Loi de finances pour 2012 : (suite)
debate, 25/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », la parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le besoin de mobilité est un bouleversement sociétal largement partagé sur le territoire. Sociétal en effet, en particulier dans le milieu rural, puisque l’évolution des modes de vie et l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail conduisent à des attentes qui ne sont plus l’apanage des seules agglomérations. Le besoin de transports en commun se fait de plus en plus pressant dans les petites villes-centres. Celles-ci réfléchissent aujourd’hui à des solutions qu’elles n’auraient pas imaginées il y a dix ans.
À l’évidence, le projet de budget pour 2012 ne répond pas à ces préoccupations, qui intéressent plusieurs millions de Français. C’est regrettable, monsieur le secrétaire d'État, car si le Gouvernement était attentif, il aurait engagé une vaste réforme, mobilisant les autorités organisatrices de transports, afin d’engager un programme au long cours, avec – cela va de soi – les moyens nécessaires.
Pour le coup, nous aurions eu une véritable réforme. Investir dans la mobilité participe à l’équilibre entre le rural et l’urbain. À côté des grands projets en site propre, des transports express régionaux, les TER, il y a urgence à mailler le territoire. J’entends par là qu’il faut enclencher des programmes de rabattement vers les gares TER et vers les points d’arrêts des cars départementaux et redéfinir l’accès des agglomérations par la remise en état des étoiles ferroviaires et, bien sûr, le tram-train. Cette mutation est essentielle à plus d’un titre pour le désenclavement, pour l’économie et pour la qualité de vie.
L’amendement de la commission des finances qui vise à satisfaire, hors périmètre de transports urbains, PTU, des besoins nouveaux de déplacement en utilisant le versement transport va dans le bon sens. Cette mesure permettra de bonifier les projets des régions. Demain, il faudra bonifier, dans les mêmes conditions, ceux des petites villes-centres, pour leur permettre d’exercer de nouvelles compétences décisives pour l’usage des transports en commun.
Dans une autre vie, j’ai présidé le Conseil supérieur du service public ferroviaire. Il a malheureusement été supprimé par votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, ce que je déplore. Il jouait un rôle décisif et actif en ce qui concerne les grands enjeux du ferroviaire français. À l’époque, je considérais comme une erreur aux lourdes conséquences la séparation institutionnelle entre la gestion de l’infrastructure et des services ferroviaires, décidée par la loi du 13 février 1997. J’ose rappeler que les directives européennes n’imposent toujours qu’une séparation comptable renforcée.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jean-Jacques Filleul : La création de Réseau ferré de France, RFF, devait alors contribuer à désendetter la SNCF. Certains zélateurs de cet éclatement avaient sans doute l’idée que cela puisse permettre d’aboutir, à terme, à une privatisation.
M. Roland Courteau : Certainement !
M. Jean-Jacques Filleul : Nos critiques de l’époque se vérifient, hélas ! aujourd’hui. Créer deux entités qui défendent des intérêts opposés ne peut qu’aboutir à un affaiblissement de la qualité et de la sécurité. Cela engendre par ailleurs des doublons, des surcoûts stupides et des suspicions réciproques.
L’une freine l’évolution de l’autre, et les besoins financiers de RFF sont tels que les péages siphonnent l’excédent d’exploitation de la SNCF. Ceux-ci, multipliés par 3,5 depuis 1997, mettent en cause aujourd'hui jusqu’au TGV. J’avais proposé, dès 2001, dans mon rapport à l’Assemblée nationale, la création d’une holding qui chapeauterait les deux entités par une direction commune du service public ferroviaire, avec des objectifs d’entreprise publique, le même discours, le retour à un système ferroviaire intégré.
Aujourd’hui, le malaise est profond, et nous découvrons que la direction de la SNCF est nostalgique de cette solution, qui a, d'ailleurs, été adoptée par notre voisin allemand. Grand bien lui fasse ! Aujourd’hui, la Deutsche Bahn est le premier opérateur au monde.
Mme Mireille Schurch et M. Roland Courteau : Voilà !
M. Jean-Jacques Filleul : Je n’aurai pas le temps d’aborder la question du fret et de sa chute constante, mais j’observe tout de même que l’ouverture à la concurrence n’a pas contribué à le revitaliser. De plan fret en plan fret, la part du fret ferroviaire dans le total des marchandises transportées est passée de 17 %, il y a dix ans, à 8 % ou 9 % aujourd'hui.
Mme Mireille Schurch : Et voilà !
M. Roland Courteau : C’est vraiment triste !
M. Jean-Jacques Filleul : Le cadencement des trains, en soi, est un bon projet.
M. Roland Courteau : Il faut le reconnaître !
M. Jean-Jacques Filleul : Mais sa généralisation interpelle. Pourquoi cette précipitation ? Elle inquiète les agents de la SNCF, les passagers et les élus. Sans doute RFF a-t-il comme point de mire la privatisation de sillons, voire l’industrialisation de la confection des horaires, pour supprimer de nombreux postes très qualifiés d’horairistes, au prix d’une fragilisation supplémentaire.
Mme Mireille Schurch : Eh oui !
M. Jean-Jacques Filleul : Aujourd'hui, le mécontentement est grand. Des comités d’usagers se réunissent, pétitionnent, s’inquiètent, car dix minutes de plus ou de moins, cela a parfois des conséquences plus importantes que ce que pouvaient imaginer les technocrates.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Filleul : Ce sont sans doute les mêmes qui, à RFF et à la SNCF, ont pensé que l’on pouvait, en un seul mouvement, changer 70 % des horaires de train en décembre prochain, c’est-à-dire réaliser en quelques mois ce que les chemins de fer suisses ont mis quinze ans à mettre en place, moyennant de gros investissements.
Mme Mireille Schurch : Voilà !
M. Jean-Jacques Filleul : Il ne faut pas se voiler la face : les dysfonctionnements seront plus nombreux que la centaine annoncée par Guillaume Pepy. Certains syndicats en évoquent plusieurs milliers sur l’ensemble du réseau, ce qui, d’ailleurs, justifie l’engagement, par la SNCF, d’une médiatrice.
Monsieur le secrétaire d’État, je terminerai mon propos de quelques minutes en évoquant un point positif. L’état du réseau ferroviaire est tellement déplorable et les besoins de régénération sont tant attendus qu’il fallait bouger. Le programme de rénovation arrive donc à point. Mais, s’il s’agit d’une étape appréciable, il en reste de nombreuses à franchir si l’on veut que le service public ferroviaire joue pleinement son rôle dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau : Très bien ! Excellente intervention !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur pour avis de la commission de l’économie M. Roland Courteau en a déjà souligné les faiblesses : ce programme est en baisse, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement, et il manque de vision globale et à long terme.
Je souhaite aborder certains points relatifs aux questions énergétiques, en particulier au regard des priorités affichées du Grenelle de l’environnement, dont, quoi qu’en dise Mme Jouanno, les objectifs ne sont pas tenus.
J’évoquerai tout d’abord l’efficacité énergétique et le crédit d’impôt « développement durable », ou CIDD, qui bénéficie d’importantes dépenses fiscales rattachées, pour des dépenses d’équipement telles que l’isolation thermique, l’installation d’une chaudière à condensation, d’une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques ou encore pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, toutes choses qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens en allégeant leurs charges.
Les propositions du Gouvernement pour 2012 se traduisent par une diminution vertigineuse des moyens.
M. Roland Courteau : Oh oui !
Mme Bernadette Bourzai : Ils s’établiront en effet à 1,4 milliard d’euros, contre 2,625 milliards d’euros en 2010, soit 1,2 milliard d’euros de moins : le coup de rabot est devenu un coup de varlope !
M. Roland Courteau : En effet, il ne reste pas grand-chose !
Mme Bernadette Bourzai : Et le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution – de 20 % – du taux du CIDD, dans le cadre du nouveau plan de rigueur.
Par ailleurs, l’article 43 du projet de loi de finances recentre le dispositif sur les rénovations importantes, qui apportent de meilleurs résultats en termes d’efficacité énergétique. Le taux sera bonifié en cas de réalisation de plusieurs travaux, et il pourra désormais être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, ce qui est opportun. Mais, dans le même temps, le taux de TVA sur la rénovation des bâtiments passe de 5,5 % à 7 %…
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Bernadette Bourzai : On peut s’interroger sur la logique de l’opération.
M. Roland Courteau : Il n’y a pas beaucoup de logique !
Mme Bernadette Bourzai : Comprenne qui pourra !
Je rappelle que la France s’est donné pour objectif de réduire de 38 % la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020. La réforme du CIDD va forcément avoir des conséquences sur les choix de rénovation des ménages, en particulier des plus modestes, alors qu’il est indispensable d’orienter ces choix dans le sens de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
J’en viens au développement des sources d’énergies renouvelables, qui, lui aussi, est largement insuffisant.
Si la production de biocarburants s’est beaucoup développée depuis 2006, passant de 0,6 million à 2,7 millions de tonnes équivalent pétrole, il est légitime, dans le contexte de volatilité des cours des matières premières et de crise alimentaire, de s’interroger sur les conflits d’usage que ces biocarburants génèrent avec les productions alimentaires (M. Roland Courteau opine.) ainsi que sur la nécessité de réserver les terres agricoles en priorité à des usages alimentaires. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
L’Europe et la France devraient même lancer un plan « protéines végétales pour l’alimentation animale », afin de limiter les importations et la dépendance européenne dans ce secteur.
Il importe maintenant de mettre l’accent sur la recherche et la recherche et développement en faveur des biocarburants de deuxième et de troisième génération,…
M. Roland Courteau : Voilà !
Mme Bernadette Bourzai : ... qui doivent prendre le relais. Mais, là encore, les crédits reculent, et c’est regrettable.
S’agissant de l’électricité d’origine renouvelable, elle progresse, certes, mais nous sommes loin du saut quantitatif dont nous aurions besoin. L’hydraulique n’offrant que peu de marges de progression, c’est l’éolien qui devra fournir, d’ici à 2020, la majorité des capacités nouvelles d’électricité d’origine renouvelable. Or nous avançons à un rythme trop lent, avec une réglementation toujours plus lourde pour les porteurs de projets.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Bernadette Bourzai : En ce qui concerne l’éolien en mer, on peut espérer que les appels d’offres permettront non seulement de remplir les objectifs du Grenelle de l’environnement, mais aussi de favoriser la création d’une véritable filière industrielle éolienne en France.
Je laisserai à mon collègue Jacques Chiron, sénateur de l’Isère, le soin d’évoquer la situation catastrophique de la production photovoltaïque, qui le concerne directement.
Pour ce qui est de la production d’électricité à partir de biomasse – forestière ou non –, le tarif d’achat de l’électricité et les appels d’offres avantagent les centrales de cogénération de plus de 5 mégawatts. Or cela ne correspond pas au besoin de faire croître cette filière au plus près des territoires, via de petites unités favorisant le développement local.
J’ajoute que les appels d'offres successifs de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, ont fortement perturbé le marché des produits forestiers et des produits connexes de scierie, le plus souvent en vain, car ils ne sont pas tous suivis de réalisation.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Bernadette Bourzai : Il est donc souhaitable que les tarifs d’achat favorisent les petites unités, et notamment les réseaux de collectivités locales, à partir de 1 mégawatt, avantage dont bénéficient, actuellement, les scieries.
Enfin, je veux parler de la production de chaleur, qui représente la moitié des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de développement des sources d’énergie renouvelable. L’objectif pour 2020 est d’atteindre les 19 millions de tonnes équivalent pétrole ; nous en sommes encore loin.
Certes, le fonds chaleur renouvelable a permis de favoriser en deux ans plus de 1 000 installations énergétiques. Les engagements de l’État ont été de 169 millions d’euros en 2009 et de 256 millions d’euros en 2011 ; selon les objectifs du Grenelle, ils devaient atteindre 500 millions d’euros en 2012 et 800 millions d’euros en 2020.
Or, le 9 novembre dernier, à l’occasion de son audition par notre commission, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué qu’il fallait s’attendre non pas à une augmentation des financements actuels, mais, au mieux, à leur maintien. Cela ne permettra pas de soutenir les nombreux projets locaux, ce qui est tout à fait dommageable.
Pour toutes ces raisons et parce que nous n’atteindrons pas les objectifs définis par la directive européenne 2020, traduite dans le Grenelle de l’environnement, nous voterons contre les crédits du programme 174. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : Très bien ! Les choses doivent être dites !
M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Daniel Raoul : Soyez bref, mon cher collègue : vous ne disposez que de deux minutes de temps de parole ! (Sourires.)
M. Jacques Chiron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Président de la République promettait en 2009 que « là où on dépense un euro pour le nucléaire, on dépensera un euro pour les énergies propres ».
M. Roland Courteau : En effet !
M. Jacques Chiron : Mais, aujourd'hui, nous venons de rater l’opportunité de développer une véritable filière photovoltaïque en France.
La société iséroise Photowatt, qui compte plus de 500 salariés, a déposé son bilan le 4 novembre…
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Jacques Chiron : … sans que l’État, sollicité à maintes reprises, intervienne.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jacques Chiron : Cette société a connu un essor important et est devenue, en 2003, l’un des leaders mondiaux. Elle est la seule entreprise française à maîtriser l’ensemble de la filière, de la conception à l’installation, en passant par la fabrication industrielle des cellules solaires sur le territoire français.
Mais, en dix ans, la concurrence étrangère, en particulier chinoise, ainsi que le manque de soutien de l’État aux PME-PMI de la filière ont empêché notamment cette entreprise de créer une dynamique de développement à la mesure du marché potentiel. Et pourtant, le marché privé de vente de panneaux solaires a explosé. Comment expliquer ce nouvel échec dans la conquête d’un marché industriel créateur d’emplois pour l’avenir ?
Premièrement, la mise en place de tarifs de rachat d’énergie non dégressifs a conduit à une spéculation financière, constatée dès 2009, mais, comme d’habitude, non régulée.
Deuxièmement, le moratoire que le Gouvernement a mis en place en 2010, suivi du blocage, pendant neuf mois, des appels d’offres, a provoqué une déstabilisation générale du secteur.
M. Roland Courteau : Ce sont 10 000 emplois qui ont été perdus !
M. Jacques Chiron : Troisièmement, en l’absence d’une quelconque certification de la qualité des panneaux – coût carbone, maintenance, recyclage… –, ce sont majoritairement des panneaux chinois qui ont été installés en France.
M. Roland Courteau : Eh oui ! Bonjour le bilan carbone !
M. Jacques Chiron : Notons au passage qu’EDF, entreprise publique, est le premier acheteur français de panneaux chinois…
Quatrièmement, enfin, les investisseurs ont été découragés par les mouvements de yo-yo de la réglementation et par l’illisibilité de notre stratégie nationale.
Depuis deux ans, les représentants de ce secteur, relayés par certains élus, dont notre collègue sénateur Jean-Pierre Vial et Geneviève Fioraso, députée de l’Isère, ont frappé à toutes les portes – ministères, Fonds stratégique d’investissement, direction de l’industrie, grands opérateurs… – afin de signaler ces incohérences. En vain !
Monsieur le secrétaire d’État, au niveau national, le bilan de la filière est terrible : à ce jour, sur un total de 25 000 emplois, près de 15 000 ont été supprimés ou le seront à terme.
M. Jacky Le Menn : Alors qu’on devait en créer !
M. Roland Courteau : C’est une catastrophe !
M. Jacques Chiron : Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les investissements et dépenses en recherche et développement publics de l’État et des collectivités locales en faveur des laboratoires du CEA-Liten, à Grenoble, et de l’Institut national de l’énergie solaire, l’INES, à Chambéry, deux fers de lance de notre recherche technologique dans ce secteur dont les applications vont se retrouver sans débouchés pour les entreprises françaises, faute, justement, d’entreprises françaises !
Monsieur le secrétaire d’État, le résultat est désastreux pour cette filière qui représente, pourtant, un enjeu essentiel de notre bouquet énergétique. En quatre ans, quel immense gâchis pour la filière photovoltaïque française ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Mireille Schurch et M. Raymond Vall applaudissent également.)
MM. Jacky Le Menn et Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mars 2010, au Salon de l’agriculture, on s’en souvient, Nicolas Sarkozy s’exclamait : « l’environnement, ça commence à bien faire ! »
M. Roland Courteau : Il l’a dit !
M. Ronan Dantec : Force est donc de constater, et nous pouvons sans doute trouver un consensus sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, l’efficacité absolue de la parole présidentielle sur l’évolution de l’action publique, tout du moins dans le domaine de l’environnement ! (Mme Mireille Schurch et M. Roland Courteau sourient.)
Les ministres se sont montrés zélés et, un peu plus d’un an après cette déclaration, le budget de l’environnement est en effet en très forte baisse, le nombre de fonctionnaires du ministère en réduction massive et une grande partie des engagements du Grenelle se sont perdus dans les méandres administratifs de la rédaction de décrets dont on n’attend même plus la publication.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Si nous considérons par exemple le programme 217, qui rassemble la masse salariale du ministère de l’écologie, nous ne pouvons qu’être saisis par la fonte des effectifs : 1 580 équivalents temps plein sont supprimés l’année prochaine, après déjà près de 4 000 suppressions de postes entre 2009 et 2011.
M. Roland Courteau : C’est une véritable saignée !
M. Ronan Dantec : Nous sommes au-delà du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ! Comment peut-on, dans ce cadre, atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement si promu à l’époque ? La ministre Mme Kosciusko-Morizet reconnaissait elle-même sur son blog en mars 2010 qu’il fallait « retrouver l’âme du Grenelle ». Dix-huit mois plus tard, il faut donc constater qu’elle cherche encore.
Pour reprendre un exemple frappant de ce désengagement du Gouvernement, notons la réduction de 496 équivalents temps plein pour le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Comment peut-on imaginer que la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité, pourtant présentée comme une priorité pour 2012, puisse se développer avec un tel manque de moyens ? C’est évidemment impossible.
Il y a quelques semaines, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie M. François Baroin a lui-même clairement enterré le Grenelle de l’environnement en déclarant : « Nathalie Kosciusko-Morizet n’a pas compris ce qui se passe. C’était une mutation folle sous l’angle des moyens. On a laissé faire Jean-Louis Borloo dans l’euphorie ; personne n’a porté l’idée que cela a un prix ». Le propos, tenu pour les quatre ans du Grenelle, avait plus valeur d’épitaphe que de cadeau d’anniversaire !
M. Roland Courteau : Cela y ressemblait !
M. Ronan Dantec : Le Gouvernement n’a pas la volonté d’une politique de l’environnement et il ne s’en donnera pas les moyens financiers ni humains. Le budget initial en témoigne mais, comme si cela ne suffisait pas, la majorité de droite, constante dans l’effort, a encore raboté ce programme en réduisant significativement à l’Assemblée nationale les programmes portant sur l’énergie, la biodiversité et la gestion des risques.
L’action sur l’efficacité énergétique avait été présentée comme l’une des grandes priorités de ce Grenelle et nous espérions effectivement une forte impulsion sur ce point. Cependant, les résultats sont bien loin des objectifs. Il faut se rendre à l’évidence, au rythme actuel, nous n’atteindrons pas l’objectif de 38 % de réduction des consommations d’énergie du parc de bâtiments existants d’ici à 2020 et de 400 000 rénovations chaque année à compter de 2013.
M. Roland Courteau : Exact !
M. Ronan Dantec : La remise en cause l’année dernière de la possibilité pour les ménages de cumuler le crédit d’impôt et l’éco-PTZ n’est pas pour rien dans ce mauvais résultat, en cassant toute dynamique. Nous nous réjouissions donc du rétablissement de la possibilité de cumul, sauf qu’en limitant ce cumul aux foyers dont les ressources ne dépassent pas 30 000 euros par an, vous limitez d’emblée la portée de cette mesure. Cela se retrouve, et c’est cohérent, dans ce projet de loi de finances puisque vous budgétez une réduction du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, de près de 600 millions d’euros cette année encore, soit 1,2 milliard d’euros de moins en deux ans.
Les chiffres affichent donc ce que vous n’avouez pas : la réduction de l’effort de réhabilitation du logement ancien, en contradiction totale avec vos déclarations de principe sur l’efficacité énergétique et la lutte contre le changement climatique, au détriment de l’indépendance énergétique de la France et du pouvoir d’achat des ménages.
Si, au moins, au-delà des contraintes budgétaires et dans le souci de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’État, vous vous engagiez sur des mesures de fiscalité écologique… Le Grenelle en avait avancé plusieurs. Mais, là non plus, et pourtant cela rapporterait à l’État, nous ne notons aucun progrès.
La taxe sur les poids lourds, engagement n° 45 du Grenelle, pourrait rapporter plus de 1 milliard d’euros par an. Mais, autre preuve s’il en fallait du recul du Gouvernement, sa mise en place est encore repoussée et nous pouvons même douter de la volonté de l’instaurer un jour. Vous avez été bien plus rapides, en revanche, pour autoriser l’augmentation du tonnage des poids lourds sur nos routes.
M. Roland Courteau : Ah oui !
M. Ronan Dantec : Le transport de marchandises par camion a beau contribuer fortement aux émissions de gaz à effet de serre, vous n’aurez finalement jamais rien fait pour le réorienter vers le rail.
MM. Jean-Jacques Filleul et Roland Courteau : C’est vrai !
M. Ronan Dantec : La part du fret ferroviaire a été divisée par deux en dix ans en France, alors qu’elle doublait en Allemagne dans la même période.
M. Roland Courteau : Quel gâchis !
M. Ronan Dantec : Ce matin, notre collègue Louis Nègre évoquait une politique dans le droit fil du Grenelle concernant le ferroviaire. Je présume qu’il parlait de fil à plomb, pour visualiser la chute à pic du fret ferroviaire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : Bien vu !
M. Ronan Dantec : Lundi prochain, s’ouvrira à Durban, en Afrique du Sud, la dix-septième Conférence des Parties de l’ONU sur le changement climatique. Il y a seulement deux ans, la France se targuait presque de pouvoir sauver la planète à elle toute seule, par son volontarisme, son plan « énergies renouvelables » pour l’Afrique et, bien sûr, la force du verbe de son Président.
Aujourd’hui, nous observons plus que jamais le scepticisme voire la colère des pays du sud, car, de nos paroles, il ne reste rien de bien concret ! Pour prendre un seul exemple, les crédits affectés spécifiquement au changement climatique dans le budget de l’environnement, qui sont déjà faibles, sont encore réduits de 20 % dans le projet de loi de finances qui nous est proposé aujourd’hui.
C’est pourtant par nos résultats en termes de réduction des émissions de CO2 en France, par des engagements financiers réels sur l’abondement des fonds de solidarité Nord-Sud, décidés à Copenhague et à Cancún, que nous restaurerons la confiance avec les autres pays du monde. Nous n’arriverons pas à un accord climatique ambitieux, et ô combien nécessaire, dans les prochaines années si nous n’agissons pas nous-mêmes à la hauteur des enjeux.
Votre budget, monsieur le secrétaire d’État, prend exactement le chemin inverse : c’est bien un budget de démission face aux enjeux environnementaux, nous voterons donc résolument contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure cette discussion générale, je vais essayer de répondre au mieux aux orateurs qui se sont succédé à cette tribune et partager avec vous les motivations qui nous ont conduits à la construction du budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2012.
L’objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes concrètes des Français pour améliorer leur quotidien. C’est un budget qui découle directement des travaux du Grenelle de l’environnement.
M. Roland Courteau : . Vous plaisantez !
M. Jacky Le Menn : C’est un farceur !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mission « Écologie, développement et aménagement durables » représente 9,603 milliards d’euros de crédits de paiement, en reconduction par rapport à 2011.
Cette mission est au cœur de l’action ministérielle que nous menons avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani, dont l’ensemble du périmètre d’action pèse, je le rappelle, près de 27,7 milliards d’euros.
Ce niveau d’intervention, dans un contexte budgétaire tendu, témoigne de l’importance qu’accorde le Gouvernement au cadre de vie des Français et à leurs modes de transport, dans une logique totalement « grenellienne ».
Bien sûr, l’effort de redressement des finances publiques, indispensable pour préserver durablement le modèle social français,…
M. Roland Courteau : Cela n’a rien à voir avec le Grenelle !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … marque aussi ce budget 2012.
Je définirais le budget 2012 en lui attribuant trois qualités : il est responsable, efficace et dynamique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : Vous savez que ce n’est pas vrai !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un budget responsable, car il permet de couvrir des dépenses obligatoires. Je pense évidemment à l’équilibre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, à l’entretien des infrastructures routières notamment.
Il est responsable, surtout, parce que nous mobilisons toutes les économies possibles. Les réformes décidées dans le cadre de la RGPP nous permettent d’aller un peu au-delà du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les effectifs seront ainsi réduits de 1 309 ETP, pour atteindre 60 305 ETP.
M. Ronan Dantec : C’est inacceptable !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour répondre à la crise et redresser les finances publiques, le Premier ministre a annoncé deux séries de mesures, le 24 août et le 7 novembre derniers. Le ministère y contribue bien évidemment. L’effort représente 240 millions d’euros de crédits budgétaires, dont 140 millions d’euros sur la mission que nous examinons aujourd'hui.
Il y a tout d’abord des économies de constatation à l’AFITF et à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM. À Gérard Miquel qui s’inquiète de la soutenabilité du budget de l’énergie, je précise que les économies, liées à la démographie de l’ANGDM, nous permettent de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques sans pour autant mettre en péril l’Agence. La situation est donc assainie de façon durable.
Des efforts complémentaires ont porté sur les infrastructures de transport, sur la gestion des risques, les crédits environnementaux et le fonctionnement. Pour être juste, il n’y a pas eu de « vache sacrée » dans l’ensemble du périmètre ministériel, chaque secteur ayant contribué à hauteur de ses capacités.
M. Ronan Dantec : C’est l’abattoir !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les mesures annoncées début novembre portent essentiellement sur des dispositifs fiscaux. Il s’agit de recentrer ceux-ci sur les mesures les plus efficaces. De façon générale, l’ensemble des niches fiscales a connu une « réduction homothétique ». Le CIDD, l’un des crédits d’impôt les plus importants, participe un peu plus compte tenu de son poids dans l’ensemble de la dépense fiscale.
M. Roland Courteau : Beaucoup plus !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre responsabilité, enfin, c’est aussi de réformer nos établissements pour en améliorer l’efficacité et leur donner les moyens de se développer. Je prendrai les exemples de l’Institut géographique national, l’IGN, et de Météo-France, en réponse à François Fortassin.
L’Institut géographique national intégrera l’Inventaire forestier national au 1er janvier 2012. L’enjeu est de disposer d’un établissement aux compétences étendues en matière de description du territoire et d’inventaire de la ressource forestière, tout en mutualisant les moyens des deux établissements. Nous ferons ainsi des économies sur les plans financier, immobilier et humain : c’est ainsi que nous pourrons consolider la situation financière de l’établissement. Des crédits de 96 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012.
Météo-France, quand à lui, sera confronté à des chantiers très importants en matière d’investissements en 2012. Ces investissements accompagnent sa réforme territoriale : ce sont deux volets indissociables pour améliorer le service et la performance reconnue de l’établissement. Les investissements prioritaires sont ceux qui sont relatifs aux infrastructures du réseau d’observation, avec la nécessaire rénovation des infrastructures techniques de base pour le réseau des radars et le réseau d’observation de surface. Nous tirons pleinement les conséquences des épisodes neigeux de décembre 2010 en remplaçant les stations au sol obsolètes et en déployant des capteurs de hauteur de neige en plaine. Ainsi, 4,3 millions d’euros supplémentaires seront consacrés en 2012 aux investissements destinés au réseau d’observation et aux investissements immobiliers.
C’est un budget efficace, car nous tenons compte des évaluations portées notamment par l’Inspection générale des finances sur les dispositifs fiscaux. Ceux-ci sont réformés en conséquence pour mieux les orienter et éliminer les effets d’aubaine qui avaient été dénoncés. C’est le cas du CIDD et de l’éco-PTZ.
S’agissant de ces deux produits, nous avons réalisé un véritable travail de « réingénierie ». Notre objectif reste celui du Grenelle : réduire de 38 % la consommation énergétique dans l’habitat. Le nouveau dispositif encourage donc la réalisation de bouquets de travaux, qui permettront à la France d’atteindre ce seuil, plutôt que des travaux isolés, lesquels créaient des effets d’aubaine et faisaient légitimement l’objet de critiques.
M. Ronan Dantec : C’est incohérent !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les bouquets de travaux ouvrent droit à des bonus d’aide afin d’inciter à « monter en gamme » sur le plan de l’efficacité énergétique. Le cumul du CIDD et de l’éco-PTZ est de nouveau autorisé, spécifiquement pour accompagner les ménages les plus modestes, comme Roland Courteau et Bernadette Bourzai en ont exprimé le souci.
Je rappelle à Bernadette Bourzai qu’il existe également le programme « habiter mieux » porté par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sur le grand emprunt, qui permettra d’aider des milliers de nos compatriotes les plus modestes.
M. Roland Courteau : Et les collectivités ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, ce budget est dynamique, car de véritables choix politiques ont été faits pour financer par redéploiements nos priorités. Le point commun à ces priorités, ce qui leur donne un sens, c’est bien sûr le respect des engagements du Grenelle de l’environnement. Je peux vous dire qu’ils sont tenus. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) Au titre des crédits budgétaires pour 2012, les seuls engagements spécifiques du Grenelle de l’environnement représentent 163 millions d’euros, mais, en fait, c’est toute l’action du ministère qui est désormais réorientée. L’ambition et l’action vont donc de pair, contrairement à votre analyse, madame Laurence Rossignol.
L’année 2011 restera marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima.
Mme Laurence Rossignol : C’est déjà bien que vous reconnaissiez qu’il s’agit d’une catastrophe nucléaire. Certains disent que c’est un tsunami !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au printemps dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet a immédiatement redéployé des moyens, qui seront consolidés et amplifiés dans le budget 2012. L’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront ainsi de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d’euros.
Un travail important en matière d’expertise en sûreté nucléaire et en radioprotection sera réalisé dans les années à venir par l’IRSN. Les travaux porteront à la fois sur les évolutions des doctrines et des objectifs de sûreté, mais également sur la mise en œuvre des conclusions des expertises effectuées dans le cadre des audits.
J’évoquerai maintenant un point très important pour le ministère et pour Nathalie Kosciusko-Morizet, à savoir le lien entre santé et environnement. Chantal Jouanno est intervenue sur ce sujet tout à l’heure. Le plan national santé-environnement sera pleinement déployé, avec ses vingt-six plans régionaux. En lançant la cohorte Elfe – le suivi de 20 000 enfants –, la France se donne les moyens scientifiques de mieux connaître pour mieux prévenir. Je remercie évidemment Chantal Jouanno pour son soutien en la matière.
Au sein de la gestion des risques, les crédits du Grenelle représentent 64 millions d’euros, au bénéfice notamment du traitement des points noirs du bruit, du traitement des sols pollués et des friches, de la qualité de l’air intérieur, de la prévention des risques liés aux agents physiques comme les ondes électromagnétiques, et du plan déchets de l’ADEME.
Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en matière de gestion des risques pour accélérer la mise en œuvre des PPRT, permettant d’arrêter par défaut le financement des mesures foncières et augmentant le plafond du crédit d’impôt en faveur des particuliers répondront, je le pense, aux préoccupations de Bruno Sido et de Chantal Jouanno.
Sur la sécurité routière, dont les crédits sont votés aujourd’hui, bien que cette compétence relève du ministère de l’intérieur, je précise à Vincent Delahaye que le produit des amendes radars est nécessaire au déploiement des radars pédagogiques, dans un objectif de diminution des accidents. Je serai donc défavorable à l’amendement qui sera discuté tout à l’heure et qui vise à diminuer les ressources du compte d’affectation spéciale. Élisabeth Lamure a fort bien développé cette question ce matin, tout en regrettant, comme nous, la complexité des circuits de financement.
Le cadre de vie, c’est aussi le développement de la ville durable et donc une politique renouvelée en matière d’urbanisme. Notre ministère contribue au développement durable des grandes agglomérations françaises au travers des opérations d’intérêt national de Bordeaux, Marseille, Nice et Saint-Étienne. Il répond également aux défis du Grand Paris, porté par le Président de la République, en soutenant les grandes opérations d’urbanisme franciliennes, notamment celle qui est la plus emblématique : le cluster scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Dans le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », près de 8 millions d’euros sont consacrés à l’aide aux collectivités locales afin de développer des outils plus pertinents en matière d’urbanisme. Je pense évidemment aux SCOT Grenelle – les schémas de cohérence territoriale –, aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, aux éco-quartiers et aux projets d’urbanisme que nous portons. Ces éléments sont une réponse à la question posée sur ce point par Jean-Claude Lenoir.
Ce budget, enfin et surtout, a pour objectif d’encourager le dynamisme et de favoriser notre adaptation aux nouveaux défis économiques, technologiques et écologiques.
La première des transformations de notre modèle économique, c’est l’efficacité énergétique. Nous avons été interpellés sur ce point par Evelyne Didier et Jean-Claude Lenoir. C’est un enjeu essentiel pour le pouvoir d’achat des ménages, un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, une formidable opportunité industrielle et de croissance dans le monde de l’après-Fukushima. Et c’est le premier des facteurs pour lutter contre le changement climatique.
À la demande du Président de la République, des tables rondes pour l’efficacité énergétique ont été lancées. Les propositions qui en ont résulté sont aujourd'hui en consultation. C’est pourquoi les aides fiscales existantes – le crédit d’impôt en faveur du développement durable et l’éco-PTZ, que j’évoquais voilà quelques instants – sont recentrées sur l’objectif du Grenelle de réduire les consommations de 38 % dans l’habitat.
Les budgets de politique énergétique du ministère et de ses opérateurs, je pense notamment à l’ADEME, seront mobilisés en priorité sur ce thème. J’indique à Chantal Jouanno que, malgré les efforts financiers demandés à tous les secteurs, le budget de l’ADEME pour 2012 sera bien maintenu à hauteur de 690 millions d’euros de crédits d’intervention. L’effort est, me semble-t-il, suffisamment important pour être souligné.
En matière de recherche, le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif de 1 milliard d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à 2012. Cet objectif sera dépassé dès la fin de cette année, avec un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros en cumul sur les années 2008-2011 par rapport à 2007. Au total, entre la base de recherche traditionnelle et l’effort supplémentaire lié au Grenelle, ce sont 1,6 milliard d’euros qui sont consacrés chaque année, au sein des organismes de recherche et des agences, aux priorités définies lors du Grenelle de l’environnement.
L’accélération des investissements dans la recherche et l’innovation doit assurer à notre pays une avance décisive dans la maîtrise des technologies vertes.
En matière de transport, le budget pour 2012, qui atteint plus de 7,8 milliards d’euros, est une traduction concrète du fort engagement du Gouvernement. Dans ce domaine, qui est au cœur des compétences du ministère, nous souhaitons réorienter les politiques et les financements pour assurer le développement économique durable des territoires, lequel nécessite des infrastructures de transport rénovées.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité des différents modes de transport. Roland Ries appelait de ses vœux des moyens pour les modes de transport alternatifs à la route : c’est bien le marqueur de ce budget, qui prévoit le maintien des moyens pour la relance portuaire, des investissements nouveaux pour la voie d’eau portés par le budget de l’AFITF, ou encore l’engagement en faveur des transports collectifs.
Je rappelle que, en engageant 1,3 milliard d’euros pour les projets de métro, de tramway ou de bus à haut niveau de service, nous sommes en avance sur les objectifs du Grenelle. Michel Teston reconnaîtra tout de même comme moi qu’il faut laisser le temps aux collectivités locales de mettre en œuvre les 130 projets de TCSP retenus avant de lancer un nouvel appel à projets.
Comme l’ont souligné Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul, de façon générale, nous faisons le choix responsable de favoriser les investissements nécessaires à l’entretien des réseaux et à l’amélioration du service aux usagers : 3,9 milliards d’euros y seront consacrés dans le budget de l’État et de l’AFITF.
Marie-Hélène des Esgaulx regrettait que l’entretien routier ait trop souvent constitué la variable d’ajustement dans le passé : vous remarquerez avec satisfaction que ce n’est pas le cas dans le présent budget. Après un effort en gestion 2011 pour corriger des baisses excessives, le budget 2012 consolide le rebasage : ce sont 90 millions d’euros en plus sur 2011 et 2012.
Jean-Claude Requier, Mireille Schurch, Louis Nègre et Raymond Vall ont interpellé le Gouvernement sur le schéma national d’infrastructures de transport, ou SNIT. Je rappelle que le SNIT ne constitue pas la programmation de l’État en matière d’infrastructures de transport. C’est une vision stratégique de l’évolution des infrastructures de transport en France, qui devra être croisée avec les engagements de la France en matière budgétaire. Il décrit donc le champ très large des possibles pour les décennies à venir, mais n’a pas vocation à décrire le champ du faisable à court et à moyen terme. Ne confondons donc pas, si vous le voulez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le SNIT et une programmation budgétaire. Telle n’est pas sa vocation.
Dans le cadre du SNIT, le ministère engagera une démarche de programmation sur cinq ans afin de définir les premières priorités sur lesquelles l’État doit s’engager.
S’agissant du secteur aérien, les objectifs du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont de faciliter la reprise du trafic dans un espace aérien plus sûr, plus accessible, et de permettre aux compagnies aériennes des vols plus économiques et moins polluants, avec des routes plus directes.
Pour atteindre ces objectifs, le budget annexe sera doté de plus de 2 milliards d’euros. Il est vrai, je le dis à Élisabeth Lamure, que le contexte de crise a fragilisé l’équilibre de ce budget. Notre objectif est désormais de parvenir à concilier les priorités d’économies – qui reposent sur le respect de la programmation triennale, la poursuite de la RGPP et la réduction des coûts de fonctionnement – avec celles des investissements, tels que les projets européens, pour lesquels 179 millions d’euros sont investis en 2012.
L’industrie aéronautique, je l’indique à Vincent Capo-Canellas, bénéficie également de soutiens importants : 195 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont inscrits dans le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Dans le domaine maritime, je réponds à Charles Revet. Outre les crédits orientés en priorité vers la sécurité des marins, de la mer et du littoral, notre action vise à soutenir une filière économique majeure et à préparer son avenir. L’État s’est bien engagé à soutenir le projet de l’École nationale supérieure maritime et 7 millions d’euros auxquels s’ajoute un retour sur les ventes immobilières seront affectés à son projet de relocalisation.
Au sujet du soutien à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, je précise que le projet de loi de finances rectificative ouvrira plus de 23 millions d’euros pour la gestion 2011 et que les crédits dans le projet de loi de finances pour 2012 sont en hausse de 7 %. Ils seront votés avec les autres régimes de retraite et de sécurité sociale.
Concernant les contrôles de pêche, notre objectif est bien d’en réaliser plus de 15 000, comme cela a été évoqué en commission.
Marie-Hélène Des Esgaulx m’a interrogé sur SeaFrance. Vous le savez, le tribunal de commerce a décidé de maintenir l’activité jusqu’au 28 janvier, de nouvelles offres pouvant être présentées jusqu’au 12 décembre. Une réunion à ce sujet se tient d’ailleurs aujourd'hui au ministère.
Je dirai maintenant quelques mots sur la protection du patrimoine naturel. À Ronan Dantec, je réponds que les initiatives seront nombreuses et 45 millions d’euros sont spécifiquement fléchés « Grenelle » correspondant aux espaces protégés – gestion durable du patrimoine naturel, création et gestion de réserves naturelles –, à la connaissance, au contrôle, à l’expertise et préservation des espèces – mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité –, ou encore à la gouvernance dans la politique de l’eau.
Nous travaillons d’ailleurs à un fonds en faveur de la trame verte et de la trame bleue et, voilà quelques jours, Nathalie Kosciusko-Morizet a décidé de retenir en la matière les suggestions faites par Chantal Jouanno.
Grâce à la stratégie nationale pour la biodiversité, que nous avons évoquée tout à l’heure, la France se dote d’outils concrets, qui bénéficieront d’une enveloppe spécifique de 15 millions d’euros en 2012. Des appels à projets permettront de financer, par exemple, des opérations de restauration de sites dégradés, l’innovation dans le domaine de l’ingénierie écologique, le rétablissement des continuités écologiques ou encore la lutte contre les espèces envahissantes, notamment outre-mer, où les enjeux sont majeurs.
Je voudrais à cet égard rassurer Bruno Sido : en effet, ni les crédits « Grenelle » ni la stratégie nationale de biodiversité ne subissent le « rabot » évoqué tout à l’heure.
Ces initiatives se concrétisent dans les territoires, en partenariat avec les collectivités locales : je citerai la création de six parcs naturels marins et du nouveau parc national des Calanques, mais aussi la poursuite de l’effort déjà lancé en 2011 sur les parcs naturels régionaux, avec sept parcs en création et deux en extension.
Nous avons bien entendu les remarques d’Ambroise Dupont sur les moyens du Conservatoire du littoral et sur le droit annuel de francisation des navires, ou DAFN. Cet établissement contribue toutefois à l’effort de redressement des finances publiques, à hauteur de 5 % – comme les autres établissements. Nous travaillons également à « verdir » le DAFN, comme l’a demandé le Président de la République, et je peux vous dire que le ministère et les douanes avancent à grand pas sur ce sujet.
Par ailleurs, les agences de l’eau consacreront en 2012 un peu plus de 2 milliards d’euros à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Comme le soulignait également Bruno Sido, elles adopteront en 2012 leur dixième programme d’intervention. C’est un rendez-vous particulièrement structurant, car il s’agit rien de moins que d’engager quelque 14 milliards d’euros ! Le dialogue que nous engagerons à ce sujet avec les élus et les usagers constitue donc également l’une des priorités pour 2012.
Je regrette à ce titre que des amendements de suppression aient été déposés. Lors du vote de la loi sur l’eau en 2006, les élus ont souhaité que ces programmes puissent être encadrés par le Parlement. En introduisant ces textes dans le projet de loi de finances, c’est bien cette légitimité politique et ce contrôle que le Gouvernement a souhaité vous soumettre. Il est par conséquent surprenant que certains parmi vous entendent le supprimer.
À travers ces éléments que je viens de développer au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet, vous voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, combien nos ambitions pour 2012 sont élevées.
La force de ce ministère est finalement d’avoir concrètement réussi à diffuser dans tous les secteurs de la société l’esprit du Grenelle de l’environnement, chacun pouvant désormais constater que l’écologie ne se résume pas à la défense de la biodiversité, quel que soit par ailleurs l’importance de ce combat.
C’était, me semble-t-il, l’une des plus belles ambitions de ce quinquennat, et c’est aussi sans doute l’une de ses plus belles réussites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également. – Mme Laurence Rossignol s’exclame.)