Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 11

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 11

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Dulait, Ferrand et Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».
II. – La perte des recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’émotion est telle au sein de l’UMP qu’elle en oublierait presque de défendre un amendement qui tire les conséquences mécaniques, en matière de TVA, de la publication du décret d’application relatif à la reconnaissance de l’exercice de la chiropraxie. (Sourires.)
La loi du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. Les chiropracteurs attendaient depuis 2002 le décret d’application de ce texte. Celui-ci est paru le 7 janvier 2011. La conséquence logique est d’accorder l’exonération de TVA à cette profession désormais reconnue.
Pour mémoire, dans le cas de la profession d’ostéopathe, les délais de publication du décret d’application de la loi précitée et, donc, le délai mis à accorder l’exonération de TVA à cette autre profession avaient entraîné de nombreux contentieux, l’État ayant été condamné à rembourser les sommes indûment payées par les ostéopathes. Mieux vaut ne pas en arriver là avec les chiropracteurs.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini : Merci à M. Delattre d’avoir su être convaincant ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement. Dès lors qu’un décret d’application a été publié par le ministre de la santé pour reconnaître l’usage professionnel du titre de chiropracteur, il convient, comme le propose le groupe UMP, de prévoir l’exonération de TVA pour cette profession. Aussi le Gouvernement lève-t-il le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 36 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Bizet, Darniche et Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;
2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement relève de beaucoup des sujets qui font débat aujourd'hui : la sécurité sanitaire, la compétitivité de la France et le rapprochement des fiscalités européennes.
L’industrie française de la prothèse dentaire contribue aujourd'hui non seulement à maintenir l’emploi dans notre pays, avec 4 200 laboratoires, mais aussi à satisfaire aux objectifs essentiels en matière de santé publique tels que le respect des normes et la préservation d’un savoir-faire.
Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français sont assujettis non pas à la TVA, mais à la taxe sur les salaires.
Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais la profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche, en effet, les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements pour se tenir à la pointe de la technologie.
Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter en termes tant d’emplois que de perte de savoir-faire, donc de santé publique.
Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant une TVA à taux réduit, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.
Tel est l’objet de cet amendement que je défends avec conviction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement traite d’un vrai sujet. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’industrie française de la prothèse dentaire, qui est une industrie comme une autre, ne peut cependant pas récupérer la TVA, ce qui pose un problème évident de compétitivité pour les prothésistes établis en France. Les prothésistes dentaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
Toutefois, cet amendement entre en contradiction avec le droit communautaire.
Le régime applicable à cette spécialité remonte à 1978, puis a été « gelé » par les directives TVA prises au niveau communautaire.
Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, prendre l’engagement d’ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, ce qui a été gelé une fois peut sans doute être dégelé dans la mesure où les prothésistes établis en France sont en situation de subir une concurrence déloyale par rapport à leurs confrères établis, au sein de l’Union européenne, dans des pays voisins.
Quoi qu’il en soit, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très tentant, mais il frontalement contraire au droit communautaire.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué les clauses de gel. Je suppose que vous voulez parler de ces pays européens qui ont réussi à négocier le maintien de la taxation en vigueur dans leur pays lors de leur adhésion à l’Union européenne.
Eu égard au droit communautaire, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

M. Bruno Sido : On le votera quand même !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au demeurant, vous avez parfaitement décrit les difficultés qui existent aujourd'hui dans ce secteur.

M. Charles Revet : C’est un très bon amendement !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : J’aimerais interroger M. le secrétaire d’État.
Nous avons tous conscience que l’analyse du secteur économique évoqué par notre collègue Ambroise Dupont est quelque peu datée, même si les arguments invoqués sont fondés. Ne serait-il pas concevable, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne l’engagement de demander à la Commission européenne de réexaminer ce dossier ?

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Philippe Marini : C’est que nous nous trouvons dans une situation que nous ne comprenons plus…

M. Ambroise Dupont : Exactement !

M. Philippe Marini : … et les conséquences économiques sont très dommageables. Or, à l’origine, les règles européennes en la matière n’avaient certainement pas cette finalité.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nombre d’entre nous se sont déjà émus de cette situation, et des problèmes de concurrence qui sont à l’évidence posés.

M. Bruno Sido : Et de compétitivité !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, le Livre vert est actuellement en cours d’élaboration. Aussi, je me propose de demander à ma collègue Valérie Pécresse d’y préciser noir sur blanc la position de la France.
En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je prends ici cet engagement. Ce serait un bon moyen d’aller dans le sens que vous voulez, tout en respectant le droit communautaire.

M. Philippe Marini : Très bien ! Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Ne le retirez pas, mon cher collègue !

M. Ambroise Dupont : Je souhaitais vraiment faire entendre ces arguments. Comme l’ont proposé à la fois Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des finances, cette question pourrait être traitée de façon très précise dans le Livre vert et dans le cadre des travaux que conduira la commission des affaires européennes.
Nous avons là une véritable fenêtre de tir pour engager une réflexion sur ce secteur et envisager la possibilité de l’assujettir à la TVA. La Commission européenne a présenté une communication sur l’avenir de la TVA, et les efforts sont concordants pour imaginer un système différent.
Au-delà de ce levier fiscal, le problème posé par le secteur de la prothèse dentaire appelle une réflexion en profondeur sur les normes et la traçabilité des produits utilisés dans la fabrication des prothèses. L’enjeu de santé publique qui en découle doit être traité de manière aussi large que possible afin de répondre aux interrogations de toute la profession, notamment en matière de compétitivité.

M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont : Personne ne m’a demandé de le retirer, monsieur le président !

M. Bruno Sido : Pour ma part, je vous ai même demandé de ne pas le retirer, mon cher collègue !

M. Philippe Marini : Mais la demande du Gouvernement était implicite, eu égard à l’engagement qu’il a pris…

M. Ambroise Dupont : Si M. le secrétaire d’État estime que je lui serais d’un plus grand soutien en retirant mon amendement, je suis prêt à le faire, après avoir reçu l’engagement explicite du Gouvernement, qui sera consigné au compte rendu intégral de nos débats. Mais nous devons vraiment engager une démarche positive dans les mois qui viennent.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour être parfaitement clair, je renouvelle l’engagement du Gouvernement, ce qui m’est d’autant plus facile, monsieur le sénateur, que je partage, vous l’aurez compris, votre conviction.

M. Ambroise Dupont : Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 126 rectifié est retiré.