Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au début du dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – A. – L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé.
B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;
2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».
D. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
2° L’article 158 est ainsi modifié :
a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
5° L’article 1671 C est abrogé ;
6° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.
E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».
F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est abrogé.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le prélèvement forfaitaire libératoire.
L’article 13 porte le taux du prélèvement obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher la fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous revenons ici à un débat de fond !
Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.
Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la réforme que nous avons défendue en loi de finances initiale présente l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros, tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. L’impact est tout de même considérable !
Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois créerait pour l’État, en 2012, un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de procéder par étapes, en commençant, dès à présent, par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. - Après le II de cet amendement
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature.
Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics.
Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème.
Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et déjà acquitté.
Et s’il apparaît que son imposition est inférieure au taux applicable en termes de prélèvement libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en remboursement.
Le dispositif que nous proposons vise à la fois des objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est plus faible.
La somme en jeu représente tout de même environ 17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc d’être prise en considération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 88 ?
Mme Nicole Bricq : Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux.
Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés.
Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le creux de trésorerie de la première année. C’est pour éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise plutôt une entrée progressive dans la réforme.
Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous souhaitez transformer en crédit d’impôt des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce sous-amendement, dont la logique est différente de celle de l’amendement n° 7.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé à la source ouvrirait droit à un remboursement via un crédit d’impôt sans que le revenu concerné soit pour autant réintégré dans le revenu imposable soumis au barème progressif.
Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce qui serait plus raisonnable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes. Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure générale – de reporter la perception de l’impôt d’un an, à 2013, donc.
Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais, selon la rédaction actuelle de l’amendement, les prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.
Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez présenté en tant que rapporteure générale – visent à proposer une réduction de 1,5 milliard d’euros de prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela comme une contribution au débat !
Si nos deux mesures, la nôtre – en l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles n’ont pas – loin de là ! – le même effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1,5 milliard d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : président de la commission des finances. Je me prononcerai contre l’amendement n° 7 et le sous-amendement n° 88. J’estime que, en la matière, aller plus loin que ce que prévoit le Gouvernement serait adresser un signal très négatif pour l’épargne et pour les investisseurs en actions sur un marché dont la visibilité est déjà très faible.
Dans un pays, on a besoin d’épargne, d’épargnants, d’investisseurs individuels, d’actionnaires individuels. Traiter ces derniers sur un mode qui serait perçu comme punitif ne pourrait qu’avoir des effets économiques très négatifs !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances.
En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus supplémentaires.
De plus, votre système pénalise les petits détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse, ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour optimiser l’impôt de leurs clients !
Deux logiques différentes sont en présence. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui doit retrouver sa progressivité.
M. le président : Madame Beaufils, le sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : J’ai entendu les réflexions de Mme la rapporteure générale : en raison de sa rédaction, notre proposition aboutirait, apparemment, au résultat inverse de celui que nous visons.
Nous reviendrons sur ce sujet après l’avoir travaillé de nouveau. En attendant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 88 est retiré.
La parole est à M. Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
M. Francis Delattre : Ce débat est essentiel, car, nous le constatons tous, le rendement de l’impôt sur le revenu s’est sérieusement effiloché au fil des décennies.
M. Roland Courteau : On l’a dit !
M. Francis Delattre : J’avais cru comprendre, chers collègues de gauche, que vous aviez mis au point ici, dans ce laboratoire qu’est pour vous le Sénat, un véritable projet destiné à reconstruire une base fiscale sérieuse. Et il s’agissait, semblait-il, de fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG.
Outre que de telles propositions formulées viendraient animer un véritable débat constructif, elles pourraient, sans doute à votre grande surprise, recevoir un accueil favorable de beaucoup d’entre nous sur ces travées.
Je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital en évitant l’écueil signalé par M. Marini, à savoir dissuader les investisseurs. C’est un début vers la nécessaire réforme, sur laquelle tout le monde s’accorde, destinée à rapprocher les revenus du travail de ceux du capital. Toutefois, le laboratoire aurait normalement dû nous transmettre de véritables propositions sur cette fusion. Pourquoi est-ce que cela n’a pas été le cas ? Nous aurions eu alors un vrai débat, digne de la Haute Assemblée !
M. Jean-Pierre Caffet : Ne soyez pas impatients !
M. Francis Delattre : Nous sommes ici pour préparer l’avenir. Mener un débat constructif permettrait d’éviter de faire, ou de faire faire, des erreurs, car tout le monde peut se tromper !
Je regrette que l’article 12 ait été supprimé. Tout à l’heure, ce que nous aurions aimé, c’est que vous nous exposiez vos propositions. Nous sommes prêts à toutes les entendre, y compris en ce qui concerne l’imposition au taux maximal. Sur ces travées, nous n’y sommes pas tous défavorables, car nous avons bien conscience qu’il s’agit d’une possibilité envisageable par les temps qui courent.
Il est dommage que vous n’ayez pas fait des propositions plus concrètes ; nous aurions pu, au lieu de nous affronter, discuter intelligemment.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : J’ajouterai un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention !
M. Francis Delattre : C’est un début !
M. François Marc : Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens.
Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel.
Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7, longuement exposé par la rapporteure générale de la commission des finances. Tel est l’objectif que nous souhaitons atteindre.
Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, que des ajustements seront nécessaires et que nous subirons, provisoirement, quelques manques à gagner en attendant les effets du rattrapage fiscal. Quoi qu’il en soit, le principe général défini dans cet amendement est bon, et il nous faut suivre cette voie.
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.