Loi de finances pour 2012 : Conseil et contrôle de l’État

Loi de finances pour 2012 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 02/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (et article 49 quater).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » se compose de trois programmes, très indépendants les uns des autres : « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ; « Conseil économique, social et environnemental » ; « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
L’enveloppe budgétaire totale de la mission s’élève à 601,4 millions d’euros : 58 % sont consacrés à la justice administrative, 36 % aux juridictions financières et « seulement » 6 % au Conseil économique, social et environnemental, le CESE.
Un point important doit être souligné : en raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale, fixée par le Gouvernement, de réduction des effectifs par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », est doté de 349,4 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 3,4 % par rapport à 2011. Cette progression, dans un contexte budgétaire tendu, confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.
Dans la continuité de la politique engagée depuis plusieurs années afin de réduire les délais de jugement, les effectifs des juridictions augmentent de 62 emplois équivalents temps plein travaillé en 2012.
Afin d'améliorer une situation très dégradée en termes de délais de jugement, la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, fait l'objet depuis 2010 d'un renforcement important, et même accéléré en 2011, de ses moyens humains. Pour 2012, 15 recrutements supplémentaires sont prévus.
Il s’agit de faire passer de neuf mois actuellement à six mois d’ici à la fin de l’année prochaine le délai moyen de jugement devant cette cour. Cet objectif paraît à la fois raisonnable et atteignable.
Je tiens à rappeler que le « retour sur investissement » de ces créations de postes est considérable : en effet, chaque mois de délai de jugement coûte 15 millions d’euros à l’État par les effets induits sur la chaîne de prise en charge des demandeurs.
Le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », disposera d’un budget de 37,4 millions d’euros en 2012, ce qui représente une baisse de 0,3 % par rapport à 2011. On peut donc parler de « budget de stabilité », dans la mesure où aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ces missions seront donc assurées soit par un redéploiement des moyens existants soit par des économies nettes.
Le problème du financement de la caisse de retraite du CESE semble en passe d’être réglé. Même s’il convient de rester vigilant, les réformes engagées depuis quelques mois, de façon très volontariste, par le président du CESE, Jean-Paul Delevoye, assurent l’équilibre au moins jusqu’en 2017 et permettent d’être optimiste quant au plus long terme. Grâce en particulier à la valorisation du palais d’Iéna via sa location de plus en plus régulière, le CESE a su innover et trouver un surplus de recettes venant utilement pourvoir à son besoin de financement.
Le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », est doté de 214,6 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une progression maîtrisée – à peine 0,2 % – par rapport à 2011. Hors dépenses de personnels, les crédits diminuent globalement de 13 % ; les dépenses d’investissement chutent, à elles seules, de 80 %. Ce budget est élaboré à « périmètre constant », c’est-à-dire sans intégrer les conséquences à venir de la réforme des juridictions financières, dont l’impact financier est difficile à évaluer.
Forte de la stabilité de ses effectifs, la Cour des comptes poursuit sa politique de recrutement d’ « experts extérieurs ». Le bilan est satisfaisant, ce recrutement ayant permis d’accroître la professionnalisation des missions de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.
En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. Yves Détraigne ainsi que de M. André Reichardt, rapporteurs pour avis de la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Sueur est un homme-orchestre ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, retenus par des raisons impérieuses, MM. Détraigne et Reichardt m’ont demandé de les suppléer, ce que je fais très volontiers. Je n’aurai donc aucune part aux propos que je m’apprête à tenir, propos qui devront tout à la sagacité de mes deux collègues. (Sourires.)
Je commencerai par la justice administrative, objet du rapport pour avis de M. Détraigne.
L’avis de la commission des lois porte sur les crédits de la justice administrative regroupés au sein du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la présente mission.
Ce programme bénéficie de conditions budgétaires favorables par rapport à la plupart des autres programmes budgétaires que nous avons examinés.
Ainsi, si les autorisations d’engagement marquent le pas après les efforts des années précédentes sur le plan de l’immobilier comme sur celui des créations d’emploi, les crédits de paiement continuent d’augmenter conformément à ce que la programmation pluriannuelle 2011-2013 prévoyait.
J’observe également que les juridictions administratives bénéficient de conditions privilégiées d’exécution budgétaire, puisqu’elles continuent d’être exonérées de la mise en réserve de crédits en début de gestion. C’est là un avantage certain.
Monsieur le ministre, pourquoi les juridictions judiciaires ne bénéficieraient-elles pas du même traitement, alors que leur situation est certainement aussi difficile que celle des juridictions administratives ?
L’année 2012, comme les années précédentes, sera marquée par une progression annoncée du contentieux administratif et, particulièrement, du contentieux le plus inflationniste, celui des étrangers, qui représente déjà un quart du contentieux en première instance et la moitié en appel.
En effet, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 16 juin dernier a inversé le calendrier d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux de l’éloignement et de la rétention administrative. Selon toute vraisemblance, les magistrats administratifs seront saisis plus fréquemment par les justiciables, avec des questions à trancher plus nombreuses pouvant concerner le principe même de l’éloignement, le cas échéant l’absence de délai de retour volontaire laissé à l’étranger, le choix du pays de destination, le bien-fondé de son placement en rétention ou le prononcé d’une interdiction de retour.
En outre, cet accroissement de la charge de travail des juridictions administratives se doublera d’une réorganisation de leur permanence : des juges devront être disponibles à tout moment, y compris les jours fériés, pour traiter ce contentieux.
L’étude d’impact du projet de loi du 16 juin 2011 était muette sur les moyens supplémentaires nécessaires pour permettre aux juridictions de faire face à cet afflux de contentieux. La commission des lois a observé que le projet de budget n’en disait pas plus, même si le Gouvernement reconnaissait le problème. C’est bien de le reconnaître, monsieur le ministre, c’est mieux de lui apporter les solutions appropriées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles solutions seront apportées face à cette difficulté et comment les moyens budgétaires nécessaires seront dégagés ?
Traditionnellement, la réponse à l’inflation du contentieux administratif a mobilisé trois leviers : le levier budgétaire, par la création de juridictions nouvelles, comme la cour administrative d’appel de Versailles et les tribunaux administratifs de Nîmes, Toulon et Montreuil, créés ces dernières années, ainsi que par l’augmentation des effectifs, ; le levier humain et organisationnel, par l’amélioration du traitement des procédures dans le sens d’une plus grande efficacité, ainsi que par des revalorisations indemnitaires ; enfin, le levier procédural, par la simplification des procédures et par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
Or deux de ces leviers semblent aujourd’hui bloqués : le levier budgétaire – nous en voyons chaque jour, et, dirais-je, chaque nuit, l’illustration, monsieur le ministre – et le levier humain et organisationnel, un seuil ayant déjà été atteint dans l’intensification du travail.
Il ne reste donc plus que le levier procédural. Cependant, cette piste n’est pas sans présenter des risques. En effet, la procédure est ce qui garantit le droit. Si tout allégement ou toute simplification de procédure ne préjudicie pas forcément aux droits du justiciable, il convient d’en évaluer le risque avant même de considérer l’économie qu’il pourrait permettre de réaliser.
Force de constater qu’ici aussi un seuil paraît atteint : d’ores et déjà, les deux tiers des contentieux portés devant les tribunaux administratifs sont tranchés par un juge unique. On peut difficilement aller plus loin.
Quant à la réforme relative à la dispense de conclusions du rapporteur public, réforme que nous avons contestée, monsieur le ministre, et dont les décrets d’application ne sont toujours pas adoptés, elle continue de susciter l’inquiétude parmi les magistrats, qui craignent qu’elle ne devienne un outil de gestion des flux de contentieux.
La commission des lois suivra donc avec une grande vigilance les simplifications procédurales envisagées afin de s’assurer qu’elles ne porteront pas préjudice aux droits des justiciables, qui sont souvent, dans les contentieux concernés, des justiciables vulnérables.
Prenant toutefois acte des efforts engagés les années précédentes et qui se poursuivent dans ce budget malgré un contexte difficile, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la justice administrative.
M. Détraigne appelle toutefois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet avis favorable n’empêchera pas notre commission d’être très vigilante en raison des incertitudes relatives à la progression programmée du contentieux, dont on ne mesure pas encore l’impact.
J’en viens aux crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Le budget des juridictions financières fait l’objet pour la première fois cette année d’un rapport pour avis de la commission des lois, rapport dont l’auteur est M. Reichardt, que je supplée donc en cet instant.
La place centrale qu’occupent ces juridictions dans le contrôle de la gestion publique et les évolutions qu’elles connaissent actuellement justifient l’intérêt que la commission des lois porte au budget alloué à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Le budget pour 2012 est marqué par une continuité et une stabilité au regard du budget pour 2011. Il s’inscrit en effet dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013, qui prévoit pour les juridictions financières une enveloppe budgétaire globale constante.
M. Reichardt a constaté, en rencontrant les représentants de la Cour et des chambres, que le montant de ces crédits permettait aux juridictions financières d’assumer leurs missions dans des conditions globalement satisfaisantes.
Il est vrai que, contrairement à d’autres juridictions, les juridictions financières ont la maîtrise de leur contentieux, ce qui les aide à dimensionner correctement leurs actions par rapport aux moyens disponibles.
Ce budget est composé aux neuf dixièmes de dépenses de personnel, qui concernent principalement des personnels de catégorie A+.
La pyramide des âges du corps des magistrats financiers est évasée, ce qui témoigne du vieillissement du corps.
Les personnels des juridictions financières sont également caractérisés par une forte rotation, puisque environ un tiers des magistrats exercent actuellement leur activité hors juridiction.
Le recrutement en 2012 de huit conseillers de chambre régionale des comptes par concours devrait permettre de limiter le nombre de détachements dans les chambres régionales des comptes et de rajeunir le corps des magistrats.
La stabilité du budget pour 2012 ne doit cependant pas faire oublier, mais cela ne vous avait pas échappé, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un budget de transition.
En effet, estime M. Reichardt, la réforme des juridictions financières a connu, après de nombreuses péripéties et sous réserve de l’appréciation du Conseil constitutionnel, une étape décisive avec l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce texte prévoit notamment la possibilité de regrouper certaines chambres régionales des comptes, ce dont il faudra naturellement tenir compte dans les projections budgétaires futures. Pour l’heure, les conséquences de cette nouvelle loi ne figurent cependant pas dans le projet de budget pour 2012.
Compte tenu à la fois de la stabilité du budget proposé et de la satisfaction globale des représentants de la Cour et des chambres régionales qu’a constatée M. Reichardt, le rapporteur pour avis a proposé un avis favorable à l’adoption des crédits proposés. Toutefois, et peut-être les récents débats sur les chambres régionales des comptes ont-ils eu quelque effet à cet égard, cet avis n’a pas été suivi par la commission des lois, qui vous propose de rejeter les crédits consacrés à la Cour des comptes et aux juridictions financières par le projet de loi de finances pour 2012.

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose, et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai plusieurs observations sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Première observation, je me félicite de l’augmentation de 3,4 % des crédits de paiement en faveur de la justice administrative, augmentation tout à fait appréciable par les temps qui courent, d’autant qu’elle vaut aussi pour la Cour nationale du droit d’asile.
On constate que cette augmentation de crédits, qui se poursuit depuis plusieurs années, a pour effet de réduire les délais devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse du Conseil d'État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, dont les décisions seraient désormais rendues dans des délais inférieurs à un an. J’emploie certes le conditionnel, mais ce serait en effet un résultat remarquable…
Justement, ma deuxième observation, après ces félicitations, est une interrogation quant à la fiabilité de ces délais, car il y a un mystère.
Par exemple, si l’on retient le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires », indicateur institué par la loi de programmation 2009-2011, on parvient à des délais – sans doute plus proches d’ailleurs de ceux que constatent les praticiens – encore supérieurs à deux ans pour le Conseil d'État ou les tribunaux administratifs, un peu moins longs pour les cours administratives d’appel, mais en fait très variables d’une cour à l’autre.
Ma troisième observation sera pour formuler une inquiétude : à quel prix obtient-on ces réductions des délais ?
Ce prix, c’est sans doute une justice plus expéditive, ce qui se traduit par la multiplication des jugements par ordonnance et un recours au juge unique de plus en plus fréquent.
Cela me rappelle le cours de droit administratif publié dans les années soixante par Raymond Odent, mais réédité depuis, dans lequel l’éminent conseiller d'État résume le problème en une formule désormais banale quand on évoque le juge de l’ordre judiciaire, le fameux : « juge unique, juge inique ».
Dans le rapport de M. Yves Détraigne, c'est la même inquiétude qui s’exprime. Nous nous dirigeons vers une justice moins respectueuse du droit des justiciables : « Le cas du référé mis à part, toute extension du champ des matières relevant d’un juge unique ou du président de la juridiction statuant par ordonnance est susceptible de préjudicier aux droits du justiciable, puisqu’elle le prive des garanties d’instruction et de délibéré de la formation collégiale. » Cette analyse est partagée par tous les praticiens du droit, qu’ils soient magistrats ou avocats.
Il nous faut nous interroger sur ce que nous voulons en matière de droit. Préférons-nous un droit plus rapide, mais moins respectueux des parties, ou bien un droit plus lent, mais sans doute plus attentif aux complexités procédurales ?
Cela étant, les délais de traitement pourraient sans doute diminuer si les moyens étaient distribués autrement.
Je conclurai mon intervention par une dernière observation, qui concerne l'ensemble de la justice. Qu'en est-il de son coût, en particulier de celui de l’aide juridictionnelle ? De ce point de vue, je ne peux que me féliciter de la suppression du timbre fiscal de 35 euros.
Même si cela n’entre pas à proprement parler dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission, je tiens à souligner que nous avons besoin d’une réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle. Elle n’est toujours pas annoncée, alors que d'autres réformes de la procédure administrative semblent aujourd'hui prêtes à être mises en œuvre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur les différentes réformes qui sont annoncées en matière de contentieux administratif ?
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » est pour moi l’occasion de rappeler qu’une réforme des juridictions financières a été intégrée par la majorité à l’Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cette initiative a fait échouer la commission mixte paritaire, puisque le Sénat a rejeté cette réforme qui a notamment pour objet de réduire le nombre des chambres régionales des comptes.
Nous ne souscrivons pas, sur la forme, à cette façon de procéder à la sauvette, pas plus que, sur le fond, nous ne souscrivons au dispositif lui-même.
Si réforme des juridictions financières il doit y avoir, elle devra faire l’objet d’un débat de fond. La réforme insérée dans le projet de loi laisse peser des incertitudes quant à ses conséquences sur le devenir de certaines chambres, sur les regroupements qui pourraient être envisagés, donc sur les besoins de financement futurs.
Il paraît donc difficile d’avaliser les crédits de ce programme.
Quant au budget du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », il est préservé, puisque les crédits de paiement augmentent de 3,23 %. Dans le contexte économique que nous connaissons, c'est évidemment appréciable : cela signifie que le programme 2011-2013 se poursuit. Cependant, en réalité, dans les tribunaux administratifs, pour ne prendre que cet exemple, seulement 764 magistrats, assistés des agents de greffes et autres personnels, ont dû faire face en 2010 aux 183 283 recours enregistrés ; ces chiffres émanent de source syndicale.
Globalement, la progression des emplois atteint seulement 0,45 % pour 2012 et 2013. Or l’activité des cours administratives d’appel a progressé de 112 % en dix ans, celle des tribunaux administratifs, de près de 55 % ! Peut-on raisonnablement penser que ce budget sera suffisant pour faire face et à la charge de travail actuelle et à l’accroissement, année après année, des contentieux administratifs ?
Le risque est réel que soient réduits à néant les efforts des personnels pour réduire les délais de jugement que l'on constate aujourd'hui. En effet, le Gouvernement fait voter des lois sans jamais se soucier de leurs incidences, et les études d’impact sont trop souvent lacunaires.
Le contentieux de police s’accroît, tout particulièrement celui qui est lié au retrait des points du permis de conduire. Après les annonces du Président de la République, nul doute qu’il augmentera encore !
Le contentieux de l’éloignement des étrangers devrait connaître une nouvelle augmentation avec la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, notamment en raison de l’inversion de l’intervention du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier sera saisi plus souvent et sur un nombre accru de questions.
La Cour nationale du droit d’asile a vu ses moyens humains renforcés. Il n’en reste pas moins que les avocats qui plaident devant la CNDA viennent de cesser le travail pour dénoncer une « politique du chiffre ». Et l’annonce, par le ministre de l’intérieur, d’une nouvelle réforme du droit d’asile n’est pas faite pour les rassurer. Il s’agit, en effet, de durcir les conditions d’accès à la procédure et de réduire le budget de l’asile. Le motif est désormais récurrent : la prétendue fraude d’un nombre important d’étrangers demandeurs d’asile.
J’en viens au contentieux du droit opposable au logement. Ne soyons pas surpris que le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable vienne de dénoncer une situation qui empire, puisque le Gouvernement choisit délibérément de délaisser le logement social.
En Île-de-France, qui concentre 62 % des recours, le taux de relogement a baissé. Cela a un effet de chaîne sur l’hébergement, qui, mécaniquement, est plus sollicité : plus 15 % en 2011. L’ouverture du DALO à toutes les personnes reconnues prioritaires à partir de 2012 va, sans nul doute, accroître encore le nombre des recours.
Pour réduire l’impact des restrictions budgétaires, notre collègue Yves Détraigne s’interroge sur d’éventuels changements procéduraux, par exemple l’extension de la disparition des conclusions du rapporteur public déjà en œuvre dans certaines audiences ou celle des contentieux jugés à juge unique. Ces derniers concernent aujourd’hui, si l’on y ajoute les ordonnances, les deux tiers des affaires jugées devant les tribunaux administratifs. Il s’agit bien souvent de contentieux « sociaux », touchant des justiciables modestes.
Je suis pour ma part totalement opposée à l’extension de ces deux dispositifs – rapporteur public et collégialité sont protecteurs des droits des justiciables –, comme je suis opposée à la délocalisation des audiences.
Plutôt que le rapport prévu par l’article 49 quater, il serait urgent de donner à la justice administrative les moyens de son fonctionnement. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », juridictions parmi lesquelles on trouve désormais la Cour nationale du droit d’asile, « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour chacune de ces institutions sont précisées les dépenses de personnel correspondantes.
L'augmentation de 3,4 % des crédits est imputable à la seule Cour nationale du droit d’asile, dont la charge administrative s'est considérablement accrue, pour répondre, dans des délais raisonnables, aux recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.
Pour 2012, la création de 62 équivalents temps plein travaillé doit permettre d'améliorer la situation d'engorgement à laquelle sont confrontés la Cour nationale du droit d’asile et les tribunaux administratifs de la région d'Île-de-France.
Les contraintes budgétaires imposent de limiter le nombre des créations d'emplois que nécessiterait cependant la constante inflation du contentieux – plus 6 % – liée tant à la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », qu'à la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011, qui augmente les délais de traitement des dossiers.
Aujourd'hui, ces délais atteignent plus de deux ans devant les tribunaux administratifs et plus d'un an devant les cours d'appel et le conseil d'État. Sur ce point, je souhaite que notre collègue Alain Anziani voie son vœu exaucé.
En dépit des nouvelles missions qui lui sont dévolues, le Conseil économique, social et environnemental ne bénéficiera d'aucune mesure complémentaire. Bien pis, il perd 0,3 % de son budget. Il sera confronté, à court terme, au problème du financement de la caisse de retraite de ses agents. Ce financement a nécessité, dès cette année 2011, des mesures de nature à préserver l'équilibre d’une caisse dont le nombre de cotisants est presque quatre fois inférieur à celui des ayants droit.
Je souhaite m'arrêter plus longuement sur le sort réservé à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
La réforme de ces juridictions financières, qui aurait dû être la conséquence naturelle de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, n'est jamais intervenue. Elle aurait pourtant fait de la Cour des comptes un outil moderne d’audit, d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. En lieu et place de cette réforme travaillée et attendue par les membres de la Cour des comptes, le Gouvernement a prévu non seulement de réduire le nombre des chambres régionales des comptes, les faisant passer de 27 à 20 – c'est dire qu'il n'y aura pas une chambre par région administrative –, mais aussi de redistribuer les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues entre elles et les directions départementales des finances.
Un tel dispositif fait craindre aujourd'hui que, après le contrôle de légalité des actes administratifs, les comptes des collectivités locales ne soient plus contrôlés, ou du moins presque plus. On retrouverait dans les chambres régionales des comptes ce que l’on constate au sein des cours administratives.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’allez surtout pas penser que je suis une adepte inconditionnelle du contrôle des collectivités locales, mais je crois à l'intérêt et à la valeur, autant pour elles-mêmes que pour l'État, des principes de légalité et de régularité budgétaire. Je m'associe donc à ceux de mes collègues sénateurs qui, animés de la même crainte, ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel sur ce point.
Pour toutes ces raisons, dans leur grande majorité, les membres du groupe RDSE s'abstiendront. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Celle-ci comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Avant tout, et comme l’a rappelé notre collègue Charles Guené, dont je tiens à saluer l’implication, la logique de performance s’est progressivement imposée, en conformité avec les préconisations et l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. On ne peut que s’en réjouir.
Pour l’exercice 2012, je commencerai par rappeler quelques éléments chiffrés - très positifs pour cette mission, dans un cadre budgétaire que nous savons tous contraint.
La mission que vous nous présentez, monsieur le ministre, bénéficie en effet de 601,4 millions d’euros de crédits de paiement, dont 83,5 % au titre des frais de personnels. J’insiste, ceux-ci sont au service de tous les Français, pour un fonctionnement optimal de nos institutions.
Les crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » représentent 58,1 % des crédits de la mission, ceux qui sont affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », 35,7 %.
Les crédits de ce programme, vous l’avez tous rappelé, augmentent de 3,4 % par rapport à 2011. C’est là une progression significative des moyens, faisant suite à celle, encore plus substantielle de 4,8 %, qui a été enregistrée en 2011.
Vous conviendrez donc que, dans un contexte budgétaire tendu, cette augmentation confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.
En 2012, monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter de 62 le nombre d’équivalents temps plein travaillé, en vue de poursuivre l’amélioration des délais de jugement des juridictions. C’est une décision fondamentale pour la rénovation de notre système judiciaire.
Dans cette optique, afin de rétablir un niveau de performance très dégradé, la Cour nationale du droit d’asile a d’ailleurs fait l’objet d’un renforcement important de ses moyens humains.
Nous ne pouvons donc que nous satisfaire des 15 recrutements supplémentaires que vous prévoyez pour 2012. Alors que le délai moyen de jugement devant cette cour s’élève à neuf mois en 2011, ce renforcement en moyens humains contribuera à atteindre l’objectif de réduction de ce délai à six mois en 2012.
Cette logique du renforcement des moyens prévaut également pour les autres juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, qui devront savoir tirer profit de l’augmentation de leur budget pour mieux répondre au traitement du contentieux administratif de masse.
Outre le Conseil d’État, sont concernés les 8 cours administratives d’appel et les 42 tribunaux administratifs, dont 11 dans les collectivités d’outre-mer. In fine, c’est donc une politique qui bénéficie à la juridiction administrative, mais surtout à ceux qui y recourent.
À cet égard, l’activité consultative du Conseil d’État, en particulier, est, pour les parlementaires que nous sommes, une aide fondamentale dans l’exercice de notre mission législative. Nous devons donc avoir à cœur de soutenir, comme vous le faites, monsieur le ministre, son activité structurante pour l’État.
S’agissant du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », sur lequel a travaillé notre collègue André Reichardt, nous constatons avec satisfaction que ces juridictions suivent leur trajectoire budgétaire, dans l’attente d’une éventuelle réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, que vous avez évoquée.
Le groupe UMP se félicite de ce que les représentants de la Cour des comptes, des chambres régionales et des syndicats de magistrats aient reconnu l’adéquation des moyens qui leur sont alloués à l’exercice de leurs missions.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué les incertitudes qui découlent de la réforme des juridictions financières contenue dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, concernant l’évolution du budget de ces juridictions. Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre.
Nous nous félicitons également des efforts déployés par le Conseil économique, social et environnemental pour mener sa réforme à budget constant.
Chacun le sait ici, il existe de nombreuses interactions entre les avis du CESE et les projets de loi adoptés ces dernières années par le Parlement, confirmant, s’il en était besoin, l’importance du Conseil et l’apport que ce dernier constitue pour notre société et la qualité de nos lois.
Le CESE, qui constitue un lieu de dialogue préservé entre toutes les strates de la société, a prouvé son utilité et sa valeur ajoutée : souhaitons qu’il continue avec autant de qualité.
Monsieur le ministre, autant dire que les choix traduits dans cette mission pour des institutions de contrôle et de conseil qui contribuent au bon fonctionnement de notre République nous semblent aller dans le bon sens.
En conclusion, mes chers collègues, fort de ces constats positifs, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », structurante pour l’État et pleine d’espérance quant à la modernisation de nos institutions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui comprend trois entités différentes, logiquement regroupées en trois programmes très indépendants les uns des autres, va me permettre de vous apporter les réponses que vous souhaitez, programme par programme, en étant le plus précis possible, bien que de nombreuses questions touchent d’autres crédits budgétaires, relevant notamment du ministère de la justice. Monsieur Anziani, vous comprendrez que je ne puisse pas engager un débat au nom du garde des sceaux.
M. le rapporteur spécial, que je remercie de son soutien à cette mission, et M. le président de la commission des lois, au nom de M. André Reichardt, ont insisté sur le soutien budgétaire apporté à la justice administrative.
Le Gouvernement a fait le choix de soutenir la justice administrative, dans un contexte budgétaire pourtant très difficile ; vous l’avez tous, me semble-t-il, souligné, ce dont je vous suis reconnaissant. Les crédits de paiement augmentent de 3,38 % et les autorisations d’engagement restent stables.
La justice administrative est engagée, depuis 2009, dans une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. La programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2011 a permis d’engager cette démarche sur la durée. La programmation 2011-2013 doit permettre de parachever cette rénovation indispensable à l’efficacité de son action. Le calendrier sera, bien sûr, respecté.
Cependant, le redressement constaté au cours des dernières années demeure fragile, je le reconnais, au regard de l’augmentation probable du contentieux à l’avenir, comme vous l’avez très précisément évoqué, monsieur Sueur. On estime à 10 000 le nombre de requêtes supplémentaires, du fait de la mise en œuvre de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011 et de l’augmentation des litiges relatifs au droit au logement opposable ou au revenu de solidarité active. Mme Borvo Cohen-Seat s’en est fait l’écho.
Ces perspectives provoquent des interrogations et font craindre des fragilités pour l’avenir. Bien entendu, le Gouvernement va s’efforcer d’y faire face.
Monsieur Sueur, vous avez mis l’accent sur l’impact de la loi relative à l’immigration, en relevant les questions posées par M. Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Les modifications apportées aux procédures contentieuses applicables aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sont susceptibles d’avoir trois conséquences évidentes sur l’activité des juridictions administratives.
D’abord, ces modifications tendent à accroître le nombre de requêtes, en raison du différé de l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui se traduira par une sollicitation supplémentaire du juge administratif, désormais le premier susceptible d’être saisi. On peut estimer à environ 10 000 requêtes supplémentaires l’effet de cette évolution.
Ensuite, il faut prévoir un alourdissement de la charge de travail induite par chaque requête, compte tenu du fait que la contestation pourra porter désormais sur l’absence de délai de retour volontaire, sur la légalité du placement en rétention et sur la légalité de l’interdiction de retour, d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui pourra assortir, à l’avenir, la mesure d’éloignement.
Enfin, il est à craindre des contraintes d’organisation majeures pour certaines juridictions, en raison de la possibilité ouverte de faire statuer le juge administratif dans des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate du centre de rétention administrative ou en son sein.
La programmation budgétaire 2011-2013 prévoit donc, certains d’entre vous l’ont relevé, la création, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, de 30 emplois supplémentaires de magistrat, à raison de 20 en 2011, 5 en 2012 puis 5 en 2013. Certains d’entre vous l’ont relevé.
À ces emplois s’ajoutent les récents comblements de postes vacants.
Au total, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel devraient donc pouvoir compter sur une cinquantaine de magistrats supplémentaires sur la période 2011-2013, ce qui est loin d’être négligeable.
Il est très difficile de savoir, à ce stade, si ces renforts suffiront à répondre à l’alourdissement de la charge des juridictions résultant de l’impact de la loi relative à l’immigration, en plus de l’évolution des autres contentieux. Cependant, cela permettra de faire face le plus rapidement possible aux premières conséquences attendues.
Ces effets devront être plus précisément évalués, dans quelques mois, pour apprécier si des moyens supplémentaires, au-delà de ceux qui sont déjà programmés à ce stade, sont nécessaires pour absorber cette évolution du contentieux. Le Gouvernement y pourvoirait alors dans un second temps.
MM. Guené, Sueur et Magras ont abordé le problème de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Cette juridiction administrative spécialisée, rattachée au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » depuis le 1er janvier 2009, doit relever un double défi : une progression extrêmement importante du contentieux de l’asile – hausse de 15 % en 2009 et de 10 % en 2010 –, combinée au fort développement des demandes d’aide juridictionnelle, générateur de retards dans la mise en état des dossiers et d’une augmentation des renvois d’audience.
Ainsi, le délai moyen de jugement de la CNDA avait atteint quinze mois en 2009, et il avait été prévu de le ramener à six mois en 2011.
L’importance de ces défis avait conduit le Gouvernement à prévoir, dans la programmation 2011-2013 élaborée à l’été 2010, la création de 90 emplois supplémentaires pour les juridictions administratives : 40 en 2011, 30 en 2012 et 20 en 2013.
Cet effort devait permettre, d’une part, de consolider l’assainissement de la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et, d’autre part, de ramener les délais de jugement devant la CNDA à six mois à l’horizon de la fin de l’année 2013.
Grâce à ces moyens, nous pensons atteindre notre objectif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en œuvre, au début de l’année 2011, de ce plan d’action s’est rapidement traduite par une accélération du rythme des créations d’emplois inscrites dans la programmation 2011-2013. Ainsi, la CNDA bénéficiera de 65 emplois supplémentaires en deux ans – 50 en 2011 et 15 en 2012 –, alors que la programmation initiale prévoyait 50 emplois étalés sur trois années. Je voudrais tout de même vous faire remarquer l’ampleur de l’effort consenti, dans un contexte budgétaire très tendu.
M. le président de la commission des lois a évoqué le problème des cas de recours au juge unique. De même, M. Anziani a eu une appréciation très critique sur les matières relevant de la compétence du juge statuant seul, citant à l’occasion la formule d’un célèbre professeur de droit. Je ne sais pas si c’est unique ou inique, mais je tiens à dire que des progrès sont faits pour que ce magistrat puisse statuer dans les meilleures conditions possible.
Au reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas sûr que le temps soit la condition sine qua non d’une bonne justice. Fort de mon expérience personnelle en la matière, je ne suis pas certain que, plus on passe de temps sur un dossier, meilleur sera le jugement rendu. Mais je suis prêt, dans un autre contexte, à en discuter avec vous.
Néanmoins, je comprends votre inquiétude, qui explique le jugement que vous portez.
L’innovation procédurale doit, en effet, permettre de revisiter les matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul, après conclusions du rapporteur public, afin d’ajuster au mieux la liste des matières devant relever de la compétence d’une formation collégiale, pouvant être dispensées de conclusions d’un rapporteur public, et la liste des matières devant relever de la compétence d’un juge statuant seul, pouvant ou non être dispensées de conclusions d’un rapporteur public.
L’objectif est, notamment, de découpler la liste des litiges justifiant le recours au juge statuant seul en première instance de celle des litiges ne pouvant faire l’objet d’un appel.
Cette réflexion est actuellement en cours. Un groupe de travail, présidé par le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives, a été mandaté à cet effet par le vice-président du Conseil d’État. Il devrait être en mesure de faire des propositions dès le début de l’année prochaine, sans doute au mois de janvier.
L’objectif n’est pas tant d’étendre la liste des matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul – la collégialité est une garantie importante pour la juridiction administrative – que d’opérer une rationalisation de ces matières.
Je repose la question : peut-on considérer comme une garantie de bonne justice de devoir attendre un an de plus pour être jugé ? Je ne sais pas si vous avez la réponse.
À M. Anziani, qui s’est également inquiété de l’augmentation du délai moyen constaté pour le traitement des affaires ordinaires, je répondrai que c’est la conséquence directe de la politique de diminution du stock, conduisant à traiter les affaires plus anciennes en priorité. Ce chiffrage, comptabilisant le temps passé entre le dépôt de la requête et son traitement, devrait rapidement décroître avec la diminution constatée du stock des affaires de plus de deux ans.
Je tiens à dire que l’affirmation de Mme Escoffier selon laquelle les collectivités territoriales ne seraient pas assez contrôlées par les chambres régionales et territoriales des comptes, est inexacte.
Madame la sénatrice, ce n’est pas parce qu’il y a une réduction du nombre des chambres régionales de 27 à 20 que les collectivités seront moins surveillées. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une relation de cause à effet en la matière. Il y a bien une rationalisation, une réorganisation, mais le résultat ne sera pas pour autant celui que vous craignez.
En tant que maire moi-même je peux vous l’assurer. En tant qu’ancien préfet, vous savez bien que les choses ne se passeront pas comme cela. (Mme Anne-Marie Escoffier fait une moue dubitative.)
Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Sueur, monsieur Magras, vous avez fait des remarques générales sur la Cour des comptes et évoqué la réforme des juridictions financières.
Le projet de budget de ces juridictions s’inscrit dans le cadrage retenu par M. le Premier ministre lors de l’élaboration du budget triennal 2011-2013, à savoir la reconduction, pour 2012, des crédits du programme 164 inscrits en loi de finances pour 2010, comme cela avait été le cas en 2011.
Je vous confirme par ailleurs, monsieur Magras, que le budget n’intègre pas les conséquences potentielles des dispositions législatives adoptées dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et ce tout à fait logiquement, puisque ce texte a été voté voilà à peu près quinze jours. Cela aurait tenu au miracle qu’il en aille autrement, d’autant que le projet de loi fait l’objet actuellement d’un recours au Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’y est pour rien…
Sur ce point, comme vous en avez vous-même souligné la nécessité, monsieur le rapporteur spécial, nous devrons naturellement, dès cette année, tirer toutes les conséquences de ces dispositions nouvelles en vue de la préparation du budget de l’année prochaine.
Je tiens d’ailleurs à répondre à Mme Borvo Cohen-Seat, qui s’est interrogée sur l’avenir du texte de réforme des juridictions financières. L’ordre du jour particulièrement chargé, notamment du fait des nombreux textes budgétaires et financiers induits par la crise économique – nécessité fait loi !-, ne nous a pas permis de faire aboutir le projet de loi initial. Il y a des priorités dans la vie du Gouvernement comme dans celle de la Nation. Faire face à la crise est, aujourd'hui, la première d’entre elles.
Le Gouvernement a donc fait le choix de conserver l’esprit de la réforme au sein de plusieurs textes qui ont servi à « porter » les différentes dispositions prévues dans le texte initial.
J’affirme, par ailleurs, que le texte sur la répartition des contentieux apporte de nombreuses améliorations au fonctionnement de nos juridictions financières.
Le texte adopté par le Parlement consolide les compétences de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques, consacrant notamment la possibilité, pour le Gouvernement, de la saisir à ce titre. Il permet également à la Cour de mieux coordonner les contrôles des chambres régionales avec son propre programme. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d’apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Ces améliorations sont opportunes et vont dans le sens d’une modernisation nécessaire de notre système financier. Je regrette donc, monsieur le président de la commission des lois, que votre commission ait émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits spécifiques du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », et ce au seul titre de votre opposition à la réforme des juridictions financières. Je pense que le Premier président de la Cour des comptes y sera sensible ; mais vous vous en expliquerez avec lui, car je crois que vous le connaissez bien… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait, je le ferai avec plaisir !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Plus sérieusement, je crains que cela ne pénalise la Cour des comptes elle-même, d’autant que, en réalité, vous ne vous prononcez pas sur le budget tel qu’il est, puisque celui-ci est équilibré et va dans le sens d’un maintien des crédits et des emplois. Croyez bien que je regrette votre position.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Anziani a parlé d’une « abstention globale », ai-je cru comprendre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Autrement dit, une abstention que l’on pourrait considérer comme positive…

M. Jean-Pierre Sueur : Une abstention « globale » !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous dites « positive », ce sera parfait, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur : Libre à vous de l’interpréter ainsi, monsieur le ministre. En tout état de cause, je ne suis pas le porte-parole du groupe socialiste-EELV !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Disons que je serais heureux de pouvoir qualifier cette abstention de « positive » ! (Nouveaux sourires.)
J’en viens aux problématiques relatives au CESE, monsieur Magras.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du Conseil économique, social et environnemental par son nouveau président, Jean-Paul Delevoye, est tout à fait exemplaire, car partenariale et partagée. Je ne doute pas que chacun d’entre vous s’accordera à le reconnaître.
De nouveaux chantiers ont été lancés dès le début de son mandat, notamment la réforme, réussie, du régime de retraite des membres du CESE, ce qui est véritablement remarquable.
La réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 élargissant les compétences de l’ancien conseil économique et social aux questions environnementales a ainsi été parfaitement mise en œuvre. Ce budget en témoigne, puisque la dotation est en légère diminution en valeur : 37,4 millions d’euros en 2012, contre 37,5 millions en 2011 et 37,6 millions en 2010.
J’ajoute une précision importante : la maîtrise des crédits de fonctionnement, passant de 5,6 millions à 5,3 millions d'euros, participe aussi de cette stabilisation budgétaire que le Gouvernement appelait de ses vœux.
Je terminerai en évoquant la caisse de retraite du CESE, sur laquelle m’ont interrogé Mme Escoffier et M. le rapporteur spécial.
Le 9 juillet 2009, deux mesures d’assainissement avaient en effet été adoptées : la suppression, à l’instar des assemblées, de la pension proportionnelle et la forte diminution de la pension de réversion.
Toutefois, ces mesures ne permettaient pas de supporter l’augmentation du nombre des ayants droit due au profond renouvellement des membres du Conseil à la fin de 2010. C’est la raison pour laquelle de nouvelles mesures ont été prises, comme le passage à soixante-deux ans de l’âge de départ à la retraite, l’augmentation de la cotisation salariale ou encore la création d’une contribution de sauvegarde du fonds. Toutes ces mesures sont entrées en vigueur très récemment, au 1er octobre 2011.
Je veux le dire ici, cette réforme, combinée avec l’affectation des recettes de valorisation, permet d’assurer le financement des pensions jusqu’en 2017 et de réduire de deux tiers le déséquilibre de la caisse en 2025.
Soyez-en assurée, madame Escoffier, le président Delevoye veille à la bonne conduite de cette réforme, et je tiens à l’en remercier.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous demande d’adopter les crédits que je vous présente, en espérant que l’abstention annoncée se révèle finalement « positive », ce qui permettra d’empêcher leur rejet. (M. le rapporteur spécial applaudit.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
595 076 041
599 963 390
Conseil d’État et autres juridictions administratives
344 186 557
348 663 347
Dont titre 2
284 719 711
284 719 711
Conseil économique, social et environnemental
37 473 575
37 473 575
Dont titre 2
31 011 200
31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières
213 415 909
213 826 468
Dont titre 2
185 201 628
185 201 628

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : La commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits.

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie le Sénat de ce vote.

M. le président : J’appelle en discussion l’article 49 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Conseil et contrôle de l’État