Droit au repos dominical : Article 4
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3132-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, il peut être dérogé au principe du repos dominical, après autorisation administrative, pendant la ou les périodes d’activité touristique, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.
« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Giudicelli, Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann : Dans un contexte de crise économique et financière majeure, il est impératif de préserver la stabilité de l’activité des entreprises dans les communes et zones touristiques.
L’article 4 de la proposition de loi vise à revenir à la logique qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009.
La possibilité d’obtenir des dérogations au principe du repos dominical serait ainsi de nouveau réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des activités récréatives, sportives ou culturelles.
L’appréciation de ces critères serait, comme par le passé, source de contentieux, le renvoi des modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État ne réglant en rien les difficultés.
La mise en œuvre du dispositif de cet article recréerait de l’incertitude juridique, avec le réexamen obligatoire de la situation de chaque entreprise installée dans les communes ou zones touristiques, et le contentieux lié aux problèmes de droit de la concurrence entre commerces réapparaîtrait.
Par ailleurs, dans une conjoncture marquée par les fermetures de commerces et les licenciements, aucune mesure néfaste à l’emploi ne saurait être prise. Or vous voulez supprimer des dérogations, mes chers collègues, et donc des milliers d’heures de travail.
J’ajoute que les emplois créés profitent aussi aux jeunes. En particulier, beaucoup d’étudiants financent leurs études en travaillant le dimanche.
Certes, le nombre de salariés travaillant le dimanche n’est pas connu avec précision, mais le travail dominical pourrait concerner 50 000 commerces et 250 000 salariés, selon le rapport de notre collègue député Pierre Méhaignerie.
On peut penser que ces chiffres sont surestimés ou qu’ils sont en tout état de cause modestes à l’échelle de la France, mais, dans la mesure où un nombre limité de communes et de zones touristiques sont concernées, l’incidence de la remise en cause de l’ouverture des magasins le dimanche pourrait être très forte dans celles-ci.
Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé la réalisation d’études statistiques précises afin d’évaluer, en termes d’emploi, la portée économique de la loi de 2009. Tant que nous ne disposons pas de ces données, il ne serait pas sérieux d’adopter un texte dont la mise en œuvre entraînerait mécaniquement une destruction nette d’emplois, surtout dans le contexte économique que connaît le secteur du tourisme en France. La concurrence touristique est en effet mondiale. Vouloir fermer le dimanche certains commerces en zone touristique à Cannes ou à Nice, par exemple, n’est pas une bonne idée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie David : La commission ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 4.
Si nous voulons effectivement revenir sur la loi du 10 août 2009, c’est parce qu’elle a élargi bien au-delà des limites du raisonnable les dérogations au principe du repos dominical dans les zones et communes touristiques. Les dérogations doivent redevenir proportionnées à l’objectif visé, à savoir permettre l’accueil dans de bonnes conditions de la clientèle touristique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est, évidemment, favorable à l’amendement.
L’adoption de l’article 4 aurait pour effet de réinstaurer les difficultés pratiques qui existaient, avant la loi Mallié, pour distinguer les établissements selon la nature de leur activité. Serait-il compréhensible, dans une zone touristique, d’autoriser un vendeur de lunettes de soleil à ouvrir le dimanche mais de l’interdire à un vendeur de lunettes de vue ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
Si cet article était adopté, la forte insécurité juridique pour les entreprises, pour les salariés et pour les consommateurs qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi de 2009 réapparaîtrait.
Je me demande d’ailleurs si les élus de la majorité sénatoriale pensent aux 250 000 salariés qui travaillent le dimanche, notamment dans ces zones touristiques !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On pense à eux, justement !
Mme Nadine Morano : Vous leur expliquerez que vous voulez les empêcher de travailler : je ne suis pas sûre que cela vous rende très populaires !
M. Robert Hue : Nous leur expliquerons votre position !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Vous avez fort bien expliqué, madame la ministre, que l’adoption de cet article conduirait à revenir à la situation antérieure, celle-là même qui posait problème. Vous avez repris l’exemple des vendeurs de lunettes de soleil, cher à Xavier Bertrand ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il y en a bien d’autres !
Mme Nadine Morano : Les chaussures de sport ou les chaussures de ville, par exemple !
Mme Catherine Procaccia : C’est aussi valable pour les commerces de vêtements : avant la loi, seules les boutiques de « créateur » pouvaient ouvrir, ce qui a donné lieu à bien des contournements.
Je l’ai déjà dit, les habitudes de consommation ont changé ; les touristes aussi : ils ne viennent plus seulement l’été ou l’hiver. À quoi servirait-il de proposer des tarifs et d’essayer de rendre attractives des zones hors saison si tous les commerces restent fermés ? Comment voulez-vous que les zones situées en bord de mer attirent des touristes, qu’ils soient français ou étrangers, le week-end ? Ce que vous proposez, mes chers collègues, serait dommageable, tout autant pour les communes que pour les entreprises et les salariés.
L'article 4 revient sur la sécurité juridique établie par la loi Mallié : les dérogations ne pourraient plus être accordées qu’aux seuls entreprises et établissements ayant une vocation touristique. Or les critères retenus sont trop stricts. C’est à cette complexité que nous avions voulu remédier.
Si je peux comprendre un certain nombre de vos positions,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez pourtant voté contre toutes nos dispositions !
Mme Catherine Procaccia : ... j’ai un peu du mal à vous suivre sur la mesure prévue à cet article, car vous nous faites retomber dans les travers du droit antérieur.
Au regard de toutes les propositions de loi que nous examinons actuellement, qui toutes remettent en cause une législation récente, je prends conscience que vous avez la nostalgie du passé : vous n’avez de cesse de revenir à une situation qui n’est plus. Vous faites du surplace ! (Mme la rapporteure s’exclame.)
Je ne m’attarderai pas sur l’aberration de l'article initial concernant les zones touristiques. Grâce au travail en commission, vous l’avez modifié, mais il est regrettable que nos réflexions ne vous aient pas conduits à revenir sur d’autres de vos propositions.
J’en viens aux salariés et aux partenaires sociaux.
Là encore, la position de la gauche me surprend. En effet, la loi en vigueur prévoit que l’élaboration des garanties pour les salariés incombe aux partenaires sociaux ; en outre, elle contient une obligation de négocier. Cette conception du dialogue social et de la négociation de la part de mouvements qui se disent proches des salariés et des syndicats me laisse plutôt pantoise.
Le rapport du comité de suivi nous apprend que la plupart des accords d’entreprise conclus en matière de travail le dimanche ont « uniformisé » le régime des contreparties financières applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation : commune ou zone touristique, PUCE, dérogations préfectorales. Ainsi, dans la pratique, ce sont les solutions les plus favorables aux salariés qui ont été mises en place. Manifestement, les accords conclus sont satisfaisants.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes fermement opposés à la proposition de loi, notamment à l’article 4.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, pour explication de vote.
Mme Christiane Hummel : Je souhaite intervenir en tant que sénateur du Var, premier département touristique de France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, c’est Paris !
Mme Christiane Hummel : Le tourisme s’y fait tout au long de l’année : l’hiver, l’été, le printemps, l’automne.
Comment vais-je expliquer aux salariés qui vivent du tourisme, qui est la ressource principale du département, que vous avez décidé de ne plus leur permettre de gagner leur vie et d’empêcher ce territoire d’être compétitif face à l’Italie et à l’Espagne ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bah voyons !
Mme Annie David : Caricature !
Mme Christiane Hummel : Madame Borvo Cohen-Seat, vous nous interrompez, vous nous moquez. Or le spectacle que vous nous offrez depuis tout à l’heure, à vous compter sans arrêt, à demander des votes par scrutin public, avant d’y renoncer, est bien triste pour ceux qui, comme moi, viennent de loin pour débattre de ce texte ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je serai bref, car je ne voudrais pas prolonger le débat jusqu’à dimanche. (Sourires.)
Nous n’avons jamais pensé que tous les métiers devaient s’arrêter le dimanche. Il est évident que, dans les loisirs, les transports, la santé – je ne vais pas tous les énumérer –, on travaille ce jour-là. Nous avons juste précisé qu’il n’est pas nécessaire que toutes les professions soient concernées…
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Jean Desessard : … et qu’il faut garder du temps pour vivre autrement.
Vous nous reprochez d’être du XIXe siècle, d’éprouver de la nostalgie. Oui, j’ai la nostalgie d’une période où il y avait un progrès social, où le déficit n’existait pas, où tout le monde travaillait, où il y avait moins de chômage, en d’autres termes, d’une France qui fonctionnait mieux !
En réalité, vous posez une question de nature philosophique : doit-il y avoir une différence entre le dimanche, voire les jours fériés – car vous vous attaquez aussi à cet acquis –, et les autres jours de la semaine ?
Si l’on vous suivait, la vie ressemblerait à une morne plaine : on n’y trouverait ni montagnes, ni vallées, ni paysages différents. En somme, tout serait pareil. Pourtant, ce sont ces moments symboliques où l’on peut s’arrêter, ces périodes spécifiques que l’on peut prévoir, ces rituels qui rendent la vie belle.
Vous êtes en train de nous préparer une société anonyme, dépersonnalisée et dépourvue d’intérêt !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)