquisition des opérateurs téléphoniques. Ce travail de réexamen de la tarification de certains frais de justice est en cours. Dès qu’il sera terminé, tout naturellement, j’en informerai le Sénat, qui disposera ainsi d’un bien meilleur rapport que celui qui est demandé par ce sous-amendement parce qu’il sera le fruit des efforts du groupe de travail constitué pour l’occasion.
Madame la rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, afin que le Gouvernement puisse émettre un avis de sagesse sur l’amendement présenté par Mme Assassi ; un signal très positif sera ainsi envoyé. Si l’amendement devait être complété par le sous-amendement, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement, ce qui m’ennuierait beaucoup ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le garde des sceaux, vous savez que le Parlement n’ayant pas la maîtrise des dépenses, ce que je regrette,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela peut quelquefois être une bonne chose !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … il a parfois recours à un certain procédé pour demander au Gouvernement de lui apporter des informations quant à la façon d’améliorer une situation qui n’est pas satisfaisante eu égard à l’insuffisance des moyens budgétaires dégagés pour telle ou telle action. Voilà ce à quoi tend le présent sous-amendement !
Vous dites être favorable à la revalorisation de la tarification des expertises, même si cela doit se faire au détriment d’autres activités. Il s’agit d’une question politique dont il faudra discuter à l’avenir. Néanmoins, votre position ne peut que donner de l’espoir à ceux qui attendent cette revalorisation. Le Parlement n’a pas, de toute façon, la possibilité de fixer le montant de la rémunération des expertises.
Par souci de conciliation, je consens donc à retirer le sous-amendement n° 56, de manière que l’amendement présenté par Mme Assassi puisse être voté à l’unanimité.
M. le président : Le sous-amendement n° 56 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, l’expertise judiciaire, notamment l’expertise psychiatrique ou médicale, soulève de sérieux problèmes. Nous avons d’ailleurs évoqué ce sujet en commission des lois, et notre collègue Jean-Jacques Hyest pourrait le confirmer.
Je pense qu’il serait utile que la commission des lois propose la création d’une mission, comme elle a pu le faire dans d’autres circonstances, pour apprécier les conditions dans lesquelles se font ces expertises.
On manque d’experts médicaux et d’experts psychiatres. Où en trouver ? En tant que président du conseil d’administration d’un organisme gérant notamment un centre hospitalier, je constate que certains médecins-chefs passent la majorité de leur temps à faire des expertises plutôt qu’à diriger leur service, ce qui n’est pas sans inconvénients.
Il faut donc, me semble-t-il, mettre ces sujets sur la table. Naturellement, nous voterons l’amendement présenté par Mme Assassi, mais le sujet évoqué mérite une réflexion plus globale. (M. le ministre et Mme Éliane Assassi acquiescent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.