Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 3 bis

Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 3 bis

debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 136–1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous avons évoqué tout à l’heure les problèmes liés à la reconduction tacite dans les contrats des opérateurs de bouquets de télévision. Un certain nombre d’opérateurs ne respectent pas la loi Chatel. Il est regrettable d’avoir à prendre de nouvelles dispositions législatives pour s’assurer que tous les consommateurs puissent être informés nominativement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite. Certains opérateurs, ne respectant pas cette obligation, ont été condamnés. J’ai trouvé des exemples sur internet. Ils indiquent simplement sur leur catalogue envoyé au client la date d’échéance du contrat. Cela ne peut constituer une information personnelle et claire.
La commission a souhaité que j’apporte à mon amendement une précision, ce que j’accepterai bien volontiers. L’objectif de cet amendement est bien de s’assurer que cette indication parvienne au consommateur de façon claire, et non pas qu’elle soit noyée au milieu d’autres informations.

M. Gérard Cornu : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Dès l’instant où l’amendement est modifié dans le sens souhaité par la commission, l’avis est favorable. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

M. Daniel Raoul : Comme quoi on peut travailler ensemble, monsieur Cornu !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la rectification met bien la mention « ou courrier électronique », c’est un amendement extrêmement utile, auquel le Gouvernement sera favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.