Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l'article 3

Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l'article 3

debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 121–84–6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile.
En l’occurrence, il s’agit de permettre à l’abonné de résilier son contrat par anticipation, comme le permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile. En effet, le contrat étant reconduit de manière tacite au bout d’un an, un abonné ne peut pas résilier son abonnement lorsqu’il a laissé passer la date d’échéance.
Je ne vois pas pourquoi la loi Chatel ne s’appliquerait pas aux fournisseurs et aux opérateurs de bouquets de télévision payante.

M. Gérard Cornu : En effet !

Mme Catherine Procaccia : Tel est l’objet de cet amendement.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, je ne peux pas être favorable à cet amendement.

M. Daniel Raoul : Ce n’est pas grave !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous dire pourquoi et vous allez comprendre.

M. Roland Courteau : Il va nous expliquer !

Mme Évelyne Didier : C’est un bavard !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’extension de la disposition de la loi Chatel à des offres télévisuelles n’aurait pas d’intérêt puisque, de fait, les durées d’engagement des contrats d’abonnement à ces services ne sont de toute façon pas supérieures à un an.

Mme Catherine Procaccia : Mais il y a reconduction tacite !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais justement !
J’entends bien votre argument, madame la sénatrice, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas opérant, car il viserait les durées d’abonnement supérieures à douze mois, ce qui poserait une difficulté.
J’ajoute que cette disposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences négatives sur le financement de la création audiovisuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : À mes yeux, il s’agit d’un très bon amendement, comme la loi Chatel était une très bonne loi. C’est une bonne idée d’appliquer les mêmes règles aux opérateurs de téléphonie mobile et aux prestataires de bouquets de télévision payante, d’autant plus que les frontières entre eux sont de plus en plus difficiles à cerner. (Mme Catherine Procaccia opine.)
Nous devrions adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Voici un amendement bien connu, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de faire l’unanimité sur nos travées et de susciter l’adhésion de M. le secrétaire d’État.
Un chargeur de téléphone est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l’acquisition d’un nouveau téléphone portable. Nous avons ainsi tous des quantités de chargeurs à revendre !
L’amendement tend à prévoir qu’un décret précisera la norme technique retenue. Il pourrait s’agir de la norme micro-USB, comme le préconise l’Universal charging solution, l’UCS.
Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement est ancien, que le groupe socialiste le présente depuis des années dans cet hémicycle,…

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. Claude Jeannerot : … mais qu’il n’a jamais trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, encore moins aux yeux des opérateurs.

Mme Évelyne Didier : On se demande bien pourquoi ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Claude Jeannerot : Chaque fois qu’il a présenté cet amendement, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, la LME, ou de plusieurs lois relatives au pouvoir d’achat, le groupe socialiste s’est vu opposer la même réponse par le représentant du Gouvernement : les opérateurs sont en train de se mettre d’accord. Voilà maintenant plus de trois ans que les opérateurs se mettent d’accord !

M. Claude Bérit-Débat : C’est long !

M. Claude Jeannerot : Ce soir, nous leur proposons donc – il est plus que temps ! – de passer à l’action dans les six mois suivant l’adoption du présent texte.
Une précision encore : je vous demande de considérer que Daniel Raoul, le président de la commission de l'économie, est le premier signataire de cet amendement. Vous le savez, cela fait plusieurs années qu’il intervient sur ce sujet dans cet hémicycle.

M. Roland Courteau : Inlassablement !

M. Claude Jeannerot : Justice doit lui être rendue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. Claude Bérit-Débat : J’espère qu’il aura du succès !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Je crois que chacun d’entre nous sait ce que c’est que d’avoir les tiroirs remplis de chargeurs des téléphones portables de nos enfants et petits-enfants. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
La commission émet donc, naturellement, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Évelyne Didier : Favorable ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat : Faites un geste !

M. Claude Jeannerot : Pour les consommateurs ! Écoutez-les !

M. Alain Fauconnier : C’est Noël !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela vous ferait plaisir, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Puisque vous avez été informés par l’ensemble des ministres de l’existence de discussions au niveau européen, je vais vous dire à quel stade elles en sont aujourd'hui. La décision sur le chargeur universel est attendue pour la mi–2012.

M. Claude Bérit-Débat : On le savait depuis 2010 !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant dit, je suis certain que vous allez l’anticiper. (Voilà ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.) Cela signifie que, le temps que les discussions aboutissent au niveau européen, le droit national sera contraire au droit communautaire et que, finalement, vous n’aurez fait qu’anticiper le mouvement.
Je ne peux donc être favorable à un dispositif qui soit contraire au droit communautaire, fût-ce temporairement. L’avis est donc défavorable. Cela étant, je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue de votre vote. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Pour compléter le propos de Claude Jeannerot, je dirai qu’on nous a refait le coup voilà quelques mois. Je me souviens en effet avoir défendu un amendement dont le premier signataire était Daniel Raoul. Le rapporteur et le ministre m’avaient alors dit que, puisque la conclusion de l’accord n’était qu’une question de semaines, il valait mieux que je retire l’amendement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas moi !

M. Roland Courteau : Certes.
Les semaines et les mois ont passé, et nous en sommes restés au même point. Ce soir, il faut donc franchir le pas et adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Dans un élan de solidarité, le groupe UMP va voter cet amendement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), ce qui ne manquera pas de donner de la vigueur aux travaux du Sénat !

M. André Reichardt : Vous le voyez, nous sommes œcuméniques !

M. Daniel Raoul : Cela fait des années que nous défendons cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.