Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 2 bis
debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mmes Farreyrol et Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mmes Primas, Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien.
« La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la loi Carrez, qui avait été limité aux appartements, seuls biens pour lesquels les vendeurs sont donc aujourd'hui tenus d’indiquer la surface.
L’argument – frappé au coin du bon sens… – avancé à l’époque du vote de cette loi était qu’une maison n’était pas un appartement et que l’acheteur d’une maison achetait celle-ci non pas pour sa surface, mais pour ses caractéristiques d’ensemble.
La situation ayant radicalement changé aujourd'hui, j’estime qu’il serait bon que l’acheteur connaisse désormais la surface exacte de la maison qu’il acquiert.
Je rappelle aussi que, depuis la loi Carrez, nous avons imposé au propriétaire qui loue un bien d’indiquer dans le bail la surface habitable dudit bien. Or il est possible de louer des maisons individuelles.
De même, dans les cas d’une demande de certificat d’hébergement ou de regroupement familial, la surface du logement doit être communiquée. Si celle-ci était indiquée dans les actes de vente quelle que soit la nature du bien, nous aurions à cet égard toutes les garanties nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : L’article 1er de la loi Carrez protège les acquéreurs de lots en copropriété en prévoyant, d’une part, que la surface du logement doit être mentionnée dans l’acte, d’autre part, que l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée.
Il ne me paraît pas opportun de rendre applicable la loi Carrez aux maisons individuelles, le lien entre surface et prix étant en effet moins étroit pour de tels biens que pour des appartements, particulièrement en zone non tendue.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également très réservé.
Étendre la loi Carrez à tous les biens en rendant obligatoire, sous peine d’annulation de la vente, la mention de la superficie procède d’une louable intention, mais faire entrer les maisons individuelles dans le champ d’application de cette loi pourrait néanmoins être source de confusion et d’erreurs pour l’acquéreur – de même, d’ailleurs que pour le vendeur – s’il ne maîtrise pas la différence entre les notions de superficie privative et de surface habitable. Or les erreurs entraîneront des sanctions.
Avant de s’engager dans une telle voie, il faut donc, au minimum, une concertation avec les opérateurs de la maison individuelle.
J’ajoute qu’au regard de ces deux notions, superficie privative et surface habitable, les maisons individuelles, avec les différents éléments, par exemple les combles, dont elles sont composées, n’obéissent pas, à l’évidence, à la même logique que les appartements, dont les surfaces sont précisément mesurables et donc opposables. Le sujet est donc plus complexe qu’il n’y paraît.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je comprends bien la motivation de M. Dallier, mais son amendement soulève un problème qui tient au fait que le marché de l’immobilier n’est pas homogène en France. Dans la région parisienne, peut-être les acheteurs potentiels d’un bien immobilier sont-ils intéressés par le nombre de mètres carrés habitables, mais, ailleurs, ce sont plutôt les mètres carrés de terrain qui sont déterminants.
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gérard Cornu : On va à nouveau citer Paris, Annecy et la Haute-Savoie, ou encore le Var et les Alpes-Maritimes, mais, presque partout ailleurs en France, le prix d’une maison, c’est finalement le prix au mètre carré de terrain, et non le mètre carré habitable.
L’amendement pourrait donc être intéressant si son champ d’application était circonscrit à des zones particulières, mais, dès lors qu’il est « généraliste », il me pose problème. Peut-être M. Dallier pourrait-il le rectifier en ce sens. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suis un peu surprise par les avis défavorables émis sur cet amendement.
Si une promesse de vente est signée entre des personnes privées, celles-ci sont tout de même entourées d’un certain nombre de professionnels, en particulier de l’immobilier, et le calcul de la superficie, donnée tout de même importante, d’une maison individuelle ne devrait pas constituer une exigence exorbitante.
Cela ne devrait par ailleurs pas changer les relations entre vendeur et acquéreur, non plus que la nature et le coût de l’acte. Les gens ne signent pas de promesse de vente sans être assistés soit de notaires, soit d’agents immobiliers, professionnels tout à fait capables d’ajouter une telle clause.
Je ne comprends donc pas que le Gouvernement ne soit pas favorable à cet amendement que, pour ma part, je soutiendrai.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
M. Michel Bécot : Je soutiendrai également cet amendement, auquel je ne vois pas vraiment pour quelles raisons on pourrait s’opposer.
La surface habitable est une notion claire et aisément calculable. Les dépendances ne sont pas des surfaces habitables. Les combles sont les combles, le garage un garage, le terrain un terrain. Point !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)