Questions cribles thématiques : Efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement
debate, 31/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et qu’il sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les présentes questions cribles thématiques interviennent alors même que, au niveau européen, est en cours de discussion une importante proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Je me réjouis d’autant plus que nous ayons ce débat qu’il fait suite à la résolution européenne adoptée, le 15 novembre dernier, par le Sénat, et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.
Je ne peux pas revenir sur tous les enjeux de cette directive, en particulier sur l’obligation de rénovation de 3 % du parc immobilier, qui risque d’entraîner une charge très importante pour les États et les collectivités territoriales, alors même que celles-ci ont toutes déjà beaucoup investi, notamment les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.
Aussi vous interrogerai-je uniquement, monsieur le secrétaire d'État, sur la question particulière de la cogénération.
La directive veut contraindre les centrales électriques de plus de 20 mégawatts à s’équiper en unités de cogénération. Or la chaleur produite par la cogénération ne se transporte pas sur de longues distances : les centrales devraient donc être situées à proximité des centres urbains.
Cette disposition est sans doute appropriée dans les pays de l’est ou du nord de l’Europe notamment, qui ont des besoins de chaleur importants et, surtout, qui ont déjà des réseaux de distribution de chaleur assez complets. Mais elle l’est beaucoup moins dans le sud de l’Europe, particulièrement en France, où cette chaleur ne serait utilisée que quelques mois par an.
La cogénération est surtout intéressante dans le sens inverse : lorsqu’une installation industrielle produit de la chaleur qui n’est pas entièrement utilisée, il est pertinent d’installer une turbine pour produire un peu d’électricité qui pourra être facilement transportée.
Enfin, puisque ces questions cribles ont tout particulièrement trait au secteur du logement, je tiens à saluer ici l’extension, au travers de la loi de finances de 2012, du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, aux installations de microcogénération qui fonctionnent à l’échelle d’un bâtiment.
S’agissant de la directive européenne, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a exprimé le même point de vue que le Sénat. Aussi, en l’état des négociations avec vos partenaires européens, avez-vous bon espoir d’obtenir que les dispositions relatives à la cogénération soient modifiées de telle sorte que soit prise en compte la situation de chaque pays, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple, en matière d’obligation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à saluer l’adoption, le 15 novembre 2011, par le Sénat, de la résolution européenne sur ce projet de directive, ainsi que le travail que vous avez réalisé en tant que rapporteur.
La maîtrise de la demande énergétique constitue évidemment une priorité pour répondre aux trois objectifs de la politique européenne : garantir la sécurité d’approvisionnement, lutter contre le réchauffement climatique et maintenir des prix de l’énergie abordables. C’est pourquoi la France est motrice dans l’adoption du projet de directive que vous avez évoqué.
Ce projet doit permettre de marquer une ambition élevée en matière d’économies d’énergie et d’avancer sur des mesures concrètes et ambitieuses au niveau de l’Union européenne pour aboutir au taux de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici à 2020.
Vous le savez, la présidence danoise a fait de ce projet une priorité.
La France promeut depuis longtemps la cogénération, qui permet un meilleur rendement. Récemment, le Gouvernement a ainsi annoncé la sélection, pour près de 250 mégawattheures, de projets de cogénération à partir de la biomasse et a étendu, comme vous l’avez souligné, le bénéfice du CIDD aux installations de microcogénération. Toutefois, la cogénération n’est pertinente qu’à condition que la chaleur produite soit utilisée.
À partir de ce constat, nous avons décidé avec nos partenaires européens, dans le cadre notamment de la présidence polonaise, de réaliser une analyse coût-bénéfice préalablement à toute installation d’équipements de cogénération, afin de vérifier la pertinence de l’opération et d’en exclure les centrales nucléaires ainsi que les installations de pointe pour lesquelles la cogénération n’est pas, en général, adaptée.
En effet, les centrales nucléaires sont éloignées des centres urbains où se trouvent l’essentiel des besoins de chaleur, tandis que les installations de pointe conduisent à une production de chaleur trop variable.
Il nous reste à consolider ces acquis à venir, notamment avec le Parlement européen.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre réponse, notamment pour ce qui concerne les installations de microcogénération.
En effet, je pense que le projet de directive présente une faiblesse : il traite beaucoup de la grande cogénération, mais pas du tout de la petite cogénération. (M. le secrétaire d’État opine.) Or on peut faire beaucoup plus que ce qui se fait actuellement, à l’instar de l’Allemagne (M. le secrétaire d’État opine de nouveau.) – pardonnez-moi de citer encore ce pays. Cette question mérite que vous vous y penchiez.
Par ailleurs, un autre point pose problème. Le projet de directive veut que l’électricité provenant notamment de la cogénération ait, prioritairement, accès au réseau de distribution. D’accord, mais à condition que ce ne soit pas au détriment des autres priorités.
Beaucoup de parlements européens ont indiqué qu’il fallait, en priorité, permettre aux énergies renouvelables d’accéder facilement au réseau.
M. Roland Courteau : Oui !
M. Ladislas Poniatowski : Mais, parfois, ce réseau n’est pas en capacité de les recevoir.
M. Roland Courteau : Souvent !
M. Ladislas Poniatowski : Il conviendra donc d’être vigilant en la matière, d’autant qu’il ne faut pas que ce soit au détriment de la raison d’être des réseaux de distribution, à savoir fournir de l’électricité à tous les Français.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a engagé, en janvier 2010, un plan de lutte contre la précarité énergétique pour aider les propriétaires occupants modestes à entreprendre des travaux de nature à améliorer la performance thermique de leurs logements.
Cela a été fait dans un double but : faire baisser la facture d’énergie qui pèse lourdement dans le très faible budget de ces propriétaires – elle est, en moyenne, de 2 900 euros par an – et atteindre nos objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Notons qu’il s’agit souvent de personnes âgées vivant en milieu rural dans des « passoires thermiques ».
Le choix du parc privé ancien dégradé est pertinent, car on y trouve 95 % des logements classés en catégorie G, la catégorie la plus énergivore.
Le programme « Habiter mieux », cofinancé par les crédits du Programme d’investissement d’avenir, le PIA, et l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été conçu pour aider 300 000 propriétaires occupants qui, sans aides extérieures, n’ont aucun moyen d’avancer le coût de ces travaux. Ils doivent s’engager à atteindre un gain thermique de 25 %, ce qui suppose d’effectuer au moins 10 000 euros de travaux, lesquels sont couverts par des subventions pouvant aller jusqu’à 5 100 euros. On le constate, le montage de ces dossiers n’est pas si simple et les réalisations demeurent modestes : 6 800 logements rénovés au niveau national en 2011, contre 100 000 escomptés.
Vous avez décidé, monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur l’interdiction du cumul de ces aides avec l’éco-PTZ et de revaloriser l’aide de solidarité écologique aux travaux, en la portant de 1 100 euros à 1 600 euros, ce qui constitue malgré tout une belle avancée.
Toutefois, l’augmentation du taux de la TVA, les difficultés pour accéder au crédit, la complexité du montage technique d’un dossier d’éco-PTZ et l’ingénierie des travaux constituent des freins importants à l’accès au dispositif proposé.
Dans ces conditions, comment pouvez-vous et comptez-vous ajuster encore ce programme pour améliorer sa performance en le rendant vraiment accessible aux personnes très modestes auxquelles il est destiné ?
Par ailleurs, envisagez-vous d’élargir les financements au parc privé ancien locatif pour lequel l’ANAH finance des réhabilitations uniquement sur des critères de dégradation et non pas sur des normes thermiques minimales ? En clair, est-il possible d’élargir ce dispositif aux propriétaires bailleurs ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, vous connaissez bien ce projet puisque nous l’avons conçu et mis en place ensemble, alors que vous étiez membre du Gouvernement.
Ce programme dépend, vous le savez, des investissements d’avenir. Dans le cadre du grand emprunt, d’un montant de 35 milliards d’euros, 1,35 milliard d’euros est consacré à la lutte contre la précarité énergétique. Sur cette somme, 500 millions d’euros proviennent du grand emprunt, 500 millions d’euros des fonds de l’ANAH, le solde étant financé par les grands énergéticiens au titre des certificats d’économie d’énergie. Ce programme est particulièrement intéressant dans la mesure où il permet de disposer de fonds privés émanant des énergéticiens afin de lutter contre la précarité énergétique.
Si nous avons souhaité mettre en œuvre un tel programme, c’est parce qu’il nous paraît humainement et socialement beaucoup plus efficace non pas d’aider les personnes à payer leur facture, comme le proposent certains, mais plutôt de les aider à la faire baisser grâce à la réalisation de travaux d’économies d’énergie. C’est bon à la fois pour le secteur du BTP, parce qu’il y a des travaux, et pour la facture des personnes concernées, parce que son montant diminue.
M. Bruno Sido : En effet !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce programme fonctionne. Vous avez eu raison de le signaler, madame la sénatrice, il a été long à démarrer, et je vais vous en expliquer les raisons.
Considérons les choses techniquement. Nous avons lancé ce programme au début de l’année 2011. Or celui-ci est financé en partie par les collectivités locales, notamment les conseils généraux.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas de chance, nous étions alors en pleine période électorale.
M. Bruno Sido : Pas de chance, en effet !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi peu de projets ont été signés durant la première partie de l’année.
M. Roland Courteau : C’est toujours la faute des autres !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les engagements des départements ont quasiment tous été pris au mois de septembre. C’est à ce moment-là que le programme a véritablement pris son envol, et il produit maintenant les résultats escomptés.
Enfin, vous m’avez demandé si j’envisage d’élargir le dispositif aux propriétaires bailleurs. À ce jour, nous n’avons pas l’intention de le faire,…
M. Roland Courteau : C’est dommage !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … car il existe d’autres dispositifs pour ceux-ci.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté des réponses sur le retard pris, en tout cas sur les raisons de ce retard à l’allumage ; je les entends.
Toutefois, sur le terrain, si j’en juge par les remontées d’informations que j’ai en provenance d’associations qui s’investissent dans le champ du logement, un outil supplémentaire pourrait nous permettre de réduire le nombre de ces « passoires thermiques » que j’évoquais : ce serait l’élargissement des dispositifs de l’ANAH à des propriétaires bailleurs susceptibles, justement, de réduire la précarité énergétique de logements souvent loués à des familles elles-mêmes en grande précarité.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande simplement d’examiner cette proposition-là. Je suis consciente que, pour mettre en œuvre ce type de dispositif sur le terrain, il faut trouver les outils d’ingénierie et mobiliser non seulement les départements, mais aussi les collectivités et les communautés d’agglomération. En effet, trouver les moyens est une chose, mais accompagner les familles, aider à faire les diagnostics et trouver les équipes pour entreprendre les travaux, et les bons, en est une autre !
Vous avez raison, c’est compliqué, mais il faut néanmoins accompagner l’ingénierie et ouvrir le champ d’éligibilité de ce qui pourrait être un véritable outil au service des plus précaires !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les sections de lignes des corridors de fret ferroviaire ne sont pas encore électrifiées. Il en résulte que, pour éviter d’utiliser plusieurs machines, les opérateurs font circuler des rames tractées par des locomotives thermiques sur des lignes électrifiées.
L’atteinte des objectifs de la loi du Grenelle 1, à savoir une sensible augmentation de la part modale du non-routier ou encore tout ce qui a trait au développement sobre en carbone des transports de marchandises, suppose, premièrement, la réalisation de quelques lignes dédiées et, deuxièmement, non seulement l’aménagement de lignes existantes, afin de les sécuriser et de réduire les nuisances sonores pour le riverain, mais aussi l’électrification de ce que l’on appelle, dans le jargon ferroviaire, les « maillons manquants ».
Monsieur le secrétaire d’État, à ce sujet, pouvez-vous nous indiquer la position non seulement du Gouvernement mais aussi de Réseau ferré de France, gestionnaire du réseau ferré national ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Mireille Schurch et Évelyne Didier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Michel Teston, vous avez raison : la volonté du Gouvernement est forte pour développer le trafic de fret ferroviaire, notamment pour faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022.
M. Roland Courteau : On en est loin !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tel est bien notre objectif. Ainsi, l’ensemble des demandes, et notamment les lignes dédiées au fret que vous avez évoquées, trouveront bien sûr des réponses dans le cadre des politiques nationales.
Bien évidemment, la SNCF et RFF partagent ces objectifs fixés par le Gouvernement.
Il existe, vous le savez, une multitude de propositions locales, dont certaines concernent votre terre d’élection. Je pense en particulier à l’augmentation des trafics ferroviaires sur la ligne de la rive droite du Rhône, potentiellement générée par la mise en œuvre du projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, qui est l’un des projets structurants nous permettant de répondre à la demande et aux souhaits qui sont les nôtres de réduire la part routière des transports de fret.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que souhaitait vous faire le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.
M. Michel Teston : M. le secrétaire d'État n’a pas contesté la nécessité d’électrifier les maillons manquants sur un certain nombre de corridors de fret ferroviaire.
La question qui est posée est de savoir quelles sont les priorités et qui va assumer les choix de ses priorités.
Parfois la question est simple, car des aménagements s’imposent naturellement ; je pense en particulier à la ligne Serqueux–Gisors, au nord de Paris.
Dans d’autres cas, il est nécessaire d’effectuer un choix. Je ne prendrai qu’un seul exemple dans le temps qui m’est imparti : si l’on veut améliorer la desserte par trains de marchandises entre le sud-est et le nord-ouest de la France, faut-il électrifier la ligne Nevers-Chagny ou la ligne Saint-Germain-des-Fossés–Saint-Germain-au-Mont-d’Or ? La question est posée. Quoi qu’il en soit, ce choix ne doit pas, me semble-t-il, incomber aux seuls experts ferroviaires.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée a adopté, en 2009 et 2010, les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2, avec, pour objectif, la lutte contre le changement climatique, pointant notamment l’objectif de croissance de 25 % de la part du fret non routier dans le transport de marchandises d’ici à 2020.
Le secteur des transports constitue un levier d’action majeur pour l’efficacité énergétique, puisqu’il représente 32 % de la consommation d’énergie au niveau européen imputable, pour sa plus grande partie, à la route.
Malheureusement, ces objectifs de rééquilibrage modal sont aujourd’hui inversés : au lieu de passer de la route au rail, on passe du rail à la route ! Cela est dû à la politique de démantèlement du fret ferroviaire menée par la SNCF et le Gouvernement. Encore récemment, vous avez persévéré dans cette impasse avec une législation particulièrement favorable au fret routier généralisant notamment les 44 tonnes.
Pourtant, comment ne pas voir que cette politique est contre-productive ? La fermeture de nombreuses gares de triage, l’abandon à 60 % du transport par wagon isolé, ainsi que l’ouverture à la concurrence n’ont permis que de réduire l’activité de fret dans notre pays et d’accroître le rejet de CO2 de 300 000 tonnes par an, ce qui est totalement à contre-pied de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre !
Ces décisions sont d’autant moins compréhensibles que la SNCF connaît une bonne santé financière, comme en témoigne le versement de 230 millions d’euros de dividendes à l’État, qui se comporte ainsi non en stratège de ce secteur de service public, mais bien en actionnaire à la recherche d’une rentabilité utile pour mener ces politiques d’austérité. (M. le secrétaire d’État sourit.)
Ma question sera simple : quelles décisions comptez-vous prendre pour enrayer le déclin du fret ferroviaire et qualifier le transport par wagon isolé d’activité d’intérêt général, seule mesure capable d’enrayer son déclin ?
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme Mireille Schurch : Quand sera mise en œuvre la taxe poids lourds fléchée pour le report modal ?
Sans ces décisions fortes, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une politique d’efficacité énergétique pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, malgré la crise économique qui affecte fortement l’activité du transport de marchandises, en particulier le mode ferroviaire, les objectifs du Grenelle de l’environnement que vous venez de rappeler et que j’ai évoqués tout à l’heure, à savoir porter la part modale des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, restent d’actualité. Ce changement de cap inscrit dans le Grenelle de l’environnement reste évidemment notre feuille de route.
L’atteinte de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire et, à terme, la croissance des modes les plus respectueux de l’environnement doit être assurée par 85 % de ferroviaire et 15 % de fluvial. C’est la raison pour laquelle l’État s’est évidemment mobilisé.
Ainsi avons-nous, notamment en 2009, présenté en conseil des ministres l’engagement national pour le fret ferroviaire. Cet engagement de plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2020 nous permettra de travailler sur les secteurs innovants tels que les autoroutes ferroviaires, les transports combinés, les transports de fret à grande vitesse. Je pense aussi, bien évidemment, à des actions plus conventionnelles, à savoir le travail sur l’accès des infrastructures, la définition d’un « réseau orienté fret », ROF, et l’amélioration de la capacité de ce réseau, notamment par les opérations d’électrification, qui viennent d’être évoquées.
Bien évidemment, l’ensemble de ces actions a pour finalité d’accélérer le report modal de la route vers le fer par l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du mode ferroviaire. Ce sont des décisions qui ont été prises, des engagements qui sont tenus et, évidemment, les objectifs du Gouvernement de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement restent ambitieux, pleins et entiers.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour la réplique.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai l’impression que vos mesures ne fonctionnent pas vraiment !
M. Bruno Sido : Oh !
Mme Mireille Schurch : Au-delà de cette réponse, je m’étonne que le Plan 2011 pour l’efficacité énergétique proposé par la Commission européenne couvre tous les secteurs, sauf le transport. De plus, je m’inquiète qu’aucun accord politique n’ait été trouvé en faveur d’une politique européenne contraignante pour atteindre l’objectif indicatif de 20 % d’économies d’énergie d’ici à 2020.
Au vu de la part des transports dans la consommation d’énergie finale française, il est, me semble-t-il, impératif de mettre en place de véritables mesures soutenant le report modal et l’efficacité des modes de transport utilisés.
Être un « État exemplaire », c’est privilégier un réseau ferré cohérent sur tout le territoire, impulser une réelle amélioration des transports urbains et périurbains.
Une politique énergétique ambitieuse appelle l’intervention de l’État, un soutien public aux modes alternatifs à la route et non la poursuite d’une libéralisation qui n’a pas fait ses preuves.
Malheureusement, au vu du déroulement des Assises du ferroviaire, qui avaient pour seul objectif d’acter l’ouverture à la concurrence des TER, nous sommes encore loin de l’exemplarité que vous revendiquez ! (Mme Éliane Assassi applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la recherche de l’efficacité énergétique ne doit pas être seulement un objectif ; c’est une nécessité et aujourd’hui une urgence.
Dans nos pays occidentaux, la moitié des émissions est liée à notre mode vie au quotidien, en raison principalement du transport et de l’habitat. Par conséquent, travailler à un développement de techniques telles que la capture ou le stockage du carbone ne doit pas nous dispenser de mettre en place une politique de la ville et de l’habitat bien pensée, économe en énergie. Celle-ci offrirait autrement plus de perspectives dans la réduction de nos émissions de CO2.
Cet enjeu est maintenant bien compris par la population. Une récente étude de l’ADEME, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, montre l’importance de la prise de conscience des Françaises et des Français de la nécessité de se préoccuper de leurs dépenses énergétiques. Mais les moyens financiers octroyés par l’État manquent et le pouvoir contraignant de certaines mesures n’est pas garanti. Ces deux points sont intimement liés : faire en sorte que la réglementation soit respectée, mais aussi que les ménages les plus modestes, qui sont les plus pénalisés, aient les moyens de la respecter.
La nouvelle réglementation thermique 2012, ou RT 2012, entrée en vigueur en octobre 2011, va dans le bon sens en reprenant l’une des préconisations du Grenelle de l’environnement, à savoir parvenir à une performance énergétique de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ; mais beaucoup trop de champs du secteur de l’habitat en sont encore exclus.
Enfin, si beaucoup de projets existent en France, les investisseurs privés ont trop souvent des attentes de rentabilité financière immédiate excessives. Dans ce contexte, la création de sociétés d’économie mixte, ou SEM, dédiées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables est un outil précieux. Il en existe plusieurs en France, notamment une en Île-de-France dont les capitaux sont principalement détenus par la Région.
Ces SEM peuvent investir dans un projet sans attendre une rentabilité financière immédiate, par le système dit de « tiers investisseur ». En avançant les fonds nécessaires, elles permettent à des ménages d’engager des travaux d’isolation, ce qu’ils n’auraient pu faire seuls. Au regard du coût de l’énergie qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages, notamment les plus en difficulté, la création de ce type de SEM doit être soutenue.
Ma question est donc double : comment comptez-vous faire appliquer pleinement la réglementation dite RT 2012 et existe-t-il une véritable stratégie gouvernementale pour soutenir la création de sociétés d’économie mixte au service d’une politique publique d’efficacité énergétique ? (M. Michel Teston applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, il y a sans doute un peu de confusion dans vos propos.
Vous avez évoqué notamment la réglementation thermique 2012, qui a été prise, vous le savez, par décret et ne concerne aujourd’hui que les bâtiments tertiaires. Or vous évoquez les « trous » du dispositif ! Je vous rappelle simplement que cette réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2013, soit dans moins d’un an, pour l’ensemble des logements. Ainsi, tous les logements construits à partir du 1er janvier prochain seront des bâtiments de basse consommation, ce qui signifie que leur consommation d’énergie primaire sera inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an. C’est une avancée considérable, la norme étant aujourd’hui fixée à 150 kilowattheures par mètre carré et par an et le patrimoine existant consommant 240 kilowattheures par mètre carré et par an. Il nous faut donc accomplir un saut énergétique formidable, qui nous permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Ces décisions, dont la mise en œuvre nécessite, je le répète, un effort considérable, ont été prises par la majorité nationale actuelle.
Vous avez également évoqué, monsieur Labbé, l’investissement des SEM, afin de faciliter l’isolation du patrimoine existant, et non du neuf. Dans ce domaine, nous avons mis en place, là encore à la suite du Grenelle de l’environnement adopté par notre majorité, des outils formidables.
J’évoquais tout à l’heure, en répondant à Valérie Létard, le programme « Habiter mieux ». Je peux également rappeler l’existence du crédit d’impôt développement durable et de ses 6 millions de bénéficiaires, de l’éco-prêt à taux zéro et du programme éco-prêt logement social, ou éco-PLS, qui nous a permis d’isoler 130 000 logements sociaux. D’ici à 2020, ce sont 800 000 logements qui bénéficieront de ce dispositif, grâce à un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Bref, pour le neuf comme pour l’ancien, tout est sur les rails, l’ensemble de nos engagements sont totalement respectés. (M. Didier Guillaume s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai commis aucune confusion tout à l’heure, et je crois avoir été parfaitement clair. Croyez-moi, je connais la réglementation thermique 2012 !
Sur les problématiques liées à la réhabilitation, vous dites que tout a été fait et que tout semble aller pour le mieux. Or notre pays rencontre un grave problème de logement, de mal-logement et de mauvaise isolation des logements, qui touche plus particulièrement les ménages les plus défavorisés.
N’affichez donc pas votre autosatisfaction, vous n’en avez pas le droit ! Le chantier est tel qu’il convient, au contraire, de regarder les choses en face. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et Jean-Pierre Plancade applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le secrétaire d’État, les transports en général représentent en France 68 % de la consommation des produits pétroliers. Le mode fluvial permet la division par un facteur 3 de l’énergie consommée par rapport au mode routier.
Le schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT, a identifié un certain nombre d’actions destinées à améliorer les performances énergétiques du système de transport : l’optimisation de l’infrastructure fluviale à grand gabarit, le développement de microcentrales et du réseau des ports intérieurs multimodaux, ainsi que la modernisation des voies fluviales desservant les grands ports maritimes.
Enfin, le SNIT a identifié trois grands projets : le canal Seine-Nord Europe, la liaison fluviale à grand gabarit Bray-Nogent et la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle et Saône-Rhin.
Il semble que les travaux pour la réalisation de Seine-Nord Europe dont la mise en service est prévue à l’horizon 2015 soient arrêtés. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?
Mais c’est sur la liaison Rhin-Rhône que je souhaite plus particulièrement vous interroger. À la suite de la congestion prévisible des ports de la mer du Nord, les ports de la Méditerranée seront revalorisés. Ils bénéficieront aussi de l’envol des pays émergents d’Asie et d’Afrique. L’hinterland de nos ports a besoin d’être aménagé. À cet égard, je prendrai l’exemple du propylène. En effet, l’entreprise Arkema, dont j’ai récemment visité le site de Fos-sur-Mer, a filialisé sa chimie de base et est en train de négocier sa cession à un fonds d’investissement américain installé à Genève. Dès lors, il est logique de se demander si l’on va continuer à fabriquer du propylène en France.
Il est temps de reprendre le grand projet que constitue la liaison Saône-Rhin, soit par la Moselle, soit par la vallée du Doubs, ce dernier projet ayant été sans doute trop vite abandonné, contrairement à la liaison Rhin-Main-Danube en Allemagne. Si nous voulons conserver nos industries, il faut préserver le « site de production France », comme l’Allemagne a su le faire avec le « Standort Deutschland », dont on nous vante constamment le modèle.
Mes questions, monsieur le secrétaire d’État sont donc les suivantes. Où en sont, pour ce projet, les études techniques, environnementales, ou encore celles qui sont relatives à l’alimentation en eau et à la production d’énergie ? Quelle diffusion en a été faite ? Quelle action de promotion et de communication a été engagée, notamment en concertation avec les régions concernées de Suisse et d’Allemagne ?
Enfin, la liaison fluviale Saône-Rhin par la Moselle et par le Doubs a-t-elle été inscrite au réseau de transport transeuropéen, comme elle l’a été au schéma national d’infrastructures de transport ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, j’évoquerai d’abord la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Sa réalisation demeure, bien évidemment, une priorité pour le Gouvernement, compte tenu des retombées économiques très importantes attendues. Le dialogue compétitif annoncé le 5 avril dernier par le Président de la République est actuellement conduit par VNF, Voies navigables de France. Cette procédure doit nous permettre de choisir très rapidement l’attributaire du futur contrat de partenariat, et nous espérons pouvoir désigner, d’ici à la fin de l’année, l’un des deux candidats en lice.
Le protocole d’accord signé le 19 mai dernier entre l’État, VNF, les collectivités territoriales et les ports concernés nous a permis d’engager la préfiguration des futures plateformes multimodales, dans l’objectif de leur mise en service au moment de l’ouverture du canal. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un investissement de 4,3 milliards d’euros.
J’en viens aux liaisons Saône-Moselle-Rhin. Dans le cadre de l’augmentation constante, que vous avez rappelée, de la demande de transport de marchandises entre le nord et le sud de l’Europe, le Rhône est évidemment un axe essentiel de développement. La création d’un débouché de ce fleuve vers le nord de l’Europe doit être étudiée de manière approfondie.
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit les études nécessaires à la réalisation de cette liaison à grand gabarit. Ce projet envisage également l’intérêt d’une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l’objet d’études complémentaires préalables.
Plus précisément, il est prévu, compte tenu de la nécessité de finaliser les études complémentaires en cours sur chacun de ces deux axes, que la Commission nationale du débat public soit saisie sur ces questions à la fin de l’année 2012, en vue d’un débat public qui se déroulera à compter de l’automne 2013. Le résultat des études en cours devra évidemment apporter un éclairage objectif sur chacun des deux projets, nous permettant de créer les conditions d’un débat serein sur la base d’études rationnelles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté avec attention vos réponses.
Je note un certain retard par rapport au calendrier initialement envisagé, s’agissant notamment du canal Seine-Nord Europe, mais vous avez rappelé qu’il s’agit d’un investissement considérable de 4,3 milliards d’euros.
Par ailleurs, la perspective du débat public, pour ce qui est de la liaison Saône-Rhin, nous reporte à la fin de 2013. Où en sont donc vraiment les études évoquées ? Vous n’avez pas répondu quant à l’inscription de ce projet au réseau de transport transeuropéen, qui constitue pourtant un point tout à fait essentiel.
J’ai le sentiment que la situation actuelle résulte des restrictions budgétaires, déjà engagées ou prévues, notamment dans le cadre du futur traité européen négocié à Bruxelles par M. Sarkozy et Mme Merkel et qu’il faudra certainement réviser.
« Mme Merkel met en garde le futur président français » : tel est le titre d’un article du Monde de cet après-midi. Voici, si j’en crois ce journal, les propos de la chancelière : Le fonctionnement de l’Union européenne suppose « une certaine continuité […] Je ne peux pas m’imaginer que la France ne transpose pas la règle d’or. »
Règle d’or, règle d’airain ! Il me semble au contraire qu’il faudrait lancer un grand emprunt européen, pour financer un important programme d’infrastructures, ce qui permettrait peut-être de trouver les milliards nécessaires à la réalisation des trois grands projets inscrits au schéma national d’infrastructures de transport. Que pensez-vous de ma suggestion, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée dès 2007 d’un vaste plan destiné à inscrire notre pays dans le développement durable et le respect de l’environnement.
Après la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a ouvert six chantiers majeurs, dont le premier est l’amélioration énergétique des bâtiments, l’objectif étant de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. En ce qui concerne le secteur de la construction, il s’agit d’une véritable rupture technologique pour les bâtiments neufs et d’une accélération de la rénovation thermique du parc ancien.
En 2010, 255 000 rénovations globales aidées ont été lancées. C’est un résultat encourageant, auquel il faut ajouter plus de 1 million de rénovations intermédiaires subventionnées par le crédit d’impôt développement durable.
Les professionnels ont déjà largement anticipé cette transition énergétique, puisque, en 2011, la moitié des permis de construire, et même les deux tiers pour les logements sociaux, respectaient la norme BBC, bâtiment de basse consommation. Cette dernière, que vous avez mise en place, monsieur le secrétaire d’État, doit devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2013 – vous l’avez confirmé voilà quelques instants.
Par ailleurs, s’agissant du parc ancien, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du grand plan de travaux que vous avez mis en œuvre avec l’éco-prêt logement social, qui doit permettre de rénover 800 000 logements sociaux énergivores d’ici à 2020 ?
Je souhaitais également vous interroger sur le programme « Habiter mieux », destiné aux foyers les plus modestes, mais vous venez de répondre à l’instant sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, je m’efforcerai de répondre rapidement à vos différentes questions.
Premièrement, pour ce qui concerne le neuf, la réglementation thermique que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure deviendra obligatoire pour le logement à compter du 1er janvier 2013. Elle est déjà en place pour tous les bâtiments tertiaires. Ainsi, lorsqu’une collectivité locale dépose aujourd’hui un permis de construire, elle le fait obligatoirement dans le cadre de la norme BBC.
Bien évidemment, vous l’avez noté, l’ensemble des professionnels se sont déjà largement saisis de cette question, puisque 50 % des permis de construire déposés cette année, et les deux tiers de ceux destinés au logement social, respectaient cette norme.
J’espère que les programmes électoraux des uns et des autres ne viendront pas remettre en cause cette réglementation thermique. J’ai cru en effet comprendre que certains voulaient tout renégocier, même lorsque ce n’était pas possible ! Il est vrai qu’il est plus facile de changer un décret que de renégocier un traité à vingt-sept.
Ensuite, concernant le logement social et l’éco-PLS, le Grenelle de l’environnement prévoit, d’ici à 2020, le traitement des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Nous avons réalisé une première tranche de 100 000 logements sur les années 2010-2011, avec, notamment, l’éco-PLS, l’éco-prêt HLM distribué par la Caisse des dépôts et consignations à 1,9 %. Nos objectifs ont donc été atteints. Nous avons renégocié un nouveau prêt avec la Caisse des dépôts et consignations, qui permettra de traiter les 700 000 logements restants. Ce prêt existe, et sera valable jusqu’en 2020.
Enfin, le programme « Habiter mieux », que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure, prend aujourd’hui, après un démarrage lent dû, notamment, à la difficulté de signer avec les conseils généraux en période électorale, toute sa dimension et son efficacité. (M. Didier Guillaume s’exclame.) En 2012, nous devrions remplir les objectifs qui sont les nôtres, en traitant 30 000 logements. (MM. Martial Bourquin et Jacques Chiron s’exclament.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le secrétaire d’État, je suis plutôt satisfaite de l’engagement du Gouvernement en la matière. Nous en voyons d’ailleurs les premiers effets très concrets, même s’il reste encore beaucoup à faire.
Je souligne que le candidat socialiste à l’élection présidentielle a cité, parmi ses objectifs, sa volonté de renforcer l’isolation thermique des bâtiments. (M. Martial Bourquin s’exclame.) Quelqu’un peut-il l’informer que cette mesure est déjà largement engagée ? (Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les sénateurs s’en chargeront !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Monsieur le secrétaire d'État, il existe de colossaux gisements d’économies d’énergie à réaliser à la fois dans l’intérêt de l’environnement et dans celui des particuliers. Je pense tout particulièrement aux quatre à cinq millions de ménages qui habitent des logements « passoire » et qui sont plongés dans la précarité énergétique.
L’essentiel des gisements d’économies d’énergie se trouvent non pas dans les enseignes lumineuses, comme cela a été dit, mais plutôt dans le bâti,…
M. Jacques Chiron : Exact !
M. Roland Courteau : … qui absorbe 43 % de la consommation d’énergie.
M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Oui, on estime à plus de cinq millions le nombre de ménages vivant dans des logements « passoire » !
Cela fait d’autant plus mal que, en six ans, la facture de gaz a bondi de 60 % et celle de l’électricité de 12 %.
Cela fait d’autant plus mal que les ménages pauvres consacrent 16 % de leur revenu à l’énergie, contre 6 % pour les ménages aisés.
M. Martial Bourquin : Eh oui !
M. Roland Courteau : Pour tenir nos engagements et nos objectifs, nous devrions procéder à l’isolation thermique de 1 million de logements par an.
M. Martial Bourquin : Très bien !
M. Roland Courteau : Or le Grenelle en prévoyait 400 000 en 2010 ; seuls 150 000 ont fait l’objet de travaux et, en 2011, quelques dizaines de milliers.
M. Ronan Kerdraon : C’était de l’affichage !
M. Roland Courteau : Quant au crédit d’impôt développement durable, il n’en finit pas de fondre. Il représentera en 2012 une dépense de 1,4 milliard d’euros, contre 2 milliards d’euros en 2011 et 2,6 milliards d’euros en 2010, soit une réduction de 47 % de l’enveloppe en deux ans.
Bref, coup de rabot après coup de rabot, que reste-t-il de l’espérance suscitée par le Grenelle ? Que reste-t-il des propos tenus par le Président de la République lui-même, qui déclarait ceci : « Je veux que le Grenelle soit l’acte fondateur d’un New deal écologique » ?
À force de défaire et de détricoter, on va finir par croire que le Gouvernement est atteint du complexe de Pénélope… (Exclamations amusées.)
Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions et avec une telle politique, comment pouvez-vous envisager d’atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le chiffre que vous venez de citer est intéressant : vous dites qu’il faut traiter 1 million de logements par an. En réalité, vous ne faites que répéter ce qu’a dit François Hollande dans le discours qu’il a prononcé l’autre dimanche,…
M. Martial Bourquin : On peut le croire !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … lequel affirmait donc qu’il fallait rendre efficaces sur le plan énergétique 1 million de logements neufs et anciens.
Quelques jours plus tard, le jeudi, lors d’une conférence de presse, il avançait le chiffre de 600 000 logements seulement. Qu’est-ce qui explique cette réduction ? Peut-être, entre-temps, s’est-il aperçu ou bien a-t-il été informé que les 400 000 logements neufs qu’il avait inclus dans son chiffrage étaient déjà soumis à la réglementation applicable en matière d’isolation thermique,…
M. Didier Guillaume : On verra bien ce qu’en pensent les Français !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sujet qu’a abordé Mme Lamure à l’instant. S’agissant de l’ancien, à savoir ces 600 000 logements, je rappelle que nous avons prévu d’isoler 300 000 logements dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
De même, nous avons prévu de réhabiliter 800 000 logements grâce à l’éco-prêt logement social. Tous les financements sont d’ores et déjà actés dans ce cadre.
Pareillement, grâce au crédit d’impôt développement durable, nous avons d’ores et déjà traité 6 millions de logements. Le chiffre de 400 000 logements que vous avez cité ne concerne que l’éco-prêt à taux zéro.
Enfin, le Gouvernement a pris un décret relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.
Le Gouvernement et la majorité ont donc mis en place tous les outils nécessaires pour traiter le bâti existant et atteindre l’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020. (M. Martial Bourquin s’exclame.)
M. Roland Courteau : Vous n’y parviendrez pas !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bref, grâce, pour le neuf, à la réglementation thermique 2012 ou, pour l’ancien, à l’ensemble des outils que je viens de citer, nous avons respecté tous les engagements du Grenelle de l’environnement et permis à la France de prendre une avance considérable dans ce domaine. (Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste.) Je vous remercie d’en informer M. Hollande ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau : Je persiste et je signe : d’abord, ce n’est pas ainsi, monsieur le secrétaire d'État, que nous atteindrons l’objectif fixé de réduction de 38 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020 !
Ensuite, une fois de plus, les actes ne sont pas en phase avec les discours.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et vous, vous changez de discours tous les trois jours !
M. Roland Courteau : Enfin, si 15 % des ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est notamment en raison de la mauvaise qualité thermique des logements et du coût croissant de l’énergie.
M. Martial Bourquin : Bien sûr !
M. Roland Courteau : Nous le savons, 8 millions de Français sont en dessous du seuil de pauvreté…
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
M. Roland Courteau : … et plus de 5 millions habitent des logements « passoire » et souffrent du froid.
Au final, comme le soulignait justement la Revue de l’énergie, le fossé entre les démunis et les « bien-munis » énergétiques continue de s’agrandir. Il est plus que temps, monsieur le secrétaire d'État, de mettre un terme à de telles situations par un immense effort de rénovation thermique et par la mise en place d’une tarification progressive de l’électricité.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le même sujet !
M. Roland Courteau : C’est la voie que nous choisirons en mettant nos actes en accord avec nos engagements.
La morale, en politique, monsieur le secrétaire d'État, c’est de ne jamais faire de promesse inconsidérée ;…
M. Alain Dufaut : Vous êtes bien placé pour le dire !
M. Roland Courteau : … l’honneur, c’est de toujours mettre en accord les actes avec les discours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et changer de programme en trois jours, c’est possible !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le 9 novembre 2011 a été signée, en votre présence, monsieur le secrétaire d'État, la charte d’engagement relative à la mention « Reconnu Grenelle environnement » concourant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Cette charte a en particulier pour objectif d’inciter les différentes entreprises du secteur de la construction à accéder à ces signes de qualité, et ce de manière équitable.
Or l’attribution de cette mention exige, notamment, la désignation d’au moins un responsable technique opérationnel de chantier justifiant d’une formation qualifiante et/ou diplômante.
Par ailleurs, pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, une procédure d’agrément des formations et des examens reste à définir par les pouvoirs publics.
À l’issue de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, le 16 décembre dernier, étaient annoncées vingt-sept mesures destinées à accélérer les économies d’énergie, dont l’incitation à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux par la mise en place d’une conditionnalité des aides. Les collectivités locales étaient également invitées à conditionner leur propre soutien.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser les mesures d’accompagnement concourant à la formation des artisans que vous mettrez en place ?
Bien entendu, ces mesures devront permettre d’atteindre les objectifs d’accès équitable aux signes de qualité et de désigner un responsable technique au sens de la mention « Reconnu Grenelle environnement » couvrant les deux champs d’application de celle-ci, à savoir, d’une part, les travaux d’amélioration énergétique et, d’autre part, les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, si nous souhaitons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, encore faut-il, comme vous l’avez souligné, que nous disposions de professionnels qualifiés,…
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … chez les artisans ou dans les entreprises. Cet objectif, nous le tiendrons, car nous respectons nos engagements et nos promesses. Les lois consécutives au Grenelle de l’environnement sont là pour l’attester. Il est vrai que d’autres préfèrent la facilité et n’hésitent pas à réviser leurs promesses en l’espace de quatre jours, en parlant le dimanche de 1 million de logements et le jeudi de 600 000, sans que cela ne leur pose le moindre problème. À moi, cela en poserait !
Avec l’ensemble des fédérations professionnelles, la Fédération française du bâtiment d’un côté et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’autre, nous avons pris des engagements forts en la matière. Ainsi, l’une et l’autre se sont engagées à former les entreprises et les artisans.
Pour les aider et les accompagner, nous avons revu les formations initiales de manière que les futurs entrants soient formés à ces travaux d’économies d’énergie.
Nous avons mis en place, dans le cadre du FEE Bat, des programmes de formation aux économies d’énergie dans le bâtiment.
De son côté, l’ADEME organise des formations.
Enfin, un processus de e-learning, tel que e-nergieBAT, est destiné à faciliter l’accès des professionnels du secteur aux connaissances en matière de performance énergétique des bâtiments.
Au final, la formation des professionnels sera l’assurance de travaux efficaces dans les logements.
L’étape suivante, probablement à l’horizon 2015, sera l’éco-conditionnalité : autrement dit, les aides seront réservées aux seuls professionnels ayant suivi une formation, de manière à leur procurer un avantage concurrentiel et à pousser l’ensemble de la filière à se former.
Tels sont nos engagements et nous les respecterons.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt : Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité d’une bonne qualification professionnelle, tout particulièrement dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie.
J’ai récemment remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, un rapport sur les qualifications dans l’artisanat dans lequel j’ai détaillé les demandes en la matière des organisations professionnelles nationales de l’artisanat.
Celles-ci demandent impérativement que, pour s’établir à son compte, tout artisan – ou, à défaut, l’un de ses collaborateurs – dispose d’une qualification professionnelle.
Dans le secteur des travaux destinés aux économies d’énergie, cette exigence est d’autant plus forte que, à ce jour, bien des bévues sont commises. Il est évident qu’on ne s’improvise pas spécialiste ou expert dans ces domaines. L’artisan qui intervient pour ériger des murs ou des parois d’isolation thermique doit être au fait de l’ensemble des techniques que requièrent ces opérations ; il ne peut pas être simplement charpentier, maçon ou plâtrier, il doit avoir reçu une formation complète.
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées à l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement.
Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à dix-huit heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.