Convention fiscale avec la République de Panama
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu (projet n° 186, rapport n° 190).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, est soumise aujourd’hui à l’approbation du Sénat la convention signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Panama le 30 juin 2011.
Cet accord a deux objectifs principaux.
Il vise avant tout à mettre en place un cadre juridique général permettant de procéder à un échange de renseignements effectif et sans restriction, cadre qui prévoit notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.
À cet égard, l’accord est conforme aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, notamment à l’article 26 du modèle élaboré par l’OCDE en 2008.
Lors des négociations, la France a voulu aller plus loin que la simple lettre du modèle de l’OCDE et a pris toutes les précautions nécessaires pour que cet accord puisse être suivi d’effets.
Le Panama sera donc tenu, dans le cadre de la convention aujourd’hui examinée, de mettre en œuvre toutes les mesures et de déployer tous les moyens administratifs pour que l’échange de renseignements fonctionne, et qu’il fonctionne sans restriction.
C’est un élément essentiel de la politique conventionnelle de la France dans ce domaine et une exigence très renforcée par rapport aux standards de l’OCDE. Le Panama a accepté cette discipline supplémentaire.
Outre sa contribution à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, cette convention a également pour objectif d’éliminer les situations de double imposition pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires. En effet, aucun accord visant à éliminer les doubles impositions ne liait jusqu’à ce jour la France au Panama, ce qui constituait une source d’insécurité juridique. Le potentiel d’investissements croisés entre nos deux pays va, dès lors, s’en trouver renforcé.
Je tiens également à souligner que cet accord comporte de nombreuses clauses anti-abus, afin d’éviter que des opérateurs puissent tirer parti des bénéfices de la convention pour aboutir à une exonération totale, en profitant de structures interposées, de sociétés écrans ou de montages destinés à éviter l’impôt.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la signature et l’approbation de cette convention ne sont en aucun cas une fin en soi, mais elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur ce dispositif.
La France, vous le savez, est à l’avant-garde de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la présidence française du G20, cette action s’est vue renforcée, le Gouvernement choisissant de faire de la régulation financière internationale l’une des grandes priorités de sa présidence.
La lutte contre les États et territoires non coopératifs est l’un des volets majeurs de cette entreprise.
C’est à la demande du G20, au sommet de Londres, en avril 2009, sur une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, que les fameuses listes grise et noire de paradis fiscaux de l’OCDE furent publiées. Grâce à cela, plus de 600 accords bilatéraux permettant l’échange de renseignements fiscaux ont, à ce jour, été signés dans le monde.
La France est l’un des pays les plus actifs en la matière, avec la signature d’une quarantaine d’accords de ce type à ce jour, parmi lesquels celui qui nous réunit aujourd’hui.
Parallèlement, la communauté internationale s’est organisée au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette enceinte, qui regroupe actuellement plus d’une centaine d’États et territoires, s’est fixée pour mission d’évaluer le degré de transparence fiscale non seulement de chacun de ses membres, mais également de tout autre territoire qui présenterait des risques dans ce domaine.
À cet effet, le Forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs, présidé par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Ces évaluations détaillées permettent d’apprécier la réalité des engagements pris par chacun de ces États. Sont notamment passés au crible la législation interne ainsi que le nombre et la qualité des accords signés ; dans un deuxième temps, sera également évaluée la mise en application effective des échanges de renseignements.
Les résultats de ces évaluations ont d’ailleurs été repris par le Président de la République, lors de son discours de clôture du G20 à Cannes, à l’occasion duquel il a exhorté les onze États n’ayant pas réussi la première phase de l’examen par les pairs, au nombre desquels figure le Panama, à se mettre au plus vite en conformité avec les standards internationaux.
Ne vous y trompez pas : c’est bien dans cette perspective que s’inscrit cet accord.
Le Président de la République, lorsqu’il s’est exprimé, intervenait en tant que président du G20 et, à ce titre, appuyait son propos sur les évaluations publiées par le Forum mondial. Il ne faut cependant pas oublier que l’évaluation du Panama remonte à l’automne 2010. Depuis plus d’un an, le gouvernement panaméen a pris de nombreuses mesures pour se mettre en conformité avec les exigences du Forum mondial, notamment l’adoption de la loi « Connais ton client » au début de l’année 2011.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a pris le temps d’examiner les réformes adoptées par le Panama avant de procéder à la signature de cet accord.
Arguant de ces progrès accomplis, mais aussi des réformes actuellement en cours, le Panama a demandé un nouvel examen par le Forum mondial au premier semestre 2012 : on peut en attendre des conclusions différentes de celles de 2010.
Sur le plan national, la France s’est dotée de sa propre liste noire d’États et territoires non coopératifs. Les territoires figurant sur cette liste sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus, pour les sociétés françaises, de se voir accorder le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires.
Le Panama, qui figure actuellement sur cette liste, pourra effectivement en sortir si l’accord est ratifié avant le 31 décembre.
Pour autant, s’il s’avérait que l’évaluation par le Forum mondial soit à nouveau négative, ou que l’assistance administrative prévue par l’accord ne se déroule pas de manière satisfaisante, la réinscription du Panama sur la liste noire française serait sérieusement envisagée.
Comme vous le voyez, l’approbation et l’entrée en vigueur de cet accord ne sont qu’une étape, qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales en charge de ces questions, c'est-à-dire l’OCDE et le Forum mondial, d’évaluer concrètement les progrès accomplis par le Panama au cours des dernières années.
Il serait en effet contradictoire que, après avoir encouragé le Panama pendant plusieurs années à aller vers une plus grande transparence fiscale, on refuse de conclure avec lui un accord qui viendrait pourtant renforcer ses obligations en la matière.
En conclusion, je voudrais souligner non seulement l’importance de la convention fiscale franco-panaméenne dans le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi sa portée symbolique.
Cette convention permettra de confirmer les engagements affichés par le gouvernement panaméen, qui a affirmé à de nombreuses reprises sa volonté de se conformer aux attentes de la communauté internationale en matière de transparence fiscale.
Plus concrètement, il permettra aussi d’éprouver les dispositifs législatifs de transparence fiscale que le Panama a récemment adoptés.
Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs : la mise en œuvre de cette convention sera suivie avec la plus grande attention par les services de l’État.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette convention, nous touchons à la fois au juridique, au politique et au diplomatique. Quant au contexte économique, il peut aussi peser sur notre délibération.
Au Sénat, la tradition, bien antérieure au changement de majorité, veut que la commission des finances soit compétente pour examiner les conventions fiscales. En l’occurrence, croyez-le bien, monsieur le secrétaire d'État, elle s’y est employée très consciencieusement, comme à son habitude.
Je rappelle que les membres de la commission, toutes tendances politiques confondues, ont appuyé le Gouvernement lorsqu’il a souhaité prévoir un arsenal de sanctions pour les territoires non coopératifs dans la loi de finances rectificative pour 2009.
Nous avons abordé cette convention en tremblant, car, nous le savons, de multiples intérêts sont en jeu.
Je voudrais commencer par rappeler quelques données économiques concernant le Panama.
Premier État d’immatriculation de navires avec le Liberia, le Panama est aussi un marché pour certains grands groupes français du BTP ou de la fourniture d’énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, cette dernière entreprise ayant conclu en 2010 un contrat pour l’équipement de la première ligne de métro du pays.
Nous n’ignorons pas ce contexte. Du reste, il aurait été difficile de ne pas en tenir compte vu les courriers que nous avons reçus de la part de grandes entreprises françaises et de leur organisation, l’Association française des entreprises privées, nous pressant d’approuver cette convention.
De nouveaux appels d’offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne de métro et pour un projet d’interconnexion électrique avec la Colombie.
Il faut néanmoins relativiser : Panama est le cinquante-cinquième client de la France et son cent dix-neuvième fournisseur…
La commission des finances a estimé que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter.
Nous sommes en effet saisis en urgence et le Gouvernement nous demande d’aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire, d’examiner ce texte sans tarder. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est d’ailleurs au courant de la situation, qui a été évoquée en conférence des présidents voilà quinze jours.
Paraphée le 28 mai 2010, la convention n’a été signée par la France que le 30 juin 2011. Entre-temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale avait rendu une évaluation négative.
Les délais ont néanmoins été très serrés : le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté hier.
Y a-t-il vraiment urgence à ratifier et appliquer cette convention ? Je ne le pense pas. Ce n’est non la qualité de la convention qui pose problème, mais l’ordre juridique panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même ? La capacité normative est, ne l’oublions pas, un préalable à la ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des paradis fiscaux – suppression censée intervenir le 31 décembre 2011 – et donc la levée des sanctions. Je le rappelle, la liste noire avait été transformée en liste grise et chaque pays dresse sa propre liste, qui est arrêtée par le pouvoir réglementaire.
La convention elle-même est conforme au modèle de l’OCDE : elle comporte un mécanisme d’échange de renseignements portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l’établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu’un mécanisme de suppression des doubles impositions, complété de clauses anti-abus.
Le Panama a signé douze accords, ce qui est la règle pour sortir de la liste. Même si cette règle est nécessaire, elle n’est pas forcément suffisante. Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, le Mexique, l’Italie, les États-Unis et la France.
Le Panama s’était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n’a conclu son premier accord que le 24 mars 2010 : certes, il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais il est tout de même resté huit années sans agir !
Par ailleurs, il n’a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue depuis 2010 les 105 États membres sur leur respect des normes de transparence.
Je rappelle que cette évaluation comporte deux phases.
La première consiste à évaluer la capacité normative de l’État à accéder aux renseignements. Le Forum vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés, qu’elle prévoit la tenue de registres et que l’État demandeur peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel.
Durant cette première phase, le Forum mondial apprécie également si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires.
Quant à la seconde phase, elle consiste à dresser un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d’échange de renseignements de l’État considéré.
Or le Forum mondial a jugé en septembre 2010 que le Panama satisfaisait à seulement trois critères sur dix : la disponibilité des renseignements bancaires, la compatibilité des mécanismes d’échange avec le respect des droits des contribuables et le respect de la confidentialité des renseignements reçus.
L’incapacité du Panama à coopérer est manifeste, car son réseau conventionnel est trop sélectif. D'ailleurs, relevant qu’un certain nombre d’États intéressés par l’échange de renseignements avec le Panama avaient tenté en vain de conclure un accord avec celui-ci, le Forum mondial recommande au pays de faire un effort en ce sens.
La France avait souhaité conclure un accord d’échange de renseignements, et non une convention de suppression des doubles impositions, laquelle, selon la pratique, intervient dans un second temps. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.
À Panama, la disponibilité des renseignements est insuffisante.
Nous constatons notamment l’absence d’un mécanisme d’identification des actionnaires : la société anonyme doit conserver un registre de ceux-ci, mais peut n’y figurer que le nom des mandataires, et non celui du mandant. En outre, les actions au porteur échappent à l’obligation d’enregistrement, et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement.
Les sociétés doivent conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l’exception notable, sur laquelle j’attire votre attention, des sociétés offshore immatriculées au Panama – fort nombreuses, comme chacun sait – mais n’y réalisant pas d’opérations économiques, ainsi que des trusts et des fondations, dont nous connaissons bien l’opacité.
L’accès aux renseignements est, d’autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l’immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, il est possible de faire échec à la coopération par ce biais ; le Forum mondial l’a constaté.
En outre, à la date de l’examen par le Forum, la loi panaméenne exigeait d’avoir un intérêt d’ordre fiscal interne pour échanger les renseignements.
Le Panama ne satisfaisant pas à au moins cinq des dix critères requis – à l’instar de Brunei et des Seychelles –, le Forum a jugé qu’il n’était pas admis à passer en phase 2.
La qualité de son cadre normatif est en cours d’examen et nous ne connaîtrons les résultats de la seconde évaluation qu’à la fin du premier semestre 2012.
En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a supprimé de sa législation la possibilité de refuser de coopérer s’il n’a pas d’intérêt fiscal propre à collecter l’information. Il a également, par une loi du 1er février 2011, modifié la portée du secret professionnel : l’avocat doit désormais connaître son client. À cet égard, je remercie le secrétariat de la commission des finances d’avoir pris la peine de lire le contenu – en espagnol – de cette loi, du reste annexée au rapport écrit de la commission.
Toutefois, cette loi laisse de nombreuses questions sans réponse. L’obligation de connaître le client existe au moment de l’immatriculation, mais pas ensuite.
On peut également douter de la capacité de l’avocat à identifier les actionnaires au porteur en l’absence d’une obligation de notifier le transfert des titres.
J’ajoute que l’avocat est autorisé à déroger à la demande d’informations sur un tiers si son client est lui-même un avocat, une banque ou tout organisme professionnel obéissant à des normes éthiques pour la détection des opérations de blanchiment de capitaux.
Surtout, le problème de défaut de comptabilité des sociétés offshore demeure entier.
Nous ne disposons pas d’éléments pour évaluer la capacité normative du Panama à se conformer à ses engagements. Seule la seconde évaluation par le Forum mondial permettra d’apprécier la capacité du pays à fournir les renseignements sur les sociétés offshore et sur les actionnaires au porteur.
Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que la nouvelle annexe au projet de loi de finances sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements n’a pas été transmise au Parlement, contrairement à ce que prévoit la loi. Ce nouveau « jaune » budgétaire doit préciser le nombre de demandes d’assistance internationale qui ont été satisfaites, afin que la liste française des paradis fiscaux puisse être actualisée, comme chaque année, au 1er janvier prochain. En l’absence de ce document, je ne peux donc pas apprécier l’efficacité de la politique conventionnelle française.
Il est très désagréable pour le Parlement de constater que les dispositions législatives qu’il vote ne sont pas suivies d’effets, surtout lorsque ces dispositions visent à informer la commission des finances sur la bonne fin des moyens annoncés à grand renfort de publicité par le Gouvernement !
Compte tenu de ces éléments, la ratification de la convention apparaît pour le moins prématurée.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Panama pourra se conformer à ses engagements : sans cadre juridique adéquat, la convention n’a aucune chance d’être appliquée. Or la ratification entraînerait la radiation du pays de la liste française des paradis fiscaux et la levée des sanctions qui ont été votées – à l’unanimité, je le rappelle – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, à savoir le dispositif anti-évasion des bénéfices et la majoration des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des territoires non coopératifs. Permettez-moi d’insister sur ce point essentiel.
Je rappelle à cet égard que la conclusion de l’accord franco-panaméen a d’ores et déjà permis au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE.
Je le concède, le Panama s’est engagé, à petits pas, sur la voie de la transparence. Cela n’est toutefois pas suffisant pour autoriser une coopération efficace. Le ministère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible » ; c’est nécessaire, mais cela ne suffit pas.
La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu’un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial. Mes interrogations ne concernent donc pas la sincérité de l’engagement du Panama, mais sa capacité à s’y conformer.
Du reste, Mme Pécresse, ministre du budget, est convenue, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu’en matière d’échange de renseignements tout n’était pas « rose ». Et quelle n’a pas été la réaction du Panama aux propos de Mme la ministre !
Or notre administration n’avait reçu au 31 août 2011 qu’un tiers des réponses aux demandes d’information qu’elle avait adressées, au cours des huit premiers mois de l’année, à dix-huit États avec lesquels elle est liée conventionnellement. En outre, la plupart des informations communiquées tendaient à valider des éléments qu’elle possédait déjà.
C’est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l’arsenal répressif, afin d’allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s’engage totalement, et non plus seulement très partiellement, dans la voie de la transparence.
Au demeurant, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on parle de convergence avec l’Allemagne, j’ai relevé que Berlin ne voulait pas signer une telle convention. Dès lors, pourquoi la France se précipiterait-elle ?
En permettant dans un premier temps au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE et en s’apprêtant maintenant à le radier de sa propre liste, la France risque de nuire à la crédibilité de sa politique en matière de lutte contre les paradis fiscaux !
Comment expliquer le revirement brusque de position opéré depuis le récent G20 de Cannes ? Le Président de la République y avait pourtant tenu des propos aussi volontaristes que lors du G20 de Londres d’avril 2009, au cours duquel les États étaient décidés à engager une lutte farouche contre les paradis fiscaux.
En conséquence, et à la lumière du travail qu’elle a accompli, comme à son habitude, sur cette convention fiscale, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce projet de loi et de laisser l’Assemblée nationale légiférer. En procédant de la sorte, nous ne nuirons pas aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. François Trucy applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout comme la « moralisation du capitalisme », la lutte contre les paradis fiscaux, autre engagement très ferme du Président de la République après l’éclatement de la crise des subprimes et, jadis, l’une des ses priorités affichées, semble avoir quelque peu reculé dans l’ordre des actions à privilégier pour le Gouvernement.
Alors que notre pays ne se trouve plus au cœur même de la crise financière, les promesses faites au sujet de la lutte contre la fraude fiscale semblent s’être envolées. Or, mes chers collègues, si nous souhaitons sortir réellement et durablement de la crise, il convient de s’attaquer fermement aux paradis fiscaux : il y va de la stabilité économique et financière internationale, si nécessaire à la croissance économique.
Faut-il rappeler que la quasi-totalité des fonds spéculatifs – les hedge funds – sont domiciliés dans de tels paradis, et que des mouvements spéculatifs sur les monnaies peuvent s’y développer sans aucun contrôle ? La crise ou plutôt les crises que traverse notre pays depuis quelques années ne nous ont-elles rien appris ?
En outre, n’oublions pas que l’évasion fiscale a de graves conséquences pour les pays en développement et qu’elle est également indissociable de dangers pour la sécurité internationale, tels que le blanchiment d’argent ou le crime organisé. La France avait d’ailleurs insisté, au G20 de Londres, pour que la liste des États « non coopératifs » prenne aussi en compte le degré de lutte contre le blanchiment.
« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! », affirmait Nicolas Sarkozy après le G20 de Londres en 2009. Cette affirmation avait le mérite d’être radicale. Mais où en sommes-nous concrètement aujourd’hui ? La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, point clé du G20 de Londres il y a seulement deux ans, ne faisait déjà plus partie des priorités du G20 de cette année, lequel était pourtant présidé par la France.
Mes chers collègues, force est de constater que, deux ans plus tard, cette question essentielle est loin d’être résolue. Selon les estimations de certaines ONG, la moitié des échanges commerciaux et des flux financiers transite encore par des paradis fiscaux.
Mme la ministre du budget a pourtant réaffirmé avant-hier, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, que la lutte contre « toutes les fraudes » demeurait, « au nom des principes républicains », une priorité du Gouvernement.
C’est au nom de ces mêmes principes républicains que nous aimerions que le Gouvernement puisse nous démontrer l’effectivité et, plus encore, l’efficacité des mesures qu’il a prises en matière de lutte contre la fraude fiscale. Certes, la France a signé trente-six conventions bilatérales d’échange d’informations mais, comme Mme Pécresse l’a reconnu ici même mardi, certains de ces États ne se montrent pas réellement coopératifs quand la France demande des informations.
Sans doute des progrès ont-ils été constatés, notamment par l’OCDE : dans son rapport du 2 novembre dernier, cette organisation affirme que toutes les juridictions surveillées par le Forum mondial ont mis en place ou sont en train de conduire des réformes pour se conformer aux standards internationaux. Cependant, ces efforts ne sont toujours pas suffisants pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Les avancées constatées par l’OCDE sont d’ailleurs très relatives puisque, sur les 700 accords d’échange d’informations fiscales recensés par l’organisation pour l’ensemble des pays évalués, seul un sur trois est entré en vigueur et un sur cinq est conforme aux standards.
En outre, je remarque que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cet accord entre la France et le Panama, alors que de nombreuses autres conventions du même type sont en attente depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années.
Il convient donc de s’interroger sur les raisons d’un tel empressement. Il est clair que des intérêts politiques et économiques sont en jeu ; d’ailleurs, le Gouvernement ne le nie pas. Au moment où des chantiers importants comme la deuxième ligne de métro de Panama ou les grands travaux du canal vont s’ouvrir, l’intérêt d’un tel accord pour certaines entreprises françaises est évident. À cet égard, nous espérons que le chantier du second canal de Panama ne durera pas trente-quatre ans comme le premier et qu’il ne sera pas accompagné d’un scandale comme celui a fait trembler la IIIe République. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux est un sujet sérieux. Bien sûr, c’est une question d’efficacité économique, mais c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale, de moralité et d’éthique citoyenne, qui nécessite la plus grande fermeté. Mes collègues du RDSE et moi-même pensons que cette question ne doit pas être traitée différemment en fonction des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques du moment. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois tout d’abord avouer que ce n’est pas sans une certaine satisfaction que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen constatent que, pour la première fois, la commission des finances a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique l’examen d’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention fiscale.
Nous avons longtemps cru, mes chers collègues, que nous étions peu nombreux au sein de cette assemblée à nous préoccuper, au-delà de simples considérations formelles, du contenu et du sens de ces projets de loi. Je constate d’ailleurs, aujourd’hui, que seuls les groupes de gauche participent à ce débat : croyez bien que je le regrette ! (M. Jean-Paul Emorine manifeste son étonnement et, d’un geste, montre la présence d’autres sénateurs de l’UMP.)
L’origine de ces conventions fiscales est connue. Il s’agit, depuis 2008, et dans le droit fil des différents sommets internationaux comme des recommandations de l’OCDE, de mener une lutte en apparence déterminée contre les « paradis fiscaux », en procédant à la signature de conventions fiscales établies sous formule type et visant à permettre aux administrations des États à fiscalité « normalisée » de connaître de la situation des contribuables disposant de sources de revenus situées sur le territoire d’un des paradis fiscaux identifiés.
À la vérité, la contrainte s’est avérée limitée puisque le classement des différents pays entre « liste blanche » – où figurent les pays coopératifs à fiscalité normalisée –, « liste grise » – regroupant des pays ayant accompli des efforts encore insuffisants de transparence – et « liste noire » – celle des pays et territoires non coopératifs – a profondément varié, en raison de la signature de nombreuses conventions d’assistance administrative.
De surcroît, les territoires classés sur la « liste noire » pouvaient fort bien remplir leurs objectifs de transparence en multipliant les conventions d’assistance administrative entre eux, pour accroître le nombre de conventions passées sans risque d’application effective susceptible de déranger les habitudes acquises.
Comme par enchantement, selon les instances internationales, le nombre de territoires non coopératifs a baissé de manière particulièrement nette, ne laissant subsister qu’une « liste grise » de quelques pays, dont l’un au moins, l’Uruguay, a pourtant accompli, dans la dernière période, de réels efforts de transparence financière, d’autant plus que son gouvernement, orienté à gauche, a fait de ladite transparence l’une des priorités de son action.
Cela dit, en matière de paradis fiscal, il faut toujours se garder, mes chers collègues, quand bien même en aurions-nous l’opportunité, de ne pointer du doigt que les pays et territoires pour eux-mêmes : si des paradis fiscaux existent, c’est toujours pour deux raisons essentielles.
Premièrement, il s’agit du seul outil de politique économique que les pays concernés, souvent inféodés à des nations bien plus puissantes, ont pu mobiliser pour disposer d’une activité économique en développement et profiter du passage de capitaux plus ou moins importants sur leur territoire.
Deuxièmement, les paradis fiscaux sont l’arrière-cour du monde « civilisé », si j’ose dire, c’est-à-dire l’endroit où les grands groupes, les banques, les trusts et fondations les plus divers des grandes puissances économiques peuvent se livrer, à l’abri des curieux, au règlement de quelques-unes de leurs affaires les plus obscures. Par exemple, le paradis fiscal qu’est toujours Montserrat ne fait sans doute pas la fortune des habitants de cette petite île des Antilles, victimes de l’exode dû à l’explosion de la Soufrière, mais il fait toujours le bonheur de ceux qui font passer quelques écritures comptables et bancaires sur les registres de l’île, pour peu qu’ils soient tenus...
S’il ne fallait apporter qu’une seule preuve à mes affirmations, il suffirait de constater que nombre de paradis fiscaux identifiés comme tels ne sont pas des États indépendants et que la reine Élisabeth II est sans doute chef d’État du plus étonnant échantillon de ces paradis fiscaux, tout simplement parce qu’il s’agit soit des colonies anglaises, soit d’États du Commonwealth.
Dans le cas de Panama, c’est bien cette règle qui s’applique. Depuis que les États-Unis, après le fameux scandale, ont repris la concession du canal ébauché par Ferdinand de Lesseps, ils ont fait du pays, détaché arbitrairement de la Colombie, une véritable colonie américaine. Pendant des années, les États-Unis ont fait la pluie et le beau temps dans le pays du canal, installant les chefs de l’État, dotant Panama d’un pavillon de complaisance, en échange de menues royalties sur l’exploitation de la liaison transocéanique.
En 1968, toutefois, l’arrivée au pouvoir du général Omar Torrijos, officier nationaliste et d’obédience progressiste, a quelque peu corrigé ce tableau puisque les États-Unis ont dû, dans le cadre d’accords signés par le président Carter, accepter la fin de leur concession sur le canal en 1999.
Passons sur les conditions de la disparition fort opportune d’Omar Torrijos, sur les aventures de Manuel Noriega, d’abord soutenu, puis abandonné par les États-Unis, et notons que la récupération de la zone du canal a modifié la donne pour le pays.
L’actuel occupant du poste de président de la République, Ricardo Martinelli, homme d’affaires et propriétaire d’une chaîne de supermarchés, notamment, est d’inclination plus libérale et a, entre autres mesures, fait de l’ancienne zone du canal, autour de Colón, une zone franche fiscale ! Rendez-vous compte : une zone franche dans ce qui est déjà considéré comme un paradis fiscal !
Dans cette affaire, le choix du Gouvernement panaméen est donc clair : continuer et persévérer dans la voie faisant de Panama une plate-forme offshore, destinée à accueillir nombre de manipulations financières occultes, et une bien commode « lessiveuse » pour argent sale.
Il est évident que nous ne pouvons décemment voter, aujourd'hui, le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale et qu’il importe que nous laissions le Panama figurer, pour l’heure, sur la liste des territoires non coopératifs. L’approbation de cette convention est en effet prématurée : il nous paraît absolument nécessaire d’attendre les prochaines évaluations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en 2012, pour pouvoir nous prononcer convenablement.
En plus des conclusions très précises de la commission des finances, ces éléments motiveront notre vote négatif sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant, en particulier, nos concitoyens installés à l’étranger, en l’occurrence au Panama. En effet, les conventions de ce type ont pour vocation, entre autres, de leur simplifier la vie en leur évitant une double imposition injuste.
Cela étant, je suis surpris de constater, une fois encore, que l’élaboration d’un tel texte ne s’est pas appuyée, en amont, sur l’expertise des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle concertation préalable devrait devenir une règle absolue, afin de permettre d’évaluer l’étendue des modifications éventuelles que ces conventions imposent tant à notre dispositif de présence sur place – établissements scolaires, culturels –, qu’à nos entreprises ou aux Français résidant dans le pays concerné.
Cette concertation permet aussi d’évaluer la connaissance, sur le terrain, du fonctionnement des services fiscaux locaux avant de s’engager dans une négociation.
Je me permets de souligner fermement aujourd’hui qu’aucune négociation sur cette catégorie de textes ne devrait se dispenser de ces consultations préalables. Je suis certain, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de vos attributions gouvernementales.
Cela étant dit, j’en viens au texte qui nous est présenté.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de m’interroger sur le contexte d’élaboration de cette convention fiscale, à défaut de m’interroger sur l’absence de Mme la ministre du budget, qui semble être, si j’ose dire, en délicatesse avec l’approbation de ce texte. En effet, Mme Pécresse le rappelait encore il y a quelques jours, Panama figure sur la liste des États et territoires non coopératifs. Cette liste est établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, afin d’identifier les pays dont le comportement et les dispositions en matière juridique et d’information fiscale ne permettent pas de mener cette lutte dans des conditions efficaces.
Pourtant, le Gouvernement nous demande d’autoriser l’approbation d’un accord qui permettrait de faire sortir Panama de cette « liste noire » dès le 1er janvier 2012, car ce type d’accord permet en effet à un territoire paradisiaque au regard de la fiscalité de reconstruire sa réputation et de sortir des listes « noires » ou « grises ».
J’ajoute que le Gouvernement est expéditif : discussion à l’Assemblée nationale mardi dernier, au Sénat aujourd’hui, réunion de la commission mixte paritaire prévue la semaine prochaine. Pour ce type de texte, c’est vraiment une procédure précipitée !
On nous annonce que, le 1er février dernier, la République de Panama a modifié sa législation pour rendre son droit des sociétés conforme aux attentes du Forum de l’OCDE, mais le rapport très complet de Mme Nicole Bricq précise dans le détail les raisons qui justifient aujourd’hui notre perplexité quant à la réalité du nouveau cours que le gouvernement panaméen souhaite adopter face à l’évasion fiscale et au blanchiment des capitaux.
Bien entendu, il faut saluer les affirmations actuelles du Panama sur son implication dans la régulation de la finance mondiale, mais nous ne pouvons nous contenter de déclarations d’intention : avant toute approbation de cet accord, un suivi des évolutions annoncées et une période probatoire s’imposent.
L’attitude du Panama vis-à-vis de l’assureur-crédit français COFACE est source d’inquiétudes et de nombreux autres points restent à revoir ou à clarifier : le secret bancaire, le mécanisme d’identification des détenteurs d’action au porteur, des sociétés offshore non sujettes aux règles de la comptabilité locale, de grosses lacunes en termes d’échanges d’informations fiscales, etc.
Tout le monde sait déjà combien il est difficile de mettre en place une coopération judiciaire entre la France et certains États de l’Union européenne pour connaître l’actionnariat réel de sociétés dont le capital est constitué de titres au porteur – nous pourrions, par exemple, parler du Luxembourg. À l’évidence, il sera beaucoup plus facile d’établir de telles coopérations le Panama… (Sourires.)
Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 pour signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet État.
Tel est d’ailleurs le constat dressé par Mme Aurillac, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale : « Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d’évaluation du Forum de l’OCDE sur ses dispositifs législatifs et réglementaires – ce que l’on appelle “ la phase 1 ”. Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences […] »
Mais c’est surtout la suite de l’intervention de Mme Aurillac qui doit aujourd’hui retenir notre attention : « Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n’ont donc pas été pris en compte par le Forum de l’OCDE pour son rapport remis à l’occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à l’examen de la coopération effective. »
Quelle raison pourrait donc motiver un changement de position aussi précipité de la part de la France ?
Des éléments de réponse nous ont été donnés lors de la discussion générale de ce texte à l’Assemblée nationale. Par exemple, M. Jacques Remiller, député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a donné, dans son intervention, lecture d’un formidable publireportage : « Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8 % en 2011. Son économie “dollarisée” et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers. »
Comment s’étonner que de grandes entreprises exercent des pressions pour que le Panama soit retiré de notre « liste noire », afin qu’elles puissent s’ouvrir sans état d’âme aux formidables perspectives de développement de ce marché ? Par ailleurs, ne serait-ce pas le message transmis par M. Ricardo Martinelli, président de la République du Panama, à Nicolas Sarkozy lors de son récent voyage en France, en novembre dernier ?
En une année, probablement pour des raisons d’opportunité commerciale, six pays membres de l’Union européenne ont signé une convention visant à éviter les doubles impositions et deux l’ont déjà ratifiée. À l’heure où l’on parle de convergence fiscale et budgétaire au sein de l’Union européenne, est-il vraiment raisonnable que des États membres participent à une « course à l’échalote » pour obtenir les bonnes grâces d’un pays, en signant dans le désordre des conventions fiscales permettant à ce pays de se racheter une conduite ?
En ces temps difficiles, obtenir des marchés à l’exportation est essentiel pour nos entreprises, mais pas au point d’obliger la France à brader sa politique de lutte contre les paradis fiscaux. Celle-ci doit constituer le cœur des politiques publiques et internationales visant à endiguer la dérégulation financière mondiale, qui est l’une des causes fondamentales de la crise. Sans une lutte acharnée, la sortie de crise ne sera pas envisageable, car la régulation restera impossible. Pour nous, ce point n’est pas négociable.
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. Jean-Yves Leconte : La demande d’approbation que le Gouvernement formule auprès du Parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse, quand on mesure ce que permettent, en termes d’évasion fiscale, les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare simultanément inscrire au premier rang de ses priorités politiques la lutte contre la fraude sociale ou fiscale : il y a bien deux poids deux mesures !
Par la faute de certains margoulins, la construction du canal de Panama, certains l’ont rappelé, a failli, il y a plus d’un siècle, emporter notre République. Aujourd’hui, avec cette proposition de ratification précipitée, c’est le dernier vernis de votre crédibilité en termes de lutte contre les paradis fiscaux qui est emporté !
M. Michel Vergoz : Bravo !
M. Jean-Yves Leconte : Votre hypocrisie dans la lutte contre les paradis fiscaux mérite d’être dénoncée.
Membre de l’Union européenne, la Grande-Bretagne réussit à sauver un statut juridique particulier lui permettant de maintenir des relations privilégiées avec les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et certaines îles des Caraïbes... Plus largement, l’approbation de conventions fiscales, loin de mettre fin aux paradis fiscaux, leur offre une seconde vie en leur ouvrant de nouveaux marchés grâce à la sortie des « listes noires » !
Mais pouvait-il en être autrement ? Il eût fallu une réelle volonté politique pour balayer devant notre porte. Avec un peu de chance, le « Karachigate », grâce à la coopération judiciaire internationale qui se met en place à cette occasion entre la France et un certain nombre d’États européens, fera peut-être évoluer les esprits et moralisera notre vie publique. Mais y parviendra-t-on avant la prochaine alternance politique ?
C’est donc en vertu de la nécessité de moraliser les relations économiques internationales que mon groupe appellera à voter contre cette convention fiscale. J’exprime cette position tout en étant soucieux de ce que cela peut représenter pour les Français vivant sur place et pour les entreprises souhaitant travailler au Panama.
Les évolutions annoncées au Panama méritent d’être saluées, mais il nous faut des preuves tangibles de leur réalité avant de graver cette reconnaissance dans le marbre. Tel est le sens de la position que nous sommes conduits à prendre sur ce texte en raison de la précipitation du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais faire part de ma gêne sur ce sujet.
M. Jacky Le Menn : Eh oui !
M. Philippe Marini : Certes, je ne puis m’associer à certains des commentaires très excessifs que je viens d’entendre et je fais naturellement toute confiance au ministre des affaires étrangères, au secrétaire d’État pour défendre nos intérêts tous azimuts dans le monde. Néanmoins, s’agissant de cette convention fiscale, après avoir examiné le sujet, entendu le rapport de Mme Bricq, je me demande si, à la place qui est la sienne, je n’aurais pas conclu de la même manière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Caffet : Ah !
M. Philippe Marini : Sur un sujet technique, chers collègues, je m’efforce de rester sur un plan technique et de ne faire de procès d’intention à quiconque.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Philippe Marini : Certes, un échange d’informations constitue toujours un progrès, mais de quelles informations s’agit-il, et à partir de quel ordre juridique ? C’est la question qui a été posée.
Même si la commission des finances a bien pris connaissance de l’évolution de la loi panaméenne sur l’exercice du métier d’avocat ou de conseil juridique, il n’en reste pas moins que, sauf erreur de notre part, les sociétés offshore n’ont toujours pas l’obligation de déposer des comptes, a fortiori de les publier, que le régime des actions au porteur ne comporte guère de contraintes et qu’il n’existe pas, par exemple, de registre de transfert pour les valeurs mobilières. Bref, l’ordre juridique panaméen semble toujours, au regard de nos normes, extrêmement lacunaire.
De ce fait, les informations susceptibles d’être transmises par les autorités panaméennes ne sont probablement pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre.
La question ne serait sans doute pas très grave s’il ne s’agissait pas du douzième accord, c’est-à-dire de celui qui aurait pour effet de faire sortir le Panama non seulement de la liste de l’OCDE mais surtout de la liste française.
Si j’interviens sur ce point, c’est parce que, avec Jean Arthuis, nous avions activement pris part au débat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous avions d’ailleurs bataillé pour que la Suisse fasse partie de la liste et le Gouvernement nous avait donné des garanties. La situation de la Suisse a fort bien évolué depuis lors.
Bref, il me semble qu’un examen aussi rapide, en fin d’année, ne peut pas nous conduire à une connaissance suffisante du sujet et qu’il serait sage de ne pas voter ce texte. En tout cas, c’est ce que je ferai, à titre personnel.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, peut-être les choses évolueront-elles et le Panama constatera-t-il que son intérêt est de se conformer aux normes internationales en matière de droit des sociétés s’il veut être considéré comme un État parfaitement honorable, où les mœurs qui ont cours dans les affaires sont celles que l’on est en droit d’attendre au regard des règles de l’OCDE.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux – M. Requier, M. Billout et M. Leconte, à la suite de Mme la rapporteure générale – à évoquer la question du calendrier, dont le tempo vous a paru un peu trop rapide.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure générale, que le Panama avait déjà fait, en 2002, des déclarations allant dans le sens de la transparence, mais qu’il ne s’était rien passé de 2002 à 2010. Je tiens à rappeler que 2009 était une année électorale pour le Panama et que le nouveau gouvernement a fait beaucoup d’efforts en la matière. La France ne s’est donc pas précipitée puisqu’elle a paraphé cette convention en mai 2010. Jusqu’à la signature, en juin 2011, elle a eu le temps de procéder à des vérifications et de constater non pas une politique des petits pas mais de vraies avancées de la part du Panama.
Cela commence évidemment par la loi « connaîs ton client », adoptée au début de l’année 2011, par laquelle le Panama assurait la disponibilité des informations relatives à l’identité des propriétaires et des bénéficiaires de sociétés offshore, monsieur le président de la commission.
Par une loi de juin 2010, le Panama a levé l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l’application de son propre droit fiscal. Le Panama a, je le rappelle, signé douze accords fiscaux, avec les États-Unis, l’Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, Singapour, la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, l’Italie et la France, donc avec des États membres de l’OCDE. Il continue d’ailleurs ses négociations bilatérales.
Enfin, le Panama affiche des progrès concrets et sensibles avec d’autres pays : un programme de formation de son administration fiscale a été engagé avec l’Espagne, et les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont Été apportées à quatre reprises déjà par le Panama, avec le Mexique, l’Espagne, la Barbade et les États-Unis.
Madame la rapporteure générale, vous évoquiez l’accès du Panama à l’information. Je vous indique que les obligations qui lui sont imposées dans ce domaine vont bien plus loin que ce qui a été obtenu par nos partenaires et sont plus fortes que ce qu’impose le modèle de l’OCDE.
La rédaction de l’article 24-3 du texte est à cet égard sans ambiguïté : toute demande française devra être satisfaite et, si tel n’était pas le cas, nous agirions en prenant nos responsabilités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éclaircissements que je souhaitais apporter sur le calendrier. Il nous impose aujourd'hui, plus d’un an après les premiers paraphes de la France en bas de cette convention, les vérifications ayant été faites, de mener cette discussion parlementaire avant la mise à jour de notre liste française, le 1er janvier prochain.
Eu égard à la politique panaméenne, qui n’est pas celle des petits pas, comme je viens de le rappeler, à la vigilance que nous allons continuer à exercer et au caractère réversible de notre engagement, si la France ne peut pas se contenter à l’égard du Panama de déclarations d’intentions, elle ne doit pas non plus lui faire de procès d’intention.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.