Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l’article 16 (suite)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également délibérer le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné. »
2° Au dernier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq : J’en reprends les termes, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 112.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.
Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué, par exemple, en Italie.
Je reprendrai également dans quelques instants les termes de l’amendement n° 114, qui concerne le plafond de la taxe de séjour forfaitaire, une variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs hébergeant dans leur habitation personnelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 211
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Comme vous le savez, la place du tourisme français à l’international s’érode gravement.
La France, on le répète souvent, n’occupe malheureusement plus que la troisième place en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Or l’importance des activités touristiques pour l’économie française ne saurait être sous-estimée. Il s’agit d’un relais de croissance majeur, qui représente 7,1 % du PIB. Si l’Angleterre a la City, nous, nous avons le tourisme ! (Sourires.) À nous d’en tirer le maximum de bénéfices.
Avec 235 000 entreprises et plus d’un million d’emplois directs – il s’agit évidemment d’emplois non délocalisables –, le tourisme est une source d’emplois essentielle.
Pourtant, si la France dispose depuis 2009 d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », dont chacun reconnaît l’efficacité, il faut admettre que ses ressources financières publiques et privées, qui s’élèvent à 80 millions d’euros, demeurent inférieures à celles de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose de 200 millions d’euros.
Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l’emblème de la promotion touristique de la France, connaît un important déficit de notoriété au plan international. Nous devons de toute urgence le combler.
La hausse du plafond de la taxe de séjour se justifie par la nécessité d’adapter le barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces.
Toutefois, notre sous-amendement vise à modérer le relèvement du plafond de la taxe, en le ramenant de 4 euros à 3 euros. Il a également et surtout pour objet de mobiliser des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France, au moyen d’une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l’ordre de 15 millions d’euros, et de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2012, afin de permettre aux collectivités locales et aux professionnels de s’adapter progressivement.
Je voudrais aussi rappeler, mes chers collègues, que la commission des finances et la commission de l’économie du Sénat ont uni leurs efforts pour déposer un rapport sur le tourisme intitulé : Le tourisme, un atout formidable pour la France. Parmi les recommandations fondamentales de ce rapport figure la nécessité de financer cette campagne permanente de publicité à l’étranger.
L’amendement de notre collègue Gérard Collomb, désormais repris par la commission, est venu à point. Comme nous sommes concernés par le sujet, nous avons saisi la balle au bond pour permettre au Sénat de mener une action collective exemplaire.
Mme Nathalie Goulet et : M. Jean Besson. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 207 rectifié ?
Mme Nicole Bricq : M. Ferrand avait évoqué ce sous-amendement lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Collomb. Il utilise donc son droit de suite, et je m’en réjouis.
L’objectif qui vient d’être rappelé nous rassemble tous. Le tourisme est en effet une industrie de premier ordre dans notre pays, qui accueille chaque année 80 millions de visiteurs. L’Île-de-France notamment est un grand réceptacle de touristes.
Avec la montée des pays émergents, nous avons intérêt à alimenter ces flux et à prévoir des conditions de réception correctes pour tous ceux qui viennent nous rendre visite. Ce n’est pas du folklore ; c’est une industrie à part entière !
Les cosignataires du sous-amendement de M. Ferrand sont issus de deux commissions, ce qui est déjà un élément important, et, surtout, de différentes sensibilités politiques. Je constate par exemple que notre collègue Jean Besson en fait partie. Il faut donc remercier M. Collomb d’avoir permis cette avancée consensuelle.
M. Ferrand propose de créer un droit additionnel à la taxe de séjour égal à 10 % du montant de la taxe, afin que l’opérateur Atout France puisse assurer la promotion de la destination France à l’étranger.
M. Jean Besson : Très bonne idée !
Mme Nicole Bricq : En outre, alors que M. Collomb voulait porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros, M. Ferrand est plus modeste et se contente d’un relèvement à 3 euros. Il suggère enfin de fixer la date d’entrée en vigueur du relèvement du plafond de la taxe au 1er juillet 2012.
Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. Jean Besson : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement s’étonne des positions défendues par les auteurs de l’amendement n° 211 et du sous-amendement n° 207 rectifié.
L’augmentation qu’on nous propose – il est envisagé de relever le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros – est tout de même considérable. Nous savons très bien ce qu’il adviendrait si une telle idée était retenue.
Je pense avoir une petite expérience du tourisme. Après tout, j’ai été vingt ans président de l’office du tourisme d’une station de sports d’hiver… J’ai donc été confronté de près au problème de la taxe de séjour. À mon sens, il faut être extrêmement prudent avec les commerçants et artisans, qui constituent le tissu économique de zones très fragiles.
Dans ces conditions, une telle augmentation me paraît tout à fait excessive. Le Gouvernement est donc défavorable au relèvement à 4 euros prôné par M. Collomb, ainsi qu’au sous-amendement de M. Ferrand. En effet, monsieur le sénateur, vous souhaitez porter le plafond à 3 euros plutôt qu’à 4 euros – certes, c’est déjà un geste important –, mais vous proposez en même temps d’affecter un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe à Atout France. Je ne pense pas que les problèmes de cet opérateur doivent être réglés par de tels dispositifs. Le Gouvernement a tous les moyens d’aider Atout France.
M. Jean Besson : Eh bien faites-le !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais nous le faisons ! D’ailleurs, j’ai récemment rencontré le patron d’Atout France. À titre personnel, je m’intéresse beaucoup au tourisme, même si je ne suis pas le ministre compétent en la matière. Je puis vous certifier que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à Atout France de porter haut les couleurs du tourisme français !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suis extrêmement favorable à l’amendement n° 211 et au sous-amendement n° 207 rectifié, et ce pour une raison très simple.
En matière de tourisme ou d’accueil des étrangers, nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers. Au contraire, il nous faut travailler et renouveler le personnel d’accueil, les services et les circuits.
Nous avons ainsi un déficit chronique de pratique des langues étrangères. Nous avons également quelques difficultés en matière d’accueil. Atout France est là pour nous aider et favoriser la promotion.
Nous devons donc anticiper toutes les modernisations et réfléchir à ce que nous pouvons faire pour conforter le tourisme. Nous sommes face à une concurrence qui est très importante. Les touristes ne se satisfont plus du système préexistant. Aussi, plus nous pourrons alimenter Atout France, plus nous maintiendrons notre première place sur la scène internationale !
M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. Jean Besson : Mes chers collègues, vous comprendrez que, Rhône-Alpin comme mon excellent ami Gérard Collomb, je défende aujourd'hui son point de vue.
J’approuve également le sous-amendement de notre collègue André Ferrand qui me semble très intelligent. J’ai d’ailleurs décidé de le cosigner même si je n’appartiens pas au même groupe politique que son auteur. Il m’a semblé souhaitable qu’une telle initiative bénéficie d’un soutien transpartisan.
La proposition de M. Ferrand, qui consiste à faire passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 3 euros, me semble plus raisonnable. Fixer la taxe de séjour à 4 euros paraît quelque peu excessif.
Si mes collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions nous rallier au sous-amendement n° 207 rectifié.
Quant à la part additionnelle de 10 %, j’ai trouvé qu’il était très habile de la mobiliser ainsi. Depuis plusieurs années, les crédits accordés par l’État à Atout France, anciennement Maison de la France, subissent des rabotages successifs, ce que j’ai signalé à plusieurs reprises dans cette assemblée, quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements. Or nous avons besoin de ces sommes.
Comme Mme Bricq l’a souligné, la France est certes la première nation touristique du monde en nombre de voyageurs, mais pas en termes de chiffre d’affaires, où nous nous situons derrière l’Espagne. D’après nos informations – nous avons étudié cette question hier avec André Ferrand –, la Chine nous dépassera très prochainement, et en nombre de visiteurs et en termes de recettes.
En proposant d’instaurer une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, nous donnons un coup de pouce à l’État, qui n’aura pas besoin de mobiliser des ressources publiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° 211 et le sous-amendement n° 207 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Le tourisme est véritablement l’un des piliers de l’économie de notre pays.
Le 15 août, le département dont je suis l’élu, le Lot, compte sur son territoire autant de touristes que d’habitants, soit 175 000 visiteurs !
Cependant, le tourisme est une économie mondialisée, et notre pays est soumis à une concurrence redoutable, exacerbée. Pour défendre la France, nous devons augmenter les moyens consacrés à la promotion touristique. L’argent public étant rare, l’une des possibilités pour trouver des ressources est la taxe de séjour, qui n’est pas payée par les contribuables locaux, mais est acquittée par les visiteurs, qu’ils soient Français ou étrangers.
Certes, le relèvement proposé ici est important, mais c’est ce qui arrive quand les tarifs ne sont pas revus depuis dix ans !
Je suis donc favorable à l’augmentation de la taxe de séjour.
Je suis également favorable à la surtaxe de 10 % prévue par le sous-amendement n° 207 rectifié. D’ailleurs, demain matin, devant le conseil général du Lot, je défendrai un rapport prévoyant d’instaurer une taxe de séjour départementale de 10 %, précisément pour donner un peu d’air à l’agence départementale du tourisme, ex-comité départemental du tourisme, qui est étranglée financièrement.
Pour réussir, il faut simplement gagner la confiance des professionnels et agir en concertation avec eux. Nous devons leur expliquer que les sommes récoltées ne serviront pas à réparer le toit d’une église ou un chemin, ni à payer le personnel scolaire, mais seront bien affectées à la promotion touristique.
M. Jean Besson : Exact !
M. Jean-Claude Requier : J’émets une seule réserve, au sujet de la date. Le 1er juillet 2012, la saison sera commencée. Certains tarifs ont déjà été fixés, en particulier lorsque la taxe de séjour est forfaitaire et calculée au prorata des fréquentations pour l’année. Je préférerais que les dispositions soient applicables à compter du 1er janvier 2013, ce qui nous laisserait une année pour les faire connaître clairement aux loueurs et aux professionnels.
M. le président : La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.
M. André Ferrand : Monsieur le ministre, effectivement, il peut sembler dur et spectaculaire de doubler une taxe. Cependant, il ne s’agit que d’un plafond et les collectivités locales pourront moduler la hausse à leur convenance, en fonction des catégories d’établissement.
Par ailleurs, vous avez souligné que l’État apportait son soutien financier à Atout France. Certes, mais que sont les 250 000 euros accordés à cet opérateur pour la promotion de la campagne Rendez-vous en France ?
M. Jean Besson : Que voulez-vous faire avec ça !
Mme Nathalie Goulet : C’est une semaine de foot pour Anelka en Chine !
M. André Ferrand : L’Espagne consacre, elle, 40 millions d’euros à la campagne I need Spain.
Il est urgent d’agir. C’est ce qui est réclamé, en vain, dans tous les colloques depuis des années ! Nous avons l’occasion aujourd’hui de franchir une étape. Franchissons-la !
M. Jean Besson : Bravo, cher collègue !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends bien les arguments qui sont développés, mais faire passer la taxe de séjour de 1,5 euro à 4 euros, c’est plus que doubler son montant !
M. Jean-Pierre Caffet : Ce sera 3 euros, avec le sous-amendement !
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quoi qu’il en soit, la hausse reste excessive !
Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur Requier, la taxe est acquittée par les touristes. Mais pensez à ceux qui forment l’immense cohorte du tourisme populaire et qui ont tout juste les moyens de se promener et de visiter les sites touristiques français ! Pensez aux familles de quatre personnes ! Quelles seront, pour eux, les conséquences du doublement, par nuitée, de la taxe de séjour ?
M. André Ferrand : C’est une possibilité qui est offerte aux collectivités. Elles sont libres de l’appliquer ou pas !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que lorsque l’on fixe un plafond, il est souvent atteint, la nature ayant horreur du vide !
Aujourd’hui, le tarif ne peut être supérieur à 1,5 euro : combien de communes ont fixé le leur en dessous de cette somme ? Aucune, elles ont toutes atteint le plafond ! Pendant près de vingt ans, je me suis occupé de tourisme ; je sais donc de quoi je parle.
Des efforts sont nécessaires pour rééquilibrer la situation, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, et je comprends que vous cherchiez des ressources pour assurer la promotion touristique de la France. Néanmoins, il ne me paraît pas acceptable de demander à ceux qui n’en ont pas les moyens de payer plus. Je me fais donc le défenseur des classes populaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean Besson : C’est pour ça que le gaz augmente de 4,4 % !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »
Cet amendement n'est pas soutenu, mais Mme la rapporteure générale a fait savoir que la commission des finances en reprenait le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 212, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 114.
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 212
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
4 euros
par le montant :
3 euros
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»
… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 208 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.
M. Jean Besson : Bravo ! Merci, monsieur Ferrand !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc et Amoudry.
L'amendement n° 117 est présenté par MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.
« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1er mars 2012.
III. – Le a du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er mars 2012.
IV. – Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.
L’amendement n° 56 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 % et 15 % de leurs recettes.
Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés à l’échelon européen – directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Le présent amendement a été élaboré conjointement avec les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et les associations d’élus représentées dans le cadre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l’Association des maires de France, l’AMF.
Il s’agit d’un amendement très important. Pour mettre en application une directive européenne en matière de mise aux normes des équipements d’assainissement, nous nous sommes fixé des dates beaucoup trop proches. Nous ne serons pas capables de respecter les délais.
Les financements sont déjà réduits, qu’il s’agisse des agences de l’eau ou des collectivités. On ne peut pas les restreindre. Il est donc logique de prévoir ce type de participation en faveur du syndicat ou de la collectivité qui gère l’assainissement collectif puisque les propriétaires évitent les frais d’une installation privée. Il s’agit d’une juste compensation.
J’insiste pour que cet amendement soit adopté, car je sais, pour en avoir discuté avec des collègues, et pas forcément de ma propre sensibilité politique, que nous sommes nombreux à rencontrer cette difficulté. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis favorable, car l’amendement n° 117 correspond à une demande des élus locaux, qui ont exprimé, comme M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l’égout, la PRE, à compter de 2015.
Cet amendement prévoit de maintenir une participation pour l’assainissement collectif, la PAC. Celle-ci se substituerait à l’actuelle PRE, mais ne serait plus une participation d’urbanisme, en cohérence avec la réforme des taxes d’urbanisme. De plus, elle sera déconnectée du permis de construire.
Les redevables seraient les propriétaires au moment du raccordement. Les collectivités auront donc le choix entre la taxe d’aménagement au taux majoré motivé par des dépenses d’assainissement ou l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
M. Revet l’a rappelé, cet amendement est issu d’une concertation du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que M. Revet réalise dans ce domaine un travail efficace, et qu’il tient compte de l’avis des élus. Je sais aussi que le rôle du Sénat est de veiller à ce que les positions défendues par ces derniers soient respectées.
Le Gouvernement considère que cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur un dispositif existant. Il émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux.
Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le budget général des communes. Or, pour alimenter le budget d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a un réel problème dès lors que rien n’est proposé en vue de compenser la suppression de cette participation pour raccordement à l’égout : comment les communes feront-elles ?
Il aurait fallu qu’un pourcentage de la taxe d’aménagement soit distrait du budget général de la commune pour être affecté à ce budget particulier. Mais cette hypothèse est totalement absurde !
Pour ma part, je me félicite vivement de l’initiative qui a été prise, dans le respect, bien sûr, de l’avis de nombreux élus municipaux. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens évidemment l’amendement de Charles Revet et remercie Jean-Claude Frécon des explications qu’il vient de donner.
Il s’agit d’ailleurs d’un dispositif auquel tiennent énormément Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. C’est pourquoi ils ont été les premiers cosignataires de l’amendement identique n° 56 rectifié ter, qui a été tellement bien défendu par M. Revet !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 57 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Détraigne, Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc, Amoudry et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. »
2° Au septième alinéa, après les mots : « à ses communes membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu, Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et MM. Leleux et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »
II. – La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Antoine Lefèvre, qui pensait pouvoir le présenter bien en amont de ce débat.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le 1er mars 2012.
Cette nouvelle taxe est inadaptée aux produits d’entrée de gamme, compte tenu de son caractère forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30 % de la valeur d’une piscine hors sol installée à l’année et 8 % du prix d’une piscine enterrée, livrée en kit. Ainsi, un tiers des clients des professionnels de la piscine risquent d’être lourdement touchés.
Le présent amendement vise à répondre aux vives inquiétudes de la profession, composée uniquement de TPE et de PME-PMI, qui a connu des années difficiles en 2008 et 2009. Il tend à définir un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission a été bien ennuyée quand il s’est agi de se prononcer sur cet amendement « piscines », par lequel ses auteurs entendent certainement relayer les inquiétudes exprimées par la profession concernée.
La commission, partagée, a émis plutôt un avis de sagesse. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur la question des piscines hors sol, qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas enterrées. Parce que l’on y accède par une simple petite échelle, je les trouve personnellement extrêmement dangereuses, notamment pour les petits enfants.
Mme Gisèle Printz : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Je suis moi-même peu encline à voter l’amendement, même si je comprends les préoccupations professionnelles et économiques qui le sous-tendent.
La commission est donc curieuse d’entendre l’avis du Gouvernement, car il fera peut-être état d’arguments susceptibles d’orienter le vote de nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement partage les interrogations de la commission. Si cet amendement est certainement généreux dans son inspiration, que nous pouvons comprendre, une détaxation complète des piscines d’entrée de gamme serait contraire à la logique même de la taxe d’aménagement. Rien dans la nature même de ces équipements ne le justifie.
Monsieur Revet, le Gouvernement est d’autant moins favorable à un tel dispositif que, d’après nos calculs, même les propriétaires de piscines d’une taille significative, jusqu’à 105 mètres carrés, soit 15 mètres sur 7, verraient leur imposition allégée. La hausse de la taxation au premier mètre carré des piscines couvertes, qui passerait de 200 euros à 300 euros par mètre carré, n’apparaît pas suffisante pour compenser la baisse de recettes résultant de l’exonération que vous proposez.
Au vu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 est présenté par M. Raoul et Mme Ghali.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Zocchetto, Arthuis, de Montesquiou et Gilles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox)
3
50 kiloéquitox
II. - Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l’eau, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l’établissement public territorial de bassin concerné ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Aux termes de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, le produit des redevances versées par les concessionnaires pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou lors d’un renouvellement est réparti de la façon suivante : la moitié pour l’État ; un tiers pour les départements ; un sixième pour les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés, ou pour leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2012, un amendement adopté par l’Assemblée nationale visait très injustement à supprimer la part des communes dans cette répartition. Par la suite, le Sénat, faisant ainsi honneur à sa réputation de « Grand conseil des communes de France », adoptait un amendement déposé par plusieurs membres du RDSE et permettait ainsi de rétablir le droit en vigueur.
C’est à une autre injustice tenant à l’impact des concessions hydroélectriques que tend à s’attaquer le présent amendement. Bien que l’ensemble des communes d’un bassin versant subissent des nuisances liées à ces installations, la plupart d’entre elles ne bénéficient d’aucun dédommagement.
Nous proposons donc de corriger une telle inégalité par le biais d’une majoration du taux de la redevance versée par les concessionnaires, et ce au profit des établissements publics territoriaux de bassin, lesquels jouent en effet un rôle essentiel et bénéfique, notamment dans la préservation des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la répartition du produit de la redevance entre départements et communes.
Par votre amendement, monsieur Requier, vous défendez l’idée d’une majoration qui serait versée au profit d’une autre personnalité morale, à savoir l’établissement public territorial de bassin, l’EPTB. Sur le fond, le principe est vertueux.
Je ne suis ni favorable ni défavorable à l’amendement puisque la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu de l’enchevêtrement actuel des textes budgétaires et financiers, peut-être faudrait-il en rester à la solution de compromis obtenue à l’Assemblée nationale.
Comme nous avons cinq jours d’avance sur le calendrier habituel du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, nous n’avons pas encore le retour officiel du projet de loi de finances pour 2012 dans la nouvelle version de l’Assemblée nationale. Nous surveillons donc les amendements votés par les députés, et nous sommes obligés de tenir compte, en temps réel, du débat qui a lieu à l'Assemblée nationale.
Vous l’avez dit, alors que les EPTB jouent indéniablement un rôle important dans la préservation des milieux aquatiques, ils ne reçoivent effectivement aucune compensation financière dans le cas d’aménagements hydroélectriques.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les acteurs concernés, que ce soient les départements, les communes ou les établissements publics territoriaux de bassin, étant intéressés par le produit de cette redevance, il faut prendre en considération les positions de chacun. Ne voyez pas dans mon propos – je me permets de le dire en l’absence de M. Revet – une réponse de Normand !
Mme Nathalie Goulet : Je suis là, moi ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Mais, monsieur Requier, j’avoue que j’ai du mal à y voir clair, même si je comprends tout à fait votre préoccupation. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai cru comprendre, madame la rapporteur générale, que l’avis de la commission sur cet amendement n’était pas particulièrement favorable.
Mme Nathalie Goulet : C’est ni oui ni non !
M. Jean Besson : En voilà une réponse de Normand !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous l’avez fait à juste raison, le Gouvernement s’interroge. À partir du moment où les ressources liées aux redevances sur les concessions hydroélectriques ne sont pas extensibles, je comprends que chacun souhaite, par des amendements ciblés, faire en sorte que tel ou tel puisse en profiter.
Or les barrages hydroélectriques participent déjà au financement des mesures environnementales prises pour la gestion des rivières via les taxes spécifiques créées à cette fin, qui abondent notamment les agences de l’eau. Les cahiers des charges des concessions prévoient également des mesures environnementales financées par les concessionnaires.
Bref, la redevance sur les concessions hydroélectriques a pour fonction d’offrir à l’État propriétaire des ouvrages et aux collectivités concernées – qui peut dire qu’elles ne le sont pas ? – une rémunération pour l’usage de la force hydroélectrique. Dans la mesure où celle-ci a des limites, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement concernant les établissements publics territoriaux de bassin ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.