Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l’article 12 bis
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Goy-Chavent, M. Maurey, Mme Férat et M. Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Par cet amendement de cohérence, nous proposons de compléter explicitement l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision dont le produit est affecté au Fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
L’assiette de cette taxe intègre aujourd’hui les recettes publicitaires et de parrainage tirées de la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, mais elle ne comprend pas les recettes publicitaires obtenues par la diffusion des programmes de télévision de rattrapage, qui sont, je le rappelle, relativement récents.
Ces services de médias audiovisuels à la demande permettent de regarder, quel que soit le support – téléviseur, ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique –, et ce pendant une durée déterminée, les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. Ces services sont le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications spécifiques proposées par les éditeurs. Ils tirent leurs revenus de messages publicitaires qui précédent, accompagnent ou suivent le visionnage des programmes.
L’audience de la télévision de rattrapage est devenue significative. Selon une étude conduite par Médiamétrie en 2011, près de 14,5 millions des personnes âgées de 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés sous cette forme. Ce nombre croît régulièrement et pourrait doubler d’ici à 2015. Les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la télévision de rattrapage représenteraient d’ores et déjà 32 millions d’euros pour 2010.
Il est donc cohérent que l’assiette de la taxe puisse prendre en compte l’ensemble des recettes collectées, il faut bien le rappeler, grâce aux mêmes programmes, qu’ils soient proposés de façon linéaire ou non.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, madame Morin-Desailly, vous souhaitez revenir sur un sujet qui nous a occupés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : la porte étant fermée, vous essayez d’entrer par la fenêtre !
Vous entendez ainsi assujettir à la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision, la TST, affectée au CNC, les recettes publicitaires obtenues par la diffusion de programmes sur les services dits « de télévision de rattrapage », qui permettent de « re-visionner » certains programmes, notamment sur internet, quelque temps après leur première diffusion.
Votre proposition suscite plusieurs objections.
Tout d’abord, le fait de taxer la publicité des chaînes de rattrapage au titre de la taxe due par les éditeurs, dite « TST éditeurs », ajoute une taxe à une taxe, puisque les offres d’accès à des services de télévision sont déjà assujetties à la « TST distributeurs ».
Ensuite, la commission des finances ne dispose d’aucune simulation du rendement supplémentaire que le CNC tirerait de cet assujettissement. Avec 700 millions d’euros de recettes en 2012, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter, comme tel semble être votre objectif, les ressources de l’opérateur.
Enfin, le CNC ayant manifesté son souci de faire échapper la TST éditeurs au plafonnement global de la fiscalité affectée prévu à l’article 16 ter du projet de loi de finances pour 2012, je signale, pour éclairer le Sénat, que votre initiative s’apparente à un contournement dudit plafonnement. Le CNC récupérerait ainsi, au titre de la TST éditeurs, tout ou partie de ce qu’il perd à la suite de l’écrêtement de la TST distributeurs.
Le piège est habile, madame Catherine Morin-Desailly, mais la commission des finances a su le déjouer ! Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la rapporteure générale, vous me prêtez de bien mauvaises intentions, car jamais je n’aurais pu imaginer que ma proposition puisse aboutir à un tel contournement !
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu, ici même, sur les ressources du CNC. Je rappellerai simplement l’excellente proposition formulée à l’époque par notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui avait le mérite d’équilibrer l’effort supporté par le CNC et le plafonnement de ses ressources. Qu’il me soit tout de même permis de noter que la nouvelle majorité sénatoriale n’aura pas souhaité s’intéresser au financement du cinéma.
Je le répète, la présente disposition est un simple amendement de cohérence, destiné à élargir l’assiette d’une taxe, comme il a toujours été prévu de le faire au fur et à mesure que les usages évoluent. Vous le savez, ceux-ci « mutent » très vite et les spectateurs des services de télévision de rattrapage – et non, madame la rapporteure générale, des chaînes de rattrapage, ce qui est bien différent –, sont de plus en plus nombreux. Il s’agit bien de services constitutifs des chaînes : ainsi France 2 et France 3 possèdent-elles chacune un service de télévision de rattrapage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)