Loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

Loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

debate, 28/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’en tiendrai ce matin, compte tenu du temps qui m’est imparti, à un exposé rapide et synthétique des faits marquants du projet de loi de finances pour 2012 concernant la politique des territoires.
J’observe tout d’abord que la mission conserve en 2012 un périmètre interministériel stable ainsi qu’une organisation inchangée pour ses deux programmes.
Elle constitue dans le présent projet de loi de finances, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général dotée d’objectifs de performance : 334,07 millions d’euros en autorisations d'engagement et 340,81 millions d’euros en crédits de paiement.
J’ai relevé que ces montants sont conformes aux plafonds prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur, qui couvre la période 2011-2014.
Ces dotations ont même été ramenées par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, à moins de 330 millions d’euros en autorisations d'engagement et à 336,5 millions d’euros en crédits de paiement, et ce en application des plans d’économies supplémentaires annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011.
Mais je reviendrai sur ce point en conclusion.
La mission est placée au cœur de la politique transversale d’aménagement du territoire. Cependant, les actions de l’État participant de cette politique, naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques, excèdent de loin son périmètre.
Chaque année, en effet, 5 milliards d’euros environ sont engagés pour l’aménagement du territoire. La mission « Politique des territoires » ne représente en 2012 que 6,5 % de la totalité de ces crédits ; c’est dire à quel point elle est modeste.
La mission se singularise, en outre, par des dépenses fiscales supérieures à ses crédits budgétaires, soit 421 millions d’euros, mais j’aurai l’occasion de revenir sur ce point sensible.
J’en viens maintenant aux deux programmes de la mission, dont le périmètre reste stable en 2012.
Le premier programme, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont l’acronyme est PICPAT, piloté par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, correspond aux moyens mis à la disposition de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR.
Ses crédits seront employés au financement de nombreux dispositifs, dont je ne rappelle que les quatre principaux : les contrats État-région, dont la « génération » 2007-2013 entrera en 2012 dans sa sixième année d’exécution ; la prime d’aménagement du territoire, outil d’aide à la localisation d’activités et d’emplois dans certaines zones prioritaires du territoire ; le plan d’accompagnement du redéploiement des armées ; enfin, la politique des réseaux d’entreprises, pôles d’excellence rurale, pôles de compétitivité et « grappes d’entreprises », qui constituent une sorte de variante des pôles de compétitivité pour des réseaux d’entreprises de petite taille.
Je constate qu’un premier appel à projets a permis de sélectionner 42 grappes d’entreprises en 2010 et 84 en 2011, mais je mets en garde contre le risque de « saupoudrage » dans ce domaine.
J’en arrive au second programme de la mission, baptisé « Interventions territoriales de l’État », couramment désigné sous le nom de PITE, qui relève du Premier ministre mais qui a été confié à la gestion du ministère de l’intérieur.
Dérogatoire aux règles du droit commun budgétaire, ce programme a été reconduit et recomposé en 2009 sous la forme de quatre actions, qui correspondent à quatre plans interministériels de portée régionale, la majorité de ces crédits se trouvant affectée à l’action relative à la Corse.
Le programme d’investissements en faveur de la Corse sera, de plus, abondé par des fonds de concours, à hauteur de 40 millions d’euros en crédits de paiement, en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ou AFITF, ce qui constitue une forme de « débudgétisation » regrettable.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de nous indiquer si vous partagez bien notre préoccupation de limiter les débudgétisations.
Le PITE retrace aussi trois autres actions : la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, qui comporte notamment le « plan d’urgence nitrates » et le plan de lutte contre les algues vertes ; les dépenses consacrées à l’écologie du marais poitevin ; enfin, les actions mises en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique pour faire face aux dangers du chlordécone, ce pesticide hautement toxique qui a été utilisé contre le charançon du bananier.
J’ai relevé que la composition du PITE pourrait évoluer après 2012 et que le ministère de l’intérieur a demandé aux préfets de région de faire remonter des projets territoriaux.
Dans ce contexte, je m’interroge sur la possibilité d’inscrire au PITE une action spécifique destinée à résoudre les problèmes particuliers du Pays basque, qui pourrait compléter la convention dédiée à ce territoire et pour laquelle, à ce jour, le Gouvernement n’a donné aucune garantie de reconduction.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur ce sujet.
Avant de conclure, je voudrais formuler deux principales critiques.
En premier lieu, l’efficacité des mesures mises en œuvre par la mission me paraît incertaine et insuffisamment mesurée. Améliorer l’évaluation de ces dernières est donc nécessaire. Il faut connaître les résultats effectifs des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises, mais aussi des pôles d’excellence rurale ou encore de la prime d’aménagement du territoire, outil en faveur de l’emploi sur lequel la Cour des comptes a émis des réserves.
En second lieu, l’évaluation que je préconise concerne les dépenses fiscales rattachées au programme que gère la DATAR.
Trente dépenses fiscales lui sont en effet rattachées pour un montant total minimal estimé de 421 millions d’euros en 2012, soit un montant supérieur aux crédits de la mission. La tendance au saupoudrage en la matière est inacceptable.
Je m’inquiète réellement du résultat des évaluations issues du rapport Guillaume d’août 2011 consacré aux niches fiscales et sociales. Ce rapport s’est en effet montré très critique sur ces dispositifs, jugés quasi systématiquement inefficaces : sur les vingt et une dépenses fiscales de la mission évaluées, dix-huit ont le score le plus faible, à savoir zéro.
Déjà, en octobre 2010, le conseil des prélèvements obligatoires avait évoqué des dispositifs à « l’efficacité incertaine ».
Monsieur le ministre, quelles conséquences tirez-vous de ces évaluations assez calamiteuses ? Je rappelle que notre collègue François Marc, ancien rapporteur spécial, avait à plusieurs reprises exigé que ces dépenses fassent l’objet d’une évaluation rigoureuse de leurs performances. J’ajoute, pour ma part, qu’une remise à plat globale de ces mesures me semble à terme inévitable.
Pour conclure, je souligne ici que les fondements de la politique d’aménagement du territoire conduite par le Gouvernement depuis des années sont très largement responsables de l’impression de saupoudrage qui ressort des dispositifs que j’ai rappelés.
Il en résulte sur le terrain la perception d’une politique d’aménagement du territoire sans réelle lisibilité, ce qui est aggravé par l’extrême instabilité du rattachement ministériel de la DATAR.
Cette instabilité fragilise notre ambition en matière d’aménagement du territoire et laisse à penser qu’il ne s’agirait plus que d’une politique subsidiaire et marginalisée. Pourquoi le Gouvernement fait-il ce choix ?

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac : Je ne m’étendrai pas non plus sur le manque de concertation qui caractérise les interventions unilatérales de l’État dans les territoires ; je pense au Grand Paris, mais aussi à la généralisation des projets d’intérêt général au travers desquels l’État impose ses vues aux collectivités. Qu’est donc devenue la décentralisation ?
En bref, je juge nécessaire d’accroître globalement l’efficacité des politiques d’aménagement du territoire, au delà même de la présente mission, dans une démarche de solidarité accrue entre les territoires et de recherche d’une plus grande cohérence.
Le choix de minorer de 4,3 millions d’euros les crédits de la mission ne va pas dans ce sens : une telle contraction des moyens de cette dernière risque en effet de fragiliser ses dispositifs d’intervention et de mettre à mal la « soutenabilité » des engagements des actions concernées.
C’est pourquoi la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de rejeter les crédits de la mission « Politique des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de crise, la politique des territoires est un enjeu essentiel pour aider ceux-ci à affronter les difficultés, pour accompagner les mutations et pour éviter que les inégalités ne se creusent entre les mieux armés et les plus défavorisés.
Le rapport pour avis que nous vous présentons aujourd’hui a donc pour objet de traiter cette question : la politique des territoires répond-elle aujourd’hui à cette mission essentielle de cohésion nationale dans une période de crise économique dont il n’est pas nécessaire, ici, de souligner la gravité ?
Nous avons donc examiné tant les crédits de la mission elle-même que, plus généralement, les crédits rassemblés dans le document de politique transversale, en resituant cette politique dans le cadre de la réforme de la politique européenne de cohésion.
Nous nous sommes enfin penchés sur les actions menées dans le cadre des PITE. Faute de temps, ce matin, pour développer ce point dans cette enceinte, mes chers collègues, je vous renvoie à mon rapport écrit.
Les crédits de la mission elle-même diminuent pour 2012 de 4,6 % en autorisations d’engagement, mais augmentent de 5,9 % en crédits de paiement.
L’évolution pourrait paraître contrastée, mais, si nous additionnons ces chiffres à ceux de l’évolution entre 2010 et 2011, soit une baisse de 5,1 % en autorisations d'engagement et de 11,1 % en crédits de paiement, on voit se préciser une réduction incontestable des moyens de l’aménagement du territoire en France, que le coup de rabot de l’Assemblée nationale – une baisse de 3 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – ne fait que confirmer.
Cette réduction se retrouve aussi dans les moyens humains de la DATAR, avec douze équivalents temps plein travaillé de moins en deux ans, soit une baisse de 8 % des effectifs.
Il est une autre illustration de cette absence de signal de l’État sur l’importance accordée à l’aménagement du territoire : aucun comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire n’a été organisé en 2011, le dernier remontant maintenant à mai 2010.
Nous serons évidemment attentifs aux conclusions de la réflexion engagée dans le cadre de la prospective « Territoires 2040 », mais nous pouvons déjà regretter l’absence d’intervention de la DATAR sur la hiérarchisation des projets inscrits au schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT.
Nous savons pourtant qu’il ne sera pas possible de financer la totalité d’un tel catalogue – cela a été dit dans cet hémicycle ces derniers jours – et que la responsabilité de l’État serait justement d’établir une priorité parmi les projets en fonction de leur impact sur les territoires et de limiter ainsi le gaspillage de financement entre des infrastructures et des modes de transport souvent en concurrence – autoroutes, lignes à grande vitesse et nouveaux aéroports.
Ce manque d’engagement pour une politique volontariste d’aménagement du territoire se retrouve plus généralement dans la réduction forte de l’effort budgétaire global en faveur de l’ensemble des politiques contribuant à l’aménagement du territoire, rassemblées dans le document de politique transversale.
Entre 2010 et 2012, le total des autorisations d’engagement est passé à 5,87 milliards d’euros – une diminution de 8,8 % –, soit 500 millions d’euros de moins investis sur nos territoires.
Je ne détaillerai pas ici ces baisses, faute de temps ; le rapporteur pour avis que je suis s’étonne cependant que le document présenté par l’État ne permette guère de se faire une idée précise des raisons de ces diminutions, parfois spectaculaires : baisse de 29,6 % des crédits consacrés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi, baisse des deux tiers des crédits consacrés aux infrastructures de services de transport, pour ne prendre que ces deux exemples.
Monsieur le ministre, nous serions intéressés par des explications sur de telles réductions, s’agissant de politiques publiques pour le moins essentielles.
Quelques lignes de mon rapport écrit traite également du financement de l’action culturelle. Je ne citerai qu’un seul exemple : les moyens consacrés au développement culturel des territoires les moins favorisés – périphéries des zones urbaines, ou zones rurales isolées – passent de 4 millions d’euros, somme déjà modeste, à 343 000 euros, soit une baisse record de 91,4 %.
Quel signal terrible et inquiétant, monsieur le ministre, lorsque l’on sait l’enjeu que représente la culture pour la cohésion sociale et pour l’attractivité des territoires les moins développés ou en mutation !
Permettez-moi de vous livrer en conclusion un sentiment sur cette « errance administrative » de l’aménagement du territoire, pour reprendre un terme entendu lors des auditions. Aujourd’hui accolé à l’agriculture, sans même un secrétaire d’État spécifique – vous avez exprimé ce regret lors de votre audition au Sénat voilà quelques semaines –, l’aménagement du territoire a perdu de sa lisibilité et de son importance. Nous n’avons par exemple guère fait entendre la voix de la France sur la réforme des fonds structurels concernant des points aussi intéressants que la création des régions intermédiaires, en préférant, si je reprends la réponse gouvernementale au cinquième rapport de la Commission européenne, privilégier la préservation des budgets de la politique agricole commune. Nous ne pouvons que le regretter, et serons vigilants à la réponse qu’apportera le Gouvernement aux nouvelles propositions de la Commission.
En tout état de cause, au vu de la baisse sensible des budgets tant de la mission « Politique des territoires » que de la politique transversale, et de l’absence de lisibilité générale de la politique d’aménagement du territoire, le rapporteur pour avis que je suis a proposé d’émettre un avis défavorable, lequel a été confirmé par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire le 15 novembre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Si les crédits de cette mission pour 2012 sont certes présentés en baisse en autorisations d’engagement, ils sont en hausse en crédits de paiement, ce qui permet la poursuite des politiques engagées.
Ainsi, les pôles de compétitivité fonctionnent plutôt bien. Depuis leur lancement en 2005, 71 pôles ont été labellisés. L’enveloppe prévue pour la période 2009-2012 s’élève à 1,5 milliard d’euros. La politique des pôles de compétitivité est articulée avec celle des grappes d’entreprises, qui se positionnent sur des actions plus proches du marché. Un total de 126 grappes d’entreprises a été sélectionné à l’issue de deux appels à projets, et une enveloppe de 24 millions d’euros sur deux ans est mobilisée par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Je considère que la proximité territoriale doit être un facteur important de développement des relations entre les grappes d’entreprises et les pôles de compétitivité.
D’une manière générale, j’estime que les politiques d’appels à projets, grâce à l’émulation qu’elles favorisent, donnent de meilleurs résultats que les politiques de « guichet ».
C’est cette procédure d’appels à projets qui a permis de sélectionner les pôles d’excellence rurale en deux vagues successives de 379, puis 263 PER. Les conventions des PER de la deuxième vague sont actuellement en cours de signature. L’enveloppe globale de 235 millions d’euros d’une génération à l’autre ayant été reconduite, le montant moyen d’aide par PER devrait être accru de 620 000 à 890 000 euros, ce dont je me félicite.
Je me suis également intéressé à l’action de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui se trouve sous la double tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé de l’économie et des finances.
L’AFII paraît très dynamique. L’évaluation de ses actions, qui a été faite au printemps 2011, montre qu’elle parvient à de bons résultats même en période de crise : 782 projets d’investissements étrangers en France ont été annoncés en 2010 contre 639 en 2009, soit une hausse de 22 %. Le nombre d’emplois induits s’élève à 31 815.
Cette bonne performance s’explique largement par l’ensemble des mesures prises au cours des dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays : réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, lancement du Grand Paris en 2009, réforme de la taxe professionnelle et lancement du programme national des investissements d’avenir en 2010.
Toutefois, il me paraît important de lutter contre la concentration géographique des investissements étrangers sur quatre régions seulement, qui accueillent 61 % des projets, en assignant comme priorité à l’AFII la promotion des pôles de compétitivité et le soutien aux zones en mutation économique.
Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire, la PAT, est financé pour 2012 par une dotation de 38,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement, soit des niveaux stables depuis 2010.
Il a certes fait l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur le caractère réellement incitatif de ces aides, dont les montants unitaires par projet demeurent modiques. Mais j’estime que c’est un élément de persuasion de la part de l’État, qui peut faire la différence dans la dernière ligne droite de la négociation de dossiers délicats. On estime que le dispositif PAT a permis en 2010 de créer 3 000 emplois et d’en maintenir 8 400.
C’est aussi dans le cadre de cette mission « Politique des territoires » que le Gouvernement soutient des politiques indispensables à l’attractivité des territoires ruraux. Ainsi, je me félicite de la pérennisation du dispositif des zones de revitalisation rurale, dont le coût fiscal, évalué à environ 130 millions d’euros, paraît modeste au regard de son grand intérêt pour les territoires ruraux concernés.
L’accent est mis cette année sur l’amélioration de l’offre de soins en milieu rural. Si j’approuve l’amélioration apportée par le programme des 250 maisons de santé pluridisciplinaires, je considère cependant que le redressement de la démographie médicale en zone rurale dépend à la fois du numerus clausus, qui est en inadéquation avec la réalité sur le terrain, et de la volonté de mettre en œuvre des mesures plus directives pour l’installation des médecins en milieu rural.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Rémy Pointereau : Quant à l’accord national « Plus de services au public » signé en septembre 2010 entre l’État et neuf opérateurs, il est expérimenté dans un premier temps dans vingt-trois départements. Les conventions départementales sont en cours de finalisation. Je constate toutefois une certaine frilosité des opérateurs à s’investir plus fortement dans cette opération.
Enfin, je voudrais évoquer le programme national de déploiement du très haut débit présenté en juin 2010, programme qui a pour objectif de parvenir à une couverture de 100 % des foyers en 2025.
Monsieur le ministre, peut-être serez-vous en mesure de nous apporter dès cette année des indications sur ce que pourraient être les recettes pérennes qui doivent alimenter le Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, destiné à prendre le relais de cette enveloppe de départ ?
Globalement, je crois que la mission « Politique des territoires » a réussi à préserver les marges de manœuvre permettant d’assurer la continuité de la politique de soutien aux territoires.
C’est pourquoi, à la différence de la majorité de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’émettrai à titre personnel et au nom du groupe UMP de la commission, un avis favorable à l’adoption de ces crédits et de ces différentes politiques à conforter. Je rappelle que, dans un contexte de crise économique, ce n’est pas tant le montant global des crédits qui importe que la qualité des actions menées et l’effet levier qu’elles procurent pour un aménagement du territoire fondé sur une logique de projets plutôt que sur une logique de guichet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, nous examinons au sein de cet hémicycle les crédits de la mission « Politique des territoires » en déplorant que cette mission ne reflète qu’à la marge la politique d’aménagement du territoire, par nature transversale. À ce titre, je rappelle notre incompréhension de voir ces crédits passer de ministère en ministère au gré des remaniements.
Concernant l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires, la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2005 est une nouvelle fois confirmée. Pourtant, nous répétons inlassablement qu’une telle politique est erronée dans le sens où elle suppose d’identifier les territoires qui ont du potentiel de ceux qui en seraient dépourvus. Une telle conception entérine donc un désengagement de moyens et de compétences de pans entiers du territoire pour concentrer l’ensemble des ressources au sein de quelques pôles identifiés selon un principe de spécialisation dans un contexte de compétition internationale. Nous nous éloignons de la conception républicaine d’aménagement du territoire pour aller toujours plus vers celle de compétitivité, qui exclut toute dimension de solidarité, de cohésion et de péréquation entre les territoires.
Par ailleurs, en termes d’accompagnement de la mutation économique, c’est-à-dire, pour parler clair, de la désindustrialisation des territoires, nous estimons qu’un tel phénomène ne peut se combattre à coup d’exonérations fiscales ou sociales, d’aides ponctuelles au travers de la prime d’aménagement du territoire, mais qu’il requiert une réelle politique industrielle menée par le Gouvernement s’appuyant sur un pôle public de financement desserrant l’étau de l’accès au crédit, notamment pour les PME. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous continuons de déplorer la perte de 500 000 emplois industriels depuis 2002. Dans ce cadre, la stagnation du niveau de crédits accordé à la PAT depuis 2010, à hauteur de 32,6 millions d’euros en crédits de paiement, nous semble problématique.
Nous noterons au passage que le niveau des crédits de paiement pour l’ensemble de la mission, à hauteur de 341 millions d’euros, est inférieur à la dépense fiscale liée à cette mission, soit 397 millions d’euros. Cela nous interpelle et nous permet de qualifier les mesures gouvernementales en la matière de « saupoudrage » dont l’efficacité est contestable.
Concernant l’action n°2 du programme principal de cette mission, Développement solidaire et équilibré des territoires, comme Mme la ministre du budget le reconnaissait récemment, « le socle du modèle républicain, ce sont les services publics ».
Pourtant, le ministre en charge de ce budget, dans le cadre de l’examen en commission à l’Assemblée nationale de ces crédits, s’est permis de déclarer que « chacun doit bien comprendre que, faute de moyen, les services publics de demain ne pourront disposer des mêmes infrastructures ni fonctionner au même coût qu’aujourd’hui ». Ces propos ont le mérite de la franchise sur l’ambition du Gouvernement en la matière, c’est-à-dire la réduction progressive de la présence des services publics sur le territoire national.
Nous déplorons à ce titre la perte d’ingénierie publique au sein des collectivités comme de l’administration centrale. En effet, l’application de la révision générale des politiques publiques à l’ensemble des secteurs de manière mécanique et autoritaire par la suppression d’un fonctionnaire sur deux aboutit à des situations déplorables.
En effet, dans tous les secteurs d’intérêt général, l’État se désengage et rétracte la présence des services publics, comme cela a été organisé avec la réforme de la carte judiciaire, scolaire ou encore hospitalière. La présence postale a également été remise en cause au travers de la loi adoptée en 2009 par le Parlement.
Tous ces éléments conduisent à une dévitalisation des zones rurales, dévitalisation que vous ne pourrez combattre uniquement avec l’avènement des pôles d’excellence rurale, d’autant plus que, concernant ces PER, on assiste à la restriction des aides à chaque nouvel appel à projet.
L’attractivité des territoires passe d’abord – nous le réaffirmons – par la présence de services publics.
Les collectivités qui, dans ce cadre, sont également un acteur majeur de l’aménagement du territoire font aussi les frais de la rigueur gouvernementale. L’assèchement des ressources par le gel des dotations et la réforme de la taxe professionnelle conduisent à rétracter leur capacité d’investissement et donc leur capacité à faire vivre des services publics locaux. Cette situation est aggravée par le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, qui entérine une ponction de 200 millions d’euros sur le budget alloué aux collectivités locales.
On nous parle des ambitions du Gouvernement en termes d’offre de transport ainsi que d’aménagement numérique du territoire. Mais qu’en est-il réellement ?
Le fret, outil puissant d’aménagement du territoire, est purement abandonné ou laissé à l’appréciation d’opérateurs privés de proximité. Le réseau ferré est maintenu dans un état de délabrement tel que des lignes sont abandonnées. Certes, des efforts sont entrepris, mais il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes dans ce cadre bien loin des engagements du Grenelle de rééquilibrage modal et des déclarations d’intention entourant l’élaboration du syndicat national d’infrastructures de transport, le SNIT.
Concernant l’aménagement numérique, vous comprendrez bien que l’horizon de 2025 pour l’accès de tous au très haut débit nous semble bien loin et très hypothétique. Nous regrettons la confiance de ce gouvernement en l’initiative privée pour développer ce réseau, car seuls les secteurs rentables sont développés. À terme, ce seront une nouvelle fois les collectivités qui devront intervenir pour garantir à nos concitoyens l’accès au service public dans les zones non rentables. C’est regrettable !
Pourquoi donc ne pas solliciter financièrement le secteur privé, dont les bénéfices sont importants, notamment pour alimenter le fonds d’aménagement numérique du territoire créé en 2009 ? Pourquoi ne pas intégrer, comme nous vous le demandons depuis de nombreuses années, l’accès au très haut débit dans le service universel ?
Aujourd’hui, l’accès à l’information et à la communication est plus que jamais un facteur structurant pour l’attractivité des territoires, comparable à celui de la desserte en infrastructures essentielles. Il nous faut en prendre la mesure et réaliser le fibrage optique de l’ensemble du territoire. Il s’agit de l’un des défis majeurs du XXIe siècle.
Pour la téléphonie mobile, je rappelle que 279 communes restent aujourd’hui en zone blanche. Les 600 millions d’euros d’investissements prévus permettront-ils de résoudre cette question et également de limiter les zones grises ?
Je voudrais, pour conclure, dire quelques mots sur les maisons de santé pluridisciplinaires dont le Gouvernement souhaite voir porter le nombre à 250.
Nous sommes pour notre part favorables à cette démarche, à la condition – j’y insiste – que les professionnels n’y pratiquent pas de dépassements d’honoraires.
Sur le fond, l’ensemble de ces politiques menées par le Gouvernement ont entraîné un malaise au sein des territoires, malaise qui n’est sans doute pas pour rien dans le basculement du Sénat à gauche. Il est temps que le Gouvernement entende le message des élus locaux et de la population.
La richesse de la France, c’est l’ensemble de ses territoires et de leurs habitants qu’il ne faut pas, au nom de la rigueur et de l’austérité, de l’appétit des banques et des fonds spéculatifs, abandonner au jeu de la concurrence mondialisée, concurrence qui accentue la fracture sociale au sein de notre pays.
La France va-t-elle devenir un désert avec quelques oasis qui concentreront toutes les activités ? C’est tout sauf de l’aménagement du territoire.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est, par le volume de ses crédits, la plus petite du budget général dotée d’objectifs de performance, mais aussi, paradoxalement, l’une des plus importantes par son objet, puisqu’elle vise à garantir la cohésion de la République.

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Chacun a pu mesurer, lors du congrès des maires de France, qui s’est tenu la semaine dernière à Paris, combien les élus locaux sont inquiets pour l’avenir de leur territoire. Aux incertitudes sur les capacités financières futures des collectivités locales, que ne clarifie pas ce PLF pour 2012 – loin s’en faut – s’ajoute, pour beaucoup, un sentiment d’abandon.
Touchés de plein fouet par la mondialisation, par les mutations économiques et industrielles, les territoires ruraux voient se multiplier les fermetures ou les délocalisations d’usines. Ils sont victimes aussi de la politique menée par le Gouvernement, qui répond malheureusement à une logique de concentration ou de rentabilité dictée par la RGPP, laquelle s’assimile à un véritable jeu de Monopoly, avec élimination programmée des participants…
Avec la carte militaire, la carte judiciaire, la carte hospitalière, la carte scolaire, la carte pénitentiaire, tout un ensemble de services de l’État sont transférés sur les métropoles régionales ou économiques. Mais tous les départements ne sont pas irrigués par de telles métropoles !
Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, qu’il ne sert à rien de se lamenter, mais je suis élu d’un département, le Lot, qui, s’il est attractif par la richesse de son patrimoine architectural, naturel et culinaire, avec sept restaurants étoilés au guide Michelin,…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Ils sont excellents !

M. Jean-Claude Requier : … cumule aussi certains handicaps tels qu’une agriculture peu demandeuse de main-d’œuvre et donc peu pourvoyeuse d’emplois, un habitat dispersé – ce que l’on appelle le « mitage » –, très apprécié des habitants mais coûteux en services, un éloignement des grandes métropoles ou encore l’absence de TGV, couplée à une desserte ferroviaire précaire et cahotante qui fait les frais de la démarche de rentabilité de la SNCF.
Alors oui, il faut trouver les moyens de revitaliser ces territoires fragiles où il fait bon vivre, de leur ouvrir de nouvelles perspectives, d’y créer de nouvelles filières pour que les emplois s’y installent.
J’admets que nous avons bénéficié d’initiatives intéressantes comme les pôles de compétitivité, les grappes d’entreprises ou les pôles d’excellence rurale, pour lesquels des moyens significatifs ont été dégagés.
Ces actions ont eu plusieurs vertus, dont la première est d’avoir redonné confiance et fierté aux territoires, de leur avoir permis de révéler et d’exprimer des talents et, ainsi, d’avoir su créer des dynamiques positives. Il faut aujourd’hui les inscrire dans les politiques régionales européennes, dont les fonds, en particulier ceux qui sont issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, sont trop peu mobilisés. Il faut dire que les procédures sont complexes, qu’il faut jongler avec axes, mesures et autres sous-mesures, et attendre bien longtemps l’arrivée des financements européens.
Cependant, vous le savez bien, la réussite de ces initiatives dépend de la combinaison de multiples facteurs.
Le maintien des services de l’État et des services publics est évidemment essentiel, en particulier pour les territoires les plus isolés et à faible densité démographique. Je peux comprendre l’intérêt de mutualiser les moyens des opérateurs, mais, au-delà du problème de la formation des agents, soyons clairs, la mise en place des points relais multiservices ne doit pas conduire, une fois encore, à une concentration des services dans quelques villes.
L’accès aux soins est aussi un point incontournable. Les solutions de la loi Bachelot-Narquin ne correspondent pas à la réalité de ce que nous vivons sur le terrain. Il faut attendre parfois cinq ou six mois pour avoir accès à un spécialiste, contre deux ou trois semaines dans la région parisienne ou certaines villes du sud-est de la France. Le Lot, par exemple, n’a plus de pédiatres.
Les mesures incitatives comme le contrat d’engagement de service public ou le contrat santé solidarité sont, à l’évidence, insuffisantes. La loi Fourcade, adoptée en juillet dernier, a d’ailleurs enterré ce dernier contrat en supprimant la pénalité qui s’y attachait.
Quant aux maisons de santé pluridisciplinaires, c’est sans doute l’initiative qui répond le mieux aux aspirations des professionnels, notamment des jeunes et des femmes qui ne veulent plus exercer dans l’isolement. Cela étant, l’objectif de 250 maisons de ce type est loin de couvrir les besoins. Ayez aussi la franchise de reconnaître que ces créations sont possibles parce que les collectivités locales jouent le jeu, en les finançant presque autant que l’État.
Je crains que nous ne puissions à l’avenir faire l’économie de mesures plus directives, voire coercitives, qui dépasseront, nécessité oblige, la liberté d’installation. Les patients attendent des médecins ! Or, sur un plan strictement financier, ces derniers peuvent très bien vivre à la campagne. Leur présence confortera les pharmacies rurales et rassurera les populations.
L’accès aux nouvelles technologies constitue un autre enjeu de taille. En matière de téléphonie mobile, on nous dit que les fameuses zones blanches sont en voie de résorption. Certes, mais encore faut-il s’entendre sur la notion de couverture ! Je vous invite, monsieur le ministre, à venir dans le Lot : vous verrez qu’il y subsiste de nombreuses zones grises… Dans certaines communes, la réception varie, pouvant être nulle à certains endroits alors qu’elle est satisfaisante à proximité. Il faut alors héler un passant et lui demander où passe le mobile : ce peut être en haut du bourg, devant l’église ou même dans le cimetière. (Sourires.) En outre, les calculs de couverture sont effectués à l’extérieur des bâtiments et sans déplacement, les téléphones n’ayant alors de mobiles que le nom.
Quant à Internet, 95 % de la population aurait accès au haut débit. Là encore, il faut nuancer ! Vous avez fixé l’objectif du très haut débit pour tous d’ici à 2025, avec 900 millions d’euros destinés aux territoires ruraux dans le cadre de ce plan. C’est bien, mais je crois qu’un engagement plus substantiel serait bienvenu pour accélérer le processus et rapprocher l’échéance. Vous le savez, certaines zones moins rentables pour les opérateurs privés sont laissées à la charge des collectivités.
Bien d’autres aspects mériteraient des commentaires. En particulier, le maintien d’une agriculture forte et diversifiée apparaît comme la condition de la vitalité des territoires ruraux, de même que le développement des infrastructures de transport. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de dire vendredi ce que je pensais du schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT.
Sur tous ces sujets, le Gouvernement doit tenir ses engagements. Le malaise des territoires est réel. Il faut aujourd’hui renouveler le pacte de confiance entre les collectivités et l’État. Pour les territoires les plus fragiles, la solidarité nationale est plus que jamais nécessaire et le groupe du RDSE, dans la tradition radicale et républicaine, milite plus que jamais pour un État péréquateur et aménageur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu du Gers, le département le plus rural de France, avec 16 % de sa population active dans le secteur agricole, je vois bien sûr l’aménagement du territoire à travers le prisme rural.
Je suis convaincu du potentiel de la ruralité, mais l’égalité des chances ne pourra pleinement s’exprimer qu’au moyen de la péréquation financière. Priorité proclamée du Gouvernement, qui doit en démontrer la réalité, la ruralité est placée sous votre autorité, monsieur le ministre, au même titre que l’agriculture et l’aménagement du territoire. J’en suis très heureux, car les profondes mutations de l’espace rural ont, depuis quelques années, bouleversé les territoires.
La mission « Politique des territoires », la plus petite en termes budgétaires, avec 334 millions d’euros de crédits – on atteint toutefois 5,1 milliards d’euros si l’on regroupe les quinze missions transversales –, est fondamentale pour la structuration de notre pays.
Hélas, nous constatons, sans nous résigner pour autant, que les contraintes budgétaires pèsent sur cette mission comme sur l’ensemble de la loi de finances.
Dans son rapport, le comité présidé par Henri Guillaume juge que, sur les vingt et une niches fiscales de la mission, dix-huit sont inefficaces. Prenez-vous en considération ce rapport ? Quel sort réserverez-vous à ces niches ? Quel serait le montant des économies générées par l’éventuelle suppression des niches qui ont reçu un zéro en efficacité, monsieur le ministre ?
L’économie de 3 millions d’euros sur les crédits non consommés des contrats État-régions est une mesure de bon sens, qui contribue à la maîtrise des dépenses publiques mise en œuvre dans ce PLF pour 2012.
Les 235 millions d’euros alloués à la deuxième vague d’homologation des pôles d’excellence rurale encouragent la création de projets innovants et porteurs d’emplois. Ils constituent une réelle incitation à investir dans la ruralité. J’ai personnellement soutenu les PER gersois, qui participent au dynamisme de l’agriculture.
Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la prime à l’aménagement du territoire, de 32,6 millions d’euros cette année ? Que répondez-vous aux critiques la Cour des comptes ? La PAT est pourtant, me semble-t-il, une mesure déterminante pour inciter les entreprises à s’installer dans les zones fragiles et dans celles qui sont ouvertes aux investissements étrangers.
L’application du programme national « très haut débit » pour la téléphonie mobile est décisif, car les zones rurales souffrent indubitablement d’une pénurie chronique dans les communications, que ce soient les routes, l’accès à l’internet ou la téléphonie mobile.

Mme Nathalie Goulet : Et le train !

M. Aymeri de Montesquiou : Tous les orateurs ont aujourd’hui mis l’accent sur ces insuffisances.

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

M. Aymeri de Montesquiou : Chacun s’accorde sur le fait que l’horizon 2025 pour la couverture de l’ensemble du territoire est trop lointain. Envisagez-vous un nouveau calendrier, monsieur le ministre ? Il le faut ! Afin de contribuer à résorber les zones blanches et les zones grises, plus nombreuses en réalité que l’évaluation faite par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai saisi les ministres Éric Besson et Philippe Richert de la candidature du Gers pour devenir département rural pilote dans la mise en place de la technologie 4G. Je vous demande de soutenir ce projet, monsieur le ministre.
Vous serez jugé sur la réalité de votre politique visant à l’égalité des chances, en particulier si les territoires disposent d’une couverture numérique, absolument indispensable pour permettre l’implantation de PME.
L’attractivité et la compétitivité sont au cœur de la politique des territoires. Elles sont les éléments cardinaux de l’action de la DATAR, qui prépare, impulse et coordonne les politiques d’aménagement du territoire. La DATAR établit études et analyses sur les nouvelles ruralités à l’horizon 2030-2040, en relation avec des centres de recherche comme l’INRA, et formule des scénarios prospectifs permettant d’anticiper les évolutions. Pour une meilleure stratégie, envisagez-vous un rapprochement de la DATAR avec le Commissariat général à l’investissement ?
L’Agence française pour les investissements internationaux, nous le savons, promeut auprès des investisseurs étrangers l’attractivité territoriale et la compétitivité économique de notre pays, deuxième en Europe pour les investissements étrangers, après le Royaume-Uni et avant l’Allemagne. Nous pourrions renforcer sa régionalisation.
Nos atouts pour attirer les investissements sont nombreux dans les territoires ruraux : qualité de la main-d’œuvre, productivité horaire, formation, infrastructures ou qualité de vie. Néanmoins, il serait indispensable d’analyser la réalité des investissements internationaux sur notre sol. Quelle est la part des acquisitions immobilières ? Ces investissements ne constituent-ils pas souvent une prise de contrôle de PME ou de start-up destinée à acquérir savoir-faire et brevets avant, éventuellement, d’abandonner, dans un second temps, une coquille vide et des salariés à juste titre révoltés ?
Pour attirer de nouvelles entreprises et de nouvelles populations, il est indispensable d’avoir une large offre de services au public. Nous ne pouvons plus avoir une vision conservatrice des services publics. Elle doit évoluer de façon pragmatique et stratégique sur l’ensemble du territoire, car la cohérence et l’équilibre sont les principes inhérents à l’aménagement du territoire. À ce titre, pouvez-vous tirer des enseignements de l’application de l’accord national « Plus de services au public » dans les vingt-trois départements pilotes ?
Monsieur le ministre, la politique des territoires est certainement, aujourd’hui, l’une des missions les plus essentielles du budget. Vous devez donc être habité par une réflexion politique sur le long terme. L’aménagement harmonieux du territoire est un thème majeur, à travers lequel le Gouvernement doit nous présenter sa vision prospective de la France.
Dans une démarche de résilience, tentons de positiver la crise économique et les efforts budgétaires qu’elle entraîne pour stimuler toute notre créativité. Nous avons certes peu de moyens financiers, alors démontrons notre capacité imaginative ! Vous devez être lucide et créatif, avoir du bon sens et une forte volonté d’agir. Encouragez les initiatives innovantes et les talents pour rendre espoir à nos territoires. Ils vous démontreront qu’ils possèdent l’indispensable courage et l’intelligence nécessaire.
Le rapport du Conseil d’analyse économique, Créativité et innovation dans les territoires, est une mine de propositions pertinentes et audacieuses nous invitant à faire preuve de cette originalité nécessaire pour dynamiser l’économie des territoires, trop souvent endormie.
La crise accentue notre tendance au pessimisme et au culte du déclin, mais je suis convaincu que notre pays est très riche en ressources et talents. J’ajouterai aussi que nous devons avoir confiance en notre jeunesse !
Vos propositions doivent constituer un appel au courage et au bon sens, monsieur le ministre. Ce sont les vertus de la ruralité, et il faut que votre politique leur permette de se concrétiser. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, vous me permettrez de commencer, à titre personnel, par des compliments. J’apprécie en effet votre action, votre présence sur le terrain. Vous êtes attaché au monde rural, et vous le montrez. Vous êtes un voisin de l’Orne, et vous connaissez ce département. Vous connaissez le dynamisme de ses élus, ses responsables, et nous comptons beaucoup sur vous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je n’irai pas jusqu’à dire que, ayant à rencontrer quelques-uns de vos collaborateurs dans les prochains jours pour soutenir des projets auxquels je tiens, je souhaitais, bien entendu, vous adresser ces quelques propos élogieux. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Et voilà !

M. Jean-Claude Lenoir : Bien entendu, vous allez penser que je vais maintenant les atténuer quelque peu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En vérité, monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire devant la commission que quelque chose manquait dans le dispositif gouvernemental. Vous pensiez à un secrétariat d’État (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) ; mon opinion est un peu différente.
L’aménagement du territoire et l’aménagement rural devraient, me semble-t-il, relever du Premier ministre, car tous les ministères sont concernés. Il était un temps où la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, était rattachée directement au Premier ministre et avait donc la possibilité d’avoir une véritable influence sur l’ensemble des actions ministérielles. Mon propos va vous le démontrer.
Je crois au monde rural tout simplement parce que je suis moi-même issu de ses territoires. Je sais aussi les faiblesses d’un territoire rural intermédiaire, c’est-à-dire relativement proche de Paris, avec tous les atouts que l’on peut imaginer, mais en même temps situé à proximité de villes plus importantes, avec pour conséquence une diminution de certains services offerts aujourd'hui à la population.
Je souhaite attirer votre attention sur différents points.
Tout d’abord, l’emploi, qui est évidemment le problème sur lequel nous travaillons le plus.
Loin de moi, loin de vous, loin de tous, l’idée que l’activité industrielle forte doit se développer dans des centres importants. De nombreux pays – je pense notamment à l’Italie – ont démontré que l’entreprise a la capacité de se développer de façon extraordinaire en milieu rural. À ce titre, vous le savez, dans le département de l’Orne, un certain nombre de pôles industriels se sont développés, fortifiés par l’action, bien sûr, des dirigeants mais également des salariés, soutenus par les élus et aussi fortement par les pouvoirs publics, y compris lorsqu’il y a eu des reconversions ou des menaces sur certaines entreprises.
Il faut créer les conditions permettant à ces entreprises de continuer à se développer, notamment en ce qui concerne la formation des hommes et les transports.
Avec les transports, monsieur le ministre, nous sommes au cœur d’un vrai sujet. Nous sommes un territoire intermédiaire et nous voyons les liaisons ferroviaires décliner, en qualité et en quantité.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Jean-Claude Lenoir : J’étais samedi dernier dans mon département, à la gare du Theil-sur-Huisne, avec un certain nombre de manifestants. Nous sommes restés très sagement sur le quai, mais nous avons manifesté auprès de la SNCF notre refus de voir que, en raison de l’étroitesse du fuseau qui dirige les voyageurs venant de plus loin vers Paris, la cadence diminue et des trains passent sans s’arrêter.
À l’heure où l’on parle d’aménagement du territoire, de développement durable, d’attractivité des territoires pour des personnes qui doivent utiliser le mode de transport offert par la SNCF, il n’est pas possible de se retrouver devant ce genre de situation.
En ce qui concerne maintenant les services publics, un certain nombre d’adaptations ont été acceptées, consenties par les élus, ces derniers ont même largement participé à leur modernisation. C’est que, au départ, un contrat avait été passé entre les élus et certains services publics, je pense notamment à La Poste.
Dans mon département, un certain nombre d’élus ont ainsi accepté d’accompagner La Poste dans l’aménagement des points relais. Aujourd’hui, on s’aperçoit que, dans un second temps, La Poste souhaite encore modifier son déploiement sur le terrain et diminuer le temps de présence de ses salariés.
Ce n’est pas possible, là aussi, monsieur le ministre, et j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire en sorte que le contrat soit respecté.
Autre élément concernant l’aménagement du territoire : la présence médicale. J’ai été heureux d’entendre des représentants de la majorité sénatoriale soutenir que les pôles de santé, que vous nous avez proposé de créer dans nos territoires, étaient une excellente idée et que c’était sans doute la meilleure solution pour attirer des médecins et assurer la présence médicale sur notre territoire.
Là encore, monsieur le ministre, nous sommes prêts, bien sûr, à accompagner ces projets – certains figurent d’ailleurs dans le rapport – mais nous avons besoin d’une aide soutenue, car le coût de ces pôles de santé est particulièrement élevé.
J’en viens à la question du numérique.
Je lis dans le rapport que, selon les affirmations de l’ARCEP, 99,5 % du territoire serait couvert par le haut débit.

M. Aymeri de Montesquiou : N’importe quoi !

M. Jean-Claude Lenoir : Il faut appeler l’attention des responsables qui avancent de tels chiffres : qu’ils viennent sur place et ils pourront constater qu’une superficie importante de notre département n’a toujours pas accès au haut débit !

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir : À un moment où l’on parle du très haut débit, les élus, très naturellement, relaient la demande de leurs concitoyens, qui réclament qu’au moins le haut débit fonctionne…
Les collectivités locales se sont beaucoup engagées en faveur du développement du numérique, du haut débit, et du très haut débit de demain. Il est important que les chiffres annoncés correspondent à la réalité.
Nous avons la possibilité d’attirer sur nos territoires une population plus jeune, qui travaille, qui entreprend, mais la condition est posée : c’est, bien entendu, le développement du numérique.
J’aborderai un autre sujet important, monsieur le ministre : l’action culturelle.
Il a existé pendant des décennies un vrai fossé entre le monde urbain et le monde rural.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir : Le monde rural n’avait pas les mêmes droits.
Moi-même, étant plus jeune, je me souviens du temps qu’il fallait pour que des films à grand succès arrivent dans les salles de nos petites communes. C’était tellement long que les camarades rencontrés dans des colonies vacances ou à la faveur de quelques déplacements nous avaient raconté dans le menu détail ces films de sorte que, quand on les voyait pour la première fois, on les connaissait évidemment du début à la fin ! (Sourires.)
Aujourd’hui, monsieur le ministre, le monde rural est riche en initiatives qui permettent d’offrir une programmation culturelle de qualité et il est extrêmement attaché aux actions de ce type. Encore faut-il, bien entendu, les soutenir !
Tels sont, monsieur le ministre, quelques-uns des points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention, tant je suis convaincu que le mot « ruralité » rime avec « modernité ».
Nous avons aujourd’hui une population nouvelle qui, pour des raisons évidentes liées au cadre de vie et à la qualité des prestations offertes, préfère vivre à la campagne, mais les conditions que j’évoquais précédemment sont évidemment des préalables pour fortifier ces territoires.
Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget dont j’ai entendu certains à cette tribune nous expliquer avec un art consommé du sophisme qu’il fallait voter contre. Je suis persuadé qu’avec le même budget une autre majorité se serait extasiée devant ce beau budget ! Est-ce à dire que, maintenant, au Sénat, il faut être contre le budget issu de nos délibérations pour soutenir le Gouvernement, et pour si on ne le soutient pas ? (Sourires.)
Non, monsieur le ministre, je vous soutiendrai, car je ne crois pas aux acréantements de la gauche telle qu’elle se présente aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » ne retrace pas l’intégralité de l’investissement de l’État – ou plutôt de son désengagement – dans les territoires ; pour autant, elle est hautement symptomatique et on est en droit de se demander si la présentation du budget concernant l’aménagement du territoire n’est pas volontairement fractionnée pour mieux cacher ses insuffisances.
De ce point de vue d’ailleurs, l’affaiblissement de la DATAR, outil stratégique et prospectif s’il en est, est tout à fait révélateur du manque de volonté politique qui devrait animer le Gouvernement dans ses choix.
L’augmentation des crédits de paiement largement tempérée – le mot est faible – par la diminution des autorisations d’engagement n’augure rien de bon pour l’avenir. Comme si cela n’était pas suffisant, voilà que nos collègues députés, sans doute moins attachés que nous aux territoires, n’ont rien trouvé de mieux que de donner un coup de rabot de 3 millions d’euros sur ces mêmes autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Bref, là peut-être plus qu’ailleurs, on réduit la voilure en introduisant le double risque non seulement de l’accentuation du phénomène de saupoudrage, mais aussi d’une mise en concurrence potentiellement malsaine des territoires entre eux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à ce stade du constat, d’élargir mon propos et d’être un peu plus généraliste, car l’actualité l’exige. Je pense, bien sûr, aux craintes exprimées avec force voilà quelques jours par l’ensemble des élus locaux, à l’occasion du Congrès des maires de France, sur le devenir des territoires qu’ils représentent.
Personne ne saurait ignorer le rôle essentiel que jouent les collectivités dans le cadre de l’aménagement du territoire. Elles sont parfois, et tour à tour, à l’origine des opérations et les assument à 100 %, ou interviennent dans le cadre d’un partenariat avec l’État ou d’autres collectivités territoriales.
Personne ne saurait non plus faire l’impasse sur quelque chose qui est omniprésent dans la discussion de ce projet de loi de finances et dans ce budget, mais qui n’est jamais nommément cité, je veux parler de la désormais tristement célèbre « révision générale des politiques publiques » qui, depuis maintenant quelques années, méthodiquement, consciencieusement, affaiblit nos territoires.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou : En clair, et pour être rapide, monsieur le ministre, car vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi, cela se traduit par la bagatelle de 150 000 emplois de fonctionnaires supprimés en cinq ans, sacrifiés les uns sur l’autel de la carte judiciaire, d’autres sur l’autel de la carte scolaire, d’autres encore au nom de la réforme de la Poste, de la gendarmerie ou des trésoreries principales. Aujourd’hui, nous sommes devant ce formidable paradoxe qui veut que l’on demande aux collectivités territoriales de se substituer à l’État, notamment dans le cadre des services publics de proximité, tout en stigmatisant les conseils généraux et les conseils régionaux, trop dépensiers et pléthoriques en personnel aux yeux du Gouvernement. On sait comment cela a fini le 25 septembre 2011, lors des élections sénatoriales !
Le document présenté fait également allusion – il est peut-être utile de l’évoquer, monsieur le ministre – à la suppression de la taxe professionnelle, sans pour autant procéder à un bilan d’étape qui se voudrait objectif. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) S’il existait, ce bilan révélerait d’ailleurs inévitablement que la suppression de cette taxe a entraîné mécaniquement la diminution des capacités d’investissement des collectivités territoriales, des capacités qui sont passées – mais, là encore, vous le savez aussi bien que moi – en ce qui concerne l’investissement public de la nation, de 75 % à 63 %. Bien entendu, cela a suscité des difficultés sérieuses pour les PME, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. Ce marché de dupes – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – méritait d’être dénoncé.
Mais cela va plus loin encore : la baisse des investissements publics se traduit forcément par une altération de l’attractivité des communes et des territoires, ce qui est totalement antinomique par rapport au rééquilibrage souhaité à l’échelon de notre pays.
Tout cela va donc à l’encontre du but recherché.
Dans un autre registre, j’évoquerai le SNIT, le schéma national des infrastructures de transport.
La rédaction de ce document a, vous le savez, connu bien des difficultés, notamment du fait d’un manque de cohérence et de perspective politique, qui lui a trop souvent donné les apparences d’un cahier de doléances, s’éloignant, de ce fait, du texte destiné à orienter, pour les décennies à venir, notre politique des transports avec son corollaire, les infrastructures.
Ce manque de vision globale est sans doute dû à l’éloignement – et pour cause ! – de la DATAR, qui aurait pu jouer un rôle d’éclaireur et de fédérateur. On avait pourtant, là encore, l’occasion d’éviter les inexplicables inégalités de traitement entre les territoires, qui ont, du reste, été relevées par nombre de nos collègues.
Je conclurai mon propos en parlant des fonds consacrés, dans le cadre de la politique interministérielle du territoire, à l’offre de soins, des fonds qui ne connaissent qu’une évolution timide.
Ceux qui connaissent bien ce dossier approuvent la multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires : cette nouvelle organisation des soins constitue un point de passage forcé. Toutefois, il est illusoire de penser que ces structures pourront, à elles seules, éradiquer les déserts médicaux, de plus en plus nombreux dans nos territoires.
Concernant la sécurité, il est impératif de mettre à la disposition de ce corps médical des plateaux techniques opérants et performants, leur permettant de travailler dans de bonnes conditions ; je pense notamment aux hôpitaux généraux, qui jouaient pleinement leur rôle.
Vous mettez en exergue un certain nombre de solutions innovantes, mais, malheureusement, force est de constater que les moyens ne suivent pas. En effet, avec la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous êtes en train de démanteler, au nom d’une rentabilité illusoire, ces structures hospitalières en mettant en place la fameuse T2A, la tarification à l’activité.
Vous l’aurez compris, nous estimons que la mission « Politique des territoires », à l’instar de ce projet de loi de finances, ne témoigne d’aucune vision stratégique et n’est donc pas en mesure de donner à la France l’élan dont elle a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est là pour tendre au plus près du principe d’égalité entre les territoires. À cet égard, je salue, dans le contexte budgétaire actuel plus que contraint, l’évolution, certes légère, mais existante, voulue par le Gouvernement, des crédits octroyés à cette mission.
Couverture des territoires en téléphonie mobile, accès aux soins, maintien de socles de services publics, aménagement numérique des territoires, tels sont les quatre piliers retenus pour la politique d’aménagement en vue de renforcer la compétitivité et la solidarité de nos territoires et entre nos territoires.
Parallèlement, la réforme des implantations des armées a nécessité la mise en place d’un plan national d’accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires : 82 sites sont concernés.
Le nord-est de la France, qui comprend le département de l’Aisne, concentre l’essentiel des fermetures des sites militaires décidées dans le cadre de la RGPP. Une mission spécifique d’accompagnement a même été créée et confiée au préfet Hubert Blanc.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Livre blanc sur la défense, le site de Laon-Couvron fermera ses portes en juillet 2012. Le 1er régiment d’artillerie de marine sera transféré à Châlons-en-Champagne, dans la Marne, département voisin. Cette fermeture concernera plus de 900 militaires et quelque 100 personnels civils, alors que ce territoire connaît déjà de grandes difficultés économiques.
Si l’année 2012 paraît, en partie, consacrée à la redynamisation des territoires affectés par le redéploiement des armées, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le maintien des crédits de reconversion prévus pour le site Laon-Couvron dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à savoir 10 millions d’euros.
Dans le cadre du CRSD, le contrat de redynamisation des sites de défense, les collectivités territoriales ont souhaité assurer le portage foncier et bénéficier de l’acquisition de cession à l’euro symbolique du site de Laon-Couvron, conformément au décret du 3 juillet 2009.
En effet, y est envisagé le développement d’une infrastructure dédiée à la conduite automobile sportive de loisirs, grâce à l’implication de partenaires spécialisés reconnus.
Comme vous pouvez le constater, les acteurs locaux travaillent à la reconversion du site, et certains investisseurs ont aujourd’hui confirmé leur intérêt.
C’est pourquoi il est nécessaire de recueillir une prompte estimation de la valeur de cette emprise militaire, afin de pouvoir concrétiser, dès le départ de l’armée, un projet qui est porté par tous les élus et attendu par la population.
Au début du mois de septembre dernier, j’avais d’ailleurs alerté Mme la ministre du budget sur le caractère urgent de cette question. À la mi-octobre, les services ministériels se sont rendus sur le site, mais nous ne disposons toujours pas, à ce jour, d’estimation.
Je souhaiterais aussi savoir, monsieur le ministre, où en est le rapport sur la mission Grand Nord-Est que devait remettre le préfet Hubert Blanc en 2009, soit il y a maintenant deux ans.
Enfin, je veux attirer l’attention du Gouvernement sur les opérations de dépollution conduites sur les sites militaires. Il semble que cette variable, au fort impact financier, ne soit pas toujours prise en compte dans le cadre des discussions portant sur le transfert de propriété des emprises venant à être libérées.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses sur ces questions essentielles, qui concernent de nombreux territoires français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer la pertinence du travail de notre collègue rapporteur pour avis Ronan Dantec, qui a su montrer l’insuffisance de ce budget en direction des territoires pour ce qui concerne tant le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » que les quatre actions du programme « Interventions territoriales de l’État ».
Vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, lors de la présentation de votre budget en commission, le 2 novembre dernier, la charge de travail est lourde en matière d’aménagement du territoire, et le besoin est considérable.
Or vous nous apportez pour toute réponse un budget de misère pour une mission dont l’examen ne nous occupera pas plus d’une heure trente sur la totalité de la discussion du projet de loi de finances… Les collectivités territoriales sont donc la dernière des préoccupations du Gouvernement !
Je concentrerai plus particulièrement mon propos sur l’aménagement du territoire.
La mission « Politique des territoires » représente 334 millions d’euros en autorisations d’engagement et 340 millions d’euros en crédits de paiement.
Alors que les collectivités locales expriment un mal-être frappant et que vous avez rappelé l’importance de ce budget, je m’étonne que l’Assemblée nationale, avec votre bénédiction d’ailleurs, soit parvenue à le minorer de 3 millions d’euros, et ce en vue de « contribuer au redressement des finances publiques ».
Pour ce qui concerne le principal programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », vous prévoyez, en 2012, une baisse des autorisations d’engagement de 5,14 %. C’est autant d’argent en moins pour un programme qui finance des dispositifs essentiels en termes de préservation et de création d’emplois mais aussi d’attractivité de nos territoires.
Ce sont précisément dans les territoires que se jouent aujourd’hui les grands enjeux de demain, et c’est grâce aux politiques d’aménagement du territoire que l’État montre sa confiance aux collectivités locales et, au-delà, aux citoyens. Mais tel n’est, malheureusement, plus le cas depuis plusieurs années.
Les zones rurales et les zones peu denses sont ignorées par votre gouvernement, quand elles ne sont pas vilipendées parce qu’elles seraient dispendieuses ; seules comptent aujourd’hui les grandes agglomérations, et leur centre-ville.
Nous sommes plutôt ici dans une politique dite de « déménagement » du territoire. C’est peut-être un lieu commun que de le dire, mais c’est malheureusement la réalité.
Pour finir de montrer le manque d’engagement de l’État derrière les belles déclarations d’intention faites en matière de développement des territoires, je reprendrai trois exemples, que mes collègues ont déjà cités, mais il m’importe de les exposer de nouveau, ne serait-ce que pour mieux vous convaincre, monsieur le ministre.
Permettez-moi tout d’abord d’évoquer la question du très haut débit.
Malgré la mise en œuvre prévue, en 2012, du programme national « très haut débit » à hauteur d’1,5 million d’euros pour les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique des collectivités, l’engagement de l’État reste très insuffisant pour lutter contre la fracture numérique. Ce sont les collectivités territoriales qui n’ont plus qu’à mettre de l’argent sur la table !
Monsieur le ministre, les zones rurales attendent toujours des outils de financement. À l’heure actuelle, nos collectivités sont en première ligne pour financer les infrastructures du très haut débit dans les zones non rentables. La responsabilité est à chercher dans la liberté totale que vous avez laissée aux opérateurs privés, lesquels favorisent, naturellement, les secteurs à plus forte densité. Les associations d’élus demandent un engagement budgétaire plus substantiel, et c’est ce que préconise également notre collègue Hervé Maurey dans le rapport d’information qu’il a remis.

Mme Nathalie Goulet : Excellent rapport !

M. Jean-Luc Fichet : Tout à fait !
Monsieur le ministre, que faites-vous concrètement aujourd’hui ?
Dans ma région, la Bretagne, les opérateurs privés ont annoncé un investissement sur seulement 42 % du territoire ! Cela va se traduire par un besoin de financement par les collectivités locales de 1,12 milliard d’euros a minima, avec une participation de l’État avoisinant les 290 millions d’euros. Les chiffres parlent d’eux-mêmes !
L’État n’a pas mis en place de dispositif analogue à celui qui est en vigueur pour l’électricité ou les déchets ménagers, qui permettait d’apporter une source de financement : il sera souvent impossible aux collectivités d’assumer cet investissement colossal. La date butoir de 2025 est absolument incompréhensible, a fortiori celle de 2030, dont il est également fait état.
L’État n’a pas pris la mesure de l’enjeu pour l’ensemble du territoire, mais a simplement fait en sorte de résoudre l’équation pour les zones « rentables », qui sont, en fait, les zones urbaines. La France ne se résume pas à une collection de quelques zones agglomérées denses. Les collectivités ne pourront faire face à cet enjeu – plus de 1 milliard d’euros pour la seule région Bretagne – qu’en mobilisant leurs sources communes de financement.
À l’heure où il est fait état de la « gabegie financière des collectivités locales », on ne peut que s’interroger. Il est plus que temps que l’État, qui a été alerté par de très nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique, prenne réellement conscience de l’enjeu, car, sans le numérique, il n’y aura pas, dans une économie désormais mondialisée, de croissance durable.
Permettez-moi maintenant d’aborder les maisons de santé pluridisciplinaires, un sujet qui a aussi été évoqué à plusieurs reprises.
Pour faciliter l’accès aux soins, il est prévu de créer 250 maisons de santé pluridisciplinaires, pour un budget de 10 millions d’euros en 2012.
Les maires, notamment dans les communes rurales, sont de plus en plus confrontés aux demandes de leurs concitoyens en termes d’offre médicale. Il faut le répéter, la création des maisons médicales est en soi une bonne chose, mais les agences régionales de santé demandent aujourd'hui, à juste titre, que tout projet de maison de santé soit également porté par une association de professionnels de santé. Les collectivités locales ne veulent pas que la maison médicale ait été financée en vain ou qu’elle ne soit pas suffisamment attractive pour des médecins.
Mais si l’on ne construit des maisons pluridisciplinaires de santé que là où il y a des médecins, on n’aura pas vraiment réglé le problème de la désertification médicale !
Ce n’est pourtant pas une fatalité : il nous faudra, à un moment donné, travailler en collaboration avec les médecins pour prévoir des méthodes plus coercitives.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Luc Fichet : On le sait, le départ du médecin généraliste, c’est d’abord une perte de chiffre d’affaires pour la pharmacie, puis la fermeture de l’officine, et le groupe infirmier resté sur place qui voit sa tâche tellement compliquée qu’il finit, lui aussi, par rejoindre le centre-ville. Voilà comment ces zones rurales – mais les zones périurbaines sont aussi concernées – deviennent de véritables déserts médicaux.
Cela avait été répété à maintes reprises lors de l’examen de la loi HPST, mais on ne nous avait pas entendus. Puis, progressivement, on s’est rendu compte que le mal faisait son œuvre et que les effets étaient absolument dévastateurs.
La loi HPST avait permis quelques petites avancées, que la loi Fourcade a complètement fait disparaître.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-Luc Fichet : Même au Sénat, les élus de la majorité présidentielle s’en sont émus.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Jean-Luc Fichet : Certes, les maisons de santé pluridisciplinaires constituent une première réponse, mais la participation de l’État n’est pas, je le répète, assez élevée.
Quant aux bourses incitatives de 1 200 euros par mois, elles ne changent rien. Toutes les analyses le prouvent, ce n’est pas de l’argent que veulent les médecins. Ce n’est pas en versant des financements complémentaires que l’on motivera les internes. Ce n’est pas la bonne réponse.
En revanche, on sait que 58 % des Français ont renoncé à consulter un spécialiste à cause des délais. Il faut, en moyenne, 103 jours pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, et encore, en invoquant l’urgence…
La lutte contre les déserts médicaux est devenue aujourd’hui une nécessité pour tous les élus. La prise de conscience est collective. Mais cette nécessité criante n’a pas encore atteint les oreilles du Gouvernement ! Pourtant, il y a bien urgence.
Dans mon département, la moyenne d’âge des médecins généralistes est aujourd’hui de cinquante-six ans. Par conséquent, si rien n’est fait, dans les quatre ou cinq ans, vous imaginez bien qu’il n’y aura tout simplement plus aucun médecin !
On peut aussi s’interroger sur les coopérations hospitalières mises en place par la loi Bachelot-Narquin. Ce qui, à l’origine, semblait être une bonne chose se traduit, en fait, aujourd’hui, par le renforcement des grands centres hospitaliers et la fermeture de services hospitaliers, voire d’hôpitaux de proximité, ce qui est très grave ! De plus, nous constatons qu’il y a de moins en moins de spécialistes, ceci étant la conséquence de cela.
Le dernier point que je voudrais évoquer, bien que mon temps de parole soit bientôt écoulé, concerne les algues vertes.
Le programme 162 comprend bien une action Eau - Agriculture en Bretagne sur la problématique des nitrates. Mais qu’observe-t-on, sinon que, parallèlement, à cette politique de lutte contre les algues vertes que vous menez, les dispositions que vous avez prises permettent d’augmenter les quantités d’azote épandues à l’hectare ! Cette attitude paradoxale exacerbe les conflits entre une partie du monde agricole et les défenseurs de l’environnement. On croirait presque à un acte volontaire pour empêcher le dialogue et une évolution positive vers de vraies réponses partagées.
Je ne vais pas prolonger mon intervention.

M. le président : Non, en effet, mon cher collègue !

M. Jean-Luc Fichet : Comme vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne voterons pas les crédits que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Daniel Raoul : Un scoop ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter aujourd’hui les crédits pour 2012 de la mission « Politique des territoires ». Ce budget doit nous permettre de relever deux défis majeurs : le renforcement de l’attractivité de tous les territoires et la garantie de l’équilibre entre les territoires.
L’objectif de notre politique – car il en existe bien un, contrairement à ce que j’ai entendu ici ou là ! – est, sur le long terme, de garantir que, malgré les déplacements de plus en plus rapides de la population française, notamment vers le littoral, malgré le renforcement des atouts économiques de certaines régions au détriment d’autres, tout le monde, en France, trouvera sa place, pourra participer au développement économique et bénéficier du même accès aux services publics et au développement des technologies nouvelles comme le numérique.
Derrière la politique des territoires et l’aménagement du territoire, il y a une dimension à laquelle ce gouvernement et cette majorité sont profondément attachés, c’est celle de la fraternité entre les Français et entre les territoires.
Cette mission « Politique des territoires » est dotée de 331 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 337,8 millions d’euros en crédits de paiement. Elle représente seulement 6 % des 5,4 milliards d’euros qui sont consacrés par l’État à l’aménagement du territoire. Cela étant, je le précise notamment pour M. Jean-Jacques Mirassou, mais cela a été aussi abordé par M. Jean-Claude Lenoir, tous les départements ministériels sont évidemment concernés par l’aménagement du territoire, et cette politique reste bien placée sous l’autorité du Premier ministre.
Cette mission comprend deux programmes.
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est géré par la DATAR et doté de 284 millions d’euros. On y trouve la fameuse prime d’aménagement du territoire, la PAT, dont certains d’entre vous ont fait mention dans leurs interventions et dont, je tiens à le dire, je souhaite le maintien.
Nous avons maintenu, à l’euro près, les crédits de la prime d’aménagement du territoire pour 2009-2010. J’ai parfaitement entendu les critiques de la Cour des comptes. Le problème, c’est que, n’étant pas soumise au suffrage des électeurs,...

Mme Nathalie Goulet : Cela dépend ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : ... à la sanction des citoyens français, ce qui n’est d’ailleurs, bien entendu, pas son rôle, la Cour n’a pas à rendre compte, en termes de maintien des emplois, de fermeture des usines ou d’installations, de la politique qui est conduite.
Or une politique qui a permis de maintenir 42 000 emplois entre 2007 et 2011, même si elle peut certainement être recentrée, améliorée, mérite, selon moi, d’être maintenue. Par conséquent, nous maintiendrons la prime d’aménagement du territoire et, avec elle, les emplois qu’elle permet de conserver.

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », le PITE, géré par le ministère de l’intérieur et doté de 47 millions d’euros, finance notamment – je le précise pour Jean-Luc Fichet – la lutte contre la prolifération des algues vertes en application du plan de lutte contre les algues vertes, dont je suis certain qu’il donnera des résultats sur le long terme.
Comme vous l’avez rappelé, c’est uniquement grâce au travail de coordination et au dialogue entre les agriculteurs, les associations et les responsables locaux que nous arriverons à trouver les bonnes solutions.
Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques, les crédits de cette mission diminueront de 4,5 millions d’euros, ce qui représente moins de 1,4 % du budget de cette mission présenté dans le projet de loi de finances pour 2012.
L’effort est réparti de manière équitable.
Les crédits alloués aux contrats de projets État-région, les CPER, sont réduits de 1 million d’euros, mais cela ne remet pas en cause les projets engagés.
Les crédits consacrés aux pôles de compétitivité et aux grappes d’entreprises sont réduits de 2 millions d’euros, mais ils seront réajustés en fonction du nombre de projets qui devraient être soutenus en 2012.
Enfin, les crédits du Fonds national d’aménagement du territoire, le FNADT, sont réduits de 1,5 million d’euros. L’effort portera sur la section générale de ce fonds.
Malgré ces efforts d’économies, qui sont indispensables et dont cette mission ne peut s’exonérer pas plus que n’importe quelle autre d’ailleurs, nous serons en mesure de maintenir les deux grands objectifs de notre politique d’aménagement du territoire.
Le premier objectif consiste à renforcer l’attractivité du territoire, ce qui suppose que trois conditions soient remplies.
La première est l’amélioration de la couverture numérique du territoire, point qui a été souligné par l’ensemble des orateurs.
Aujourd’hui, et c’est un atout majeur, la France est l’un des pays développés les mieux couverts en numérique, avec un accès qui est l’un des moins coûteux, en particulier pour les ménages. Nous devons absolument maintenir et développer cet atout stratégique.
En juin 2010, nous avons lancé un programme national « très haut débit », avec comme objectif 70 % des foyers français raccordés au très haut débit en 2020 et 100 % en 2025. L’objectif est ambitieux, mais il devrait être atteint grâce, notamment, à l’enveloppe initiale de 2 milliards d’euros prévue pour financer les premiers travaux de couverture numérique.
Sur ces 2 milliards d’euros, 900 millions d’euros seront spécifiquement réservés aux projets de raccordement des collectivités dans les zones pour lesquelles les opérateurs n’ont pas pris l’engagement de déployer leurs propres réseaux. J’aurai l’occasion de rencontrer une nouvelle fois les principaux opérateurs pour leur rappeler leurs responsabilités en la matière, car tout ne peut pas reposer sur les efforts de l’État et des collectivités territoriales. Les opérateurs doivent également jouer leur rôle en matière d’aménagement du territoire et ne pas délaisser les territoires les moins peuplés.
Cent millions d’euros seront consacrés à des technologies autres que la fibre pour assurer la montée en débit des zones les plus difficilement accessibles.
J’ai parfaitement conscience que les 900 millions d’euros pour équiper les zones les moins denses ne suffiront pas à couvrir tous les besoins. Nous devons réfléchir au financement du Fonds d’aménagement numérique des territoires, afin de disposer de ressources à la fois suffisantes et pérennes pour garantir la poursuite de ce projet.
M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, département cher à mon cœur, a fait en ce sens des propositions qui me paraissent intéressantes,...

Mme Nathalie Goulet : Excellentes !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : ... mais il faudra que nous prenions rapidement des décisions sur le financement pérenne de ce Fonds d’aménagement numérique des territoires.
La deuxième condition nécessaire au renforcement de l’attractivité du territoire est la mise en commun de nos atouts à travers la politique des pôles et des grappes.
Je tiens à le dire à Mme Évelyne Didier, avec qui j’avais un point de désaccord sur ce sujet, les politiques de pôles, de regroupement de nos forces, de travail en commun, tout cela marche ! C’est même, à mon avis, l’une des perspectives essentielles pour ce pays, où il existe encore trop de divisions, trop de querelles entre les uns et les autres, trop de difficultés à faire travailler les PME avec les grandes entreprises, trop de difficultés à faire travailler ensemble les laboratoires de recherche et les entreprises qui doivent utiliser les résultats de ces recherches. J’ajoute, en tant que ministre de l’agriculture, qu’il y a encore trop de querelles entre les différents intervenants des filières, les producteurs, les industriels, les transformateurs et les distributeurs.
Ce pays s’en sortira si chacun apprend à travailler un peu mieux avec son voisin...

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : ... et si on laisse de côté les querelles au profit de la coopération et du dialogue. Voilà ce qui fera la force de la France !
Les pôles de compétitivité et les grappes d’entreprises répondent à cette logique de travail en commun.
S’agissant des pôles de compétitivité, nous avons consacré 1,5 milliard d’euros pour la période 2009-2011 au lancement d’une seconde phase.
S’agissant des grappes d’entreprises, elles doivent permettre aux petites entreprises d’améliorer leur compétitivité et leurs performances en mettant en commun un certain nombre de richesses. Cent vingt-six grappes ont été sélectionnées pour un budget total de 24 millions d’euros sur deux ans.
Pour vous parler très franchement, nous sommes plutôt débordés par la demande, parce que le dispositif donne des résultats. Il permet aussi de mettre en commun des services qui seraient coûteux pour une très petite entreprise, mais qui, à l’échelle de deux, trois, quatre ou cinq petites entreprises, le sont évidemment beaucoup moins.
Enfin, les pôles d’excellence rurale, dont Rémy Pointereau a beaucoup parlé dans son intervention, font également partie des moyens efficaces de redynamisation du territoire rural.
Depuis 2006, nous avons lancé quatre appels à projets nationaux. Au total, nous avons financé 652 projets pour près de 475 millions d’euros. Près d’un demi-milliard d’euros pour les pôles d’excellence rurale, c’est un effort considérable !
Je tiens à dire à Rémy Pointereau que ces pôles continueront à bénéficier de tout le soutien du Gouvernement, en particulier du ministre de l’agriculture.
Une troisième condition est nécessaire au renforcement de l’attractivité du territoire : le soutien à l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui joue un rôle essentiel pour le développement de l’emploi et la création de richesses dans nos territoires.
M. Aymeri de Montesquiou l’a dit aussi, la France est l’un des pays les plus attractifs en termes d’investissements étrangers.
Les résultats de l’Agence ont été remarquables en 2010 : 782 nouveaux projets d’investissements, en progression de 22 % par rapport à 2009, et près de 32 000 emplois nouveaux ou maintenus. C’est bien la preuve qu’il faut poursuivre cette politique d’attractivité et ce renforcement de l’Agence française pour les investissements internationaux.
À ce titre, la DATAR verse à l’Agence une subvention de 7 millions d’euros pour 2012, complétée par une aide de 15 millions d’euros du ministère de l’économie.

Mme Nathalie Goulet : Quinze ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Le second grand objectif de notre politique d’aménagement du territoire est de garantir l’équilibre entre les territoires.
Au-delà de ce terme quelque peu technocratique d’« équilibre », c’est le principe de fraternité au sein de la République française qui est en jeu. Je parle de fraternité entre des citoyens qui, n’ayant pas choisi leur lieu de naissance, se retrouvent soit dans des régions dotées de tous les équipements numériques, tous les emplois, organismes de recherche, universités, soit, au contraire, dans des territoires ruraux plus délaissés, où l’accès au numérique est beaucoup plus compliqué, l’accès aux services publics est plus difficile, l’université est plus lointaine. Ce sont ces territoires ruraux qui doivent impérativement bénéficier d’un soutien plus important de la part du Gouvernement.
Les premiers territoires qui connaissent des situations difficiles sont ceux qui sont touchés par les restructurations de défense dont parlait M. Antoine Lefèvre.
Jeudi dernier, j’étais à Bordeaux, pour signer, avec Alain Juppé et Gérard Longuet, un accord pour la revitalisation d’une zone de défense. Nous ne laissons pas, nous ne laisserons pas à l’abandon les territoires qui étaient d’anciennes zones de défense ou qui comportaient d’anciens équipements militaires. Au contraire, nous prévoyons des dispositifs de soutien et de développement économique.
C’est ainsi que, pour le site de Laon-Couvron, dont vous nous avez parlé, les engagements de l’État, à savoir les 10 millions d’euros prévus, seront maintenus. Le rachat à l’euro près sera prévu également. Monsieur le sénateur, l’ensemble des engagements qui ont été pris auprès de vous seront donc tenus.
De manière plus générale, 320 millions d’euros sont consacrés à l’accompagnement de ces territoires, dont un tiers financé par le FNADT.
Certes, chaque territoire touché par une fermeture, qu’il s’agisse d’une base aérienne ou d’une base de l’armée de terre, subit bien évidemment, au-delà des pertes d’emplois et des pertes économiques, un véritable traumatisme. C’est toujours un déchirement de voir partir d’une commune ou d’un canton des militaires qui y étaient installés depuis des décennies. Il est donc impératif que nous continuions d’assurer l’accompagnement de ces territoires.
J’en viens au point qui me tient sans doute le plus à cœur : les territoires ruraux. Je le dis à M. Jean-Luc Fichet, s’il y a, au sein du Gouvernement, un ministre attaché au développement et à la défense des territoires ruraux, c’est bien le ministre de l’agriculture ! Et s’il y a bien un ministre qui s’occupe plus des territoires ruraux et des communes rurales que des zones urbaines, c’est bien le ministre de l’agriculture ! On me le reproche d’ailleurs parfois.
Oui, les territoires ruraux sont l’avenir de ce pays. Oui, ils ont été trop longtemps délaissés. Oui, on ne leur a pas apporté un soutien suffisant et, pendant des années, ils n’ont pas bénéficié d’une politique aussi cohérente que celle qui était destinée à un certain nombre de quartiers proches des grandes agglomérations.

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Les territoires ruraux font partie de nos priorités politiques.
C’est vrai pour l’ensemble des territoires ruraux, et c’est vrai aussi en particulier pour l’un d’entre eux, qui me tient à cœur. Ce n’est pas à moi qu’il faut recommander, madame Espagnac, de soutenir le Pays basque ! (Sourires.) Je passe en effet beaucoup de temps dans ce pays merveilleux, auquel je suis profondément attaché. Un contrat territorial couvre la période 2007-2013, et nous travaillons d’ores et déjà à un nouveau contrat pour l’après-2013. D’ailleurs, si je veux pouvoir continuer de me rendre régulièrement et en toute quiétude dans ma ferme de Saint-Pée-sur-Nivelle, j’ai tout intérêt à porter le développement d’un nouveau contrat territorial après 2013 ! (Nouveaux sourires.)
Ce sera fait, madame le rapporteur spécial, j’en prends l’engagement !

Mme Frédérique Espagnac : Merci !

M. Aymeri de Montesquiou : Et le Gers ?...

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Enfin, avant d’en venir à des développements plus précis, je rappelle que l’avenir des territoires ruraux est intimement lié au maintien des exploitations agricoles et au développement agricole : pas d’avenir pour ces territoires si les exploitants agricoles français mettent la clé sous la porte !
Le développement des territoires ruraux passe par le soutien à la politique agricole commune et le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, la PNSVA, et de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, sans laquelle il n’y aurait plus de développement agricole dans les zones de montagne. Aucun agriculteur ne restera en Savoie, dans les Pyrénées, dans les Vosges ou dans le Jura, sans une ICHN permettant de compenser la difficulté du travail agricole dans ces territoires.
Le sort de l’agriculture dans les zones rurales dépend aussi du maintien de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, et de l’ensemble des primes européennes en faveur de l’agriculture.
Oui, l’agriculture a toute sa place, y compris dans les territoires les plus reculés. Je le dis avec toute la conviction qui est la mienne, mesdames, messieurs les sénateurs, le jour où nous aurons abandonné les exploitations rurales installées dans ces zones de France les plus difficiles d’accès, plus un seul autre emploi ne s’y créera.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Aucune activité économique ne prendra la place des exploitations rurales que nous aurons laissé péricliter. C’est pour cette raison qu’il faut se battre pour leur maintien.
Au-delà de cette dimension agricole de la problématique des territoires ruraux, deux autres sujets sont particulièrement importants, la santé et les services publics.
Pour ce qui concerne la santé, mon département, l’Eure, est régulièrement classé quatre-vingt-dix-neuvième sur cent. Jean-Claude Lenoir le sait, même si son territoire est un peu mieux loti en termes d’accès aux médecins.

M. Jean-Claude Lenoir : Cela s’améliore !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Les chiffres sont éloquents : on compte un médecin pour 200 habitants dans les Bouches-du-Rhône et un médecin pour 515 habitants dans l’Eure. Cela n’est pas acceptable !

M. Jean-Luc Fichet : Voilà !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Nous ne pouvons pas continuer ainsi, les difficultés liées à l’accès aux soins sont trop importantes. C’est que nous savons bien quelle réalité se cache derrière la sécheresse des chiffres. Nous voyons arriver à nos permanences d’élus des mères de famille dont les enfants ne savent pas lire parce qu’ils ne voient pas bien. Comme, pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste, il leur faut attendre six ou sept mois, l’année scolaire sera perdue, tout simplement parce que ces enfants n’auront pas eu accès à un spécialiste dans des délais acceptables.
Nous avons pris un certain nombre de décisions. Ainsi 250 maisons de santé pluridisciplinaires sont-elles programmées, 200 déjà opérationnelles, monsieur Requier. En outre, 160 bourses destinées aux étudiants en médecine qui décident de s’installer à la campagne ont déjà été attribuées.
Je vous ai déjà fait part de ma conviction personnelle en matière d’accès aux soins, mesdames, messieurs les sénateurs : si les mesures incitatives ne sont pas suivies d’effet, nous devrons aller plus loin. (Applaudissements.) Jamais les citoyens n’accepteront une telle rupture d’égalité dans un domaine aussi essentiel à leurs yeux, à savoir leur santé et celle de leurs proches.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Pour ce qui concerne l’accès aux services publics et leur fonctionnement, nous devons penser différemment. Ayons le courage de dire aux Français que l’on ne gardera pas dans chaque commune de France une poste avec deux employés présents matin, midi et soir !

M. Jean-Jacques Mirassou : On n’en est plus là !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : L’accord de partenariat qui a été signé avec onze opérateurs nationaux doit permettre de faire fonctionner différemment, de manière aussi efficace mais plus économe, les services publics.
Pour les transports, monsieur Lenoir, il en est de même. Nous avons décidé le maintien des liaisons ferroviaires d’équilibre. Celles-ci sont effectivement essentielles dans votre territoire pour la vie quotidienne de vos concitoyens. Il ne s’agit pas de garder toute la ressource pour les seules lignes à grande vitesse.
Au-delà de ces deux priorités, la santé et les services publics, nous devons bien évidemment soutenir le développement économique des territoires ruraux, grâce à la fois aux zones de revitalisation rurale et aux fonds de cohésion.
S’agissant des zones de revitalisation rurale, nous avons mis en place, à votre demande, un groupe de travail parlementaire sur les critères de zonage. Toutefois, au vu des premiers résultats que vous m’avez remis, il me semble prématuré de revoir ce zonage. Je ne souhaite donc pas que nous prenions de décisions en la matière, sauf à exclure du dispositif de nombreuses communes rurales, lesquelles seraient alors confrontées à des difficultés insurmontables.
Enfin, pour financer le développement des territoires les plus fragiles, nous devons nous appuyer sur les fonds de cohésion. Monsieur Dantec, vous auriez dû assister à mon intervention sur ce sujet au congrès des maires de France. J’ai indiqué très clairement que le Gouvernement français était favorable à la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire, regroupant les régions en transition.
Pourquoi n’ai-je pas annoncé plus tôt une telle décision ? La raison est très simple : nous devions auparavant réussir à maintenir le budget de la politique agricole commune. Nous avons livré une bataille très difficile, la Commission européenne souhaitant diminuer, voilà moins de deux ans, le budget de la PAC de 30 %. Or nous avons obtenu son maintien à l’euro près !
Après cette bataille, nous avons pu discuter des fonds de cohésion. La nouvelle catégorie intermédiaire, qui regroupera les régions en transition, permettra à dix régions françaises de sortir des dispositifs par paliers, et non pas brusquement.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous présenter aujourd’hui sur la politique des territoires.
Il s’agit, j’en suis convaincu, d’un enjeu absolument essentiel pour nos compatriotes, lesquels ont parfois le sentiment que, selon que l’on habite dans une commune rurale un peu reculée, en zone de montagne ou dans un secteur d’accès difficile, ou que l’on vit dans le centre-ville de Paris, de Lyon, de Nantes ou de Marseille, les chances ne sont pas les mêmes. À nous de faire en sorte que cette politique leur permette d’accéder de la même manière à la République, où que ce soit sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Politique des territoires
329 762 613
336 497 558
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
282 781 299
300 433 383
Dont titre 2
10 467 873
10 467 873
Interventions territoriales de l’État
46 981 314
36 064 175

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : La commission a décidé d’inviter le Sénat à rejeter ces crédits.

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».