Loi de finances pour 2012 : Article 6 (supprimé)

Loi de finances pour 2012 : Article 6 (supprimé)

debate, 23/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé.
L'amendement n° A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° A-1 rétablit l’article 6 dans la version initialement proposée par le Gouvernement : c’est celle qui figurait dans le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.
Je tiens à préciser que, hier, par son vote, le Sénat n’a pas supprimé la dotation globale de fonctionnement. À l’article 15, en effet, il a voté le montant de la DGF pour l’année 2012 – ce montant est même supérieur de 77 millions d’euros à celui qui figurait dans la version du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale. Du reste, la DGF telle qu’elle a été votée par le Sénat figure bien dans l’amendement récapitulatif n° I-217 déposé par le Gouvernement et que nous venons d’adopter.
Une seconde délibération est néanmoins nécessaire, car déterminer le montant de la DGF n’est pas tout ; il faut aussi fixer les modalités de sa répartition. Or c’est l’article 6 qui prévoit la ventilation des 77 millions d’euros supplémentaires de DGF : 64 millions d’euros seront affectés aux départements et 13 millions d’euros aux régions.
Nous proposons, pour l’augmentation de la DGF, un montant et une répartition identiques à ceux qui figuraient dans la version du projet de loi de finances initialement présentée par le Gouvernement.
Dès lors que le Sénat a considéré qu’il fallait une DGF en 2012 et qu’il en a fixé le montant, le rétablissement de l’article 6 doit être considéré comme une mesure de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est un peu perplexe devant cet amendement.
Le Sénat a refusé l’effort supplémentaire de 200 millions d’euros que le Gouvernement demande aux collectivités territoriales. C’est une position que nous n’approuvons pas. Pourtant, ces 200 millions d’euros représentent seulement 1/1 000 du budget consolidé des collectivités territoriales !
L’État, pour sa part, consent un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. Nous demandons aussi un effort à l’assurance maladie et à l’ensemble du système de soins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Claude Haut : Ce sont les Français qui font les efforts !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous voulons que le fardeau des économies soit totalement partagé.

M. François Marc : Le fardeau est déjà très lourd !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est pourquoi nous n’approuvons pas votre refus de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort national.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je reconnais néanmoins que vous avez voté une mesure d’économie assez radicale,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Ça, c’est votre interprétation !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … car 41 milliards d’euros de DGF en moins, cela contribuerait très largement au rétablissement des finances de l’État ! Mais ce n’est pas ainsi que le Gouvernement envisage de l’obtenir !

M. Claude Haut : Vous nous dites ça à nous, mais c’est vers la droite de l’hémicycle qu’il faut vous tourner !

M. François Marc : Ce sont vos amis qui sont responsables de cet état de chose !

M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui, c’est l’UMP qui a supprimé la DGF !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : L’amendement n° A-1 peut-être envisagé sur le plan de la cohérence technique ou sur celui de la cohérence politique. Essayons, mes chers collègues, de le considérer successivement de ces deux points de vue.

Mme Nicole Bricq : Attention, la casuistique est en route…

M. Philippe Marini : président de la commission des finances. Sur le plan de la cohérence technique, Mme le rapporteur général a raison : il faut mettre en harmonie l’article 6 avec l’article 15. Celui procède en effet à une totalisation, laquelle résulte en principe de l’addition de chacune des parties. Si l’article 6 est vide alors que l’article 15 est plein, il y a une incohérence.
D’un point de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents.
Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés.
Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés.
En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en accroissant les prélèvements sur les classes moyennes et, surtout, sur les entreprises – particulièrement à travers l’impôt sur les sociétés.
Pour notre part, nous partageons le point de vue du Gouvernement : il est nécessaire de partager les efforts de manière équilibrée entre les recettes et les dépenses.
Nous avons considéré que les dépenses publiques, celles de l’État, celles de la sécurité sociale et même celles des collectivités territoriales, ne pouvaient pas être sanctuarisées. C'est la raison pour laquelle nous avons approuvé les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial du Gouvernement, notamment l’effort de 200 millions d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales.
Mes chers collègues, par souci de cohérence technique, l'opposition sénatoriale aurait pu voter cet amendement n° A–1, que soutiennent la majorité des membres de la commission ; par cohérence politique, elle votera contre. Voilà exactement la situation à cette heure.
Attendons la fin de l’examen de ce projet de loi de finances pour pouvoir porter une appréciation d'ensemble sur le texte final qui nous sera soumis et sur les modifications qu’il aura subies. Toujours est-il que, pour la première fois depuis fort longtemps, je voterai contre l’ensemble de la première partie et l'article d'équilibre en raison des transformations dont ce texte a fait l’objet.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Nous n'allons pas reprendre le débat sur les collectivités locales, qui nous a déjà occupés, fort utilement et de façon tout à fait justifiée, pendant plus de deux heures, hier.
Tant nos collègues de l'opposition que ceux de la majorité ont fait valoir leurs arguments, ainsi qu’il sied à un débat démocratique. Cela permet à chacun de prendre conscience que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous avons une vision différente du territoire.
Pour autant, je ne peux vous laisser dire que nous refusons que les collectivités territoriales prennent leur part à l’effort général qui est demandé à l’ensemble des agents économiques. Si nous avions voulu faire preuve d’irresponsabilité, madame la ministre, il nous aurait suffi de refuser le gel des dotations financières et de faire « sauter » l'enveloppe fermée de ces dotations.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : De fait, c’est ce que vous faites !

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas ce que nous avons fait ! Il n’en est pas moins vrai que nous refusons que vous vous défaussiez sur les collectivités de vos responsabilités dans l'aggravation des déficits depuis dix ans, particulièrement depuis juillet 2007.
Le « paquet TEPA » coûte encore aux finances de la France 9,3 milliards d'euros chaque année. Si vous aviez vraiment voulu réduire le déficit de l'État, vous auriez dû résolument emprunter la voie que nous avons tracée.
S’agissant de la convergence entre la France et l'Allemagne, monsieur Raffarin, compte tenu des prévisions de croissance – je parle des vraies prévisions de croissance – dans nos deux pays pour 2012 et 2013, la zone euro sera bien avancée quand cette croissance sera quasi nulle, voire négative. On pourra alors parler de convergence négative et c’est l’avenir de l’Union européenne qui sera en jeu.
Ne faites pas un mauvais procès à ceux qui ont à cœur de défendre les collectivités locales (Exclamations sur les travées de l’UMP.)…

Mme Christiane Hummel : Nous aussi !

Mme Nicole Bricq : … au moins autant que vous, et ne leur reprochez pas de prendre leurs responsabilités.
Il est clair que nous n’avons pas la même vision que vous s’agissant des efforts en matière d’économies que doivent consentir les collectivités locales.
De plus, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'assumer ses choix et de s’être défaussé sur le Parlement en lui demandant de trouver 200 millions d'euros. Nous contestons cette façon de procéder. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Désormais, on y voit plus clair ! Les masques sont tombés !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Bricq, je ne peux vous laisser tenir des propos aussi inexacts.
Vous pouvez m'accuser de tout, mais certainement pas de manquer de courage ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.) Tous les amendements visant à raboter les niches fiscales ou relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés par le Gouvernement en première lecture devant l’Assemblée nationale ! Alors, vous ne pouvez pas dire qu’il n'a pas pris ses responsabilités !

M. Marc Daunis : Allons, du calme !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est moi-même qui, devant le comité des finances locales, ai expliqué que nous devions trouver 200 millions d'euros !

M. Albéric de Montgolfier : J’étais présent !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’ai dit personnellement à ses membres, face à eux, que le Gouvernement souhaitait réaliser 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Et vous me concéderez que les membres de ce comité ne sont pas tous de grandes figures de l’actuelle majorité présidentielle !
Ces 200 millions d'euros, nous les avons trouvés en liaison avec le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
À cet égard, dialoguer avec les rapporteurs généraux me paraît être de bonne politique.

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si vous-même, madame la rapporteure générale, aviez dialogué en amont avec l'administration fiscale, vous n’auriez pas fait adopter un amendement alourdissant de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés, parce que nous vous aurions informée préalablement des conséquences de ce vote. Cela s’appelle le dialogue apaisé entre le Gouvernement et le Parlement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je le répète, les quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement, et l’accusation de manque de courage ne peut certainement pas être portée contre moi.
Madame la rapporteure générale, vous vous drapez dans la vertu en prétendant que vous n’augmentez pas les dépenses, que vous ne remettez pas en cause le gel des dotations aux collectivités locales. Or, de fait, vous le remettez en cause parce que non seulement vous refusez le coup de rabot de 200 millions d'euros proposé par le Gouvernement, mais encore vous ajoutez 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires au profit des collectivités locales. C'est votre choix, alors assumez-le puisque vous parliez de courage !
Ces 650 millions d'euros de dotations supplémentaires aux collectivités territoriales représentent une hausse de 1,2 % par rapport aux propositions du Gouvernement, alors que le budget de l'État diminue quant à lui de 0,6 %. C'est cela l'action du Gouvernement ! Sur les dix prochaines années, cela fait une sacrée différence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme Nicole Bricq : On verra !

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, momentanément majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais oui, mes chers collègues !
Évoquant tout à l’heure cet épisode, Mme la ministre s’est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c’est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est des travées de la droite qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations. (M. Francis Delattre s’exclame.)
L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d’euros.

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Plus !

M. François Marc : Non, sans doute pas plus que ce qui leur est dû ! En effet, sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. François Marc : Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l’action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ?
Par conséquent, madame la ministre, comment pouvez-vous contester la légitimité du choix que nous avons fait d’augmenter de 200 millions d'euros les dotations aux collectivités locales, sachant qu’elles manquent de moyens pour assurer les services publics de proximité ?
J’ai le regret de vous le dire, notre démarche visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale est parfaitement légitime. Ces 200 millions d’euros leur sont dus. C’est la raison pour laquelle il est impératif de voter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : En tant que membre de cette assemblée, mais aussi en tant que maire, je puis vous dire que les collectivités locales sont mises à très rude épreuve.
Tout à l’heure, Jean-Pierre Raffarin, évoquant la crise, nous invitait à aller chercher la croissance là où elle se trouve. Certes, mais il faut aussi créer de la croissance chez nous. Or, lorsque les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, décident de réduire leurs investissements, cela signifie moins d’emplois dans le bâtiment, moins d’emplois dans les travaux publics (M. Philippe Dallier s’exclame.), plus de chômage et, inévitablement, plus de crise.
En période de crise, il faut toujours préserver l’investissement. Pour ce faire, il faut des moyens. Déjà, les collectivités locales ont été très durement mises à l’épreuve avec la suppression de la taxe professionnelle et ont été contraintes de réaliser des économies très importantes. Surtout, elles ont dû étaler dans le temps des projets d’investissement.
Tout à l’heure, il a été question des entreprises industrielles. Mais l’ensemble des entreprises du BTP nous ont dit qu’elles avaient peu profité de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles s’inquiètent vivement de l’étalement des programmes d’investissement.
Pour ces raisons, il faut vraiment que les collectivités territoriales, qui assurent 75 % de l’investissement public, puissent continuer à jouer pleinement leur rôle. Rien ne serait pire que de réduire leurs moyens ; ce serait se tirer une balle dans le pied et cela conduirait à une aggravation du chômage. Nicole Bricq nous propose un amendement de bon sens qu’il convient de voter.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Clairement, cette demande de seconde délibération montre à quel point la discussion de la première partie a été erratique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq : C’est inexact !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais si ! Du fait des mesures que la majorité sénatoriale a voulu faire adopter, et auxquelles nous nous sommes opposés !
Madame la rapporteure générale, votre intervention a permis de faire tomber les masques. Car il ne s’agit pas du tout d’un problème technique. Oui, vous avez été, un moment, minoritaires dans l’hémicycle et l’article 6 a été supprimé. Et l’on pouvait effectivement, dès lors, se poser des questions sur la validité de l’article 15. Mais là n’est pas le fond du problème !
En demandant le rétablissement, dans sa rédaction initiale, de l’article 6, quel est votre objectif ? Il est de refuser l’effort de 200 millions d’euros qui est demandé aux collectivités territoriales ! C’est l’unique objet de votre démarche ! (Même mouvement sur les mêmes travées.)
Vous refusez que les efforts soient partagés entre tous les acteurs. Ce n’est pas sérieux et, bien évidemment, le groupe UMP votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement.
Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer dans cet hémicycle que les sénateurs de la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, la ficelle est un peu grosse !
Mes chers collègues, je vous invite à méditer cet excellent adage juridique : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si nous en sommes là, c’est parce que, durant de longues heures, vous étiez minoritaires, hier après-midi, dans cet hémicycle. Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement de la commission visant à rétablir le montant de DGF tel qu’il était initialement prévu, c’est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros, mais vous vous êtes retrouvés minoritaires lors du vote sur l’article 6, qui, de fait, n’a pas été adopté.
De grâce, ne tentez pas de faire accroire qu’il y aurait, d’un côté, les défenseurs des collectivités locales et, de l’autre, les vilains petits canards de cette assemblée, ceux qui demanderaient aux collectivités locales de consentir des efforts insoutenables. Nous avons bien compris votre petite musique !
Le Gouvernement nous demande un effort de 200 millions d’euros sur un total de 200 milliards d’euros. Nous pouvons et nous devons le faire au nom de l’intérêt national. Bien évidemment, certaines collectivités sont plus en difficulté que d’autres, mais je le redis aujourd’hui comme je l’ai dit hier, nous trouverons la solution grâce à la péréquation.
Faisons donc cet effort, comme le souhaite le Gouvernement, mais ne nous demandez pas maintenant de rectifier les problèmes que vous avez vous-mêmes créés hier ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
175
Contre
168
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2012.