Droits, protection et information des consommateurs : Article 10 bis E
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ».
II. (nouveau) – À la première phrase du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ».
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement a pour objet de permettre, dans des circonstances exceptionnelles comme l’empêchement grave ou le péril imminent de mort de l’un des futurs époux, de laisser à la libre appréciation de l’officier d’état civil de donner ou non lecture des articles 213 et 371-1 du code civil, relatifs à l’éducation des enfants.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il n’avait pas de lien avec le projet de loi. Toutefois, j’estime que ce lien existe bien, de façon à la fois directe et indirecte. En effet, il s’agit ici de l’information et de la protection des consommateurs. Certes, en matière de mariage, il est peut-être difficile de parler de consommateurs, mais j’observe que, depuis le début de ce débat, le terme est employé pour désigner tantôt les usagers, tantôt les citoyens. Or il s’agit, en l’occurrence, de la vie quotidienne des Français !
Mes chers collègues, certains d’entre vous ont peut-être eu, comme moi, à célébrer des mariages dans ces circonstances extrêmement difficiles, où l’émotion est très forte. Pour ma part, je me souviens notamment d’un mariage célébré à l’hôpital en présence des enfants, deux jours avant le décès de leur mère.
J’ai procédé à un petit sondage autour de moi : dans de tels cas, certains d’entre nous préfèrent ne pas donner lecture des articles du code civil précités, d’autres choisissent de les lire malgré tout. Certes, en y renonçant, on épargne aux familles et à soi-même une émotion supplémentaire, mais on prend le risque d’une action en nullité du mariage. Or si une telle procédure aboutit, cela peut avoir de lourdes conséquences pour la famille en matière de logement, de crédits souscrits antérieurement, etc., ce qui nous ramène au cœur du sujet de notre débat.
Je demande donc instamment à la commission des lois de réviser sa position : l’occasion nous est donnée de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la législation, comme vous l’avez souhaité hier, monsieur le secrétaire d’État. L’amélioration proposée ici ne concernera que peu de cas, mais elle est extrêmement importante sur un plan humain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nicole Bonnefoy : L’article 10 bis E tend à modifier deux dispositions résultant de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la seconde figure dans le code civil : il s’agit de l’obligation de donner lecture d’un article dudit code relatif au crédit lors de la célébration d’un mariage.
Je comprends les motivations de fond de notre collègue Virginie Klès, mais son amendement me semble dépourvu de lien avec les dispositions en question, puisque les articles du code civil auquel il fait référence ont trait à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale.
La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Labbé et Mme Didier nous ont expliqué tout à l’heure que ce projet de loi portait sur la protection non pas des consommateurs, mais des citoyens. Cela étant, il paraît difficile d’y inscrire le dispositif d’un tel amendement, bien éloigné du droit de la consommation…
Un sujet aussi complexe et douloureux mériterait un débat plus approfondi et ne saurait être traité, à mon sens, au détour d’un amendement à un texte relatif à la consommation. Il conviendrait de le soumettre au garde des sceaux. Même dans les circonstances dramatiques que vous avez décrites, madame Klès, les époux sont tenus à l’ensemble des droits et devoirs qui s’attachent au mariage. J’aurais aimé vous donner satisfaction, mais je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Il s’agit de garantir la sécurité juridique de mariages célébrés dans des conditions extrêmement difficiles.
J’entends vos arguments, mais il ne s’agit pas de modifier fondamentalement la loi : il suffit de laisser à l’officier d’état civil le soin d’apprécier la situation. Cela ne me semble pas aussi complexe que vous le dites.
Si le Gouvernement et la commission des lois maintiennent leur demande de retrait de l’amendement, j’y accéderai. Je souhaiterais cependant que des engagements fermes et précis soient pris quant au traitement rapide de cette question. En effet, il serait regrettable que son examen soit renvoyé à une échéance hypothétique.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a bien la proposition de loi Warsmann !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Klès, je vous invite à prendre l’attache de la Chancellerie, car le sujet relève de la compétence du garde des sceaux. Si vous le souhaitez, mon cabinet peut vous assister dans cette démarche, mais je ne puis, en ma qualité de ministre chargé de la consommation, prendre les engagements que vous demandez.
M. le président : Madame Klès, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?
Mme Virginie Klès : J’accepte la proposition de M. le secrétaire d’État et je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 bis E.
(L'article 10 bis E est adopté.)