Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 52 ter

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 52 ter

debate, 24/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a. Les mots : « , à compter du 1er août 2011, » sont supprimés ;
b. La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d’activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »
B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’une autorisation. Ce système, mis en place dans la loi de finances de 2009, n’avait pu entrer en vigueur du fait de l’absence de publication du décret d’application.
L’article 100 précité a donc permis l’entrée en vigueur du système de licences le 1er août 2011 et a fixé un nombre de licences par département.
La mise en œuvre de cette disposition suscite des difficultés dans l’ensemble des départements d’outre-mer. Elle a donc été rejetée à la suite à l’adoption de motions par l’ensemble des conseils généraux.
Par conséquent, il paraît préférable de revenir au dispositif qui existait auparavant et de laisser le soin au Gouvernement de publier, après concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.

M. le président : L'amendement n° II-81, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
Après l’article 52 ter
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d’implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d’habitants par commune. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par l’interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : L’article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer a été modifié par amendement à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Le présent amendement tend, en outre, à apporter plusieurs précisions.
Il prévoit que l’instauration de l’obligation de détenir une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d’attribution, qu’il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. Il vise donc à supprimer le nombre de licences qui était fixé dans la loi et à renvoyer à un décret la fixation de règles générales d’implantation, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranche de population, sur le modèle métropolitain.
Par ailleurs, les zones d’exclusion d’attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d’égalité au détriment des débitants de tabacs qui sont actuellement installés et dont l’exercice n’est soumis à aucune restriction ou obligation particulière. Je rappelle qu’aucune disposition législative les concernant n’existait avant l’actuelle loi.
Ainsi, l’exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie – alors que les distributeurs de carburants installés à la sortie des mêmes galeries marchandes peuvent, eux, obtenir une licence – crée une rupture d’égalité que l’objectif de santé publique ne justifie pas. En outre, en métropole, les interdictions d’implantation ne concernent que les nouvelles implantations, ce qui ne porte pas préjudice aux commerçants installés.
Je propose donc d’interdire l’octroi de licences dans ces périmètres aux seules implantations futures de détaillants de tabac. Ceux qui sont d’ores et déjà installés dans les galeries marchandes pourraient, en conséquence, obtenir une licence.
Toutefois, les distributeurs de carburant qui souhaiteront s’installer à proximité de galeries marchandes ou de supermarchés pourraient obtenir une licence sans restriction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La vente de tabac dans les DOM n’était pas réglementée jusqu’à l’adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d’un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole.
Le décret d’application du dispositif n’ayant jamais été publié malgré vos engagements, madame la ministre, le Sénat avait adopté, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, et avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement de Mme Anne-Marie Payet imposant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er août 2011, et précisant dans la loi les modalités de son application que ledit décret devait fixer.
Face aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ce dispositif, l’amendement n° II-2 tend à réintroduire la référence à un décret d’application. L’entrée en vigueur du nouveau régime serait conditionnée à la publication de ce texte réglementaire.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-81, quant à lui, soulève le même problème, mais apporte une réponse différente. En effet, il a pour objet de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 1er août 2011 au 1er janvier 2013. La commission demande donc à M. Fontaine de retirer son amendement, le texte présenté par M. Gillot paraissant plus satisfaisant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Ces amendements ont tous deux pour objet la délivrance des licences pour la vente de tabac.
Le Gouvernement devait certes adopter un décret d’application : sa rédaction a d’ailleurs été engagée. Toutefois, il convient de préciser devant la représentation nationale que ce texte suscite un certain nombre d’interrogations, voire une opposition forte des conseils généraux des territoires concernés.
À ce titre, je comprends la logique de l’amendement n° II-2, qui, pour nous permettre d’examiner les règles d’application de cette réforme, tend à supprimer toute mention de la date de mise en œuvre de la réforme.
La démarche de M. Fontaine, qui consiste à nous donner du temps pour travailler en lien avec les collectivités, de manière à examiner les conditions d’application de cette réforme, me paraît plus appropriée.
Je rappelle en effet que cette réforme poursuit un objectif de santé publique et qu’il ne faut à aucun prix renoncer à fixer une échéance : une telle décision signifierait que nous renonçons à cette réforme fondamentale, qui est déjà appliquée en métropole.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Gillot et un avis favorable sur celui qu’a présenté M. Fontaine.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Madame la ministre, je tiens à vous préciser que, depuis le vote de cet amendement de notre ancienne collègue Mme Payet, une économie parallèle du tabac s’est développée dans les départements d’outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où la majeure partie du tabac se vend désormais de manière illégale.
Nous partageons votre objectif de santé publique. Comment, d’ailleurs, le médecin que je suis pourrait-il ne pas l’approuver ? Toutefois, il convient d’observer que, du simple fait de cette économie souterraine, il sera extrêmement difficile d’atteindre cet objectif, aussi louable soit-il.
Faut-il supprimer toute mention d’échéance ou indiquer celle de 2013 ? Il y a peut-être là le signe d’un clivage.

M. Serge Larcher : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter, et l’amendement n° II-81 n’a plus d’objet.
L'amendement n° II-3, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d’importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique.
Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs.
Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-elle, au même titre que l’octroi de mer, un élément d’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer.
Dès l’origine, la mise en œuvre de ce dispositif aux Antilles s’est heurtée à un certain nombre de difficultés du fait de l’existence du marché unique entre la Martinique et la Guadeloupe, notamment. En effet, le droit de consommation est exigible soit à l’importation soit à l’issue de la fabrication dans les usines locales : les importateurs peuvent donc choisir de dédouaner en Guadeloupe les produits destinés à être consommés en Martinique et réciproquement.
En réalité, ces importateurs privilégiaient évidemment la collectivité dont le niveau de taxation était le plus bas : les deux départements ont donc été conduits à harmoniser leurs taux pour éviter que l’un ou l’autre d’entre eux ne soit pénalisé.
Aujourd’hui, les difficultés persistent cependant : les importateurs continuent à privilégier le département de la Guadeloupe. Du fait du différentiel du coût de taxes existant entre les ports de Jarry, en Guadeloupe, et de Fort-de-France, en Martinique, cette dernière collectivité est privée des ressources financières attendues.
Mes chers collègues, je vous propose donc de modifier le dispositif existant afin de garantir que le département destinataire est bien celui qui reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs. Le versement prélevé par le département d’importation sera ainsi reversé au département de destination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Il s’agit à la fois d’un problème de santé publique et de fiscalité, qui concerne deux départements, la Guadeloupe et la Martinique : il convient en effet que la taxation soit appliquée de manière effective sur le territoire où les tabacs sont consommés.

M. Maurice Antiste : Nous sommes d’accord !

M. Éric Doligé : Après avoir évoqué la question avec le président de la commission des finances et la rapporteure générale, Georges Patient et moi-même avons décidé de nous en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, en espérant qu’elle s’exprimera de manière bienveillante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Chaque collectivité est libre de fixer le niveau de ses taxes et doit conserver sa compétence fiscale. Monsieur Serge Larcher, le dispositif que vous venez de décrire s’inscrit dans cette perspective. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je précise que les exécutifs de Martinique et de Guadeloupe se sont concertés au sujet de ce dispositif et qu’il n’y a aucune divergence entre les deux départements. (M. Jacques Gillot acquiesce.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.
L'amendement n° II-39, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1°bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : Cet amendement est très proche de l’amendement n° II-41, et, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai les deux en même temps.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les modalités d’attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : L’amendement n° II-39 a pour objet d’étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel offshore situés au-delà d’un mille marin. Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l’exploitation éventuelle du gisement d’hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 kilomètres au large de Cayenne.
Dans ce cadre, les tarifs de la redevance seraient fixés au même niveau que pour l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturel mis en exploitation en métropole avant le 1er janvier 1992.
L’amendement n° II-41 a le même objet mais concerne, lui, la redevance départementale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : La découverte de ressources pétrolières constitue un enjeu majeur pour la Guyane et, sitôt ces gisements découverts, le Gouvernement a très clairement indiqué qu’ils ne pourraient être exploités sans que ce territoire bénéficie de retombées économiques et financières.
Toutefois, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Sur le principe, la perception de ces deux redevances n’appelle pas d’objection, mais les amendements ne tiennent pas compte de la fusion, prévue pour 2014, en une collectivité territoriale unique. Or celle-ci devra également bénéficier de cette redevance pour pouvoir assumer son rôle en matière de développement économique. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à déposer un amendement qui sera examiné dans le prolongement de ces deux-ci.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

M. Georges Patient : Ces deux amendements ont pour objet d’étendre une redevance existant déjà pour les mines aux gisements de pétrole offshore, dont l’exploitation n’aurait, en l’état actuel du droit, aucune retombée en Guyane.
Chacun l’a compris, ces deux redevances sont respectivement destinées aux communes et au conseil général.
Très souvent, lorsque j’interviens pour mettre en lumière la situation financière très dégradée des collectivités de Guyane, communes et département, on me rétorque qu’en cette période de gel des dotations aux collectivités locales, il n’est pas question de faire une exception pour celles de Guyane. Hier, Mme Pécresse parlait même d’« enveloppe fermée » à propos de l’octroi de mer, laissant ainsi entendre qu’il n’y avait, pour l’heure, aucune perspective d’amélioration des finances locales guyanaises.
Or, vous le savez, les comptes des collectivités de Guyane sont dans un état critique, compte tenu de l’expansion démographique, de l’étendue du territoire et du fait que les communes d’outre-mer en général, mais de Guyane en particulier, souffrent de nombreuses mesures discriminatoires. Je citerai simplement les 27 millions d’euros d’octroi de mer qui sont prélevés au détriment de nos communes ainsi que la dotation superficiaire qui est plafonnée uniquement pour ce département !
Pour une fois, il est possible de dégager une recette qui provient non pas d’une dotation d’État, mais de nos ressources naturelles !

M. Serge Larcher : Très bien !

M. Georges Patient : Madame la ministre, je suis donc désagréablement surpris de l’avis défavorable que vous émettez sur ces amendements, d’autant que celui que vous allez présenter dans quelques instants tend à partager en deux les retombées financières des éventuels gisements de pétrole : une moitié pour la région, une moitié pour l’État.
Je maintiens donc les deux amendements présentés par la commission des finances et j’espère très vivement qu’ils seront adoptés par la Haute Assemblée. (M. Félix Desplan applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° II-41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.
L’amendement n° II-166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 132-16-1.- Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l’État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession.
« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s’applique à la valeur de la production au départ du champ.
« Le produit de la taxe est affecté pour 50 % à l’État et pour 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.
« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’État, s’opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l’article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d’exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux ventes d’hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Mesdames, messieurs les sénateurs, la perspective d’une exploitation pétrolière constitue un enjeu économique majeur tant pour la Guyane que pour la France dans son ensemble. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’affirmer, avec mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Éric Besson, dès l’annonce de la découverte de gisements d’hydrocarbures au large de la Guyane.
Je le répète au nom du Gouvernement, si l’exploitation de ces gisements s’avère possible, elle doit impérativement profiter à la Guyane et contribuer à son développement économique. L’amendement que je vous présente a pour objet d’inscrire ce principe dans la loi, pour tenir l’engagement pris à l’égard du président du conseil régional, Rodolphe Alexandre, dès que les gisements ont été découverts.
Mais, soyons-en conscients, aux dires des entreprises pétrolières, une exploitation ne sera pas possible avant cinq ans. Or, vous le savez, dès 2014, la Guyane constituera une collectivité unique, conformément au vote du Parlement. C’est donc à celle-ci que les titulaires de concessions devront acquitter une redevance, laquelle doit permettre à cette collectivité d’assumer ses compétences en matière de développement économique du territoire. Cependant les communes doivent aussi bénéficier des retombées économiques d’une exploitation pétrolière au large de la Guyane, car elles doivent pouvoir faire face, en fonction de leurs compétences, à la pression environnementale sans cesse croissante et aux besoins d’équipements du territoire.
Pendant ces cinq ans, nous devrons étudier dans quelles conditions la Guyane pourra bénéficier des perspectives de développement économique qui lui sont ainsi offertes. Il faut identifier tous les besoins en termes d’infrastructures, de supports logistiques des entreprises pétrolières, de formation des personnels, et calibrer au mieux le montant de la redevance associée à cette exploitation. Aujourd’hui, trop d’incertitudes demeurent. Il est donc encore trop tôt pour fixer le taux de la redevance.
C’est pourquoi je vous annonce, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va confier à un ingénieur général des mines une mission d’appui chargée d’étudier toutes les dimensions de ce dossier. Avec le concours du président du conseil régional et de l’ensemble des élus, cette mission sera mise en place très prochainement, de manière à mieux associer les collectivités locales à la définition du taux et de l’assiette de la redevance, afin que la Guyane puisse disposer d’une fiscalité équilibrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La situation est délicate, les deux rapporteurs spéciaux n’ayant pas forcément le même avis sur cet amendement…
Cela étant, les deux amendements qui viennent d’être adoptés faisaient référence aux communes et au département, le présent amendement vise la région de Guyane, mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, la région et le département fusionneront en une collectivité unique en 2014. Quelle que soit la collectivité visée, il s’agit de répartir une manne potentielle.
Les deux amendements précédents ont été présentés par commission des finances qui les a adoptés à l’unanimité. En revanche, l’amendement n° II-166 ne lui a pas été soumis, même si les rapporteurs spéciaux ont pu recueillir l’avis de son président et de la rapporteure générale.
À titre personnel, cet amendement me semble bon techniquement. Mais, comme l’a dit Mme la ministre, un travail important de réflexion et d’analyse devra être réalisé pour essayer de trouver des dispositifs applicables d’ici à quatre ou cinq ans.
Je comprends fort bien la position de Georges Patient. Lors du déplacement que j’ai effectué en Guyane avec plusieurs collègues afin d’élaborer un rapport d’information, nous avons constaté l’existence de ressources dont la collectivité n’arrive cependant pas à bénéficier. Il est toujours difficile d’admettre ce fait.
Politiquement – je ne pense pas qu’un tel raisonnement soit interdit –, si le Sénat adoptait l’amendement du Gouvernement, il enverrait un bon signal, dans la mesure où, au cours de la navette parlementaire, cet amendement aurait des chances de connaître une certaine pérennité. À terme, il serait intéressant que s’exprime enfin une volonté commune de permettre à la Guyane de bénéficier le plus possible de la future exploitation pétrolière.
Il serait dommage de repousser cet amendement, car il complète les deux précédents que vient d’adopter la majorité sénatoriale.

M. Michel Vergoz : C’est sinueux ! On godille !

M. Christian Cointat : La godille permet d’avancer !

M. Michel Vergoz : Pas dans ces eaux-là !

M. Christian Cointat : Ce sont de belles eaux !

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

M. Georges Patient : Mme la ministre comme M. Doligé ont laissé entendre qu’un travail important devait encore être fait. Or je constate que le produit de la redevance en cause est déjà réparti ; il est en effet affecté pour 50 % à la région et pour 50 % à l’État. Mme la ministre a par ailleurs évoqué la date de mise en place de la collectivité unique, à savoir 2014.
Je saisis cette occasion pour revenir sur un sujet qui me tient à cœur, l’octroi de mer. Comme vous le savez, contrairement aux autres DOM, le département de Guyane bénéficie d’une part du produit de l’octroi de mer prélevée sur la part communale, à hauteur de 27 millions d’euros. Madame la ministre, nous serions favorables à l’amendement que vous venez de présenter si, et seulement si, vous nous promettiez que cette somme serait déduite des 50 % dévolus à l’État pour être reversée aux communes.

M. Serge Larcher : Marchandage !

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je sais bien que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment. Mais, s’agissant d’un amendement d’une telle importance, il eût été préférable que nous soyons informés au préalable, afin que nous en débattions en toute connaissance de cause avec les spécialistes de la question.
Je constate la gêne de Georges Patient. Pour ma part, naïvement, n’étant pas au fait de la question, car la Martinique n’est pas dotée de sous-sols riches…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas encore ! (Sourires.)

M. Serge Larcher : Mais cela peut venir effectivement !
J’avais pensé que l’adoption des deux amendements présentés par la commission des finances ferait « tomber » l’amendement déposé par le Gouvernement. Celui-ci venant d’être distribué à l’instant même, je n’ai pas eu le temps de l’étudier. De surcroît, je considère que les informations qui nous sont fournies aujourd’hui sont insuffisantes. Or, en bonne démocratie, une information complète, exhaustive, doit être délivrée préalablement à toute décision. Par conséquent, madame la ministre, je ne pourrai pas vous suivre.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : On nous propose un tour de passe-passe que nous ne pouvons que refuser. Il interdirait aujourd’hui aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier de ces ressources futures. Alors que la représentation nationale constate les largesses accordées par le Gouvernement aux groupes pétroliers, à Total en particulier, j’estime que nos collègues ultramarins auraient intérêt à faire preuve d’une vigilance extrême à l’égard de cette proposition.
Par ailleurs, une collectivité unique va être mise en place en Guyane d’ici à 2014. Mais, si l’on s’engouffre dans la brèche ouverte par Mme la ministre, il conviendrait d’attendre, avant d’entreprendre quoi que ce soit, la constitution de cette collectivité hybride regroupant les conseils général et régional. Or ce n’est pas possible.
Il s’agit donc d’une manœuvre de diversion pour essayer de récupérer de l’argent au profit de l’État et de combler les déficits creusés chaque jour par le gouvernement de M. Fillon. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Je serais gêné de devoir voter contre cet amendement, car il tend à apporter des fonds aux collectivités locales. Cependant, je pense qu’il n’est pas techniquement mûr. Ce soir, nous risquons de nous prononcer sans vraiment maîtriser toutes les données du problème.
Madame la ministre, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, nous disposerons de beaucoup plus d’éléments qu’à ce jour. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer momentanément votre amendement et de le représenter lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il pourra alors être adopté.
Dans la négative, je me verrais contraint de voter contre cet amendement, à mon grand regret.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : Il me semble qu’une petite confusion a eu lieu tout à l’heure entre le conseiller territorial et la collectivité unique…

M. Gilbert Roger : Je ne confonds rien ! J’ai bien compris !

M. Éric Doligé : Le conseiller territorial ne concerne pas la Guyane, et la nouvelle structure mise en place ne sera pas « hybride ».

M. Gilbert Roger : C’est le même principe !

M. Éric Doligé : Mon cher collègue, je vous rappelle que le principe de la collectivité unique a été adopté localement !
Cela étant, il serait dommage de refuser une recette potentielle à cette future collectivité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
«VII. – 1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, la redevance des mines, versée aux collectivités sur lesquelles sont situés ces gîtes, est assise sur la quantité d’électricité nette produite et livrée au réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
« 2° À compter du 1er janvier 2012, le tarif de la redevance des mines, portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, est fixé par décret. Ce taux évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année. Les tarifs sont arrondis au dixième d’euro le plus proche.
« 3° À compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance des mines portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer est répercuté intégralement et de plein droit dans les contrats de vente d’électricité et payé par l’acheteur dans les mêmes conditions que l’électricité injectée sur le réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
« Les tarifs d’achat de l’électricité produite dans les départements d’outre-mer par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixés en application du code de l’énergie, sont augmentés de plein droit du montant correspondant à la redevance des mines.
« 4° Les modalités d’application des 1° et 2°, ainsi que les modalités de répartition de la redevance des mines portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au second alinéa de l’article 1463 du même code, après les mots : « minerai de fer », sont insérés les mots « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».
III. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé
Outre-mer
La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan : De nombreux sites d’exploitation géothermique sont implantés outre-mer. Or les collectivités sur le territoire desquelles sont situées ces exploitations ne retirent aucun bénéfice de celles-ci, alors même qu’elles sont sollicitées pour octroyer des subventions pour la recherche et l’exploitation et que les communes subissent des nuisances évidentes.
En Guadeloupe, un important site géothermique est exploité depuis plusieurs années ; cette expérience va d’ailleurs prochainement être mise à profit dans d’autres parties de la Caraïbe. Or un décret a récemment étendu le champ d’exploration et de forage de ce site. À cette fin, le Bureau de recherches géologiques et minières et EDF sollicitent exclusivement des aides publiques.
Ainsi, les collectivités et leur population ne supportent que les charges et les nuisances de cette production électrique, alors que l’exploitation de leurs richesses naturelles devrait leur créer des ressources.
Le présent amendement a donc pour objet de créer une redevance au profit de ces collectivités dont le taux et l’assiette seront fixés par décret, en fonction des coûts de production.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Cette fois-ci, il me sera plus facile d’exprimer la position de la commission, puisque Georges Patient et moi-même sommes du même avis.
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ressource fiscale pour les communes des départements d’outre-mer. Il s’agit d’une redevance des mines assise sur la quantité d’électricité produite par l’exploitation de gîtes géothermiques.
Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, la redevance des mines porterait sur les minerais extraits et non sur l’électricité produite.
Ensuite, l’amendement mentionne un taux de taxation, alors que ses auteurs semblent souhaiter l’application d’un tarif indexé sur l’évolution du PIB.
En outre, il est prévu que le tarif sera fixé non par la loi mais par décret, ce qui pourrait être contraire aux exigences de l’article 34 de la Constitution.
Enfin, la redevance serait répercutée sur le prix d’achat de l’électricité, ce qui risquerait d’augmenter le coût de cette dernière pour les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous estimons qu’il n’est pas urgent de légiférer, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Je souscris aux propos de M. le rapporteur spécial. En effet, si je peux comprendre le principe de cette redevance, j’appelle votre attention sur deux points.
D’une part, il faut tenir compte des observations formulées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, au sujet de la tarification : les modalités choisies ne doivent pas affecter le pouvoir d’achat. L’électricité produite par géothermie ne doit pas devenir trop onéreuse, sans quoi elle sera désavantagée par rapport aux énergies fossiles.
D’autre part, il semblerait que l’électricité produite par géothermie soit déjà taxée dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises.
Ces divers aspects techniques mériteraient donc d’être étudiés de manière plus approfondie. Dans l’immédiat, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Notre position est cohérente : tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la ministre de retirer son amendement, car un certain nombre de précisions techniques nous faisaient défaut ; puisqu’il apparaît, d’après l’intervention de M. le rapporteur spécial, qu’il en va de même s’agissant de notre amendement, nous acceptons de le retirer.
Nous le présenterons à nouveau, enrichi des éléments qui manquent aujourd’hui, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Nous montrerons ainsi l’intérêt que l’instauration de la redevance des mines présente pour les collectivités d’outre-mer. Enfin, notre collègue l’a rappelé, de nombreuses subventions sont demandées à ces collectivités pour financer l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité.

M. le président : Monsieur Desplan, l’amendement n° II-17 rectifié est-il maintenu ?

M. Félix Desplan : Je suis d’accord avec mon collègue, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-17 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-80, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Je tiens à préciser que je n’interviens pas en qualité de rapporteur spécial. Cet amendement concerne les agriculteurs guyanais exerçant leur activité sans titre.
En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de l’an 2000, 70 % des agriculteurs y exercent leur activité sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que le territoire guyanais relève à 90 % du domaine privé de l’État.
Les articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques permettent à l’État de céder, sous certaines conditions, des terres de son domaine privé en vue de leur mise en valeur agricole.
L’article L. 5141-4 dispose ainsi que ces terres peuvent être cédées à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui […] ont réalisé l’aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l’État, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s’engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété ».
Avant l’adoption par le Parlement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ces cessions devaient en outre remplir les trois conditions suivantes : l’installation devait avoir eu lieu avant le 4 septembre 1998 ; l’activité agricole devait avoir été exercée sur ces terres pendant au moins cinq ans ; la demande de cession devait avoir été présentée avant le 31 décembre 2006.
L’article 96 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prolongé le délai de présentation des demandes de cession jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de reporter de dix ans la date limite d’installation, pour la fixer au 4 septembre 2008.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise. En effet, la maîtrise du foncier constitue un préalable : sans titre, les exploitants agricoles ne peuvent avoir accès à aucun financement, qu’il s’agisse d’aides publiques ou de crédits bancaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Il s’agit d’un amendement intéressant, car il tend à régler un problème de superposition de dates. La commission n’ayant pu examiner ce texte, je ne peux m’exprimer en son nom. À titre personnel, tout en étant plutôt favorable à cet amendement, je m’en remettrais à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais cependant connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement vise à encourager le développement des productions agricoles en Guyane. En effet, nombre d’agriculteurs ne possèdent pas les terres qu’ils exploitent, et se trouvent ainsi souvent dans une situation d’illégalité.
Il importe de régulariser ces situations. Toutefois, dans la mesure où des dispositions réglementaires permettent déjà de le faire, j’estime que cet amendement n’a pas de raison d’être. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-80.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52 ter.
L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération est prolongée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012 ; elle est ensuite dégressive à compter du 1er janvier 2013 ; elle prend fin au 31 décembre 2014. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé
Outre-mer
La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol.

Mme Jacqueline Farreyrol : À l’issue de la crise de 2009, des accords interprofessionnels ont été signés dans tous les départements d’outre-mer : ils prévoyaient notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises concernées.
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que ces primes exceptionnelles seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. Cette mesure d’exonération prendra donc fin au début de l’année 2012.
Si quelques entreprises ont fait le choix d’intégrer ces primes aux salaires de leurs employés, la plupart d’entre elles n’ont pas retrouvé une situation financière leur permettant de fournir un tel effort. À la Réunion, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Afin de soutenir ces entreprises, le présent amendement tend à prolonger d’un an l’exonération de charges, puis de la diminuer graduellement jusqu’au 31 décembre 2014.
Je tiens à préciser que cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue René-Paul Victoria, mais n’a pas été examiné.
Par ailleurs, je sais qu’un amendement traitant du même sujet a été présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, en accord avec notre collègue Michel Fontaine, j’ai souhaité maintenir mon amendement, afin de connaître la position du Gouvernement sur le sort réservé à cette exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Je remercie Mme Farreyrol et M. Fontaine d’avoir déposé cet amendement.
Toutefois, comme vous l’avez indiqué, ma chère collègue, un amendement visant également à prolonger l’exonération des primes exceptionnelles, déposé par M. Vergès et les membres du groupe CRC, a été adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Vous avez ainsi obtenu satisfaction, triplement même, si j’ose dire, puisque l’amendement adopté prévoit une prolongation de trois ans de la mesure d’exonération. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Les organisations professionnelles m’ont dit à plusieurs reprises qu’il sera difficile aux entreprises de continuer à verser les primes exceptionnelles si elles ne bénéficient plus de l’exonération de charges. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à la Réunion.
Toutefois, je souhaite que nous prenions une mesure d’ordre général qui s’applique à l’ensemble de l’outre-mer. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2012. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Farreyrol, l’amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Farreyrol : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».