Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 bis
debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–450, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115–6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée sont habilités à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115–6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
L'amendement n° II–452 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115–16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national du cinéma et de l’image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l’opposabilité est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter ces deux amendements.
M. Aymeri de Montesquiou : Le législateur a confié en 2009 au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision, la TST. Au mois de janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée sans prévoir l’opposabilité des instructions relatives à la TST.
Cet amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions entre, d’une part, le code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Une instruction serait nécessaire dans ce domaine, en raison de la spécificité de la consommation des services de communication électronique mobile et de la complexité des offres. Le recours à une instruction permettrait également de traiter le cas de redevables de la taxe qui tenteraient d’en éluder le paiement, par exemple par la création d'offres commerciales de circonstances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, notamment la taxe sur les services de télévision.
Il est bien normal que les intervenants du secteur des télécommunications s’interrogent aujourd'hui sur l’opposabilité des instructions en vigueur à l’époque où le droit était codifié dans le code général des impôts, de même que sur l’assise juridique d’éventuelles instructions futures.
Cela étant dit, il n’est pas habituel que la loi dispose qu’une instruction fiscale sera prise. Néanmoins, le Gouvernement pourrait, à la faveur de cet amendement, indiquer au Sénat si une sécurisation de ces dispositifs est nécessaire et si elle requiert une intervention du législateur.
C'est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption n’est pas utile. En effet, l’administration fiscale n’a pas besoin d’une habilitation législative pour commenter des textes de nature fiscale. L’instruction fiscale est donc tout à fait possible. En tout état de cause, elle ne peut qu’apporter des précisions sur les textes : elle ne peut aller au-delà, sinon elle serait illégale.
M. le président : Monsieur Aymeri de Montesquiou, les amendements nos II–450 et II–452 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Aymeri de Montesquiou : Ces amendements avaient pour intérêt de garantir la sécurité juridique. Néanmoins, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II–450 et II–452 rectifié sont retirés.
M. Philippe Marini : Il ne faudra pas se plaindre si l’on n’arrive pas à appliquer correctement les textes !