Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13 bis (nouveau)
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-209-2. – Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l’assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :
« – dans l’année de leur rachat, aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ;
« – dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d’actifs acquis par la société dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
« – dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l’intention de les acquérir à l’occasion d’une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale ordinaire annuelle.
« Le nombre d’actions acquises par la société ne peut excéder :
« – 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d’une opération prévue aux deuxième ou quatrième alinéas du présent article ;
« – 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d’une opération prévue au troisième alinéa du présent article.
« L’assemblée générale ordinaire précise les finalités de l’opération. Elle définit le nombre maximal d’actions dont elle autorise l’acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder douze mois.
« Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les réserves dont l’assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 232-11 du présent code.
« À défaut d’avoir été utilisées pour l’une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.
« L’assemblée générale ordinaire statue au vu d’un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes faisant connaître leur appréciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition.
« Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée, ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d’évaluation de l’expert indépendant communiqué à l’assemblée générale.
« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à l’effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
« Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
« Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d’annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
« Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais non utilisées peuvent, sur décision de l’assemblée générale ordinaire, être utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.
« En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l’égalité des actionnaires. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 225-209 est supprimé ;
3° Aux premier et second alinéas de l’article L. 225-211 et au premier alinéa de l’article L. 225-213, la référence : « et L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « à L. 225-209-2 » ;
4° À l’article L. 225-214, après la première occurrence du mot : « à », est insérée la référence : « L. 225-209-1 et ».
II. – Le 6° de l’article 112 du code général des impôts s’applique aux rachats d’actions opérés en application de l’article L. 225-209-2 du code de commerce.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : L’article 13 bis, introduit à l’Assemblée nationale, autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.
Tout d’abord, on peut noter que cette question relève du droit des sociétés et que le lien avec la loi de finances est assez fictif. Néanmoins, l’article contient une disposition fiscale, donc nous ne nous déroberons pas au débat qu’elle appelle.
Plusieurs arguments de fond ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement de suppression.
En premier lieu, les sociétés non cotées peuvent d’ores et déjà racheter leurs actions pour les distribuer à leurs salariés. Sur ce point, l’article 13 bis ne change rien au droit existant.
En deuxième lieu, il ne nous paraît pas opportun d’octroyer les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.
En troisième lieu, cet article vise peut-être à fluidifier la circulation du capital entre les actionnaires, notamment dans le cas des groupes familiaux. Il peut s’agir, par exemple, de conforter la structure familiale de l’actionnariat et d’éviter l’intrusion d’un tiers dans la société. Cependant, ne soyons pas naïfs, un groupe familial peut aussi être le lieu de désaccords, voire de conflits violents entre actionnaires. La presse, que nous venons d’évoquer, s’en fait parfois l’écho.
De ce point de vue, cet article est très insatisfaisant. En effet, il ne prévoit pas d’égalité entre les actionnaires lors du rachat des actions. En d’autres termes, il pourrait conduire à des montages destinés à conforter certains actionnaires au détriment d’autres, donc à modifier subrepticement l’équilibre des pouvoirs au sein de la société.
Je m’étonne que le Gouvernement ait soutenu cet article à l’Assemblée nationale,...
M. Jean-Pierre Caffet : Oui !
M. François Marc : C’est incroyable !
Mme Nicole Bricq : ... alors que, à la suite de la consultation publique menée durant l’été 2010, il avait délibérément choisi de ne pas présenter ce dispositif lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière.
M. François Marc : Tout à fait.
Mme Nicole Bricq : Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.
M. François Marc : C’est une boulette du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À dire le vrai, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas la véhémence de vos critiques. (Marques de surprise sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Caffet : Mme la rapporteure générale, véhémente ?
M. François Marc : Il fallait venir hier ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : Francis Delattre est autrement plus véhément ! (M. Francis Delattre s’exclame.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la véhémence de ses propos...
Le rachat de ses propres actions par une société, qu’elle soit ou non cotée, présente des avantages, tant pour l’entreprise que pour ses actionnaires, dès lors qu’il répond à des objectifs légitimes et s’inscrit dans un cadre préservant les principes de transparence, d’intégrité et d’égalité de traitement des actionnaires.
Tel est bien l’objet de cet article. Premièrement, il associe les dirigeants ou les salariés au capital de l’entreprise, sans dilution des autres actionnaires. Deuxièmement, il fluidifie la circulation des actions entre actionnaires, notamment en cas de déséquilibre temporaire entre la demande et l’offre d’actions. Troisièmement, il assure aux actionnaires minoritaires devant faire face à un besoin urgent de trésorerie la liquidité de leurs titres. Quatrièmement, il fait entrer un nouveau partenaire industriel ou financier en temps voulu, sans dilution des autres actionnaires. Cinquièmement, enfin, il rend possible le financement d’une acquisition ou d’un rapprochement par cession de titres, ce qui permet à l’entreprise d’éviter une sortie de trésorerie.
Dès lors que le dispositif garantit l’égalité des actionnaires et qu’il est transparent, il est nécessaire à la dynamique de notre économie. Par ailleurs, les modalités d’encadrement sont suffisamment strictes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y a été favorable lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous venons de prendre connaissance des conclusions de la conférence des présidents : elles prévoient que nous examinerons prochainement une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette disposition ne trouverait-elle pas plus opportunément sa place dans un tel texte, qui contient justement un certain nombre de mesures sur le droit des sociétés ? Cela nous laisserait le temps d’évaluer ce dispositif, qui présente un lien ténu avec le présent projet de loi de finances rectificative pour 2011.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Je vais rebondir sur l’argument de Mme Goulet : il s’agit très clairement ici d’un cavalier budgétaire ! Cet article n’a rien à voir avec une loi de finances, quelle qu’elle soit.
En fait, la disposition fiscale prévue ici énonce une évidence en forme de pléonasme en indiquant que la loi fiscale applicable s’applique.
Je rappelle que c’est le Haut Comité de place qui a procédé à cette consultation publique en 2010. En outre, cette disposition ne figurait pas dans la loi de régulation bancaire et financière. Certes, le ministre a changé depuis lors, mais c’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, comme nous, vous êtes attaché à la transparence dans les entreprises cotées et à l’intégrité du marché. Si des contraintes fortes pèsent sur les sociétés cotées, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, il n’en est plus question pour les sociétés non cotées ; cela rompt l’égalité entre actionnaires. En outre, il convient d’être attentif à l’égalité entre les entreprises et de faire en sorte que la puissance publique leur garantisse d’égales conditions de concurrence et les mêmes chances de développement.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n’a pas raison !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous leviez un doute. Mme la rapporteure générale affirme que ce texte est susceptible de rompre l’égalité entre les actionnaires d’une société. Or vous soutenez exactement le contraire. Où est la vérité ?
Si c’est vous qui avez raison, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur un point. Que ce soit la gauche ou la droite qui arrive au pouvoir demain, nous devrons tous faire face à cet enjeu : permettre à ces sociétés de grandir, de gagner des parts de marché, de créer de la richesse, afin qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire, des ETI. Comment le pourront-elles si nous ne sommes pas capables de leur donner les moyens de croître et, un jour, d’être cotées ?
Chers collègues, c’est peut-être vous qui aurez, demain, l’obligation de créer les conditions leur permettant d’évoluer, de conquérir des parts de marchés, de s’organiser, de se racheter, de se restructurer. Il faut donc arrêter de voter comme des soldats ! Mettons fin à cette logique d’affrontement entre deux camps et votons ce texte qui se présente à nous : il sera utile à tous !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris tout à fait aux propos de Philippe Adnot. Ce que j’ai exposé au nom du Gouvernement n’est rien d’autre que du bon sens économique.
Bien évidemment, je suis animé du même souci de transparence que Mme la rapporteure générale – comment pourrait-il en être autrement, du reste ? – et d’égalité entre les actionnaires, notamment d’égalité de traitement.
Ce dispositif ne peut faire partie d’un texte général sur la simplification administrative : il a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative, qui tend à accroître les marges de manœuvre de notre économie.
M. François Marc : Non, cela n’a rien à faire dans un projet de loi de finances rectificative !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il sert à promouvoir la capacité de croissance des entreprises françaises, notamment à l’export, ce qui est ma tâche au quotidien. Pour exporter, il faut se rassembler, donc pouvoir échanger des titres, faire de la croissance externe.
Ce dispositif est par conséquent extrêmement utile pour la dynamique de notre économie. Il respecte les critères de transparence et d’égalité des actionnaires. Il est dans l’intérêt des entreprises. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de le considérer favorablement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur Adnot, je vais tout vous dire. Voici le projet de texte soumis à la consultation au mois d’août 2010 : « Lorsque la société a décidé de procéder à l’achat de ses propres actions […], elle fait cette offre d’achat à tous les actionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Si les actions présentées à l’achat excèdent le nombre d’actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. »
Or cette règle stricte est remplacée, dans le présent article, par cette mention au demeurant fort peu normative : « En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l’égalité des actionnaires. » En réalité, il s’agit d’un renvoi implicite à l’article L. 823-11 du code de commerce, qui dispose que « les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent ».
Très concrètement, on passe d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. En outre, rien n’est dit quant aux réparations apportées par la société aux actionnaires éventuellement lésés.
La rédaction proposée dans cet article est beaucoup moins favorable que ne l’était celle du texte de la consultation réalisée par le Haut Comité de place. On introduit bien une différence entre les actionnaires, et certains d’entre eux pourront être lésés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, il me revient en mémoire le livre écrit par Alain Peyrefitte, Le Mal français, dans lequel cet auteur décrivait notre pays comme une société de défiance.
Mme Nicole Bricq : Ah !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez instaurer un contrôle a priori sur le développement et la vie économique de nos entreprises.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas moi ! C’était ce gouvernement, mais ce n’était pas le même ministre. On va finir par regretter Mme Lagarde !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons dynamiser la vie économique et accroître la capacité des entreprises à se développer en autorisant le rachat d’actions, sous contrôle des commissaires aux comptes, dont c’est la mission et qui sont à ce titre responsables devant la loi. Les garanties sont maintenues. Ce texte offre simplement un minimum de flexibilité, ce qui correspond à la réalité de la vie économique.
Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! (Mme la rapporteure générale s’exclame.) Nous avons déjà bien du mal à faire vivre l’économie française et à exporter : n’en rajoutons pas.
M. Charles Revet : C’est déjà bien assez difficile !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que ce texte propose, c’est du bon sens ! Je vous demande de le considérer comme cela. Son dessein n’est nullement de modifier je ne sais quel équilibre ou de cacher quoi que ce soit. Il s’agit d’offrir de la flexibilité pour permettre aux entreprises de se développer, sous le contrôle de la loi et des commissaires aux comptes. Tout cela est transparent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.
M. Charles Revet : Quel gâchis !