Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Question préalable

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Question préalable

debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d’économies de constatation ou de la non-reconduction d’opérations exceptionnelles ayant marqué l’exercice 2010 ;
Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d’exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d’avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;
Considérant qu’un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Considérant toutefois que l’Assemblée nationale n’a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je crois avoir suffisamment exposé les raisons qui justifient le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable lors de la discussion générale. Je souhaite donc que le Sénat l’adopte.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, je ne crois pas trop m’avancer en supposant que le Gouvernement demande le rejet de cette motion…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président, et je crois m’être, moi aussi, déjà amplement expliqué sur les raisons de cette position.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. La lecture rapide de ses considérants est suffisamment édifiante pour justifier pleinement notre position.
Le premier considérant consiste à enfoncer des portes ouvertes ! Il est fait référence aux « économies de constatation » : il est tout de même normal que des constatations soient faites une fois que le budget est adopté. ! Il est également fait mention de la « non-reconduction d’opérations exceptionnelles » : comme il s’agit du plan de relance 2009-2010, il était logique que les opérations ne fussent pas reconduites en 2011 !
Le deuxième considérant porte sur les ouvertures de crédits et les sous-budgétisations de la loi de finances initiale. Mais, là encore, c’est quelque chose de tout à fait habituel puisque les lois de finances initiales sont fondées sur des prévisions.
Le troisième considérant est un peu plus intéressant puisqu’il souligne, même si c’est surtout pour déplorer que ce n’ait pas été systématiquement le cas, que nous avons tout de même voté un nombre significatif de dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, celle-ci ayant en outre conservé plusieurs de celles qui avaient été introduites par le Sénat. Je souligne au passage que c’est notamment grâce au rapporteur général de l’Assemblée nationale que, sur un certain nombre de points, la position du Sénat a pu prévaloir, ce dont nous nous félicitons.
Le quatrième considérant porte sur le fait que l’Assemblée nationale n’a pas conservé les dispositions préservant la « libre administration des collectivités territoriales ».

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Francis Delattre : Vous reconnaîtrez, madame Bricq, que c’est là une vraie tarte à la crème !

Mme Nicole Bricq : Vous n’aimez pas la crème ?

M. Francis Delattre : Peut-être cela vise-t-il les 200 millions d’euros qui se sont promenés entre vos propositions et les nôtres…
J’en profite pour réaffirmer très clairement que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort collectif tendant à remettre nos finances en ordre.

Mme Nicole Bricq : Donnez l’exemple !

M. Francis Delattre : Peut-être est-ce une allusion à la péréquation horizontale.
Effectivement, c’est une atteinte incontestable à la libre administration des collectivités territoriales. Mais nous sommes ici quelques-uns à penser qu’il serait préférable que cette péréquation s’opère à l’échelon régional. Or, dans les régions que vous gérez, force est de constater que vous faites preuve d’une grande abstinence en matière de péréquation horizontale ! (Sourires, exclamations et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Ils sont démasqués !

M. Francis Delattre : Nous devons avoir le courage de mettre en place de vraies régions sur le modèle des Länder allemands, puisque l’Allemagne est désormais le modèle, donne la ligne directrice. Les Länder, c’est autre chose que nos régions !

Mme Nicole Bricq : L’Île-de-France est la première région d’Europe !

M. Francis Delattre : Il faudrait constituer neuf ou dix régions : alors, la péréquation horizontale aurait un sens. Du reste, je ne connais qu’une seule Normandie, de même qu’il n’y a qu’une seule Bretagne ! De telles régions pourraient mettre en place une péréquation horizontale un peu moins stupide que celle qui est prévue et qui fera payer les banlieues ouvrières pour le secteur rural.
Le cinquième considérant est le plus intéressant. Vous expliquez que le projet de loi alourdit la fiscalité de la consommation et des revenus du travail. Or le relèvement du taux réduit de TVA – les Allemands n’ont pas fait autre chose, entre nous soit dit ! – rapportera tout de même 1,8 milliard d’euros et portera essentiellement sur les travaux. Qui peut croire qu’une TVA portée de 5,5 % à 7 % fera renoncer quiconque à des travaux ? En tout cas, dans mon département, personne ne m’a dit qu’un tel relèvement était déraisonnable. Mais mes interlocuteurs sont peut-être plus raisonnables que nous !
Vous déplorez également que le texte n’améliore pas la progressivité de notre système fiscal. Nous aurions aimé que votre « laboratoire » produise quelques chiffres sur votre projet de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG !

Mme Marie-France Beaufils : On l’a proposé en loi de finances initiale et vous l’avez refusé !

M. François Marc : Il fallait voter !

M. Francis Delattre : Sur la base de ces éléments, nous aurions pu engager un vrai dialogue.
Vous affirmez régulièrement que nous sommes contre la progressivité. C’est faux ! D’ailleurs, elle est engagée. Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale ne vous a-t-il pas dit, madame Bricq, qu’il était d’accord pour entamer une véritable réforme allant vers la progressivité et l’alignement de la fiscalité, qu’il s’agisse des revenus du travail ou de ceux du capital ? Il a néanmoins souligné qu’il fallait, pour des raisons techniques, ce que vous avez parfaitement compris, ménager un certain nombre d’échéances.
En vérité, toutes les mesures auxquelles vous vous opposez tendent à améliorer la compétitivité de notre économie, seule à même de produire de la croissance, vous le savez parfaitement. Vous avez beaucoup parlé d’alléger la fiscalité sur les PMI sans jamais nous proposer une seule mesure concrète. Or les 8 milliards d’euros d’économie de la taxe professionnelle profiteront non aux grands groupes, comme vous l’affirmez, monsieur Marc, mais à presque toutes les PMI de ce pays. C’est avec ces entreprises industrielles-là que se fera la réindustrialisation de la France, et non avec les grands groupes, qui déploient des stratégies mondiales et s’implantent d’abord là où se trouve le marché.
L’industrie automobile anglaise, après de longues années au point mort, redémarre grâce à des chaînes de PMI qui fabriquent certes de petits véhicules, mais des véhicules tout de même ! Il y a donc des pistes à explorer.

M. le président : Veuillez conclure !

M. Francis Delattre : Nous serons en vacances dans trente secondes, monsieur le président : je peux bien parler quelques secondes de plus ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Martial Bourquin : Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de plus d’une minute !

M. Francis Delattre : Je suis donc abasourdi devant cette polémique autour de la taxe professionnelle. Le dispositif aidera à lutter contre les délocalisations et les 8 milliards d’euros profiteront à l’activité présente sur notre territoire. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Vous avez l’air d’être gênés par mon propos. (Rires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Caffet : Nous ne sommes pas gênés, nous trouvons seulement que vous parlez depuis trop longtemps !

M. Francis Delattre : Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a eu la bonne idée d’enlever les salaires de l’assiette de cette taxe ; nous n’avons fait qu’enlever la part « investissements » ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Martial Bourquin : Deux minutes !

M. Francis Delattre : La vraie philosophie de cette question préalable est de supprimer du projet de loi de finances rectificative pour 2011 tout ce qui concourt à une meilleure compétitivité de notre économie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Après avoir entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État au sujet des collectivités locales, confortés par ceux de M. Delattre sur la péréquation, j’ai décidé de m’exprimer au nom du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la minorité sénatoriale, mais de la majorité présidentielle, je souhaite revenir quelques instants, sans jeter d’anathème ni sombrer dans la caricature, sur les mesures qui sont été prises durant le quinquennat qui va bientôt s’achever.
Le sacro-saint bouclier fiscal, qui nous avait été présenté comme une mesure essentielle afin de relancer la croissance, la TVA sur la restauration, la suppression de l’ISF pour certains assujettis, l’exonération sur les droits de succession, l’exonération des heures supplémentaires sont autant de mesures qui n’ont pas relancé la croissance, mais qui ont accentué le déficit de 500 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, nous vous avons entendu revenir sur la question des 35 heures. La majorité à laquelle vous appartenez gouverne depuis dix ans : si les 35 heures étaient si mauvaises, pourquoi ne les a-t-elle pas supprimées ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Quand on est convaincu qu’une mesure est mauvaise, on abroge la loi ou on rapporte le dispositif : c’est simple ! Or vous ne l’avez pas fait. Allez-vous nous reprocher les 35 heures pendant vingt-cinq ans ? (Oui ! sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Tant qu’elles feront sentir leurs effets néfastes !

M. Gérard Miquel : Vous n’avez pas su rétablir la confiance des investisseurs et vous avez perdu celle des Français.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Gérard Miquel : Aujourd’hui, nos concitoyens considèrent que le principe républicain d’égalité n’est plus respecté. L’injustice fiscale ne fait que croître !

Mme Nicole Bricq : Voilà !

M. Gérard Miquel : Vous faites payer le prix fort de vos erreurs aux classes moyennes et aux petits revenus.
Par ailleurs, en répétant sans cesse que les collectivités locales doivent participer à l’effort indispensable en cette période de crise, vous donnez l’impression qu’elles n’y contribuent pas et qu’elles gèrent mal l’argent public. Or, au titre de la décentralisation, vous leur avez transféré un grand nombre de compétences. Nous sommes profondément décentralisateurs, mais nous voulons que les compensations soient à la hauteur des dépenses engagées, surtout quand il s’agit de gérer des compétences sociales.
Nous avons récemment assisté à un transfert vers les départements de la compétence en matière de prestations destinées aux personnes affectées par un handicap, sujet très sensible dans notre pays. Or la compensation de ce transfert est très loin d’être à la hauteur des besoins, alors même que les conseils généraux sont confrontés à des situations financières insupportables. Et ils ne peuvent évidemment pas augmenter les impôts locaux quand nos concitoyens se débattent déjà dans les pires difficultés, d’autant que les bases de la fiscalité locale sont devenues très injustes et appellent une vraie réforme.
Tout cela signifie que des chantiers importants nous attendent, qui demandent des décisions fortes et non des mesures de bricolage comme celles qui sont mises en œuvre au fil des différentes lois de finances.
Mes chers collègues, pour conclure, je citerai quelques chiffres : les prélèvements obligatoires sont passés entre 2010 et 2012 de 45,5 à 42,8 points de PIB, soit une baisse de 2,7 points, tandis que les dépenses publiques ont décru seulement de 0,4 point durant la même période.
Alors, ne nous dites pas que les choses vont mieux grâce aux mesures que vous avez prises ! Elles vont plus mal parce que vos réformes sont inadaptées à la situation de crise que nous traversons et tendent à en accentuer les effets !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste-EELV votera la motion tendant à opposer la question préalable, d’autant que vous n’avez accepté aucune des propositions que nous avons faites pour améliorer ce projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
175
Contre
169
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)