Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 sexies (nouveau)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l’exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d’acquisition des titres ou, pour les titres acquis au cours d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens dudit article L. 233-3.
« 2. Pour l’application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à l’acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de l’entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d’acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l’exercice de la dette de l’entreprise les ayant acquis.
« La réintégration s’applique au titre de l’exercice au titre duquel la démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos jusqu’au terme de la huitième année suivant celle de l’acquisition.
« 3. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au dernier alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d’acquisition par la société absorbée ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l’exercice de la dette de l’entreprise absorbante ou bénéficiaire de l’apport. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la réintégration des charges financières est faite par la société détentrice des titres à l’issue de l’opération et le prix d’acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est retenu, pour l’application du présent 3, au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d’effet de l’opération.
« 4. Pour l’application du présent IX, le montant des charges financières et celui des dettes s’apprécient au titre de chaque exercice.
« 5. Le présent IX n’est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 détenus par une société est inférieure à un million d’euros.
« 6. Le présent IX ne s’applique pas au titre des exercices pour lesquels l’entreprise apporte la preuve :
« – que les acquisitions mentionnées au 1 n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ;
« – ou que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement.
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et les ratios d’endettement s’entendent conformément aux dispositions des deux derniers alinéas du III de l’article 212. »
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : L’article 14 sexies prévoit un dispositif anti-abus. Il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci ne gère pas, dans les faits, ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. Il s’agit de lutter contre des optimisations abusives, en particulier dans certains montages d’acquisition internationale.
Nous avons beaucoup de dispositifs anti-abus dans notre législation, notamment pour éviter que les niches fiscales n’aboutissent à des excès.
En raison du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, le dispositif anti-abus ne s’applique pas si l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société de son groupe supporte les charges, ou que l’endettement du groupe est au moins égal à son propre endettement. Le Gouvernement propose donc bien une application restrictive du dispositif anti-abus.
La commission souhaite supprimer de telles exceptions, pour deux raisons.
D’une part, elles sont source de nouvelles complexités et ambiguïtés et font courir le risque de nouvelles interprétations formalistes et pointilleuses, au détriment de l’esprit de la loi.
D’autre part, sur le fond, ces dérogations sont superflues ou procèdent d’une assimilation excessive avec le régime de lutte contre la sous-capitalisation et tendent à limiter la portée du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à supprimer les deux garde-fous qui ont été introduits par un sous-amendement du Gouvernement à la mesure de non-déductibilité des intérêts d’emprunt adoptée à l’Assemblée nationale le 2 décembre, sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, M. Gilles Carrez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, un garde-fou ambigu ne garde rien et peut laisser la folie prévaloir sur le droit.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Dans le doute, je suivrai le Gouvernement. Reste que je ne suis pas satisfait de la législation sur le sujet : je la trouve complexe et ambiguë et on la modifie trop souvent. Comment les entreprises peuvent-elles disposer de visibilité dans ces conditions ? Certes, le reproche peut tous nous être adressé ; personne n’en est exempt.
Cela étant, les débats que nous avons eus en loi de finances sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ont été riches d’enseignements. Dans une période où la santé financière des entreprises peut poser problème, où l’économie réelle peut encore connaître de vraies difficultés et où l’accès au crédit est un véritable souci, nous aurions, me semble-t-il, grand intérêt à être clairs sur le financement des entreprises et la déductibilité des intérêts d’emprunt. À force de voter des textes et d’ajouter des exceptions aux exceptions, je crains que l’on ne nuise à la confiance et au climat de l’économie.
Au demeurant, les initiatives de la majorité sénatoriale lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances me semblent être un très mauvais signal, car elles conduisent les agents économiques à s’interroger sur ce qui se passerait en cas de grand chambardement de la fiscalité.
Je déplore la grande maladresse des amendements votés en première partie du projet de loi de finances. Je pense notamment au fameux amendement non calibré, improvisé, dont l’adoption représenterait un surcroît de 17 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés. Je sais que vous n’avez pas pu y faire obstacle, madame la rapporteure générale, mais permettez-moi de vous dire que cela entache le sérieux de la démarche de la majorité sénatoriale en matière de fiscalité.
Mme Catherine Procaccia : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 sexies, modifié.
(L'article 14 sexies est adopté.)