Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 quinquies (nouveau)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
« 2° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). »
II. – Le I de l’article 244 quater E du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
III. – Le 1° du I s’applique aux créances de crédits d’impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, je renonce à prendre la parole. Il me paraît plus courtois que Mme la rapporteure générale s’exprime d’abord puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale tendant à proroger de cinq ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse.
J’ai proposé à la commission des finances, qui l’a accepté, de ramener la prorogation à quatre ans, conformément au principe général énoncé à l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques concernant les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.
Il ne s’agit nullement de pénaliser les investissements en Corse : cette niche n’est pas supprimée ; la durée de sa prorogation est simplement ramenée dans le droit commun. N’y voyez aucun grief à l’égard d’une île dont vous êtes l’éminent représentant, monsieur Alfonsi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme Nicole Bricq : Pourquoi ? C’est le droit commun !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Je condamne bien évidemment cet amendement, ce que vous comprendrez.
M. le président Marini, en évoquant le droit de partage, a parlé d’une problématique de portée générale et non spécifique à la Corse. Je profite donc de cette discussion pour affirmer haut et fort que, si la majorité sénatoriale créait une mission pour apprécier la qualité des investissements et des dépenses fiscales en Corse, je m’en réjouirais vivement. Comme je l’ai dit en commission des lois, une pluie de millions tombe sur la Corse, dont on ne mesure pas toujours l’efficacité. Ce serait donc une excellente occasion de vérifier ce qui se passe, compte tenu de l’indifférence qui est la mienne eu égard aux considérations locales.
Pour en revenir à l’amendement, je résume la situation en quelques mots : Lionel Jospin avait instauré en 2002 un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour une durée de dix ans. L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement de MM. Carrez et de Rocca Serra visant à prolonger ce dispositif de cinq ans, soit jusqu’en 2016.
La commission des finances, que je félicite pour son rapport, constate, à l’appui du rapport Guillaume, l’inefficacité générale des concours qui sont apportés. Toutefois, la commission des finances et le rapport Guillaume reconnaissent l’efficacité du crédit d’impôt pour investissement, d’où sa prolongation.
Sur quoi le débat porte-t-il, madame la rapporteure générale ?
Mme Nicole Bricq : Sur un an !
M. Nicolas Alfonsi : La loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 préconise le « nettoyage » des niches en 2014 ou en 2015. Dans un excès de rigueur, que je ne peux que saluer, vous soulignez que la prolongation du crédit d’impôt pour investissement en Corse est prévue jusqu’en 2016. Trop de rigueur tue la rigueur ! Va-t-on revenir, pour un an, sur une disposition qui, quoi qu’il arrive, reviendra en discussion devant l’Assemblée nationale ? Va-t-on s’amuser à savoir si l’on obtient un an de plus ou de moins, au motif que l’on serait en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques ? Non !
Mettez-vous à ma place ! L’Assemblée nationale adopte cette disposition, et je n’aurais pas la capacité, au Sénat, d’obtenir une extension d’un an, au moment où la majorité sénatoriale fait preuve d’une grande rigueur – rigueur que je partage, pour ma part ?
Il m’est arrivé, dans cet hémicycle où l’unanimité ne se manifeste pas toujours – nous avons pu voter un amendement de Mme Des Esgaulx à l’instant, et je m’en réjouis –, d’être un intermédiaire. Voilà une quinzaine de jours, M. Daunis s’en souvient, un texte a été adopté à l’unanimité. Tout le monde devrait saisir aujourd'hui cette opportunité.
Pour conclure, madame la rapporteure générale, je vous demande de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet article.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, « pas vous, pas ça ! », oserais-je dire. Vous savez toute l’estime et l’amitié que je vous porte, mais il ne me semble pas que vous puissiez convaincre le Sénat. Pourquoi ?
Le plus républicain des Corses ne peut pas ne pas soutenir l’application du droit commun en Corse ! La loi de programmation des finances publiques s’applique à cette île comme aux autres parties du territoire.
M. Nicolas Alfonsi : Bien sûr !
M. Philippe Marini : La crise touche tout le monde !
Pour moi, qui étais très proche de vos idées lors du référendum qui aurait conduit à supprimer les départements de Corse au motif que celle-ci fait partie de l’espace national et que les départements y ont toute leur légitimité, je ne comprends pas que l’on puisse demander de ne pas appliquer à la Corse les dispositions de la loi de programmation des finances publiques.
M. Nicolas Alfonsi : Allez le dire à vos collègues de l’Assemblée nationale !
M. Philippe Marini : L’amendement de la commission des finances vise simplement à ramener la fin de la prorogation de 2016 à 2015. Sincèrement, cher collègue, dans le contexte actuel, 2015 ou 2016, c’est une éternité ! Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie voudrait bien savoir ce qui va se passer dans un mois, dans trois mois ou dans six mois. Au-delà, cela nous échappe encore davantage.
Quand un régime fiscal privilégié arrive à son terme, cela a pour effet d’accélérer les investissements. À chaque fois que la fin d’un dispositif d’exception est proche, il fonctionne à un plus haut régime. Vous n’avez donc rien à craindre. J’espère donc que vous accepterez de voter l’amendement de la commission des finances, que je soutiens avec beaucoup de conviction.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : La position de la commission des finances n’est nullement une mauvaise manière à votre endroit, monsieur Alfonsi.
Ce qu’une loi de finances fait, une autre peut le défaire. Or je serai vraisemblablement encore rapporteure générale l’année prochaine.
M. Philippe Marini : Si vous n’êtes pas appelée à un destin plus élevé !
Mme Nicole Bricq : Pour ma part, je n’avais pas voté la loi de programmation des finances publiques, sur laquelle la droite s’assoit d'ailleurs trop souvent. En tant que rapporteure générale, il est normal que je cherche à changer l’état du droit quand il est injuste et inefficace économiquement. En l’occurrence, je ne conteste pas l’efficacité de ces investissements, je ramène le crédit d’impôt dans le droit commun.
Si une loi de programmation des finances publiques est soumise en début de législature pour les cinq ans à venir, comme certains candidats s’y sont engagés, le débat pourra avoir lieu de manière générale et non exceptionnelle.
Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, sauf à solliciter une suspension de séance pour réunir la commission, ce que je ne souhaite pas.
En l’occurrence, nous ne faisons pas disparaître la niche fiscale. Au contraire, nous en augmentons le rendement ! La réduction du délai aura pour effet, et c’est un grand classique, de favoriser les investissements. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
M. Nicolas Alfonsi : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : Vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue.
M. Nicolas Alfonsi : C’est vrai, mais j’ai aussi renoncé à mon droit de parole voilà quelques instants afin d’écourter nos débats.
M. le président : Je vous donne la parole, mais je vous prie d’être bref.
M. Nicolas Alfonsi : Je comprends parfaitement les exigences qui ont été évoquées par M. le président de la commission des finances et Mme la rapporteure générale. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas pousser le raisonnement à l’extrême et supprimer tout bonnement la mesure votée à l’Assemblée nationale ?
À part ça, j’en conviens, il est un peu ridicule de se battre pour un an.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.
(L'article 14 quinquies est adopté.)