Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »
b) Le montant mentionné au dernier alinéa du 1 est fixé à : « 70 830 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le montant mentionné au premier alinéa est fixé à : « 2 336 € » ;
b) Le montant mentionné à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est fixé à : « 4 040 € » ;
c) Le montant mentionné à la fin du troisième alinéa est fixé à : « 897 € » ;
d) Le montant mentionné au dernier alinéa est fixé à : « 661 € » ;
3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».
II. – Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour défendre l’amendement n° 4.

Mme Nicole Bricq : Après cette phase d’unanimité, il nous faut sans doute renoncer au consensus dans la mesure où la commission des finances propose de supprimer l’article 12 …
Dans le présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement fait exactement le contraire de ce qu’il prônait lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012, ce qui, soit dit en passant, montre bien l’incohérence de sa politique fiscale, et les zigzags qui en affectent le cours.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012, qui est encore en navette et donc qui n’est pas voté définitivement, satisfaisait à la pratique, constante depuis 1969, voulant que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé sur l’indice des prix. Mais le présent projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres le 16 novembre dernier, gèle l’indexation de ce barème sur l’indice des prix ! Pis encore, le Gouvernement n’assume pas ce choix.
Encore une fois, il s’agit bien d’une mesure générale, alors que le Président de la République s’était engagé à plusieurs reprises à ne pas prendre de mesure générale concernant le barème de l’impôt sur le revenu.
De surcroît, cette mesure est particulièrement injuste, raison pour laquelle nous voulons la supprimer.
Très concrètement, le gel de l’indexation du barème représente, pour un revenu imposable annuel de 12 200 euros, un surcoût d’imposition, ou une perte pour le foyer, équivalant à 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. Pour un revenu imposable annuel de 100 000 euros, l’augmentation ne serait que de 1,2 %.
Voilà l’effet principal de la mesure, mais je ne peux pas ne pas mentionner ses effets collatéraux. Je pense notamment à tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais qui deviendront demain redevables du fait du gel du barème. Cet impact, malheureusement, ne peut pas être calculé.
Mais les effets collatéraux se feront aussi sentir sur les impôts locaux.

M. François Marc : Oui !

Mme Nicole Bricq : En effet, cette mesure affectera les seuils de revenu fiscal de référence au-delà desquels les foyers ne sont plus éligibles au bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière. Les redevables de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui concerne la taxe foncière, et de plus de soixante ans, ainsi que les veufs, pour la taxe d’habitation, bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus ne dépassent pas 10 024 euros par part de quotient familial et 2 676 euros par demi-part supplémentaire.
En l’absence de revalorisation de ces seuils, les contribuables dont les revenus auront augmenté du seul fait de l’évolution de l’indice des prix perdront donc des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
François Marc l’a dit, les mesures prises par le Sénat dans la partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 nous ont permis, et c’était bien la logique, de trouver 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en respectant les principes de justice fiscale. C’est ce qui fait la différence entre le projet déposé par le Gouvernement et les amendements que nous avons adoptés !

M. Marc Daunis : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Il s’agit bien d’un projet fiscal différent. Les mesures que nous avons proposées présentent des gains fiscaux supérieurs à ceux que susciterait l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, par cohérence avec les principes de justice fiscale défendus par la majorité sénatoriale, la commission des finances propose la suppression de cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 86.

Mme Marie-France Beaufils : Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative gèle le barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue en réalité une hausse de l’impôt, mais une hausse dissimulée, car il suffira qu’un contribuable bénéficie d’une revalorisation salariale à hauteur de l’inflation pour que le montant de l’imposition due augmente, alors que l’augmentation du salaire, dont j’ai précisé qu’elle ne faisait que tenir compte de l’inflation, ne permet dans ce cas que le maintien, et non l’amélioration, du pouvoir d’achat du contribuable.
Ce simple rattrapage de pouvoir d’achat par rapport à l’inflation sera donc la source d’une hausse du montant de l’impôt dû !
Cette mesure, quelque peu honteuse car invisible, n’annonce pas clairement ses effets pour la plupart des contribuables.

M. Marc Daunis : Très juste !

Mme Marie-France Beaufils : Ainsi que vient de le dire Mme la rapporteure générale, tout se passe comme si vous n’aviez pas voulu assumer la décision que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État. L’évaluation de son rendement semble devoir en faire l’opération bientôt la plus rentable de l’ensemble du dispositif de redressement des comptes contenu dans ce collectif. C’est remarquable !
Le problème, largement évoqué dans le rapport général et illustré à l’instant encore par Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de droits qui sont touchés !

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils : S’il fallait réformer l’impôt sur le revenu, ce ne serait sans doute pas par le biais du gel du barème, qui va frapper de manière indistincte tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire d’abord et avant tout les salaires, les traitements, les pensions et les retraites.
Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements libératoires, les réductions et crédits d’impôts actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la portion congrue.
Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012, nous avons procédé à de judicieux ajustements de la législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu nos propositions.
Ce présent projet de loi de finances rectificative, derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour réduire les déficits, masque mal une hausse profondément inégalitaire des impôts. La suppression du présent article me semble donc être tout à fait salutaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.
On a tenté à l’instant de nous expliquer – ce n’était pas chose aisée – que les Français les plus modestes seraient aussi les plus touchés par cet article.
Chacun l’aura compris, ce dispositif, qui prévoit la non-indexation sur l’indice des prix du barème de l’impôt sur le revenu pendant deux années, s’inscrit dans le plan d’effort national partagé que j’évoquais tout à l’heure.
Avant toute chose, je rappelle que seul un foyer fiscal sur deux paie l’impôt. Je signale en outre à votre attention que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des foyers. Comment le groupe CRC peut-il prétendre que cette mesure affectera les Français les plus modestes ?
Certains ici craignent que la non-indexation ne rende mécaniquement redevables les personnes les plus modestes. Pour vous rassurer, je signale que les petits contribuables y échapperont s’ils doivent s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros. Vous savez en effet que c’est le seuil d’exigibilité.
En réalité, chacun l’a bien compris, cette mesure va surtout affecter les contribuables français les plus aisés, et non pas les plus modestes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on a parfaitement le droit de s’opposer au dispositif présenté, mais il ne faut pas lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit ! Les 10 % des foyers s’acquittant de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu contribueront donc aussi à hauteur de 70 % à la mesure, qui rapportera 1,7 milliard d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, je ne les conteste pas, puisque je les ai en partie utilisés dans mon intervention.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, vous mentionnez l’exemple des contribuables devant s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros, et par conséquent exonérés de son versement. Mais, précisément, ceux des contribuables qui étaient dans cette situation l’année dernière vont franchir le seuil cette année, par effet mécanique de la mesure ! Il faut les prendre en compte.
Vous nous dites que la participation des 10 % de foyers contribuant à hauteur de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu sera la plus élevée. Mais, monsieur le secrétaire d'État, si vous teniez vraiment à apporter une modification au dispositif actuel, vous aviez là l’occasion de le faire dans le respect des principes de la justice fiscale. C’était en effet le moment de prendre en considération la proposition que nous avions formulée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, qui tendait à la révision du barème progressif lui-même. C’est à ce niveau que la justice fiscale peut véritablement s’exercer.
Et vous ne m’avez pas répondu sur l’ensemble des droits et prestations dont ces familles non assujetties sont bénéficiaires et qu’elles vont perdre, monsieur le secrétaire d'État ; ce sont pourtant des apports importants en termes de pouvoir d’achat.
Je maintiens donc que le gel du barème pèsera donc très lourdement sur la consommation des ménages, ce qui ne sera pas sans effet sur la situation économique du pays et sur notre capacité à nous redresser.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut aller jusqu’au bout des raisonnements si l’on veut apprécier les effets d’un dispositif fiscal.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je désire réagir à l’argument que vous avez utilisé, monsieur le secrétaire d'État, et expliquer mon vote d’une façon plus générale.
À la lecture de la page 145 du rapport général, je comprends que les contribuables modestes vont être très fortement affectés par la mesure dont nous discutons : « L’administration fiscale, en réponse au questionnaire adressé par votre rapporteure générale, indique qu’il n’est “pas possible de déterminer précisément les foyers qui vont être impactés par le dispositif” […]. Néanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le surcoût d’imposition engendré par le présent article. »
Cette comparaison, réalisée à l’aide de données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure représentera donc une augmentation de 81 % du coût de l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.

M. Philippe Dallier : Et en euros, cela fait combien ?

M. François Marc : Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1,2 %.
Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème.
Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle important à jouer dans le système fiscal de notre pays, singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. François Marc : C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés.
Par conséquent, il y a bien deux logiques !
Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ans. C’est dire à quel point l’impôt progressif perd aujourd’hui la place qu’il aurait dû conserver dans notre modèle républicain !
En revanche, fidèle à sa logique, le Gouvernement se fonde sur l’idée que l’impôt doit être proportionnel – c’est le cas de la TVA –, idée que le président de la commission des finances défend depuis longtemps avec d’autres libéraux ; c’est d’ailleurs la logique européenne !
Nous pensons qu’il faut, au contraire, respecter le principe républicain édicté voilà bien longtemps, selon lequel chacun doit contribuer selon ses possibilités,...

M. Roland Courteau : C’est cela, la justice !

M. François Marc : ... et donc ne pas revaloriser cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est proposé avec cet article.
C’est pourquoi nous soutiendrons fermement l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 86 tendant à la suppression de l’article 12.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
176
Contre
167
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »