Réforme des ports d'outre-mer

Réforme des ports d'outre-mer

debate, 26/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (projet n° 205, texte de la commission n° 268, rapport n° 267).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui est une traduction concrète de la politique maritime voulue par le Gouvernement.
Le comité interministériel de la mer du 10 juin dernier a décidé de réformer en profondeur la gouvernance des ports d’outre-mer, dans le prolongement de la réforme portuaire métropolitaine de 2008.
Quatre ports sont concernés par cette réforme : les ports de Fort-de-France en Martinique, de Dégrad-des-Cannes en Guyane, de Port Réunion à La Réunion relevant de l’État et le port autonome de la Guadeloupe.
En raison de la disparité des statuts des ports maritimes des départements d’outre-mer, le Gouvernement avait décidé, dès 2008, que la réforme serait engagée, dans un premier temps, dans les seuls ports métropolitains. Cette réforme métropolitaine étant aujourd’hui achevée, il s’agit d’étendre, dans les meilleurs délais, la modernisation des ports aux départements d’outre-mer.
À ce jour, les installations des trois ports d’outre-mer relevant de l’État sont confiées en gestion aux chambres de commerce et d’industrie.
Cette dualité entre l’État et son concessionnaire est cause de dysfonctionnements et de dilution des responsabilités. Par ailleurs, elle n’est pas adaptée aux exigences croissantes de réactivité du commerce maritime international.
Enfin, la représentation des collectivités territoriales au sein des instances de gouvernance paraît insuffisante, en dépit de leur rôle croissant dans le développement économique local.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vise donc essentiellement à permettre aux ports d’outre-mer de mieux s’intégrer dans leur environnement régional et de valoriser pleinement leur potentiel de développement.
Pour ce faire, la réforme doit contribuer, dans chacun des départements d’outre-mer, au développement de l’économie locale, notamment par une meilleure maîtrise des tarifs portuaires. Les ports sont en effet au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement de ces territoires et sont, à ce titre, un élément essentiel de la compétitivité de ces derniers. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation, qui, nous le savons tous ici, est un enjeu décisif pour le maintien de la paix sociale.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la place des collectivités territoriales afin que le développement des ports d’outre-mer accompagne et favorise l’évolution des territoires sur lesquels ils sont implantés. La représentation des chambres de commerce et d’industrie, jusqu’à présent très importante en raison, notamment, de leur position particulière de concessionnaire, a également été prise en compte.
Le projet de loi qui vous est soumis comprend trois grands axes.
Le premier est de prévoir de transformer les trois ports d’intérêt national, ainsi que le port autonome de la Guadeloupe, en grands ports maritimes, établissements publics nationaux. Ce statut leur permettra, d’une part, de diversifier leurs ressources, notamment par la mobilisation d’emprunts, et, d’autre part, de se recentrer sur des missions d’aménageurs et de pôle commercial. Ils seront mieux à même de répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.
Les futurs grands ports maritimes regrouperont les personnels des services portuaires des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, soit environ 80 agents, avec les personnels actuels des concessions portuaires, soit environ 340 personnes. Ce rapprochement permettra d’instaurer une véritable communauté de travail et de regrouper les compétences techniques et les moyens sous une seule entité. Le projet de loi vise à garantir, en ce sens, l’unicité de fonctionnement et de gestion des ports. J’y vois un gage d’efficacité et de fiabilité.
Le deuxième apport du projet de loi concerne la gouvernance.
Comme dans le régime des grands ports maritimes métropolitains, ces nouveaux établissements publics portuaires seront dotés d’une gouvernance modernisée, mais celle-ci sera adaptée aux spécificités ultramarines. Le projet de loi prévoit, ainsi, la création de plusieurs structures : un conseil de surveillance de dix-sept membres permettant d’assurer la représentation de l’État et des collectivités, du personnel, des personnalités qualifiées et des chambres de commerce et d’industrie ; un directoire collégial composé de trois membres ; un conseil de développement, consultatif, composé de vingt membres. Ce dernier permettra, notamment, d’assurer la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs intéressés par la vie portuaire.
Pour répondre aux attentes des acteurs locaux, nous avons prévu une représentation renforcée des collectivités territoriales ainsi qu’une représentation accrue des chambres de commerce et d’industrie, très impliquées dans les ports d’outre-mer.
J’ai bien noté, par ailleurs, votre souci d’associer au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement. Sachez que je serai attentif à cette demande dans le cadre de la désignation des membres du conseil. Je sais combien il est important de maîtriser les prix afin que les ports d’outre-mer continuent à être des poumons économiques stratégiques pour ces territoires.
En outre, le projet de loi prévoit désormais, et je m’en félicite, l’institution d’un conseil de coordination interportuaire pour la zone Caraïbe. Ce nouveau conseil permettra à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane d’adopter une stratégie partagée pour faire face aux enjeux actuels, qu’il s’agisse de l’élargissement du canal de Panama ou du développement de l’activité de croisière.
Pour autant, je souhaite revenir, mesdames, messieurs les sénateurs, sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir la consultation des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. Le Gouvernement a déposé un amendement rédactionnel sur ce point afin de faciliter le dispositif de consultation.
Le troisième élément du projet de loi concerne les activités de manutention.
L’ensemble des activités de manutention demeureront de la compétence des nouveaux établissements publics portuaires créés en outre-mer. Le projet de loi prévoit, cependant, la faculté pour chacun d’entre eux d’envisager à terme, s’ils le souhaitent, une cession des outillages selon les possibilités d’ouverture à la concurrence locale.
Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une concertation préalable approfondie que Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, et moi-même avons menée avec chaque catégorie d’acteurs de la place portuaire ultramarine concernée. Je pense, notamment, aux collectivités territoriales, aux chambres de commerce et d’industrie, aux professionnels portuaires, ainsi qu’aux représentants des personnels.
Ce texte représente, en ce sens, un compromis équilibré entre la nécessaire modernisation des ports ultramarins et la prise en compte des situations locales, compromis très attendu par l’ensemble des acteurs locaux, qu’il s’agisse des professionnels ou des organisations syndicales. Le Gouvernement est par conséquent très attaché au respect des équilibres trouvés, qui visent à apporter les meilleures garanties possibles à la mise en œuvre de ces nouveaux établissements publics portuaires.
Au-delà de ces dispositions, je tiens à rappeler que l’État continuera à soutenir une politique d’investissement durable et significative en outre-mer afin de permettre à ses ports de moderniser leurs infrastructures et de s’adapter à l’évolution du commerce maritime. Comme il le fait pour les grands ports métropolitains, l’État poursuivra également sa participation aux opérations de dragage dans les ports ultramarins concernés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que s’achève en France « l’année des outre-mer », le texte sur lequel vous allez vous prononcer constitue une étape cruciale dans le développement de la compétitivité de nos territoires ultramarins.

M. Daniel Raoul : Jusque-là, tout va bien !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, j’ai presque achevé mon propos : je ne devrais donc pas vous décevoir !
Cette réforme constitue l’assise d’une ambition renouvelée pour notre économie maritime ultramarine, une ambition partagée par nombre d’entre vous, au-delà des clivages politiques. La France ne serait pas une grande puissance maritime sans ses outre-mer, et nous devons, plus que jamais, nous donner les moyens d’une politique forte pour le développement de ces territoires. Pour cela, nous avons besoin de nouvelles structures organisées de manière optimale.
Par ailleurs, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens dans le domaine des transports.

M. Daniel Raoul : In cauda venenum !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, les ordonnances pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ne contiennent pas de venin ! Elles contribueront, pour plusieurs modes de transport, à améliorer la sécurité et à faciliter les formalités administratives ou l’exercice des activités des opérateurs économiques.
Pour répondre à cet objectif, le projet de loi vise notamment à parfaire la transposition du règlement de 2009 dit « paquet routier » concernant les conditions d’accès à la profession de transporteur.
Les ordonnances visent, par ailleurs, à étendre, conformément à la position défendue par mon prédécesseur, les dispositions relatives au temps de travail au profit des conducteurs routiers indépendants.
Elles ont également pour objectif de permettre l’adoption du cadre technique nécessaire, tout d’abord, à la sécurité aérienne et à la conduite des enquêtes de sécurité à la suite d’accidents aériens ; ensuite, au déploiement de systèmes dits de transport intelligents destinés à permettre aux différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport ; et, enfin, à la mise en place, pour les navires, de procédures dématérialisées de déclaration d’entrée et de sortie des ports.
Je connais les réticences du Parlement à accepter les demandes d’habilitation du Gouvernement à prendre certaines dispositions urgentes par voie d’ordonnance. L’Assemblée nationale a d’ailleurs réduit le délai accordé au Gouvernement, lequel a accepté cet effort qui lui était demandé.
Votre commission a décidé de supprimer les ordonnances du texte que nous examinons. Mais, dans le cas présent, il s’agit véritablement pour la France de respecter ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens. Seules les ordonnances portant sur des dispositions pour lesquelles la France risque d’être condamnée pour défaut de transposition ont été introduites dans le projet de loi initial. Le Gouvernement souhaite leur réintroduction par voie d’amendements. Chacun le sait, si nous ne mettons pas rapidement en œuvre les dispositions communautaires concernées, la France encourra des sanctions financières que nous pouvons encore éviter.
Aussi, à l’instar du débat constructif qui s’est tenu à l’Assemblée nationale au-delà des clivages politiques, je forme le vœu que la Haute Assemblée prenne conscience, dans sa légendaire grande sagesse, de ces enjeux déterminants pour la crédibilité de la France en Europe et pour l’avenir de nos finances publiques, quels que soient ceux qui en seront responsables à l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. le président de la commission de l’économie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre ans après la réforme des ports maritimes hexagonaux, nous examinons aujourd’hui le projet de réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État.
La commission de l’économie se réjouit à deux titres du dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement.
D’une part, la commission se félicite que le Gouvernement ait déposé un texte portant spécifiquement sur les outre-mer. Trop souvent en effet – nos collègues ultramarins l’ont dénoncé à de nombreuses reprises –, la détermination des règles législatives applicables aux outre-mer est renvoyée à des ordonnances, comme ce fut le cas dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
D’autre part, la commission de l’économie salue l’utilisation par le Gouvernement, une fois n’est pas coutume, du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, qui autorise l’adaptation de la législation nationale aux réalités des départements d’outre-mer. Trop souvent également, les dispositions législatives nationales votées par le Parlement sont inadaptées aux réalités des outre-mer, comme l’avait notamment souligné en 2009 la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher et dont le rapporteur était Éric Doligé.
Sur le fond, la commission de l’économie estime que la réforme des ports d’outre-mer telle qu’elle est prévue par l’article 1er du projet de loi constitue une réforme importante pour les outre-mer, attendue avec impatience par les acteurs locaux. Elle est relativement consensuelle, comme vous l’avez souligné dans votre propos, monsieur le ministre.
Ce texte est essentiel pour nos départements d’outre-mer, car le port constitue bien souvent, plus qu’une infrastructure, un « poumon économique » incontournable. Le rôle du port est bien plus important en outre-mer que dans l’Hexagone, où il a pourtant déjà une place importante.
Le port constitue en effet le point quasiment unique d’approvisionnement : dans les quatre départements concernés par le présent projet de loi, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, plus de 95 % du fret transite par le port. De ce fait, il est vital pour le bon fonctionnement de l’économie des départements concernés que le port fonctionne en continu. Sa paralysie entraîne celle de l’ensemble de l’économie.
Je souhaite souligner ensuite que la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État est aujourd’hui indispensable.
Le fonctionnement de ces ports, et notamment celui des trois ports d’intérêt national concédés aux chambres de commerce et d’industrie, est plus que perfectible, comme l’a souligné un rapport de 2009 cosigné par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et le conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les conclusions de ce rapport étaient particulièrement sévères. Elles dénonçaient le caractère illisible de l’organisation de ces ports, avec une direction bicéphale État-chambre de commerce. Elles pointaient un mauvais fonctionnement de la formule de la concession, les concessionnaires ayant rarement été à la hauteur. Ainsi, la trésorerie des ports a parfois servi à financer la concession aéroportuaire. Elles soulignaient également que l’État s’était désintéressé de la gestion de ces ports, en n’assurant aucun contrôle de l’activité des concessionnaires. Par exemple, bien que la trésorerie des trois ports concédés ait été excédentaire, l’État n’a jamais imposé une baisse des tarifs portuaires ! Monsieur le ministre, cette situation est incompréhensible quand on connaît la sensibilité de la question des prix dans nos outre-mer.
Dans ces conditions, le présent projet de loi prévoit l’application aux départements d’outre-mer de la réforme portuaire de 2008, sous réserve de quelques adaptations.
Ces départements sont en effet restés à l’écart de la réforme portuaire de 2008, comme ils l’avaient été d’ailleurs de celle de 2004.
L’article 1er du projet de loi définit les modalités d’application des dispositions de 2008 aux futurs grands ports maritimes ultramarins que le Gouvernement compte créer entre juillet 2012 et janvier 2013 – j’espère que vous nous confirmerez cette volonté, monsieur le ministre.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le texte de 2008 prévoyait notamment la réforme de la gouvernance des ports avec la mise en place d’un conseil de surveillance, d’un directoire et d’un conseil de développement, ainsi que l’élaboration d’un projet stratégique par chacun des ports.
La première adaptation prévue par l’article 1er porte justement sur la composition du conseil de surveillance : elle vise à accorder davantage de place aux acteurs locaux, notamment aux chambres de commerce et d’industrie. Par ailleurs, cette composition est adaptée à la situation locale : un siège de plus est ainsi accordé aux collectivités territoriales en Guyane et en Guadeloupe, c’est-à-dire aux territoires dont les ports sont situés sur plusieurs communes.
La seconde adaptation porte sur les outillages, dont la cession constituait une disposition phare de la réforme de 2008 : par dérogation aux règles applicables aux ports hexagonaux, les grands ports maritimes pourront, s’ils le souhaitent, acquérir et exploiter les outillages, éventuellement pour s’agrandir, comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre.
La commission de l’économie estime que la réforme prévue par le projet de loi constitue une avancée importante.
Toutes les personnalités que j’ai auditionnées au cours de mes travaux ont affirmé leur soutien à la réforme, nombre d’entre elles estimant même qu’il fallait qu’elle entre en vigueur le plus tôt possible.
Les adaptations apportées à la réforme de 2008 sont bienvenues.
La modification de la composition du conseil de surveillance me paraît indispensable pour tenir compte des spécificités ultramarines : la surreprésentation des chambres de commerce et d’industrie est justifiée par leur rôle essentiel en matière de développement économique outre-mer et par le fait que trois d’entre elles ont géré pendant plusieurs décennies ces ports.
En ce qui concerne les outillages, le dispositif prévu est également adapté à la réalité ultramarine : il s’agit non pas d’interdire le transfert des outillages, mais de permettre à chaque port ultramarin de décider s’il les conserve. Cette question ne concerne en fait que les départements antillais. Il n’existe en effet pas d’outillage en Guyane, tandis que Port Réunion a été en avance par rapport à l’Hexagone : avant même la réforme de 2008, les outillages y étaient opérés par les manutentionnaires. Dans les Antilles, il me paraît préférable, à court terme, de ne pas prévoir le transfert des outillages, notamment parce que la prédominance au sein des manutentionnaires du principal armement pourrait conduire à une situation monopolistique.
La commission de l’économie soutient également les deux dispositions introduites dans le texte par les députés.
D’une part, la désignation des personnalités qualifiées amenées à siéger au sein du conseil de surveillance sera soumise à l’avis des collectivités territoriales. Cette disposition permettra d’associer davantage les acteurs locaux à la gouvernance des ports.
D’autre part, un conseil de coordination interportuaire est institué entre les trois ports guadeloupéen, guyanais et martiniquais. L’institution d’une telle instance de concertation est indispensable à l’heure où les deux ports antillais portent des projets qui pourraient être concurrents.
La commission de l’économie a complété la semaine dernière le projet de loi par deux dispositions qui ne remettent en rien en cause l’équilibre du texte adopté par les députés. Ces deux dispositions portent sur la question des prix, problématique particulièrement sensible dans les outre-mer et intimement liée à l’organisation portuaire.
Sur l’initiative de notre collègue Serge Larcher, la commission a prévu que le conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins comprendra au moins un représentant des consommateurs. Dans les grands ports maritimes hexagonaux, seules les associations de protection de l’environnement représentent les milieux associatifs au sein de cette instance.
Pour ma part, j’ai proposé d’introduire dans le projet de loi un article 2 bis visant à consacrer l’existence des observatoires des prix et des revenus existant dans les outre-mer, en prévoyant qu’ils assurent la transparence des coûts de passage portuaire.
Les amendements que nous examinerons tout à l’heure, déposés notamment par nos collègues ultramarins et pour lesquels la commission a émis un avis favorable, ne visent d’ailleurs pas à revenir sur les grands axes de la réforme. Ils permettent simplement de la compléter utilement.
Au-delà du bilan positif de cette réforme, je souhaite profiter de mon intervention pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les attentes des acteurs locaux, et notamment des personnels.
Une fois le projet de loi définitivement adopté – nous œuvrerons pour que cela soit fait rapidement ! –, une nouvelle étape s’ouvrira avant la création effective des grands ports maritimes ultramarins. Cette étape sera notamment marquée, dans trois des quatre ports concernés, par les discussions portant sur les conditions du transfert des personnels des chambres de commerce et d’industrie et des services de l’État concernés.
Les personnels, qui soutiennent la réforme, sont légitimement inquiets des conditions de ce transfert. Cette inquiétude s’explique en partie par le fait qu’ils ne disposent pour le moment d’aucun interlocuteur à même de répondre à leurs interrogations. Monsieur le ministre, il sera donc urgent, une fois la loi votée, que le Gouvernement nomme des préfigurateurs à même de prendre en charge cette période transitoire importante.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission de l’économie soutient la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, portée par l’article 1er du présent projet de loi. Elle vous invite donc à voter le texte, modifié par les amendements sur lesquels elle aura émis un avis favorable.
Monsieur le ministre, vous l’aurez deviné, la commission n’apporte pas le même soutien aux articles 3 à 8 du projet de loi, qu’elle a supprimés – après de longs débats – la semaine dernière et que le Gouvernement nous propose de rétablir aujourd’hui. Ces articles visaient à mettre en œuvre – pour cinq d’entre eux, via le recours aux ordonnances – six textes européens portant sur des questions variées, telles que le transport routier ou l’aviation civile.
La commission de l’économie juge que les arguments développés par le Gouvernement pour justifier la présence de ces articles dans ce texte ne sont pas recevables.
D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à ne pas être convaincus par ces arguments. Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un court extrait de la première page du rapport de notre collègue député Daniel Fidelin, à qui je rends hommage pour la qualité de ses travaux : « [Le projet de loi] fait office de "voiture-balai". […] Une nouvelle fois, il est insupportable de voir le Parlement être quasiment forcé de se dessaisir de ses compétences car le Gouvernement n’a pas été en mesure de présenter suffisamment tôt les textes adéquats. »…

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Odette Herviaux : … « Sans doute faudra-t-il qu’un jour nous décidions de refuser l’habilitation demandée par le Gouvernement, quitte à prendre le risque de voir la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes. »

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Elle le sera ! À partir de juin !

Mme Odette Herviaux : Qui pourrait être plus clair ?
Les articles 3 à 8 du texte transmis par l’Assemblée nationale et, par conséquent, les amendements que le Gouvernement a déposés pour les rétablir ne nous semblent donc pas acceptables.
Tout d’abord, ils n’ont strictement aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer, à moins que M. le ministre ne prenne comme argument que, puisqu’il y a des ports, il y a des bateaux,…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Les ports impliquent aussi qu’il y ait des camions !

Mme Odette Herviaux : … des camions également, certes. Admettez toutefois que ce raisonnement est quelque peu tiré par les cheveux.

M. Daniel Raoul : En effet, il est « capillotracté » ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Si peu !

Mme Odette Herviaux : Ces dispositions témoignent selon moi d’une forme d’irrespect à l’égard de nos outre-mer : alors qu’il s’agit du premier projet de loi en matière de développement économique spécifique à l’outre-mer depuis le vote, en 2009, de la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mer –, pourquoi parasiter le débat avec de telles dispositions ?
Monsieur le ministre, vous soulignez ensuite que la mise en œuvre de ces six textes européens – et notamment la transposition des trois directives concernées – est urgente. Mais je vous le demande : qui est responsable de cette situation ?

M. Roland Courteau : En effet, qui ?

Mme Odette Herviaux : Qui n’a pas présenté dans les temps de projet de loi en en permettant la mise en œuvre ?

M. Roland Courteau : Bonne question !

Mme Odette Herviaux : La commission de l’économie estime que ces articles constituent une nouvelle illustration des défaillances en matière de mise en œuvre des textes européens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que, l’année dernière, en raison de ces mêmes défaillances, nos collègues Jean-Paul Emorine, Jean Bizet et Gérard Longuet avaient dû déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi afin d’accélérer la mise en œuvre de plusieurs textes européens ?

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

Mme Odette Herviaux : Prenons un seul exemple : l’article 3 du texte adopté par l’Assemblée nationale vise à permettre la transposition d’une directive datant de 2002, dont la transposition devait intervenir avant le 23 mars 2009. Pourquoi ne pas avoir déposé dans les temps le projet de loi visant à en permettre la transposition ?
L’urgence conduit le Gouvernement à effectuer une fois de plus un « chantage à l’amende » pour obliger le Parlement à accepter le recours aux ordonnances. Il est difficilement acceptable que le Gouvernement demande au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives afin de réparer ses propres défaillances ! Il est encore moins acceptable que le Gouvernement reproche au Sénat son refus de valider une telle pratique.
Comme le disent nos collègues ultramarins, « sé kod yanm ki ka maré yanm » (Bravo ! et applaudissements.),…

M. Roland Courteau : Impressionnant !

Mme Odette Herviaux : … ce qui correspond à notre proverbe « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ».
Monsieur le ministre, je souhaite souligner que le recours aux ordonnances pour transposer les textes européens est une bien mauvaise habitude ; je pense que nous la déplorons tous. Je prendrai un seul exemple : la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne – issue de la proposition de loi, déposée par nos collègues Bizet, Emorine et Longuet, que j’évoquais tout à l'heure – comprenait, sur 20 articles, 7 articles d’habilitation visant à mettre en œuvre 12 directives et 9 règlements européens. Au demeurant, un an plus tard, et malgré l’urgence évoquée alors, toutes les ordonnances prévues n’ont pas encore été publiées…
La semaine dernière, lors de l’examen du texte en commission, les échanges ont été nourris sur cette question. Je regrette d'ailleurs qu’ils viennent parasiter le débat d’aujourd'hui, lequel devrait être concentré sur l’avenir des ports de nos outre-mer…
En tout état de cause, il me semble qu’un relatif consensus s’est dégagé en commission autour d’un constat : la méthode de mise en œuvre des textes européens est défaillante et associe bien insuffisamment le Parlement.
En conséquence, la commission a voté, dans sa majorité, la suppression des articles 3 à 8. Elle vous proposera de rejeter les amendements tendant à les rétablir qui seront présentés tout à l’heure par M. le ministre.
En conclusion, je souhaite remercier l’ensemble des membres de la commission de l’économie, notamment M. Raoul, son président, de m’avoir désignée comme rapporteur sur ce texte. Après avoir participé l’année dernière aux travaux du groupe de travail sur la réforme portuaire, institué par notre commission et présidé par notre collègue Charles Revet, que je tiens à saluer, j’ai trouvé passionnant d’avoir pu étudier de si près la mise en œuvre de la réforme de 2008 dans nos outre-mer ; j’y ai pris beaucoup de plaisir.
Je souhaite également remercier tous nos collègues des départements d’outre-mer, que j’ai consultés à plusieurs reprises au cours de mes travaux et qui m’ont été d’une aide très précieuse.
J’espère que notre assemblée adoptera à l’unanimité la réforme des ports d’outre-mer, tout en complétant sur quelques points le texte issu de l’Assemblée nationale. Elle marquera ainsi une fois de plus son attachement à ces territoires ultramarins, qui, comme l’indiquait, en 2009, le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, représentent tout à la fois un « défi pour la République » et une véritable « chance pour la France ».
Monsieur le ministre, je ne peux bien entendu préjuger de la suite du débat, mais sachez que nous ne chercherons pas à retarder indéfiniment l’adoption de ce texte ; nous veillerons bien évidemment à trouver des solutions conformes aux intérêts des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réforme portuaire de 2008, les ports ultramarins n’ont pas été pris en considération en raison de la disparité de leurs statuts.
Deux ans plus tard, le rapport de la Cour des comptes dressant le bilan de la mise en œuvre de cette réforme a souligné la nécessité « d’étudier l’adaptation […] du statut et des conditions de fonctionnement des ports outre-mer ».
En septembre 2009, le rapport rendu par le conseil général de l’environnement et du développement durable, l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration a mis en évidence le fait que le dispositif consistant à confier la gestion des ports d’outre-mer aux chambres de commerce et d’industrie n’était plus adapté aux exigences d’une gestion équilibrée et modernisée des ports maritimes. En effet, la gestion bicéphale État-concessionnaire des ports d’outre-mer constitue – entre autres – un frein à la nécessaire réactivité du commerce maritime international.
Ce rapport souligne la tendance de certains concessionnaires à « utiliser la facilité que constituent les excédents de trésorerie, voire les ressources de la concession au profit d’activités connexes, notamment aéroportuaires ».
Il préconise que les acteurs portuaires ne siègent plus au conseil de surveillance, mais plutôt au sein d’un conseil de développement afin d’éviter des risques de conflit d’intérêt.
Enfin, il souligne l’insuffisante représentation des collectivités régionales au sein des instances de gouvernance. Il est vrai que les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans le développement économique local, justifiant un contrôle accru sur les grandes infrastructures.
Le projet de loi qui est soumis à notre examen tire les conséquences de ce rapport lorsqu’il vise à moderniser, en alignant leur statut sur celui des ports métropolitains, la gouvernance de quatre grands ports maritimes ultramarins : Fort-de-France, en Martinique ; Dégrad-des-Cannes, en Guyane ; Port Réunion, à La Réunion ; le port autonome de la Guadeloupe.
Il s’agit là d’un projet de loi plein de bon sens, voire d’un projet de loi évident.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Joël Guerriau : C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous pouvons légitimement nous interroger sur la raison pour laquelle ces ports n’ont pas été intégrés, dès 2008, dans la réforme des ports métropolitains.
Certes, les situations et les enjeux du développement des quatre ports ultramarins sont très différents, en raison des caractéristiques géographiques et économiques de ces territoires, marqués par l’insularité, l’exiguïté territoriale et l’étroitesse des marchés inhérente à la faiblesse du nombre de leurs habitants. L’urgence était donc peut-être de traiter d’abord de la modernisation des ports métropolitains, qui constituent des portes d’entrée de l’Union européenne, premier marché mondial de consommateurs.
Pour autant, notre groupe considère que ces ports ultramarins ont également un intérêt stratégique international.
En effet, les ports de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique bordent la mer des Caraïbes et se situent sur la route transatlantique à un point de passage obligé avant le canal de Panama.
Ces ports ultramarins constituent donc plus qu’une porte d’entrée de la continuité territoriale avec la métropole. S’ils permettent l’approvisionnement en matières premières et en biens de consommations pour leurs habitants, ils présentent surtout un intérêt stratégique dans le commerce international de conteneurs, à l’heure où 90 % des échanges mondiaux se font par voie maritime. Ces ports peuvent ainsi proposer des services de transbordement aux porte-conteneurs qui traversent chaque jour le canal de Panama.
Au final, si la fonction et les enjeux des ports métropolitains et ultramarins sont différents, il y avait une même nécessité et un intérêt comparable à améliorer leurs statuts. Pourquoi dès lors retarder de quatre longues années la réforme des ports ultramarins, au regard des enjeux en termes d’emplois et de création de richesses ?
Mais, si nous regrettons le retard pris dans cette réforme, cette dernière n’en est pas moins salutaire pour répondre aux exigences de la compétitivité mondiale, afin de tirer les fruits de ce marché dynamique.
Dans le cadre du développement du trafic mondial de conteneurs et de l’élargissement du canal de Panama, le port autonome de Guadeloupe ainsi que le port de Fort-de-France ont le projet de réaliser un nouveau terminal à conteneurs en eaux profondes, permettant d’accueillir des porte-conteneurs plus importants afin de traiter des flux en transbordement avant le passage du canal de Panama. En Guyane et à La Réunion, de grands travaux de mise aux normes des infrastructures sont aussi envisagés, en vue d’une plus grande compétitivité.
Or, pour que ces grands projets se réalisent dans les meilleures conditions, un assainissement préalable de leur gestion est nécessaire.
La transformation statutaire des ports visés en « grands ports maritimes », avec le mode de gouvernance qui y est attaché – mise en place d’un directoire et d’un conseil de surveillance –, est de nature à favoriser, dans le processus de décision, une réactivité accrue par rapport aux clients et aux investisseurs, très attachés à la visibilité de la stratégie portuaire menée. En outre, la compétitivité de ces ports, dans un contexte international très concurrentiel, en serait renforcée.
Les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine soutiennent donc cette réforme visant à améliorer la productivité des ports.
Le coût de la vie dans les territoires ultramarins a été l’une des causes de l’ampleur des mouvements sociaux qui y ont sévi au début de l’année 2009.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Joël Guerriau : En ce sens, nous approuvons l’insertion en commission d’une disposition visant à la publication annuelle des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire : cette disposition permettra de mesurer l’impact des gains de productivité.
En revanche, madame le rapporteur, nous nous interrogeons quant à la suppression en commission des affaires économiques des articles tendant à transposer six directives relatives au transport.
Certes, vous avez raison, ces sujets n’ont aucun rapport avec le projet de loi initial. Or la qualité du travail législatif nous oblige à nous imposer une certaine exigence de cohérence des textes dont nous discutons. Comme vous, j’estime qu’il est donc très discutable d’accepter sans sourciller l’intrusion de cavaliers législatifs – en l’occurrence, des transpositions de directives – la veille du délai limite.
Nous ne cautionnons pas la généralisation de cette démarche et rappelons notre volonté de maintenir des pratiques respectueuses du travail parlementaire.
Pour autant, monsieur le ministre, nous comprenons le sens de ces articles, qui sont guidés par le souci de ne pas creuser le déficit public en payant des amendes à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur la réforme des ports d’outre-mer est attendu avec beaucoup d’impatience par les professionnels et les partenaires sociaux.
Il a pour ambition de mettre en adéquation la gouvernance du port avec les objectifs de développement. Il doit répondre également à l’attente de nombreux travailleurs du port, les dockers, en leur permettant de faire valoir leurs droits de cessation anticipée d’activité, liés aux dispositifs conventionnels. Sur ce dernier point, l’accélération du calendrier est un enjeu qui doit être pris en compte.
Cette loi vise à faire de nos ports ultramarins des « grands ports maritimes », dans l’esprit du droit applicable sur le plan national depuis 2008. Elle constitue la première reconnaissance de leur importance stratégique pour le développement de l’économie, outre-mer comme en métropole.
Le transport par mer concerne 90 % des marchandises. Entre 1992 et 2007, ces échanges commerciaux ont augmenté de 80 %, passant de 18 235 milliards de tonnes-milles marins à 32 932 milliards de tonnes-milles marins.
La question de la gouvernance de ces nouvelles structures est importante, nos collègues de l’Assemblée nationale en ont largement débattu. Je partage leur point de vue : les collectivités locales – la région, le département, l’établissement public de coopération intercommunale et la commune d’implantation du port – doivent être fortement impliquées dans la prise de décision, notamment parce que le développement d’un port à la Réunion n’est pas seulement une question économique, mais aussi une question d’aménagement du territoire : l’exiguïté de la Réunion et l’augmentation de la population nous obligent à une gestion raisonnable et raisonnée de l’espace. Le point de vue des collectivités locales doit aussi, et surtout, être retenu pour la définition des projets stratégiques. À ce titre, il nous faut bien prendre en compte la réalité de chacune des entités ultramarines : je me contenterai donc de parler de la Réunion.
Nous devons avoir une vision sur le long terme et nous interroger sur les possibilités de développement du port de la Pointe-des-Galets et de Port Réunion. Avant 1869, la Réunion était une escale importante accueillant les navires reliant l’Europe à l’Asie en doublant le cap de Bonne-Espérance. Le développement de ce trafic a provoqué le creusement du canal de Suez, dans le but de faciliter les échanges commerciaux par mer sans passer par le sud de l’Afrique. Cette liaison a permis de réduire considérablement la durée et le coût du transport par navires. Quelle en a été la conséquence ? La Réunion n’a plus été une étape dans ce commerce mondial, nous sommes devenus un terminus : le port de la Pointe-des-Galets n’accueillait plus que les navires qui le desservaient spécifiquement, ceux de la Compagnie des messageries maritimes ou de la Nouvelle compagnie havraise péninsulaire.
Près d’un siècle et demi plus tard, allons-nous connaître une autre évolution aussi importante ? Cette fois-ci, ce sont les changements climatiques qui en seront la cause. Le comité d’évaluation du réchauffement climatique de l’Arctique alerte régulièrement l’opinion sur la rapidité avec laquelle fondent la banquise et les glaciers du pôle Nord. Les conséquences seront multiples pour le monde, mais, pour la Réunion, elles seront décisives.
En effet, la fonte des glaces va ouvrir une nouvelle voie maritime majeure entre l’Europe et l’Extrême-Orient. Aujourd’hui, cette route n’est plus une utopie : le passage est quasiment libre quatre mois par an et il pourrait l’être trois mois de plus si les brise-glace atomiques ouvrent le passage aux tankers. Des brise-glace russes ont accompagné quinze navires en 2011, soit onze de plus qu’en 2010. Dans quelques décennies, cette nouvelle voie maritime sera ouverte. Elle permettra aux navires reliant l’Europe à l’Asie d’éviter le canal de Suez et, ainsi, tous les pays de l’océan Indien, y compris la Réunion !
Il y a un peu plus d’un an, un bateau immatriculé à Hong-Kong a relié la Norvège à la Chine, en passant par l’Arctique. Il a gagné huit jours par rapport au trajet empruntant le canal de Suez ! Effectuant le voyage en 26 jours seulement, soit une réduction de 30 %, il a réalisé, selon ses armateurs scandinaves, une économie de plus de 180 000 dollars sur les frais de carburant, correspondant à 580 tonnes de fioul ! Le développement de cette nouvelle voie de navigation se fera au profit des ports du nord de l’Europe : c’est pour demain !
Notons également que se préparent de nouvelles concentrations dans le secteur du transport maritime, en vrac ou en conteneurs. Dans ce contexte, la question de la sécurité de l’approvisionnement de la Réunion est posée : pouvons-nous rester à la merci des majors du transport maritime ? Or, du fait de notre situation insulaire et des conditions de notre développement, notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur ne cesse de croître : Port Réunion est le premier des ports d’outre-mer par son volume d’activité – 225 000 conteneurs par an – et le troisième port français dans ce domaine. En 1946, nous importions et exportions le même tonnage de marchandises, 300 000 tonnes ; aujourd’hui, nous exportons toujours le même volume, mais nous importons près de 4 millions de tonnes. Toute notre économie, tout le problème de la formation des prix dépendent de notre approvisionnement et du rôle du port. Nous devons donc réfléchir, à la lumière de ces éléments, à la stratégie que nous voulons pour Port Réunion et pour la Réunion, mais aussi pour l’océan Indien.
Rappelons très brièvement que, dans notre voisinage immédiat, Madagascar, avec ses énormes potentialités, est passée de 4 millions d’habitants en 1946 à 21,8 millions d’habitants au recensement de 2011 et en comptera 53,5 millions en 2050, selon l’ONU. Le même phénomène se réalisera au Kenya, en Tanzanie, au Mozambique et en Afrique du Sud, pour citer les États de la côte orientale de l’Afrique, nos voisins les plus proches.
Quel port accueillera les navires assurant les échanges entre ces pays de notre voisinage et les grands pays émergents que sont l’Inde et la Chine ? Port Réunion ? Port-Louis sur l’île Maurice ? Durban en Afrique du Sud ? Mombasa au Kenya ? Maputo au Mozambique ? Ou Dar Es Salaam en Tanzanie ? Comment les autres pays de l’océan Indien et, plus spécialement, des Mascareignes vont-ils être desservis ?
Le groupe CMA-CGM vient d’annoncer le lancement d’un nouveau service entre l’Asie, l’océan Indien et l’Afrique du Sud, pour déployer six navires et permettre de « répondre à la croissance du marché sud-africain, qui réalise plus de 30 % de ses échanges commerciaux avec l’Asie ». Le développement de Port Réunion doit donc aussi être envisagé sous l’angle du codéveloppement que nous envisageons avec les États voisins.
La double question, d’une part, des liaisons maritimes entre ces pays et les îles de notre voisinage et, d’autre part, de leurs relations avec les ports européens, doit donc être posée dans le cadre d’une approche globale et intégrée. Dans cet esprit, nous avions émis le projet d’une compagnie maritime régionale. En octobre dernier, le ministre des affaires étrangères de la République des Seychelles, au nom du conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien, faisait de l’interconnexion de nos îles l’une des priorités de son action. La création d’une compagnie régionale maritime permettrait de créer les conditions de desserte directe pour des liaisons sud-sud et sud-nord. En outre, cette compagnie pourrait contribuer à faire baisser les coûts de transport des intrants provenant, notamment, de la zone.
Ainsi, nous devons examiner ce projet de loi en l’inscrivant dans le cadre du développement économique de la Réunion, de son intégration dans son environnement géographique et, également, de sa présence au niveau international et mondial.
C’est donc avec satisfaction que les acteurs réunionnais, sociaux ou institutionnels, vont intégrer cette gouvernance aux côtés de l’État. Cette évolution participe de l’esprit de partenariat qu’il faut mettre en place pour relever les défis exigés par le développement de la Réunion.
Il y a unanimité pour dire que Port Réunion doit être le levier économique incontournable de l’île. Ce projet de loi, une fois adopté, permettra par ailleurs à une centaine de travailleurs portuaires de cesser leur activité professionnelle. Cela rendra possible l’embauche d’autant de personnes : il s’agit d’un gisement d’emplois non négligeable au vu de la situation catastrophique de l’emploi à la Réunion.
Il y a également unanimité pour dire que ce projet de loi permettra à Port Réunion de connaître un nouveau souffle : cet outil de développement et de désenclavement, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sera une source d’activité supplémentaire dont les répercussions, sur les plans économique et social, sont évidentes. L’attractivité de la Réunion, région française dans l’océan Indien, sera ainsi renforcée, à condition que nous ayons toujours à l’esprit les rendez-vous que nous donne le très proche avenir.
En conclusion, nous rappellerons l’urgence de l’adoption et de l’application de ce texte, attendu par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à adapter aux quatre ports d’outre-mer relevant de l’État les dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
À la suite de cette réforme, sept ports autonomes de métropole sont devenus des « grands ports maritimes », leurs missions ont été précisées et resserrées et leur gouvernance modernisée. Ce texte ne concernait pas les ports d’outre-mer, notamment à cause de la spécificité de leur statut, mais aussi, semble-t-il, parce que le Gouvernement souhaitait pouvoir tirer un premier bilan de la réforme en métropole avant de l’adapter à l’outre-mer.
Cette réforme devait permettre à nos grands ports d’être véritablement compétitifs par rapport à leurs concurrents européens. Le constat était en effet alarmant : alors que le secteur du transport maritime ne cesse de croître, les parts de marché des ports français pour le trafic de conteneurs en Europe avaient considérablement diminué.
Or, depuis l’adoption de cette réforme, devenue pleinement effective en 2011, force est de constater que son objectif n’est toujours pas atteint. Comme l’ont souligné nos collègues du groupe de travail sur la réforme portuaire, dans leur rapport remis le 6 juillet dernier, « la réforme portuaire de 2008 [...] ne suffira pas à enrayer le déclin des ports français ».
Comment pourrait-on mener une réforme portuaire ambitieuse sans des moyens adaptés ? La question avait été posée lors des débats sur la loi de 2008 : sans investissements massifs, notamment dans les infrastructures, les ports français ne pourront pas rattraper leur retard en termes de compétitivité. Or le rapport du groupe de travail sur la réforme portuaire souligne la persistance de ce manque d’investissements, qui, combiné avec d’autres facteurs, freine l’essor de nos ports. En outre, la mise en œuvre de la réforme de 2008 ne s’est pas faite sans heurts, comme l’ont montré les divers mouvements sociaux qui ont paralysé plusieurs ports français en 2010 et en 2011.
Néanmoins, sans une réforme de leur gouvernance, les ports d’outre-mer, à l’instar de ceux de la métropole, pourront difficilement s’adapter aux évolutions du transport maritime mondial. C’est pourquoi, comme l’a précisé le rapporteur, Mme Odette Herviaux, dont je tiens à saluer l’excellent travail, cette réforme est attendue outre-mer. L’ensemble des acteurs concernés en souligne l’importance et souhaite qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible : il convient donc de ne pas prendre davantage de retard dans son adoption.
Ce projet de loi arrive déjà bien tard, alors que le rapport de la mission chargée par le Gouvernement d’étudier la situation des ports des départements d’outre-mer, qui concluait à l’urgence d’une réforme des statuts et de la gestion de ces derniers, a été rendu public il y a plus de deux ans !
La France, cinquième exportateur et sixième importateur mondial, peut et doit jouer un rôle de premier ordre dans le domaine du transport maritime. Dans ce cadre, le rôle des ports d’outre-mer est particulièrement important.
Notre pays dispose des plus grandes zones économiques maritimes du monde avec les États-Unis, et c’est grâce aux outre-mer. Avec 1500 kilomètres de littoral et, surtout, 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, les départements d’outre-mer représentent un véritable trésor pour le développement économique local et national. Le niveau d’activité de la plupart des ports ultramarins est largement comparable à celui des grands ports maritimes métropolitains. Port Réunion, par exemple, est le troisième port français de conteneurs après ceux du Havre et de Marseille.
Mais l’énorme potentiel des ports ultramarins n’est pas suffisamment mis en valeur à l’heure actuelle. Leur productivité est bien en deçà de ce qu’elle pourrait être. Or ces ports ont la chance extraordinaire d’être situés au carrefour des continents. Port Réunion est au confluent des routes maritimes Asie-Amérique et Europe-Afrique, tandis que les ports des Antilles constituent une incroyable chance d’ouverture sur l’Amérique. Ces derniers pourraient, d’ailleurs, bénéficier de l’élargissement du canal de Panama, avec l’ouverture d’une troisième écluse prévue pour 2014. En ce sens, la création d’un conseil de coordination interportuaire entre ces trois ports, adoptée par l’Assemblée nationale, me semble très pertinente.
Il faut donc prendre pleinement en considération le potentiel des ports d’outre-mer et leur donner les moyens de s’adapter aux réalités du transport maritime international. Actuellement, les ports d’outre-mer souffrent de divers problèmes de gouvernance qui sont autant de handicaps à leur efficience économique. C’est particulièrement vrai pour les trois ports qui sont concédés aux chambres de commerce et d’industrie, dont la gestion bicéphale pose de graves problèmes en termes de lisibilité des responsabilités et d’efficacité des décisions.
Cette réforme, qui transforme les ports de Dégrad-des Cannes, Fort-de-France, Port Réunion et le port autonome de la Guadeloupe en grands ports maritimes, est donc essentielle. Ces ports bénéficieront, comme cela a été le cas en métropole, d’une gouvernance rénovée qui repose sur un conseil de surveillance au sein duquel la représentation de l’État et des collectivités territoriales est renforcée.
Heureusement, ce projet de loi n’est pas une simple transposition de la réforme portuaire aux outre-mer ; il prend en compte les spécificités ultramarines, comme le permet l’article 73 de la Constitution.
Notre rapporteur l’a souligné, les ports d’outre-mer diffèrent des ports métropolitains en ce qu’ils constituent presque le seul point d’entrée et de sortie de toutes les marchandises de ces territoires. Près de 95 % du fret transitent par ces ports. Un blocage dans le fonctionnement des ports paralyse l’ensemble de l’économie du territoire concerné. Par conséquent, la question des prix et de la transparence de leur formation est particulièrement importante.
En ce sens, l’article 2 bis, introduit en commission de l’économie sur l’initiative de Mme le rapporteur, article qui consacre l’existence des observatoires des prix et des revenus et précise qu’ils assurent la transparence des coûts de passage portuaire, me semble constituer une excellente avancée.
Ce projet de loi a donc été substantiellement amélioré par les amendements adoptés en commission. À ce titre, je tiens à saluer la volonté de Mme le rapporteur et des membres de la commission qui ont voté la suppression des articles 3 à 9, lesquels n’avaient aucun rapport avec la réforme des ports d’outre-mer.
En effet, la plupart de ces articles devaient permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, pour mettre en œuvre six textes européens. Les députés avaient déjà scindé l’article initial en six pour adapter le délai d’habilitation en fonction de l’urgence. Mais cela n’était pas suffisant. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter de nous dessaisir ainsi régulièrement de nos pouvoirs sous prétexte que le Gouvernement a pris du retard dans la transposition des textes européens et que notre pays risque d’être sanctionné. Ce chantage a assez duré et il est temps pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités en matière de transposition !
Tenant compte de ces avancées, l’ensemble du groupe du RDSE soutiendra le texte adopté par la commission et, personnellement, comme l’un des membres de la nouvelle délégation à l’outre-mer que préside notre collègue Serge Larcher, je le ferai avec d’autant plus de plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur de la loi du 5 juillet 2008 portant réforme portuaire, je ne peux que me féliciter du dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement.
Nous abordons aujourd’hui, en effet, la suite de la grande réforme des ports de métropole, conduite depuis trois ans et qui est aujourd’hui effective.
Le comité interministériel de la mer, qui s’est tenu le 10 juin 2011 à Guérande, en présence du Premier ministre, avait confirmé la nécessité d’engager une ambitieuse réforme de la gouvernance des quatre ports ultra-marins, Fort-de-France, Port Réunion, Dégrad-des-Cannes, ainsi que le port autonome de la Guadeloupe.
Ce projet de loi reprend donc les principes de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire pour adapter dans les départements d’outre-mer le droit commun relatif aux ports maritimes.
Même si le groupe UMP n’a pas pu suivre le rapporteur, Mme Herviaux, sur certaines dispositions nouvelles qu’elle proposait de retenir, je veux saluer le travail important qu’elle a réalisé dans un laps de temps très réduit, ce qui ne l’a pas empêchée d’auditionner de nombreux acteurs et intervenants.
Comme je l’avais précisé dans mon rapport d’information qui avait donné lieu à un débat au Sénat le 12 octobre dernier, débat auquel vous avez assisté, monsieur le ministre, si l’application de la réforme portuaire métropolitaine a pris du temps, l’heure est venue, pour nos grands ports maritimes, de passer « de la réforme à la relance » pour que notre pays renoue avec sa tradition de grande nation maritime.
Le Gouvernement, avec sagesse, a souhaité pouvoir s’appuyer sur un premier bilan de la réforme dans l’hexagone avant de lancer la refonte des ports ultramarins. Nous avions bien travaillé sur la réforme des ports maritimes de 2008. Notre rapport, qui dressait sans concession, j’en conviens, l’état des lieux trois ans après, a été adopté à l’unanimité en juillet dernier. Il constatait le retard des ports français, retard encore plus flagrant outre-mer. Il est urgent de mieux associer les collectivités locales et les milieux économiques à la gouvernance des ports, tout en préservant la place de l’État, et, surtout, de donner plus d’autonomie de décision au conseil de surveillance et au président du directoire.
Cette réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat tient compte des spécificités des territoires d’outre-mer, dans lesquels le port représente bien plus qu’une zone d’activités et constitue en fait le poumon économique essentiel à l’approvisionnement des collectivités ultramarines. Celles-ci, pour la plupart engagées dans une réforme institutionnelle d’importance, sont en quête permanente de plus de responsabilités.
Ce projet de loi entend donc répondre au souhait des collectivités ultramarines de se voir plus amplement associées à la gouvernance des ports. Il n’est pas, pour autant, un nouveau texte de décentralisation : les grands ports maritimes demeureront, en métropole comme en outre-mer, des établissements publics de l’État.
Alors que les ports constituent un enjeu central pour l’économie ultramarine, ils souffrent néanmoins pour la plupart d’un handicap majeur : leur gouvernance.
Le port de la Guadeloupe est un cas particulier dans la mesure où il s’agit déjà d’un port autonome, créé par un décret du 6 mai 1974.
Si je souscris à l’idée que nos grands ports maritimes restent des ports d’État compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent pour notre pays – je rappelle que 85 % à 90 % du commerce international transite par la mer – il me semble nécessaire, chacun en est conscient, que, grâce à un accroissement du pouvoir de décision des instances de gouvernance de chacun des grands ports maritimes, de nouvelles dispositions soient prises permettant d’obtenir une meilleure efficacité. J’avais traduit ce souhait, monsieur le ministre, par deux mots : proximité et autonomie.
Je suggère, monsieur le ministre, que nous réfléchissions à un projet de convention qui, pour la gestion des grands ports maritimes hexagonaux et ultramarins, confie aux conseils de surveillance la responsabilité de nommer le président et les membres du directoire après avis du ministre en charge des ports.
Dans le même esprit, il est indispensable que tant le conseil de surveillance que le directoire disposent d’une plus grande marge d’autonomie et de décision. Bien sûr, il faudrait prévoir la possibilité pour l’État de remettre en cause cette convention en cas de dysfonctionnement ou d’insuffisance de résultats.
Les nouveaux établissements publics devront être créés et rendus opérationnels entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013, dans un calendrier propre à chacun d’eux.
La mise en place d’établissements publics permettra de répondre aux exigences de performance et de réactivité du commerce maritime international.
Ces nouveaux établissements publics seront dotés d’une gouvernance modernisée, à la composition resserrée, où la place des collectivités territoriales sera nettement accrue par rapport à la situation actuelle afin que le développement des ports d’outre-mer accompagne et favorise l’évolution des territoires sur lesquels ils sont implantés.
Avec une organisation analogue à celle des autres ports européens, les ports français devraient gagner en fiabilité ainsi qu’en attractivité, qu’il s’agisse du trafic de marchandises ou du trafic de passagers, source majeure de croissance et d’emploi.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette réforme portuaire, qu’elle concerne les ports maritimes de métropole ou les ports maritimes ultramarins, vise à mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.
Cette réforme doit également contribuer, dans chacun des départements d’outre-mer, au développement de l’économie locale, notamment par une meilleure maîtrise des tarifs portuaires. Les ports sont, en effet, au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement de ces territoires ultramarins et sont, à ce titre, un élément essentiel de leur compétitivité.
Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation. C’est pourquoi je me félicite de l’adoption par la commission de l’amendement, introduit sur l’initiative de son rapporteur, qui vise à consacrer dans la loi l’existence d’un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la question du niveau et de la formation des prix est particulièrement sensible en outre-mer et que l’impact du passage portuaire sur le niveau des prix est un sujet essentiel outre-mer, d’autant que les ports y constituent le point unique d’approvisionnement.
Enfin, à l’instar de la réforme des ports métropolitains, le présent projet de loi confère à l’activité portuaire une responsabilité écologique accrue. Il donne notamment aux futurs grands ports maritimes d’outre-mer les moyens d’assurer une véritable gestion durable du littoral et de ses ressources.
Pour l’ensemble de ces raisons le groupe UMP apportera son soutien à ce projet de loi qui tend à créer les conditions d’un renforcement des ports d’outre-mer, dans la continuité de la réforme portuaire mise en œuvre depuis 2008 en métropole.
Je me permettrai néanmoins de regretter la suppression de la seconde partie du projet de loi et donc des six articles qui visaient à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance des textes européens, même si, monsieur le ministre, nous n’aimons pas voir le Parlement dessaisi de ses prérogatives. C’est une mauvaise habitude, comme le disait notre collègue Daniel Fidelin, rapporteur de ce texte pour l’Assemblée nationale. Je crois que cet avis est partagé sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Néanmoins, le temps réservé au travail parlementaire est aujourd’hui compté pour raisons électorales et il est important d’analyser les conséquences d’une non- transposition avant de refuser l’habilitation.
C’est la raison pour laquelle, le groupe UMP, favorable au rétablissement de ces articles, votera les amendements du Gouvernement qui seront présentés après l’article 2 bis. Et, bien sûr, il votera pour ce projet de loi si important pour nos départements et territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui concerne l’adaptation de la réforme portuaire de 2008 et précisément la mise en place de nouvelles modalités de gouvernance des quatre ports ultramarins relevant de l’État.
Il est vrai, tout d’abord, qu’il était nécessaire de réformer la gouvernance de ces ports, mais cette réforme est tardive et insuffisante au regard de l’enjeu. Un développement concerté des places portuaires, créateur d’emplois, respectueux de l’environnement et moteur de l’économie locale est une nécessité. Sur le plan de la méthode, cependant, le passage en force du Gouvernement, qui entend légiférer par voie d’ordonnances, est inacceptable.
Nos départements d’outre-mer sont, pour la plupart, confrontés au défi de l’insularité, et le port constitue leur seul point d’approvisionnement.
Les chiffres sont révélateurs : 95 % du fret transite en Guyane par le port de Dégrad des Cannes ; plus de 95 % à la Réunion par Port Réunion et en Martinique par le port de Fort-de-France.
Comme l’ont dit mes collègues, chaque place portuaire a ses spécificités. Néanmoins, des réalités communes demeurent, liées à la dépendance des départements d’outre-mer à l’égard de l’hexagone s’agissant des produits de consommation, des matières premières et de l’énergie. Une autre réalité commune est la faiblesse de l’exportation des produits locaux.
Nous sommes tous d’accord : la gouvernance de ces ports est obsolète. La formule de la concession qui a prévalu jusqu’à présent, hormis pour le port autonome de Guadeloupe, est dépassée et très largement contestée.
En effet, entre autres anomalies, de nombreux concessionnaires ont utilisé les excédents de trésorerie des concessions portuaires pour financer d’autres activités, notamment les aéroports, amputant ainsi des ressources nécessaires au développement de ces places portuaires. Notre collègue Odette Herviaux l’a parfaitement mis en lumière dans son rapport.

M. Roland Courteau : C’est exact !

M. Jean Desessard : Dans le même temps, on ne peut que constater les carences de l’État.
Comme dans bien d’autres domaines, l’État s’est largement désintéressé de la gestion des ports des départements d’outre-mer. Il ne s’est pas acquitté de certaines dépenses dont il a la charge, comme les coûts de dragage, qui sont extrêmement importants, notamment en Guyane. Par conséquent, sous l’effet de ce désengagement, les ports sont devenus des « concessions autonomes », où les concessionnaires ne respectent pas toujours leurs obligations, sans pour autant que l’État y trouve à redire.
En outre, les collectivités territoriales étaient réduites à un simple rôle de co-financeur des infrastructures sans disposer des moyens institutionnels permettant de faire valoir leurs propositions.
Il est par conséquent essentiel de mettre fin à cette dualité de gestion État-chambres de commerce et d’industrie qui existe dans trois de ces quatre ports, et ce projet de loi le permet. À terme, nous soutiendrons la création d’établissements publics territoriaux.
Je le répète encore une fois, cette réforme aurait pu, et aurait dû, intervenir plus tôt. Le texte que vous nous proposez semble avoir été rédigé à la hâte pour faciliter la mise en œuvre de projets d’extension de certains de ces ports, de plus en plus fortement contestés. Je pense au projet d’extension du port autonome de la Guadeloupe, où la création d’un port en eau profonde est envisagée. Ce projet ne serait pas sans incidences graves pour la faune et la flore marines, et ses bénéfices économiques ne sont pas assurés.
Ainsi est-il vraiment insuffisant de limiter une réforme portuaire à des évolutions de gouvernance. Ce projet de loi n’engage pas une réforme de la manutention, pourtant nécessaire. Il n’expose pas non plus de projet stratégique de développement ni de plan d’investissement de ces places portuaires. Enfin, l’enjeu, pourtant crucial, du transfert des personnels des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des services de l’État, vers les nouveaux établissements publics n’est pas évoqué dans ce texte.
En résumé, monsieur le ministre, nous aurions voulu débattre d’une véritable réforme, comprenant notamment un plan de défense de l’environnement. Mes collègues l’ont dit à maintes reprises, les places portuaires sont des lieux stratégiques pour notre économie, et nous défendons leur développement dans un esprit de respect de l’environnement, d’efficacité et de complémentarité.
J’en viens à votre méthode, monsieur le ministre.
Plusieurs articles de ce texte permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de six textes communautaires et, une fois de plus, de passer outre le vote du Parlement. Certaines directives datent de 2002 et auraient donc dû être transposées bien avant.
Bien sûr, nous devons mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes. Mais, prenant prétexte de cette nécessité, une nouvelle fois, le Gouvernement cherche à dessaisir le Parlement de ses compétences en profitant de son incapacité à présenter à temps les textes adéquats. La commission de l’économie du Sénat a supprimé les articles concernés, et nous nous en réjouissons.
Pour conclure, je dirai que cette réforme est insuffisante, mais qu’elle a le mérite d’exister Une meilleure gouvernance de ces quatre ports est nécessaire. Par conséquent, nous soutenons les amendements de nos collègues socialistes qui tendent à améliorer la représentation des différents acteurs concernés, notamment celle des usagers, au sein des organes de direction de ces ports.
Sous réserve de l’adoption de ces amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste voteront le présent projet de loi.
Enfin, madame le rapporteur, mon collègue Joël Labbé se joint à moi pour saluer la qualité de votre travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux socio-économiques des ports maritimes sont énormes pour les départements d’outre-mer. Plus que de simples zones d’activités, ces ports constituent les portes d’entrée indispensables à l’approvisionnement de ces collectivités et à leurs échanges commerciaux avec l’extérieur.
Ces ports sont des maillons importants des chaînes de transport, qu’il s’agisse de continuité territoriale, de cabotage ou de transport intercontinental.
Les ports des départements d’outre-mer constituent pour la France et pour l’Europe un emplacement commercial et stratégique de première importance.
L’arc Caraïbe et le plateau guyanais sont d’autant plus stratégiques que les travaux d’élargissement du canal de Panama lancés en septembre 2007, et qui doivent s’achever en 2014, permettront d’y livrer passage à des navires de très gros tonnage. En Guadeloupe et en Martinique, on espère des retombées considérables de l’ouverture de la troisième écluse du canal de Panama.
La Guadeloupe, afin de se doter d’un port moderne, performant et attractif, a entrepris un chantier pharaonique. Ce projet de 600 millions d’euros sera réalisé en deux étapes : d’abord l’approfondissement du port, puis son agrandissement.
Nos départements français d’Amérique ne sont pas les seuls à s’être positionnés sur le marché des ports pouvant accueillir de très gros navires. Ainsi Kingston, en Jamaïque, est-il actuellement un port d’éclatement, en raison, notamment, de sa position stratégique sur la route de la côte est des États-Unis.
Il apparaît donc comme une nécessité de faire évoluer l’administration de ces ports vers une gestion plus entrepreneuriale et plus compétitive.
À la Réunion également, le port dispose d’infrastructures, d’équipements et d’outillages conformes aux standards européens, et sa situation géographique, au cœur de l’océan Indien, le place au rang de quatrième port français pour le volume des conteneurs traités.
Les ports français ultramarins se doivent d’adapter en permanence leurs équipements et leurs offres de service pour répondre aux besoins de leurs clients armateurs ou chargeurs, ainsi qu’à l’évolution du transport maritime et du commerce mondial.
Dans ses grandes lignes, le projet de loi aujourd’hui soumis à notre Haute Assemblée a fait l’objet d’un consensus parmi les acteurs locaux, ce dont nous pouvons nous féliciter. Ce n’est pas qu’un simple décalque de la réforme portuaire métropolitaine de 2008. Il eût été préjudiciable, en effet, de nous voir appliquer les mêmes règles alors que nos réalités sont bien différentes. Cette situation a d’ailleurs été singulièrement illustrée, à la suite de différentes études d’impact, par l’impossibilité de céder, dans les départements d’outre-mer, les infrastructures essentielles des ports, en raison de la situation monopolistique qui en découlerait, alors que ce fut une obligation légale en 2008 pour la métropole.
Par ailleurs, le transfert de la tutelle du port des chambres de commerce et d’industrie aux établissements publics fera l’objet de compensations financières, et j’espère sincèrement que l’État tiendra les engagements pris à ce titre.
En dépit de ces aspects positifs, nous regrettons cependant que ce projet de loi n’engage pas les collectivités concernées vers plus de responsabilité locale, alors même que cette voie est empruntée par les territoires engagés dans d’importantes réformes institutionnelles.
Nous débattons aujourd’hui d’un texte relativement consensuel au regard de cette réforme nécessaire. En effet, le diagnostic du mal est unanimement admis : une gestion économique peu efficiente, une gestion des infrastructures à revoir et un manque de participation des collectivités territoriales.
Toutefois, nous devons être attentifs à certains points qui me semblent essentiels.
Premièrement, il nous faut veiller particulièrement à ce que les principales personnes concernées soient les véritables acteurs de la réforme portuaire.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l’heure, mes chers collègues, d’adopter un amendement tendant à permettre la consultation des usagers des ports sur les politiques tarifaires menées. En effet, une gestion économique efficiente passera nécessairement par une transparence tarifaire, qui ne saurait voir le jour sans la consultation des principaux intéressés que sont les usagers. Et vous savez combien les tarifs, en outre-mer, constituent un véritable enjeu…
Deuxièmement, il nous faut appréhender correctement la coopération entre les collectivités domiennes concernées. Je pense ici surtout à la Guadeloupe et à la Martinique : il est hors de question que l’un de ces ports se développe au détriment de l’autre ; ils devront être complémentaires. Il est donc nécessaire d’instaurer un véritable dialogue entre les organes de direction des établissements publics de gestion des ports.
Troisièmement, nous devrons également veiller à garantir la mise en place d’une gestion vertueuse de la réforme. C’est pourquoi il faut prévenir les conflits d’intérêts, notamment par le non-cumul des mandats de présidence d’exécutifs locaux avec ceux de membres des instances dirigeantes au sein de l’établissement public.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Jacques Cornano : Sur les demandes d’habilitation formulées par le Gouvernement, je ne dirai que quelques mots, car elles feront ultérieurement l’objet de plus longues discussions. Je me contenterai, pour l’instant, de déplorer que le Parlement français soit considéré comme une simple chambre d’enregistrement. En outre, les habilitations demandées ne portent pas sur le même sujet que le projet de loi.
Ne perdons pas de vue que, bien mise en œuvre, cette réforme nous permettra d’augmenter la part du fret maritime et, par conséquent, de réduire les émissions des gaz à effet de serre, mais aussi de développer l’emploi dans des régions où le taux de chômage ne cesse de croître.
Les attentes locales sont énormes, et nous espérons tous que la mise en œuvre de ce texte sera des plus rapides. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une question cruciale – ô combien ! – pour le développement économique de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : l’avenir de leurs ports.
Avant tout, je tiens à féliciter notre rapporteur, Mme Herviaux, pour son excellent travail.
Certes, le port est un poumon économique pour toute région qui en dispose, qu’elle soit ultramarine ou non. Mais, dans nos territoires, il constitue le seul véritable point d’entrée et de sortie des marchandises, alors que les autres régions bénéficient également de la route et du rail. Autant dire que notre vie économique est organisée, je dirais même structurée, autour du port. C’est de lui et de lui seul que dépend notre capacité à exporter nos produits, ainsi malheureusement qu’à nous nourrir et à nous équiper.
Dès lors que j’ai expliqué le caractère vital que revêt le port dans les territoires ultramarins en général et en Martinique en particulier, vous comprendrez que je porte un grand intérêt au présent projet de loi. Mon analyse à son égard est contrastée : je suis agacé par la forme, plutôt favorable au fond et inquiet quant à sa mise en œuvre.
Sur la forme, mon agacement a plusieurs causes. S’agissant d’abord des délais, je ne comprends pas que ce projet de loi soit soumis à notre examen près de quatre ans après le vote de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, qui organisait cette réforme au niveau national. Qu’il ait fallu attendre si longtemps montre le peu de considération que le Gouvernement porte à l’outre-mer, alors même que les ports de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe sont respectivement les troisième, cinquième et sixième ports français pour le trafic des conteneurs, après Le Havre et Marseille.
Pis, en dépit des délais anormaux qui ont été nécessaires pour que la réforme portuaire soit adaptée aux territoires ultramarins, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui s’accompagnait d’une longue série d’habilitations destinées à lui permettre de prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaires à l’application de règlements et de directives de l’Union européenne.
Autrement dit, on confisque au Parlement son pouvoir et on utilise la réforme des ports d’outre-mer comme véhicule législatif, véritable voiture-balai, pour prendre dans l’urgence des dispositions diverses et variées… C’est dire la considération que le Gouvernement porte au travail parlementaire !
S’agissant du fond, le projet de loi est plutôt satisfaisant. Pour l’essentiel, il rationalise la gouvernance des ports en adaptant aux situations ultramarines les principales dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
Reste qu’il est perfectible et que les parlementaires de l’outre-mer ont déposé quelques amendements dans le but de l’améliorer. Sans présenter ici l’ensemble de leurs propositions, je veux insister sur trois d’entre elles qui me tiennent à cœur.
La première proposition consiste à établir un lien étroit entre cette réforme et le chantier, ouvert en 2009, sur le coût de la vie en outre-mer. En effet, les surcoûts supportés par les consommateurs de nos pays ne peuvent pas être exclusivement imputés à l’octroi de mer, ainsi qu’à la voracité des grossistes et de la grande distribution. Une partie d’entre eux s’explique par le port, qui est un maillon de la chaîne d’importation.
Aussi me semble-t-il important que le Gouvernement adosse à la présente réforme une étude relative aux situations monopolistiques dans divers ports des régions d’outre-mer.
En outre, alors que ces ports affichent un résultat excédentaire, il n’a jamais été envisagé de réduire les tarifs portuaires. En outre-mer, la moyenne de ces tarifs s’établit entre six et sept euros par tonne, contre un euro et cinquante centimes par tonne en métropole…
Les deux autres propositions auxquelles je suis attaché sont étroitement liées à la première.
Afin de prendre en considération le problème des surcoûts en toute transparence, il convient que les consommateurs soient étroitement et formellement associés aux organes d’administration des nouveaux ports. C’est pourquoi nous proposons qu’un représentant des consommateurs siège au conseil de surveillance de chaque port, de la même façon qu’un tel représentant siégera au conseil de développement, ainsi que l’a décidé la commission de l’économie.
Peut-être m’opposera-t-on qu’il ne s’agit que d’une loi d’adaptation, déposée en application de l’article 73 de la Constitution, et que ces propositions s’éloignent par trop du cadre national... Mais alors pourquoi avoir attendu plus de trois ans pour procéder à cette adaptation, si l’on se contente de reproduire purement et simplement le dispositif national ?
En fait, compte tenu de l’importance de l’enjeu, il eût été plus pertinent que cette réforme fût l’occasion d’un véritable projet de loi de décentralisation : un projet de loi qui dotât les ports d’une organisation à la mesure de ce qu’ils représentent pour les territoires ultramarins.
S’agissant enfin de la mise en œuvre de cette réforme, je nourris quelques inquiétudes. La principale porte sur les modalités du passage de témoin entre la chambre de commerce et d’industrie et l’État. À ce propos, deux questions me semblent particulièrement importantes.
D’abord, les transferts de personnels devront avoir lieu de manière à ne laisser personne sur le carreau et à ne dégrader la situation sociale d’aucun agent.
Ensuite, les chambres de commerce devront bénéficier d’une juste compensation des efforts qu’elles ont pu consentir. En effet, dans un contexte de crise économique et de l’emploi, il me semblerait déraisonnable de fragiliser financièrement les chambres de commerce, qui doivent continuer de remplir leur mission d’accompagnement des entreprises.
Pour conclure, je veux insister sur le fait que la réforme des ports d’outre-mer ne peut être qu’une simple réforme à caractère administratif. Elle doit être accompagnée d’une réflexion de fond sur les conditions de la croissance économique dans nos territoires. C’est à cette condition qu’elle contribuera vraiment au développement économique des outre-mer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir présenté ce projet de loi adaptant la réforme portuaire de 2008 aux ports des départements d’outre-mer qui relèvent de l’Etat.
Il s’agit de permettre à ces ports de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité imposées par l’évolution du commerce maritime international et la concurrence des ports étrangers. À ce propos, je m’associe au propos que vient de tenir notre collègue Charles Revet, rapporteur au Sénat de la réforme portuaire de 2008. Ce projet de loi est indéniablement une chance pour l’économie ultramarine.
En second lieu, je me permets de déplorer la suppression pure et simple, par la commission de l’économie, de la seconde partie du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui, conformément à son intitulé, portait également diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports.
Six articles ont donc été supprimés qui avaient en commun de contribuer à l’amélioration de la sécurité et de faciliter les formalités administratives ou l’exercice des activités des opérateurs économiques concernés.
Ces articles visaient trois directives et trois règlements européens relatifs au domaine des transports maritime, routier et aérien. Pour l’un de ces textes, la date limite a été dépassée ; pour les autres, les dates sont sur le point de l’être. Aussi est-il urgent de mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes. Pour l’un des textes, mes chers collègues, la France a déjà été mise en demeure !
Les obligations de transposition qui pèsent sur la France résultent tant de la Constitution que des traités de l’Union européenne. Un manquement à ces obligations n’expose pas seulement notre pays à des sanctions pécuniaires ; il affecte également son crédit au sein de l’Union. En outre, le défaut de transposition entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, affectant aussi bien la concurrence entre les entreprises que la protection des citoyens de l’Union.
Certes, en tant que parlementaires, nous avons tous des réticences à accepter les demandes d’habilitation déposées par le Gouvernement pour prendre des dispositions urgentes par voie d’ordonnance. Cependant, compte tenu de la réduction de la durée de la session parlementaire pour raisons électorales, je considère que nous pouvons répondre favorablement à la demande de l’exécutif, d’autant plus qu’en l’espèce l’urgence est bel et bien réelle.
Nous regrettons que Mme le rapporteur – dont la qualité du travail n’est pas en cause – n’ait pas cru devoir soutenir ces demandes d’habilitation. Plutôt que d’adopter une attitude constructive et responsable, elle a préféré ne retenir que le retard pris par le Gouvernement. Ainsi, elle a fait fi des conséquences pour la France de ces non-transpositions.
La Commission européenne suit avec une particulière attention le travail de transposition mené dans notre pays. Or, pour que les transpositions soient achevées, il est nécessaire que le projet de loi soit complété par l’adoption des projets d’ordonnances.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont pris l’initiative, sur la proposition de leur rapporteur, de réduire de manière très importante les délais d’habilitation initialement proposés : de dix-huit mois, certains ont été ramenés à six mois, d’autres même à deux mois.
L’attitude responsable adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été approuvée en séance publique et même saluée par le Gouvernement.
Au Sénat, la commission de l’économie a préféré adopter une position de principe ; c’est un peu dommage.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, les membres du groupe UMP, dans une attitude de responsabilité, voteront les amendements du Gouvernement portant articles additionnels après l’article 2 bis, afin de permettre le respect par la France de ses engagements communautaires dans le domaine des transports. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité de la réforme des ports d’outre-mer, même s’il faut regretter le retard avec lequel elle intervient par rapport à la réforme des ports de métropole. Celle-ci, en effet, a eu lieu en 2008, alors que le poids des ports dans l’économie est plus important en outre-mer qu’en métropole…
Je veux d’abord saluer l’excellent travail de Mme le rapporteur, Odette Herviaux, concernant la suppression de la série d’habilitations à légiférer par ordonnance. Ces habilitations nous privaient, nous législateurs, de nos prérogatives.
Je la félicite également pour la consécration législative des observatoires des prix et des revenus, ainsi que pour l’adoption par la commission de l’économie d’un amendement, déposé par Serge Larcher et moi-même et soutenu par plusieurs de nos collègues, tendant à permettre la présence d’un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement.
Monsieur le ministre, lorsque le dépôt du projet de loi a été annoncé, je me suis d’abord réjoui : comme le dit le proverbe, « mieux vaut tard que jamais » !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Maurice Antiste : Mais, très vite, mon enthousiasme a laissé place à une grande perplexité devant le peu d’ambition du texte, la faible représentation des collectivités territoriales dans la gouvernance des ports,…

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Maurice Antiste : … l’absence de solution pour l’indemnisation des chambres de commerce et d’industrie à la suite de la rupture anticipée de leur contrat de concession, enfin le manque de précision quant aux moyens mis à la disposition des futurs grands ports maritimes d’outre-mer.
L’activité portuaire joue un rôle stratégique dans l’économie ultramarine. En outre-mer, contrairement à la métropole, les ports sont la porte d’entrée et de sortie quasi exclusive des marchandises : 95 % des produits alimentaires, des ressources énergétiques et des biens manufacturés transitent par eux.
Par exemple, le chiffre d’affaires du port de Fort-de-France s’est élevé en 2010 à plus de 19 millions d’euros, pour un trafic de marchandises estimé à un peu plus de 3 millions de tonnes.
Cette prééminence du port est devenue manifeste lorsqu’en février 2009, au cours du mouvement social contre la vie chère en outre-mer, le blocage du port de la Martinique a entraîné la paralysie de l’économie locale dans son ensemble.
Le projet de loi n’est pas à la hauteur de ces revendications sociales. En effet, il ne propose aucune véritable solution au problème du coût de la vie, en particulier à celui du prix des produits alimentaires, importés à 90 %. Pour remédier à ce problème, la nécessité se fait jour d’un arrière-pays dont le développement pourrait être encouragé, par exemple, par la création d’une zone franche d’activités.
Accolée aux ports, cette zone permettrait de produire sur place, donc de créer des emplois – je rappelle que la Martinique compte aujourd’hui trente-cinq mille chômeurs. Elle favoriserait l’installation de nouveaux investisseurs, ainsi que l’implantation d’unités de production et de logistique visant à créer un flux d’importation et d’exportation entre l’Europe et la zone Caraïbe. Elle permettrait l’émergence de nouveaux emplois et de compétences spécialisées.
Rien ne serait acquis, bien sûr, sans l’assurance d’une adhésion financière et administrative de l’État et de la Commission européenne. C’est à ce prix et avec de telles solutions que l’on pourra influer sur les emplois, les activités portuaires et le coût de la vie dans les collectivités d’outre-mer.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais m’attarder sur un aspect qui, alors qu’il est essentiel, ne me semble pas être traité, dans la réforme, d’une manière conforme aux enjeux de l’économie ultramarine : je veux, bien sûr, parler de la gouvernance des ports.
Je regrette que le projet de loi n’accorde qu’une faible place aux collectivités territoriales dans la gestion des ports, car, contrairement à ce que j’ai pu lire ici et là, une présence accrue de celles-ci au sein de ces structures reviendrait non pas à priver l’État de ses prérogatives, mais simplement à transcrire dans la loi la possibilité pour elles d’influer véritablement sur les orientations stratégiques du conseil de surveillance.
Cela est encore plus vrai au regard des importantes participations financières consenties par les collectivités et au rôle fondamental qu’elles ont joué et jouent encore dans le développement du secteur portuaire.
En effet, il est essentiel que les collectivités, que ce soient les communes où sont installés les ports, les collectivités régionales ou les communautés de communes, puissent disposer d’un nombre de sièges leur permettant d’exercer en pleine responsabilité leurs compétences de développeurs économiques, notamment en prenant l’initiative, avec le soutien de l’État, de la création d’une zone franche.
Ainsi, monsieur le ministre, tout en étant conscients de l’urgente nécessité d’une évolution du statut des ports tendant à les redynamiser à de les inscrire dans l’effort national, donnons réellement aux collectivités territoriales, et donc à la future collectivité unique, cette capacité d’agir, ne serait-ce qu’en considération de leur importante participation financière. Nos ports pourront alors devenir la porte ouverte à une nouvelle expérience de zone franche et de développement économique tourné vers la zone du Caricom.
Tout comme vous, nous savons qu’il s’agit du poumon de notre économie, un poumon ouvert, si j’ose dire, sur la France et prochainement, nous l’espérons, sur nos amis de la Caraïbe, voire sur le monde.
Rappelons d’ailleurs l’ouverture programmée pour 2014 de la troisième écluse du canal de Panama, qui devrait permettre aux ports d’outre-mer, à celui de Fort-de-France notamment, de densifier les flux de marchandises. C’est d’ailleurs aussi dans cette optique que d’importants projets de modernisation des installations ont lieu.
Pour conclure, je dirai que la gouvernance imaginée me paraît singulièrement inachevée et qu’elle risque fort de s’apparenter à de l’agitation sympathique si nos amendements ne sont pas pris en compte.
Oui à un nouveau port ! Oui à une nouvelle gestion des ports ! Mais oui aussi à une gestion collégiale permettant à chacun de donner son avis, à chaque partenaire de trouver sa place ! Oui, donc, à une structure nouvelle au sein de laquelle chacun pourra faire entendre sa voix !
Et pourvu que l’outil nouveau serve à casser progressivement la caractéristique économique de nos pays, terre d’« import-import » ! Oui à un véritable import-export, nous intégrant enfin dans nos bassins géographiques naturels !
Puisse ce projet de loi, amendé, être le coup d’envoi d’une nouvelle conception de la notion d’échange commercial et même de la notion d’échange tout court. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi déterminant et indispensable pour l’avenir de nos ports d’outre-mer relevant de l’État.
Ce texte a pour spécificité d’avoir recueilli, lors de son examen tant par l’Assemblée nationale que par la commission de l’économie du Sénat, et cela mérite d’être souligné, le soutien de parlementaires de tous horizons. Effectivement, nous avons tous à cœur de rendre cette réforme possible, afin d’aligner le statut des ports d’outre-mer sur le droit métropolitain découlant de la réforme portuaire de 2008.
La modernisation des ports ultramarins est une question cruciale pour nos territoires, d’autant qu’ils sont pour la plupart insulaires. Nos ports sont, en effet, une ouverture sur le monde extérieur et une zone d’échanges : ils constituent, par conséquent, un élément majeur de nos économies locales. Ils occupent de fait une position géographique stratégique dans les échanges de chacun de nos départements avec l’extérieur. Ils sont les centres vitaux de l’économie et du développement de nos collectivités ultramarines, les trafics de marchandises s’effectuant en quasi-totalité par voie maritime. Le poids des ports dans l’économie ultramarine est donc beaucoup plus important outre-mer qu’en métropole.
Le gain de compétitivité de nos installations portuaires que suscitera le présent texte contribuera à développer nos économies ultramarines, notre tourisme et notre filière pêche.
La situation de Port Réunion, au carrefour des routes maritimes Asie-Amérique et Europe-Afrique, est tout à fait remarquable. La région de l’océan Indien est d’ailleurs l’une des plus dynamiques en matière d’échanges commerciaux par voie maritime.
Dès lors, Port Réunion gagnera en efficience et sera véritablement une plateforme incontournable, notamment dans la région de l’océan Indien. Il est, du reste, le seul port français à cumuler les cinq fonctions de gare maritime, de port de commerce, de port de plaisance, de port de pêche et de base navale. Il dispose, de surcroît, de moyens logistiques performants et modernes. Les 4 millions de tonnes de marchandises traitées en font le troisième port français de conteneurs, derrière ceux du Havre et de Marseille.
Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, il constitue le « principal port maritime des départements d’outre-mer et celui dont l’activité se développe le plus ». Il gère ainsi 60 % des échanges entre l’Europe et les îles de l’océan Indien.
Port Réunion s’affiche donc comme un port d’un rayonnement régional majeur, dont les infrastructures, les équipements et les outillages sont remarquables. Il dispose également d’un personnel qualifié, avec un haut niveau de technicité, dont les compétences et les expertises sont reconnues, je tiens à le souligner en cet instant.
Cet outil unique doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour devenir un acteur majeur et jouer ainsi un rôle déterminant dans le développement de la compétitivité de l’île de la Réunion.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Michel Fontaine : Or le management partagé entre l’État et la chambre de commerce et d’industrie n’est plus, aujourd’hui, en mesure de répondre aux nouvelles exigences de performance, de productivité et de réactivité. Ce fait plaide pour la transformation de Port Réunion en grand port maritime.
Grâce à l’unité de fonctionnement et de gestion dont il bénéficiera, ce nouvel établissement public national, avec une gouvernance réformée, sera un atout. Cette nouvelle gouvernance permettra également la mise en place d’outils d’aide à la décision et d’évaluation des politiques tels que l’observatoire des prix, ce qui assurera, notamment, un meilleur fonctionnement concurrentiel.
À La Réunion, le présent projet de loi fait largement consensus et tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une application rapide de cette réforme portuaire. Cette forte attente est d’ailleurs confortée par le fait qu’il n’existe aucun obstacle technique ou administratif à sa mise en œuvre.
Avec ce projet de loi, monsieur le ministre, vous permettez à nos ports français d’outre-mer de devenir plus performants et mieux armés pour affronter la concurrence qui sévit à l’échelle mondiale.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je me réjouis de cette réforme et apporte mon entier soutien à ce texte majeur pour l’avenir du secteur portuaire ultramarin. (M. Charles Revet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi visant à réformer les ports d’outre-mer s’imposait parce qu’il n’était pas concevable que la réforme de 2008 relative aux grands ports maritimes français ne prenne pas en considération les ports d’outre-mer, plus précisément ceux des départements d’outre-mer, sachant que le port de La Réunion est le troisième port français de conteneurs et que ceux de Fort-de-France et de la Guadeloupe sont respectivement les cinquième et sixième ports français.
Véritables poumons économiques, car c’est par leur biais que transitent l’ensemble des biens manufacturés, les produits alimentaires, les ressources énergétiques, ils ne pouvaient donc être exclus d’une réforme dont l’objectif est de donner aux ports les moyens de leurs ambitions en les modernisant, en améliorant leur compétitivité et en simplifiant leur gouvernance.
Faut-il rappeler une fois de plus que 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans les outre-mer et que, grâce aux outre-mer, la France est ainsi la deuxième puissance maritime au monde ?
Aussi ce texte était-il très attendu et a-t-il recueilli, s’agissant des grands principes qu’il pose, un certain consensus parmi tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des collectivités territoriales, des syndicats.
La gouvernance modernisée des ports, l’accroissement de leur compétitivité, le renforcement de leur contribution au développement du territoire sur lequel ils sont implantés étaient souhaité depuis très longtemps déjà par les différents partenaires économiques et politiques.
Le principe d’une loi d’adaptation prenant en considération le contexte particulier de nos territoires est également positif et part d’une bonne intention. Malheureusement, monsieur le ministre, vous avez eu du mal à intégrer cette donnée dans votre texte, singulièrement pour ce qui concerne la Guyane. Le projet de loi ne tient pas compte de la réalité géographique particulière de ce territoire.
Même si le port principal de Guyane, celui de Dégrad-des-Cannes, est le plus petit port maritime de commerce de France, il est néanmoins le point de transit d’environ 95 % du fret de Guyane, constituant ainsi, si je puis dire, le cordon ombilical de notre territoire avec l’extérieur. Certes, ce port accuse une très faible productivité, notamment du fait de la vétusté de ses équipements. L’amélioration de ses infrastructures est donc un préalable à un réel désenclavement. De plus, certaines charges spécifiques – dragage continuel du chenal, frais de manutention – en font l’un des ports le plus chers du monde.
Aussi, avant l’entrée en vigueur de ce texte, il importe que certains préalables soient levés.
La gouvernance de la structure doit être modifiée, par le biais d’une augmentation du nombre de représentants d’élus locaux, comme l’ont demandé tous mes collègues ultramarins.
Une véritable concertation doit être établie, en vue de mieux définir les garanties statutaires des agents de la place portuaire, notamment celles du gestionnaire.
Les modalités d’indemnisation de la rupture anticipée de la concession avec la chambre de commerce et d’industrie doivent être clarifiées.
Le financement par l’État du coût du dragage du port de Dégrad-des-Cannes, opération qui représente une charge de plus de 5 millions d’euros, doit être pérennisé. Cette charge sera-t-elle intégrée par le nouvel établissement public ?
Enfin, la création d’une zone franche, adossée au port, doit permettre le développement des filières endogènes et de donner au port toute sa dimension économique.
Pour ce qui concerne la Guyane, un autre élément doit être pris en compte, à savoir l’existence de deux autres ports, celui de Pariacabo et le port fluvial de l’Ouest, situé à 250 kilomètres de Dégrad-des-Cannes. L’enjeu du développement de ce dernier est particulièrement important, car le potentiel de consommation et d’activité de l’ouest guyanais pèse d’un poids grandissant en Guyane et nécessite des filières d’approvisionnement renforcées. La population de l’ouest de ce territoire, en forte croissance, dépassera celle du reste du territoire d’ici à vingt ans. Il ne serait donc guère sensé de limiter le ravitaillement d’un aussi grand territoire à un seul point d’entrée, en l’occurrence le port de Dégrad-des-Cannes.
Enfin, monsieur le ministre, quid des relations entre les ports de Guyane et les ports en eaux profondes des pays voisins, notamment le Brésil, avec l’ouverture prochaine du pont de l’Oyapock et celui du Surinam ? Par ailleurs, le pétrole de Guyane transitera-t-il par un port guyanais ?
Je ne pourrais pas conclure mon intervention sans saluer le travail de la commission, notamment de son rapporteur, Mme Herviaux, qui a rendu un rapport de très grande qualité et a modifié le texte de façon qu’il prenne mieux en compte la réalité des ports d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, nous avons essayé d’être efficaces lors de l’examen du présent projet de loi, texte relativement consensuel.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les deux assemblées aboutiront à un texte commun.
Pour le moment, alors que nous allons commencer l’examen des articles, j’invite les auteurs des différents amendements, y compris M. le ministre, à la concision afin de gagner encore en efficacité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, je suivrai votre suggestion et serai donc très bref lorsque je présenterai les amendements déposés par le Gouvernement. Vous comprendrez toutefois que je prenne d'abord le temps de répondre aux orateurs qui ont eu la gentillesse de participer à ce débat.
Je vous remercie, madame le rapporteur, de la qualité de votre analyse sur la situation des ports maritimes en outre-mer. Je suis pleinement d’accord avec vous pour considérer qu’il s’agit d’un texte déterminant et indispensable pour les outre-mer, attendu avec impatience par les acteurs locaux et relativement consensuel s'agissant de sa partie relative à l’outre-mer – il en va différemment des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Avec cette réforme, nous allons enfin donner les outils de gouvernance nécessaires aux ports d’outre-mer en alignant leur statut sur le droit commun métropolitain, avec les adaptations indispensables en matière d’outillages publics.
J’ai bien noté votre souci d’accompagner la réforme concernant les transferts de personnels et la nouvelle situation des chambres de commerce et d’industrie à l’issue de la réforme. Le Gouvernement sera attentif à la prise en compte de ces deux points dans les négociations à venir, et je veillerai à ce que les préfigurateurs, qui seront la cheville ouvrière de la création de ces futurs établissements, soient nommés dans les meilleurs délais, dès le vote du projet de loi.
Par ailleurs, s’agissant du nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance, j’ai bien conscience de la particularité de la Guadeloupe. Toutefois, le projet de loi prévoit déjà un représentant supplémentaire pour son port en raison de son caractère « multisites ». Il s’agit d’un aménagement important ; si nous allions plus loin, l’économie générale du projet de loi serait remise en cause.
Concernant vos autres propositions d’adaptation, madame le rapporteur, je souscris à votre volonté de prendre en compte la problématique de la formation des prix, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, sur toutes les travées. Il s'agit en effet d’une préoccupation majeure en outre-mer, comme l’a rappelé M. Revet. Toutefois, le Gouvernement considère que l’inscription dans la loi d’un observatoire des prix et des revenus est superflue dès lors qu’il existe déjà un dispositif réglementaire en la matière : il suffit de l’appliquer.
Monsieur Fontaine, monsieur Vergès, je partage votre conviction selon laquelle il faut faire de Port Réunion une véritable plate-forme régionale, et je me réjouis que ce projet fasse largement consensus à La Réunion.
Monsieur Revet, j’ai bien noté votre proposition d’une nomination des membres du directoire par le conseil de surveillance dans un cadre contractuel novateur.
Monsieur Cornano, j’ai noté votre intérêt pour une gestion plus entrepreneuriale des ports ultramarins, ainsi que votre souhait d’une gouvernance vertueuse des ports, qui se traduirait notamment par l’interdiction du cumul des fonctions de président de l’exécutif local et de membre du conseil de surveillance comme représentant des collectivités territoriales.
Comme vous l’avez souligné, nos ports des Caraïbes doivent se préparer à l’évolution des circuits maritimes liée à l’élargissement des écluses du canal de Panama. L’État sera présent pour les accompagner dans leurs projets de développement, qui, complémentaires, seront intégrés dans la stratégie du conseil de coordination interportuaire.
Monsieur Antiste, j’ai entendu votre souci de voir siéger au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement. Bien qu’une telle disposition n’ait pas à figurer dans la loi, sachez que le Gouvernement sera attentif à cette demande, car je sais que la problématique de la maîtrise des prix est cruciale dans tous les départements et territoires d’outre-mer.
Monsieur Patient, je vous confirme la prise en compte de l’ensemble des ports de Guyane dans la présente réforme. Je crois d'ailleurs l’avoir déjà dit à l’Assemblée nationale, en réponse aux mêmes observations ; mes propos figurent déjà au Journal officiel.
S’agissant du volet de ce projet de loi consacré à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires, je ne puis que regretter la position de principe adoptée par la commission de l’économie. Je connais certes les réticences du Parlement à accepter les demandes d’habilitation du Gouvernement à prendre certaines dispositions urgentes par voie d’ordonnance. Lorsque j’étais député – je l’ai été pendant dix-sept ans –, je disais à peu près la même chose… Toutefois, l’urgence impose parfois de changer de discours lorsqu’on est ministre…

M. Jean Desessard : Ce n’est pas bien ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité ! Si vous devenez un jour ministre, monsieur le sénateur, vous serez confronté aux mêmes problèmes de calendrier ! Soit on fait siéger le Parlement nuit et jour pendant des semaines supplémentaires, soit on a recours à cette méthode. Ce n’est certes pas glorieux – je ne vous dirai pas le contraire, ayant été vice-président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne – d’introduire des habilitations à prendre des ordonnances à la fin d’un projet de loi, mais c’est parfois nécessaire, d’autant que, en l’espèce, nous sommes tous d'accord sur le principe des ordonnances, comme l’a souligné monsieur le président de la commission, dont je salue la lucidité.

M. Daniel Raoul : N’en faites pas trop ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Soucieux d’appliquer vos consignes, monsieur le président de la commission, je m’en tiendrai là s'agissant des habilitations à prendre des ordonnances ; j’y reviendrai lorsque je présenterai les amendements qui s’y rapportent.
Certains peuvent estimer que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances, mais, parfois, il vaut mieux adopter immédiatement un texte dont on déplore les lacunes que de reporter la solution de tous les problèmes à une date ultérieure.

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.