Premier usage illicite de stupéfiants : Articles additionnels après l'article 3

Premier usage illicite de stupéfiants : Articles additionnels après l'article 3

debate, 07/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Je souhaite prévoir dans la loi que le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de chaque territoire est systématiquement informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Il s’agit, en effet, par excellence, de l’instance où sont réunis tous les partenaires – éducatifs, médicaux, sanitaires, de justice et des forces de sécurité – qui pourraient, s’ils sont précisément informés de ce qui se passe sur leur territoire, non seulement recenser correctement les données, pour éviter les statistiques nébuleuses, mais aussi adapter ensemble leurs comportements, afin de répondre plus efficacement aux problèmes que pose l’usage des stupéfiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que son auteur a accepté de le modifier en commission.
Ainsi, le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est désormais « informé » et non « destinataire » du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
En effet, il n’était pas question de communiquer au conseil communal ou intercommunal la liste des contrevenants pour lesquels une infraction a été relevée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Nous souhaitons que, chaque année, un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement, afin de rendre compte de l’application non seulement nationale, mais également territoriale de la présente loi.
Il ne faut pas l’oublier, nous ne devons pas nous affranchir de l’obligation de revoir globalement ce sujet, qui est bel et bien un problème de santé publique, mais aussi de vérifier que les apparences positives de ce texte de loi, selon votre expression, monsieur le ministre, se sont bien transformées en mesures efficaces, notamment grâce à l’implication de tous, y compris du Gouvernement, qui, j’en suis certaine, en fera sa priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Il est rare que multiplier les rapports ait des conséquences positives sur le fonctionnement de notre République…
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Klès, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès : Dans la mesure où, publiquement, il a été précisé tout à l’heure que l’on n’oublierait pas de revoir de façon sérieuse et globale ce problème, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.