Droit au repos dominical : Vote sur l'ensemble
debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Compte tenu de l’heure, je serai brève. « Ventre affamé n’a point d’oreilles », vous risqueriez de ne pas être très attentifs si je parle trop longtemps, mes chers collègues.
La loi du 10 août 2009 mérite certainement d’être encore améliorée. Le comité parlementaire de suivi, chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, fera certainement des propositions en ce sens.
Je regrette très sincèrement que, pour des raisons, dirais-je, politiques, politiciennes ou idéologiques, pour reprendre le vocabulaire de M. Desessard, cette proposition de loi soit arrivée aussi vite dans notre hémicycle. Il aurait mieux valu attendre les conclusions du comité parlementaire.
Le groupe de l’UMP votera bien évidemment contre ce texte, et je compte sur l’aide de nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme l’avait déjà souligné notre collègue Hervé Maurey lors de la discussion générale, ce texte est un peu trop politicien à notre goût. Il s’inscrit véritablement dans la stratégie de la nouvelle majorité sénatoriale, consistant à remettre systématiquement en cause tout ce que la Haute Assemblée a pu voter depuis cinq ans.
Chers collègues de gauche, depuis que vous formez la nouvelle majorité ici même, nous assistons à un « détricotage » méthodique des textes adoptés auparavant. Cela ne peut que nuire, je vous l’assure, à l’image générale de notre assemblée, à laquelle je vous sais très sensibles, comme nous le sommes tous. Faites très attention : si, au cours des six prochains mois, le Sénat continue de fonctionner ainsi, l’opinion publique va finir par se demander à quoi nous servons. Je me permets de vous le dire, car l’enjeu est important. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Christiane Kammermann : Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo : Sur le fond, cette proposition de loi remet en cause la loi du 10 août 2009, laquelle avait pourtant une visée pragmatique et répondait aux besoins évidents de nombre de commerces, de communes et de consommateurs.
La loi Mallié ne remet pas du tout en cause le principe du repos dominical. Elle ne fait qu’en assouplir les modalités dans des zones strictement délimitées, les communes touristiques et les PUCE.
Le texte que vous nous proposez revient sur les assouplissements ainsi opérés pour les communes touristiques. C’est défendre une vision trop idéologique. Je regrette que le groupe communiste, qui est souvent beaucoup plus pragmatique, ait choisi de s’engager dans un tel débat.
À nos yeux, le Gouvernement n’est pas non plus exempt de tout reproche. Je tiens à reprendre à cet égard l’argumentaire qu’avait développé Hervé Maurey lors de la discussion générale.
Voici ce que notre collègue disait : « Je regrette, en revanche, que l’on n’ait pas progressé en matière d’harmonisation des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et sur le nécessaire respect du volontariat. Les dérogations au principe du repos dominical nécessitent en effet une harmonisation des contreparties.
« Au fil des années et des gouvernements, y compris de gauche, les dérogations se sont multipliées – plus de 180 – et les garanties également. De ce point de vue, la loi Mallié est encore venue diversifier les situations en prévoyant des dispositions différentes entre les salariés selon qu’ils travaillent dans un PUCE ou dans une commune touristique.
« J’avais, à l’époque, lors de la discussion, attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet et il s’était engagé à transmettre au Sénat les éléments relatifs "aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau" dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.
« Si le bilan a bien été transmis au Parlement, monsieur le ministre, aucune des informations promises n’y figure. »
Madame la ministre, nous renouvelons donc aujourd'hui la demande que nous avions formulée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
J’en viens maintenant à la situation spécifique de Paris, dont je suis l’élu, en rappelant, d’abord, qu’il s’agit du premier département touristique de France.
À Paris, nous avons besoin de la loi Mallié dans sa forme actuelle. Moi-même et les membres du groupe Centre et indépendants au Conseil de Paris venons de déposer, lundi dernier, un vœu pour que le maire de Paris qualifie de zone touristique le secteur des grands magasins du boulevard Haussmann. Il faut y expérimenter l’ouverture dominicale des commerces de détail, pour renforcer l’attractivité de la capitale face à la concurrence internationale, notamment celle de Londres.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Heureusement que le maire de Paris est vigilant !
M. Yves Pozzo di Borgo : Concernant les PUCE, la présente proposition de loi est bancale. D’un côté, elle en reconnaît l’utilité puisqu’elle ne propose pas de les supprimer. De l’autre, elle prévoit d’en sanctuariser aujourd’hui le nombre. Comme si l’activité économique n’était pas en évolution constante et que les zones de commerces ne changeaient pas en permanence. C’est totalement irréaliste !
Par ailleurs, le présent texte crée un régime universel de contrepartie au travail du dimanche. Cet aspect n’est évidemment pas inintéressant, mais le dispositif mis en œuvre est très maladroit. En effet, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux et la contrepartie imposée en l’espèce pourrait avoir des conséquences désastreuses sur certains commerces et, partant, pénaliser l’emploi.
Madame la ministre, mes chers collègues, une fois pour toutes, faisons confiance à la démocratie sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste et républicaine votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Compte tenu de l’heure, je m’en tiendrai à trois points essentiels.
En premier lieu, je tiens à remercier les sénatrices et sénateurs du groupe CRC d’avoir déposé cette proposition de loi, à laquelle je m’associe.
En deuxième lieu, en tant que militant du social, j’ai effectivement la nostalgie de la période où le plein emploi, et non la précarité, régnait, où les conditions de travail n’étaient pas menacées, où l’on ne cassait pas le code du travail, contrairement à ce que fait toute la politique sociale des gouvernements de droite depuis une dizaine d’années. Oui, il faut des garde-fous sociaux ! Oui, il faut des garanties pour maintenir le repos dominical !
En troisième lieu, en tant qu’écologiste, j’ai trouvé le débat de ce matin très intéressant. À ceux qui défendent l’idée de pouvoir produire et consommer toujours plus, y compris, donc, le dimanche, je réponds ceci : c’est une mentalité qui nous conduira à notre perte, et ce très rapidement. Je ne peux m’associer à cette volonté de développer un système toujours plus productiviste et consumériste.
Évidemment, cela implique une redistribution du travail et des richesses, pour que chacun puisse vivre dignement. La solution n’est certainement pas dans l’épuisement des ressources naturelles. Il faut donc maintenir des temps de repos, de loisirs, car tout citoyen, avant d’être un agent économique – producteur ou consommateur –, est d’abord un acteur de la vie sociale.
Pour toutes ces raisons, parce que je défends une vision sociale et écologiste, je voterai la proposition de loi présentée par le groupe CRC ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Moi aussi je serai bref, car le temps presse.
Cette proposition de loi qui nous vient des rangs du groupe communiste tombe à pic. Deux ans après le vote de la loi Mallié, il était temps d’agir. Les premières évaluations disponibles l’ont montré, celle-ci comporte un certain nombre de lacunes. Il fallait donc tenter de les combler, et il n’est jamais trop tard pour bien faire.
En proposant ce genre de texte, la Haute Assemblée est donc dans son rôle. Comment une initiative visant à remédier à un certain nombre de défauts pourrait-elle être considérée comme incongrue ?
Pour rester dans le secteur du commerce et de l’artisanat, je citerai un autre exemple qui mériterait que l’on s’y intéresse de plus près. Il s’agit du statut de l’auto-entrepreneur : lui aussi a fait la preuve de ses limites et, dirais-je même, de sa parfaite illégitimité.
M. Yves Pozzo di Borgo : Quelle vision conservatrice ! Ce n’est pas possible d’entendre pareil propos !
M. Ronan Kerdraon : Ce statut n’est jamais que la légalisation du travail au noir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Ronan Kerdraon : Je vous invite à aller dans les chambres de métiers et de l’artisanat pour y rencontrer les professionnels concernés : vous verrez bien ce qu’ils en pensent ! Sur ce sujet aussi, il conviendrait de faire œuvre d’utilité publique.
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est ce que nous avons fait ce matin. Si nous n’étions pas très nombreux, la qualité était là. Le groupe socialiste-EELV votera la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Merci au nom de tous les salariés surexploités, notamment dans les supermarchés !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.