Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 14

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. du Luart et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement, qui vise les sociétés d’exercice libéral, s’explique par son texte même.

M. le président : L’amendement n° 131 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 32. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Les signataires de cet amendement, dont je suis, espéraient emporter la conviction de la commission et du Gouvernement…
En tout état de cause, nous devons approfondir la réflexion sur ce sujet, car les professions libérales rencontrent un certain nombre de difficultés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ;
2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».
II. – L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »
III. – Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Il s’agit d’un amendement assez technique, visant à organiser les reports en avant et les reports en arrière des déficits en matière d’impôt sur les sociétés.
Le report en avant consiste à imputer un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice, dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Dans le cas du report en arrière, un déficit est reporté sur le bénéfice constaté au titre de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ».
J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétatif ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement, dont le III vise, en fait, à constater que cette disposition s’appliquait précédemment.
Il s’agit de préciser les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, introduites par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011.
Un déficit n’est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.
Les modifications proposées sont de deux ordres : premièrement, il s’agit de prévoir que le carry back soit opéré hors intégration fiscale ou dans le cadre de l’intégration fiscale par la société mère ; deuxièmement, il s’agit de préciser expressément que les nouvelles dispositions s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative, ainsi qu’aux exercices restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, s’agit-il bien de neutraliser d’éventuels contentieux ? Il me semble que vous vous en remettez à la jurisprudence pour interpréter en cas de recours, ce qui est assez curieux,…

M. François Marc : C’est une loi, ce n’est pas interprétatif !

Mme Nicole Bricq : … car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela…

M. le président : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 96 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ne serait-ce pas rétroactif, plutôt qu’interprétatif ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Goulet, la loi n’est pas rétroactive !

Mme Nathalie Goulet : Je le sais bien…

Mme Nicole Bricq : Cela arrive parfois !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
L'amendement n° 81, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement, de la même veine que le précédent, concerne le mécanisme d’imputation des déficits dit « sur une base élargie », prévu dans le cadre du régime de groupe. Il s’agit de faciliter les fusions et les restructurations d’entreprises, en prévoyant la possibilité que le déficit propre antérieur d’une entreprise puisse être imputé sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Si j’ai bien compris les explications de notre collègue – mais j’attends confirmation de M. le secrétaire d’État –, cette disposition vise non pas à accorder une dérogation favorable au nouveau groupe constitué, mais à limiter le volume du déficit imputable de l’ancien groupe sur le nouveau.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a donc plutôt un caractère restrictif.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre du régime de groupe, lorsqu’un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l’ancienne société mère, et cette dernière ne peut normalement pas l’imputer sur le bénéfice d’ensemble du nouveau groupe qu’elle décide de constituer.
Par dérogation à ce principe, et afin de favoriser les restructurations d’entreprises, le dispositif d’imputation sur une base élargie autorise l’imputation du déficit d’ensemble de l’ancien groupe sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l’ancienne société mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.
Madame la rapporteure générale, cette disposition a donc effectivement un caractère restrictif.
L’amendement est parfaitement logique, dans la mesure où il vise à appliquer les nouvelles règles d’imputation en avant dans cette hypothèse, dans la limite de 1 million d’euros majorés de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.